Code NAF / APE 0164Z
Traitement des semences
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0164Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.64Z :
Le numéro d'identifiant d'activité saisi : 0164Z n'est assimilable à aucune CCN
Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0164Z : Traitement des semences est donnée à titre indicatif.
La CCN 0164Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0164Z ?
Le Code APE/NAF 0164Z fait référence aux métiers de l’activité : Traitement des semences
Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au métier : Traitement des semences. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des organisations pratiquant une spécialité dans le domaine : Traitement des semences. l'I.N.S.E.E a conçu une nomenclature dans le but d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0163Z - Traitement primaire des récoltes et 0170Z - Chasse, piégeage et services annexes (ou 0210Z et Code NAF 0220Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend l’ensemble des activités de traitement primaire des récoltes visant à améliorer la qualité des semences en les débarrassant des impuretés, des éléments de trop petite taille, des éléments endommagés par les traitements mécaniques ou par les insectes et des semences immatures ou encore en enlevant la moisissure afin de garantir des bonnes conditions d’entreposage. Cette activité comprend le séchage, le nettoyage, le triage et le traitement des semences jusqu’à leur commercialisation. Elle s’applique aussi aux céréales génétiquement modifiées.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la production de semences (cf. groupes 01.1 et 01.2)
- le traitement des graines en vue d’obtenir de l’huile (cf. 10.41A)
- les activités de recherche pour développer de nouvelles formes de graines ou les modifier (cf. 72.11Z)
Le code NAF 01.64Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 011G : Viticulture
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 0164Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0164Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0164Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0164Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Traitement des semences se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 0164Z : Extrait d’article
Article 38
En vigueur non étendu
Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.
1° Dans tous les cas prévus aux articles 35, 36 et 37, quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit est subordonnée à une reprise effective et continue du travail pendant 3 mois au moins.
2° La garantie de salaire prévue ci-dessus sera payée sous déduction :
a) De la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance auquel l'employeur participe et pour la quotité correspondant à ses versements ;
b) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs au titre de pertes de salaires.
Les différentes prestations devront faire l'objet d'une déclaration justifiée de l'intéressé.
A défaut, la société se réserve le droit de ne plus appliquer les dispositions du présent article.
Absences de courte durée.
Article correspondant à la convention collective 0164Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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