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Code NAF / APE 0610Z
Extraction de pétrole brut

Voir les conventions collectives liées au code APE 0610Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction d’huiles brutes de pétrole

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’extraction de schistes et de sables bitumineux

- la production de pétrole brut à partir de schistes et de sables bitumineux

- les processus employés pour obtenir des huiles brutes : décantation, désalinisation, déshydratation, stabilisation, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures (cf. 09.10Z)

- la prospection de pétrole et de gaz (cf. 09.10Z)

- la fabrication de produits pétroliers raffinés (cf. 19.20Z)

- la récupération du gaz de pétrole liquéfié provenant du raffinage du pétrole (cf. 19.20Z)

- l’exploitation d’oléoducs ou de gazoducs (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 06.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0610Z : Extraction de pétrole brut est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant APE suivant : 0610Z n’est en lien à aucune CCN

certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Extraction de pétrole brut. Ce code correspond à toutes les structures pratiquant quotidiennement un emploi concernant la branche : Extraction de pétrole brut. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0520Z et 0620Z (Extraction de lignite et Extraction de gaz naturel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0610Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par une entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours.

Article correspondant à la convention collective 0610Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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