Code NAF / APE 0126Z
Culture de fruits oléagineux
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0126Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.26Z :
La norme APE suivant : 0126Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.
Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0126Z : Culture de fruits oléagineux est donnée à titre indicatif.
La CCN 0126Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0126Z ?
Le Code APE/NAF 0126Z fait référence aux métiers de l’activité : Culture de fruits oléagineux
Ce numéro d'identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Culture de fruits oléagineux. Ce code correspond à chacune des firmes pratiquant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Culture de fruits oléagineux. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0125Z - Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque et 0127Z - Culture de plantes à boissons (ou 0128Z et Code NAF 0129Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la culture de fruits oléagineux :
• noix de coco
• olives
• palmiers à huile
• autres fruits oléagineux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la culture de fèves de soja, d’arachides et d’autres graines oléagineuses (cf. 01.11Z)
Le code NAF 01.26Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 011F : Culture fruitière
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 0126Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0126Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0126Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0126Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Culture de fruits oléagineux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 0126Z : Extrait d’article
Article 17
En vigueur non étendu
Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.
Il est attribué à tout le personnel occupé d'une façon continue dans les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC comprises dans le champ d'application de la présente convention une indemnité basée sur l'ancienneté dans ces sociétés.
Toutes les périodes assimilées à une période de travail effectif sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir du premier jour d'embauche dans une société coopérative, soit en vertu d'un contrat de travail, soit en vertu d'un contrat d'apprentissage.
L'indemnité est calculée sur le salaire effectif correspondant à l'horaire contractuel du salarié, à l'exclusion des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité d'ancienneté s'applique à toutes les primes ou indemnités constituant un complément de salaire lié à la fonction occupée et attribuées pour des raisons de technicité ou conditions de travail particulières et sous réserve qu'elles répondent aux 3 critères suivants :
- constance ;
- généralité ;
- fixité (c'est-à-dire dont le montant individuel est déterminé selon des règles constantes et objectives donnant la possibilité au salarié de calculer à l'avance sa prime et dont la valeur est liée à un système d'évolution automatique ou prédéterminée).
Par contre ne supportent pas l'indemnité d'ancienneté les primes ou indemnités :
- correspondant à un remboursement de frais ou d'équipement, tel que la prime de salissure ;
- compensant des avantages en nature attribués auparavant ;
- celles auxquelles on aura donné un caractère exceptionnel.
Prime de vacances et de fin d'année.
Article correspondant à la convention collective 0126Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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