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Code NAF / APE 0520Z
Extraction de lignite

Voir les conventions collectives liées au code APE 0520Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction du lignite en souterrain ou à ciel ouvert, y compris par le recours à des procédés de liquéfaction

- le lavage, la déshydratation, la pulvérisation, la compression, etc. destinées à accroître la qualité, à faciliter le transport ou le stockage du lignite pour compte propre

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction de la houille (cf. 05.10Z)

- l’extraction de la tourbe (cf. 08.92Z)

- les activités de soutien à l’extraction du lignite (cf. 09.90Z)

- les forages d’essai pour l’extraction du lignite (cf. 09.90Z)

- l’agglomération du lignite et la fabrication de briquettes de lignite (cf. 19.20Z)

- les travaux effectués pour la préparation des terrains pour l’extraction de houille (cf. 43.12A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 05.20Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0520Z : Extraction de lignite est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité recherché : 0520Z n’est en lien avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Extraction de lignite. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des entreprises exerçant de façon régulière un emploi en lien avec le domaine : Extraction de lignite. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0510Z et 0610Z (Extraction de houille et Extraction de pétrole brut) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0520Z : Extrait d'article

Article 52

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, 1 mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus.

Lorsque l'entreprise envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, elle doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.

Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, peut avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important d'introduction de nouvelles technologies. Cet expert dispose d'éléments d'information identiques à ceux du comité d'entreprise.

Les honoraires de l'expert sont pris en charge par l'employeur.

Licenciement collectif pour motif économique.

Article correspondant à la convention collective 0520Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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