La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et a notamment pour but de sensibiliser les salariés à la sécurité routière.
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L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral sous certaines conditions
Dans le cadre d’un harcèlement moral, l’employeur peut être exonéré de toute responsabilité lorsqu’il prend des mesures immédiates afin de faire cesser les agissements de harcèlement et s’il a instauré, avant la connaissance de tels agissements, toutes les mesures de prévention. Ces conditions cumulatives d’exonération ont été confirmées par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 octobre 2015 (Cass. soc., 5 octobre 2016, nº 15-20.140).
Un employeur peut-il licencier un salarié l’ayant attaqué en justice ?
Le fait pour un employeur de licencier un salarié qui a intenté une action contre lui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice. Cette règle a récemment été rappelée par la Cour de cassation (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-10263).
La protection liée aux accidents du travail n’est pas applicable à la victime d’un accident de trajet
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer le fait que la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection accordée en cas d’accident du travail. En pareille circonstance, l’employeur n’est pas tenu de consulter les délégués du personnel pour le reclassement du salarié après la reconnaissance de son inaptitude (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°14-28869).
Une présomption justifiée des différences de traitement issues d’accords
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation prévoit une présomption justifiée des différences de traitement résultant d’accords d’entreprise (Cass., soc., 3 novembre 2016 n° 15-18.844).
La pause cigarette au travail : entre règles légales et tolérance
Le salarié qui quitte les locaux de son entreprise pour aller fumer à l’extérieur, conformément à la loi, diminue son temps de travail effectif au service de son employeur.
L’importance de l’obligation de formation des salariés à la charge de l’employeur
Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle l’importance de l’obligation de formation à la charge de l’employeur. Elle a condamné un employeur au versement de 6 000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que deux formations sur huit ans (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-13594).
Simplification relative aux affichages obligatoires dans l’entreprise
Deux décrets en date du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs dans l’objectif d’une adaptation aux moyens de communication modernes et modifient les obligations de transmission de documents à l’administration. L’article ci-dessous mentionne uniquement les modifications apportées quant aux obligations d’affichage de l’employeur.
La responsabilité de l’employeur
L’employeur peut voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal et sur le plan civil dans diverses situations. La responsabilité pénale de l’employeur ne doit pas être confondue avec la responsabilité pénale de l’entreprise (personne morale). Dans quelles circonstances l’employeur peut-il voir sa responsabilité engagée ? Que risque-t-il ? Peut-il être exonéré ? Ce dossier de synthèse présente les situations les plus fréquemment évoquées où l’employeur peut voir sa responsabilité engagée.
Les titres restaurant sont-ils dus pendant les congés payés ?
Les titres restaurant sont très utilisés : en effet, les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent en bénéficier. Mais ces titres restaurant sont-ils dus pendant les jours d’absence du salarié et notamment la période de congés payés ?
La preuve du préjudice dû à la mauvaise foi de l’employeur doit être rapportée en cas de retard de paiement des heures supplémentaires
En cas de retard dans le versement des heures supplémentaires, il convient de rapporter la preuve du préjudice dû à la mauvaise foi de l’employeur (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°14-26101).
Des parcours distincts dans l’entreprise justifiant une différence de traitement
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, qu’une différence de traitement peut être justifiée entre salariés si elle repose sur des raisons objectives, notamment en raison des parcours distincts dans l’entreprise (Cass. soc., 5 oct., 2016, nº 15-11.235 et nº 15-11.240).
En quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées avait défini les conditions de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans une entreprise d’au moins 20 salariés, l’employeur doit embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise.
Les modalités de remboursement des frais professionnels
Il arrive fréquemment que des salariés engagent des frais professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. Ces frais comprennent les frais de restauration, de déplacement ou encore d’hébergement. Quelles sont les règles de remboursement des frais professionnels?
Régime applicable aux salariés sous CDD déclarés inaptes dont l’origine de l’inaptitude est non professionnelle
Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.
L’indemnité de précarité est due sauf conclusion immédiate d’un CDI
D’après un arrêt récent de la Cour de cassation, lorsqu’une entreprise utilisatrice propose un contrat à durée indéterminée à un salarié temporaire avant le terme de sa mission mais que celui-ci ne l’accepte qu’après cette date, elle est tenue de lui verser une indemnité de précarité (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-28672).
L’encadrement strict de la consommation d’alcool en entreprise
La consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail est possible, mais strictement encadrée.
Une sanction ne peut être prononcée à l’égard du salarié que si elle est prévue dans le règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document important dans une entreprise. Cela est confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 7 septembre 2016 qui vient annuler l’avertissement notifié à un salarié, faute de règlement intérieur dans l’entreprise.
Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?
A la suite d’une maladie ou d’un accident, un salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe. Seul le médecin du travail peut déclaré un salarié inapte à l’issue d’un examen médical. Lorsque l’inaptitude est avérée quelles sont les obligations de l’employeur ? En définitive, qu’est-ce que l’inaptitude à l’emploi ?
Peut-on modifier la date de départ en congé des salariés ?
Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Est-il possible de modifier la date de départ en congé des salariés ?
