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Code NAF / APE 0710Z
Extraction de minerais de fer

Voir les conventions collectives liées au code APE 0710Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction de minerais exploités principalement en raison de leur teneur en fer

- l’enrichissement et l’agglomération des minerais de fer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction et la préparation de la pyrite et de la pyrrhotite (cf. 08.91Z)

- le grillage de la pyrite de fer (cf. 20.13B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 07.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0710Z : Extraction de minerais de fer est donnée à titre indicatif.

L'identifiant d'activité saisi : 0710Z n'est assimilable à aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Extraction de minerais de fer est assimilable au code 0710Z. Il est porté à l'ensemble des entreprises réalisant au jour le jour un métier dans le domaine : Extraction de minerais de fer. L'insee a conçu une arborescence dans le but d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0620Z et 0721Z (Extraction de gaz naturel et Extraction de minerais d'uranium et de thorium) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. D'ailleurs Un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la CCN et ses modalités de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0710Z : Extrait d'article

Article 57

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

57.1. Délai d'information du comité d'entreprise

Lorsque les mesures de fusion, de concentration ou de modernisation ou de décentralisation doivent entraîner, dans un délai maximum de 6 mois, des licenciements collectifs, le délai d'information des représentants du personnel est ainsi fixé :

- 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;

- 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;

- 5 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300.

Le délai de 5 mois pourra être prolongé par accord entre la direction et les représentants du personnel lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre de mesures particulières.

57.2. Mutations

Si des mutations avec déclassement s'avèrent inévitables, les entreprises doivent assurer aux salariés qui en seraient l'objet le maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui leur serait applicable en cas de licenciement.

Si les mesures de mutation provoquées par les opérations de restructuration entraînent, pour les salariés, une réduction de leur rémunération d'au moins 10 %, ceux-ci percevront, à la condition qu'ils comptent 2 années d'ancienneté dans la société, à l'expiration du délai précité, une indemnité dégressive pendant les 6 mois suivants selon les pourcentages ci-dessous, de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

Pour le 1er mois suivant : 90 %

Pour le 2e mois suivant : 70 %

Pour le 3e mois suivant : 50 %

Pour le 5e mois suivant : 20 %

Pour le 6e mois suivant : 10 %

Préavis.

Article correspondant à la convention collective 0710Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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