La CCN 0163Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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