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Code NAF / APE 0311Z

Pêche en mer

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0311Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 03.11Z :

La norme APE présent : 0311Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0311Z : Pêche en mer est donnée à titre indicatif.

La CCN 0311Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0311Z ?

Le Code APE/NAF 0311Z fait référence aux métiers de l'activité : Pêche en mer

Le secteur d'activité Pêche en mer peut-être attribuée au numéro INSEE 0311Z. Il est attribué à chacune des entreprises exerçant un travail dans la branche : Pêche en mer. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0240Z - Services de soutien à l'exploitation forestière et 0312Z - Pêche en eau douce (ou 0321Z et Code NAF 0322Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la pêche à des fins commerciales dans les eaux océaniques et côtières

- la capture de crustacés et de mollusques marins

- la pêche à la baleine

- la capture d’animaux aquatiques marins tels que tortues, holothuries, tuniciers, oursins, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des navires se livrant tant à la pêche en mer qu’à la transformation et à la conservation du poisson

- la récolte d’autres produits marins tels que perles naturelles, éponges, coraux et algues

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la capture d’autres mammifères marins, par exemple les morses et les phoques (cf. 01.70Z)

- la transformation des baleines sur des bateaux usines (cf. 10.11Z)

- la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques sur des bateaux usines ou dans des usines à terre (cf. 10.20Z)

- la location de bateaux de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier, par exemple pour des croisières de pêche (cf. 50.10Z)

- les services d’inspection, de protection et de surveillance de la pêche (cf. 84.24Z)

- la pêche pratiquée en tant qu’activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)

- l’exploitation de réserves pour la pêche sportive (cf. 93.19Z)

Le code NAF 03.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 050A : Pêche

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0311Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0311Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0311Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0311Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 050A).

Autoentrepreneur et Code APE 0311Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Pêche en mer se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0311Z : Extrait d'article

Article 46

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ils s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, les rémunérations, l'exécution du contrat de travail d'un salarié, en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.

En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail.

Un bilan sera réalisé chaque année lors de la négociation annuelle à partir des éléments contenus dans les bilans sociaux.

Hygiène et sécurité.

Article correspondant à la convention collective 0311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.