Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Cette sous-classe comprend :

- la pêche à des fins commerciales dans les eaux océaniques et côtières

- la capture de crustacés et de mollusques marins

- la pêche à la baleine

- la capture d’animaux aquatiques marins tels que tortues, holothuries, tuniciers, oursins, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des navires se livrant tant à la pêche en mer qu’à la transformation et à la conservation du poisson

- la récolte d’autres produits marins tels que perles naturelles, éponges, coraux et algues

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la capture d’autres mammifères marins, par exemple les morses et les phoques (cf. 01.70Z)

- la transformation des baleines sur des bateaux usines (cf. 10.11Z)

- la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques sur des bateaux usines ou dans des usines à terre (cf. 10.20Z)

- la location de bateaux de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier, par exemple pour des croisières de pêche (cf. 50.10Z)

- les services d’inspection, de protection et de surveillance de la pêche (cf. 84.24Z)

- la pêche pratiquée en tant qu’activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)

- l’exploitation de réserves pour la pêche sportive (cf. 93.19Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 03.11Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0311Z : Pêche en mer est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant APE de la recherche : 0311Z n'est correlé à aucune convention collective

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut à la profession : Pêche en mer. Il est destiné à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Pêche en mer. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence afin de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0240Z et 0312Z (Services de soutien à l'exploitation forestière et Pêche en eau douce) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0311Z : Extrait d'article

Article 46

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ils s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, les rémunérations, l'exécution du contrat de travail d'un salarié, en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.

En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail.

Un bilan sera réalisé chaque année lors de la négociation annuelle à partir des éléments contenus dans les bilans sociaux.

Hygiène et sécurité.

Article correspondant à la convention collective 0311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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