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Code NAF / APE 0312Z

Pêche en eau douce

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0312Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 03.12Z :

Le code A.P.E. de la recherche : 0312Z n’est en lien avec aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0312Z : Pêche en eau douce est donnée à titre indicatif.

La CCN 0312Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

À ce sujet un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0312Z ?

Le Code APE/NAF 0312Z fait référence aux métiers de l'activité : Pêche en eau douce

Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Pêche en eau douce. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les sociétés pratiquant au jour le jour un emploi dans la branche : Pêche en eau douce. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence permettant de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0311Z - Pêche en mer et 0321Z - Aquaculture en mer (ou 0322Z et Code NAF 0510Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures

- la capture de crustacés et de mollusques d’eau douce

- la capture d’animaux aquatiques d’eau douce

Cette sous-classe comprend aussi :

- la récolte de produits d’eau douce

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques (cf. 10.20Z)

- les services d’inspection, de protection et de surveillance de la pêche (cf. 84.24Z)

- la pêche pratiquée en tant qu’activité sportive ou récréative et les services annexes (cf. 93.19Z)

- l’exploitation de réserves pour la pêche sportive (cf. 93.19Z)

Le code NAF 03.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 050A : Pêche

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0312Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0312Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0312Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0312Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 050A).

Autoentrepreneur et Code APE 0312Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Pêche en eau douce se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0312Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Les sociétés s'engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.

47.1. Installations sanitaires

Dans chaque entreprise, il est mis à la disposition du personnel les moyens d'assurer la propreté individuelle : vestiaires avec lavabos, conformes aux prescriptions réglementaires et dans les conditions prévues par celles-ci.

Dans les entrepôts, il est recommandé de mettre une installation de douches à la disposition du personnel.

47.2. Restauration

Dans les établissements où le nombre des salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur devra, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, mettre un réfectoire à la disposition du personnel.

Ce réfectoire devra être clair, bien aéré et chauffé ; il devra être muni d'appareils de chauffage permettant de cuire ou de réchauffer les aliments et d'eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle.

47.3. Vêtements de travail

Le principe de la fourniture annuelle et gratuite d'un vêtement de travail est reconnu sous la réserve que chaque situation soit examinée et réglée dans les sociétés en raison des attributions déjà faites et des primes de salissure allouées, qui doivent ainsi disparaître, lorsqu'elles ont été attribuées au lieu et place d'un vêtement de travail.

Services médicaux du travail.

Article correspondant à la convention collective 0312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.