Code NAF / APE 0122Z
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0122Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.22Z :
Le numéro d'identifiant d'activité présent : 0122Z n’est en lien à aucune convention collective
Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0122Z : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux est donnée à titre indicatif.
La CCN 0122Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0122Z ?
Le Code APE/NAF 0122Z fait référence aux métiers de l’activité : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
Ce numéro APE corresponds à l'activité professionnelle : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. Il est donné à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière un travail concernant le domaine : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0121Z - Culture de la vigne et 0123Z - Culture d'agrumes (ou 0124Z et Code NAF 0125Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la culture de fruits tropicaux et subtropicaux :
• avocats
• bananes et plantains
• dattes
• figues
• mangues
• papayes
• ananas
• autres fruits tropicaux et subtropicaux
Le code NAF 01.22Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 011F : Culture fruitière
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 0122Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0122Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0122Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0122Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Culture de fruits tropicaux et subtropicaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 0122Z : Extrait d’article
Article 11
En vigueur non étendu
Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.
11.1. Electorat
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles 25 et 26 du code électoral.
Le temps pendant lequel le travailleur a cessé de faire partie de l'entreprise pour l'exercice d'un mandat politique ou syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise.
Ne peuvent être électeurs les salariés qui sont privés de leurs droits civiques.
Toute condamnation dont la cause est politique ou syndicale ne supprime pas l'électorat.
11.2. Eligibilité
Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints et alliés au même degré de la direction, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an dans l'entreprise.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire du 1/4 de l'effectif les salariés remplissant ces conditions.
11.3. Elections
La date des élections doit se situer au cours du 2e trimestre et à la date arrêtée en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement. Elle est annoncée au moins 1 mois à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de la direction et les listes de candidats sont affichées, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date fixée pour les élections.
11.4. Modalités de vote
La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement pendant les heures de travail par la direction, en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement par protocole d'accord préélectoral.
Article correspondant à la convention collective 0122Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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