Code NAF / APE 0321Z

La CCN 0321Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0321Z ?

Le Code APE/NAF 0321Z fait référence aux métiers de l’activité : Aquaculture en mer

Cette norme A.P.E. équivaut à la profession : Aquaculture en mer. Il est porté aux structures pratiquant au jour le jour un métier concernant le secteur : Aquaculture en mer. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0312Z - Pêche en eau douce et 0322Z - Aquaculture en eau douce (ou 0510Z et Code NAF 0520Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 0321Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 0321Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0321Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 0321Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Aquaculture en mer se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.