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Code NAF / APE 0610Z
Extraction de pétrole brut

Voir les conventions collectives liées au code APE 0610Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction d’huiles brutes de pétrole

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’extraction de schistes et de sables bitumineux

- la production de pétrole brut à partir de schistes et de sables bitumineux

- les processus employés pour obtenir des huiles brutes : décantation, désalinisation, déshydratation, stabilisation, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures (cf. 09.10Z)

- la prospection de pétrole et de gaz (cf. 09.10Z)

- la fabrication de produits pétroliers raffinés (cf. 19.20Z)

- la récupération du gaz de pétrole liquéfié provenant du raffinage du pétrole (cf. 19.20Z)

- l’exploitation d’oléoducs ou de gazoducs (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 06.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0610Z : Extraction de pétrole brut est donnée à titre indicatif.

La norme A.P.E. de la recherche : 0610Z n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Extraction de pétrole brut. Il est destiné à toutes les organisations pratiquant une spécialité en lien avec le secteur : Extraction de pétrole brut. L'insee a constitué une arborescence afin d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0520Z et 0620Z (Extraction de lignite et Extraction de gaz naturel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Il peut être concevable pour une société de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0610Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par une entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours.

Article correspondant à la convention collective 0610Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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