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Code NAF / APE 0710Z
Extraction de minerais de fer

Voir les conventions collectives liées au code APE 0710Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction de minerais exploités principalement en raison de leur teneur en fer

- l’enrichissement et l’agglomération des minerais de fer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction et la préparation de la pyrite et de la pyrrhotite (cf. 08.91Z)

- le grillage de la pyrite de fer (cf. 20.13B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 07.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0710Z : Extraction de minerais de fer est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE de la recherche : 0710Z n'est correlé à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Extraction de minerais de fer concorde au numéro NAF 0710Z. Ce code correspond à chacune des firmes pratiquant un travail dans la branche : Extraction de minerais de fer. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0620Z et 0721Z (Extraction de gaz naturel et Extraction de minerais d'uranium et de thorium) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0710Z : Extrait d'article

Article 57

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

57.1. Délai d'information du comité d'entreprise

Lorsque les mesures de fusion, de concentration ou de modernisation ou de décentralisation doivent entraîner, dans un délai maximum de 6 mois, des licenciements collectifs, le délai d'information des représentants du personnel est ainsi fixé :

- 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;

- 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;

- 5 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300.

Le délai de 5 mois pourra être prolongé par accord entre la direction et les représentants du personnel lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre de mesures particulières.

57.2. Mutations

Si des mutations avec déclassement s'avèrent inévitables, les entreprises doivent assurer aux salariés qui en seraient l'objet le maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui leur serait applicable en cas de licenciement.

Si les mesures de mutation provoquées par les opérations de restructuration entraînent, pour les salariés, une réduction de leur rémunération d'au moins 10 %, ceux-ci percevront, à la condition qu'ils comptent 2 années d'ancienneté dans la société, à l'expiration du délai précité, une indemnité dégressive pendant les 6 mois suivants selon les pourcentages ci-dessous, de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

Pour le 1er mois suivant : 90 %

Pour le 2e mois suivant : 70 %

Pour le 3e mois suivant : 50 %

Pour le 5e mois suivant : 20 %

Pour le 6e mois suivant : 10 %

Préavis.

Article correspondant à la convention collective 0710Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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