La CCN 0321Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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