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Code NAF / APE 0163Z

Traitement primaire des récoltes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0163Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.63Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 0163Z. La CCN 3233 - Export fruits légumes peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Export fruits légumes

    IDCC n°1405 | Brochure n°3233 | 212 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0163Z : Traitement primaire des récoltes est donnée à titre indicatif.

La CCN 0163Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

À ce sujet un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0163Z ?

Le Code APE/NAF 0163Z fait référence aux métiers de l'activité : Traitement primaire des récoltes

Le secteur d'activité Traitement primaire des récoltes correspond au code 0163Z. Il est attribué à la majorité des entreprises pratiquant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Traitement primaire des récoltes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence ayant pour objectif de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0162Z - Activités de soutien à la production animale et 0164Z - Traitement des semences (ou 0170Z et Code NAF 0210Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la préparation des récoltes en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage, désinfection

- l’égrenage du coton

- la préparation des feuilles de tabac, par exemple séchage

- la préparation des fèves de cacao, par exemple écabossage

- le paraffinage de fruit

- le séchage au soleil de fruits et de légumes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la préparation des produits agricoles par le producteur (cf. sous-classe correspondante dans les groupes 01.1, 01.2 ou 01.3)

- les activités de traitement primaire des récoltes visant à améliorer la qualité des semences (cf. 01.64Z)

- la préparation d’aliments périssables à base de fruits et de légumes tels que salades composées, salades emballées, légumes pelés, coupés, conditionnés (cf. 10.39)

- l’écôtage et le resséchage des feuilles de tabac (cf. 12.00Z)

- les activités marchandes des intermédiaires du commerce et des associations coopératives (cf. 46)

- le commerce de gros de produits agricoles bruts (cf. 46.2)

Le code NAF 01.63Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 014A : Services aux cultures productives

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0163Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0163Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0163Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0163Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 014A).

Autoentrepreneur et Code APE 0163Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Traitement primaire des récoltes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0163Z : Extrait d'article

Article 37

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Le délai de carence de 3 jours prévu à l'article 35 bis ne s'applique pas aux accidents de travail ou de trajet.

Dans ce cas, les salariés recevront, pendant la période d'indemnisation prévue à l'article 35 bis, une garantie de salaire à dater de la première constatation médicale, égale à l'intégralité de la rémunération habituelle de l'intéressé.

En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet dont est victime un conseiller de salarié,

Dispositions générales.

Article correspondant à la convention collective 0163Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.