Les derniers articles publiés - archives page 28

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

L’obligation de l’employeur de divulguer l’identité du conducteur du véhicule, auteur d’une infraction routière

Dénonciation Titulaire carte grise Véritable conducteur

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et a notamment pour but de sensibiliser les salariés à la sécurité routière.

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L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral sous certaines conditions

responsabilité de l'employeur exonération sous conditions

Dans le cadre d’un harcèlement moral, l’employeur peut être exonéré de toute responsabilité lorsqu’il prend des mesures immédiates afin de faire cesser les agissements de harcèlement et s’il a instauré, avant la connaissance de tels agissements, toutes les mesures de prévention. Ces conditions cumulatives d’exonération ont été confirmées par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 octobre 2015 (Cass. soc., 5 octobre 2016, nº 15-20.140).

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La protection liée aux accidents du travail n’est pas applicable à la victime d’un accident de trajet

inaptitude reclassement

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer le fait que la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection accordée en cas d’accident du travail. En pareille circonstance, l’employeur n’est pas tenu de consulter les délégués du personnel pour le reclassement du salarié après la reconnaissance de son inaptitude (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°14-28869).

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Simplification relative aux affichages obligatoires dans l’entreprise

simplification décret 20 octobre 2016

Deux décrets en date du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs dans l’objectif d’une adaptation aux moyens de communication modernes et modifient les obligations de transmission de documents à l’administration. L’article ci-dessous mentionne uniquement les modifications apportées quant aux obligations d’affichage de l’employeur.

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La responsabilité de l’employeur

responsabilité civile responsabilité pénale exonérations

L’employeur peut voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal et sur le plan civil dans diverses situations. La responsabilité pénale de l’employeur ne doit pas être confondue avec la responsabilité pénale de l’entreprise (personne morale). Dans quelles circonstances l’employeur peut-il voir sa responsabilité engagée ? Que risque-t-il ? Peut-il être exonéré ? Ce dossier de synthèse présente les situations les plus fréquemment évoquées où l’employeur peut voir sa responsabilité engagée.

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En quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

Obligation d'emploi

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées avait défini les conditions de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans une entreprise d’au moins 20 salariés, l’employeur doit embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise.

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Régime applicable aux salariés sous CDD déclarés inaptes dont l’origine de l’inaptitude est non professionnelle

obligation de l'employeur

Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.

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L’encadrement strict de la consommation d’alcool en entreprise

responsabilité de l'employeur

La consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail est possible, mais strictement encadrée.

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Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

obligation employeur licenciement inaptitude professionnelle

A la suite d’une maladie ou d’un accident, un salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe. Seul le médecin du travail peut déclaré un salarié inapte à l’issue d’un examen médical. Lorsque l’inaptitude est avérée quelles sont les obligations de l’employeur ? En définitive, qu’est-ce que l’inaptitude à l’emploi ?

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Peut-on modifier la date de départ en congé des salariés ?

délai code du travail convention collective salarié

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Est-il possible de modifier la date de départ en congé des salariés ?

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