Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 0610Z
Extraction de pétrole brut

Voir les conventions collectives liées au code APE 0610Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction d’huiles brutes de pétrole

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’extraction de schistes et de sables bitumineux

- la production de pétrole brut à partir de schistes et de sables bitumineux

- les processus employés pour obtenir des huiles brutes : décantation, désalinisation, déshydratation, stabilisation, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures (cf. 09.10Z)

- la prospection de pétrole et de gaz (cf. 09.10Z)

- la fabrication de produits pétroliers raffinés (cf. 19.20Z)

- la récupération du gaz de pétrole liquéfié provenant du raffinage du pétrole (cf. 19.20Z)

- l’exploitation d’oléoducs ou de gazoducs (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 06.10Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0610Z : Extraction de pétrole brut est donnée à titre indicatif.

L'identifiant INSEE suivant : 0610Z n’est en lien avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au métier : Extraction de pétrole brut. Il est porté à l'ensemble des sociétés réalisant une spécialité dans le secteur : Extraction de pétrole brut. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0520Z et 0620Z (Extraction de lignite et Extraction de gaz naturel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. À ce propos Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses disposition de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0610Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par une entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours.

Article correspondant à la convention collective 0610Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.