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Code NAF / APE 0610Z
Extraction de pétrole brut

Voir les conventions collectives liées au code APE 0610Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction d’huiles brutes de pétrole

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’extraction de schistes et de sables bitumineux

- la production de pétrole brut à partir de schistes et de sables bitumineux

- les processus employés pour obtenir des huiles brutes : décantation, désalinisation, déshydratation, stabilisation, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures (cf. 09.10Z)

- la prospection de pétrole et de gaz (cf. 09.10Z)

- la fabrication de produits pétroliers raffinés (cf. 19.20Z)

- la récupération du gaz de pétrole liquéfié provenant du raffinage du pétrole (cf. 19.20Z)

- l’exploitation d’oléoducs ou de gazoducs (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 06.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0610Z : Extraction de pétrole brut est donnée à titre indicatif.

Le code APE suivant : 0610Z n'est assimilable à aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Extraction de pétrole brut. Il est destiné à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière une activité concernant la branche : Extraction de pétrole brut. L'insee a constitué une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0520Z et 0620Z (Extraction de lignite et Extraction de gaz naturel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il est possible pour une société de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0610Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par une entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours.

Article correspondant à la convention collective 0610Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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