La CCN 0321Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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