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Code NAF / APE 0122Z
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux

Voir les conventions collectives liées au code APE 0122Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la culture de fruits tropicaux et subtropicaux :

• avocats

• bananes et plantains

• dattes

• figues

• mangues

• papayes

• ananas

• autres fruits tropicaux et subtropicaux

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 01.22Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0122Z : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux est donnée à titre indicatif.

Le code d'activité de la recherche : 0122Z n'est assimilable avec aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds à l'activité professionnelle : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. Il est attribué aux entreprises pratiquant une activité dans la branche : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence permettant de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0121Z et 0123Z (Culture de la vigne et Culture d'agrumes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 0122Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

11.1. Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles 25 et 26 du code électoral.

Le temps pendant lequel le travailleur a cessé de faire partie de l'entreprise pour l'exercice d'un mandat politique ou syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise.

Ne peuvent être électeurs les salariés qui sont privés de leurs droits civiques.

Toute condamnation dont la cause est politique ou syndicale ne supprime pas l'électorat.

11.2. Eligibilité

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints et alliés au même degré de la direction, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an dans l'entreprise.

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire du 1/4 de l'effectif les salariés remplissant ces conditions.

11.3. Elections

La date des élections doit se situer au cours du 2e trimestre et à la date arrêtée en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement. Elle est annoncée au moins 1 mois à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de la direction et les listes de candidats sont affichées, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date fixée pour les élections.

11.4. Modalités de vote

La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement pendant les heures de travail par la direction, en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement par protocole d'accord préélectoral.

Article correspondant à la convention collective 0122Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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