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Code NAF / APE 0170Z
Chasse, piégeage et services annexes

Voir les conventions collectives liées au code APE 0170Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la chasse et le piégeage à des fins commerciales

- le prélèvement d’animaux, vivants ou morts, pour l’alimentation, leur fourrure, leur peau ou pour les destiner à la recherche, à des parcs zoologiques ou les utiliser comme animaux de compagnie

- la production de pelleteries, de peaux de reptiles ou d’oiseaux provenant d’activités de chasse ou de piégeage

- l’entretien des réserves et le repeuplement en gibier

Cette sous-classe comprend aussi :

- la capture sur le rivage de mammifères marins tels que les morses et les phoques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de pelleteries, de peaux de reptiles ou d’oiseaux provenant de l’exploitation de fermes d’élevage (cf. 01.4)

- l’élevage de gibier dans des fermes d’élevage (cf. 01.49Z)

- la pêche à la baleine (cf. 03.11Z)

- la production de cuirs et de peaux provenant d’abattoirs (cf. 10.11Z)

- la chasse exercée comme activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)

- les services visant à promouvoir la chasse et le piégeage (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 01.70Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 0170Z

  1. Illustration de Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0170Z : Chasse, piégeage et services annexes est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 0170Z. Les conventions Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers), Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (numéro de brochure 3601, 3109 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Chasse, piégeage et services annexes. Il est porté à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Chasse, piégeage et services annexes. Ce code est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0164Z et 0210Z (Traitement des semences et Sylviculture et autres activités forestières) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un employeur est obligé de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses disposition de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0170Z : Extrait d'article

Article 41

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

41.1. Démission pour élever un enfant

Pour élever son enfant, tout(e) salarié(e) peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture.

41.2. Congé parental d'éducation

Le (la) salarié(e) doit avoir un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Le congé parental existe sous 2 formes :

- le congé total durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

- le travail à temps partiel où la durée est d'au moins 16 heures par semaine et ne peut dépasser les 4/5 de la durée applicable dans l'établissement. Le (la) salarié(e) pourra choisir la durée du travail qui lui convient. La répartition des horaires sera fixée en accord avec l'employeur.

Le congé parental a une durée initiale d'un an maximum. Il peut être prorogé 2 fois, sans toutefois excéder la date du 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, le congé ne peut excéder :

- 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;

- 1 an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée de 1 an.

A chaque renouvellement, le ou la salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental et devra en avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours.

A l'issue du congé, le (la) salarié(e) retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée.

Préavis.

Article correspondant à la convention collective 0170Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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