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Code NAF / APE 0710Z
Extraction de minerais de fer

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction de minerais exploités principalement en raison de leur teneur en fer

- l’enrichissement et l’agglomération des minerais de fer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction et la préparation de la pyrite et de la pyrrhotite (cf. 08.91Z)

- le grillage de la pyrite de fer (cf. 20.13B)

Source: INSEE

Le code NAF 07.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 131Z : Extraction de minerais de fer

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 07.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0710Z : Extraction de minerais de fer est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant APE de la recherche : 0710Z n’est en lien à aucune CCN

certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE corresponds au métier : Extraction de minerais de fer. Il est destiné à l'ensemble des structures pratiquant un travail concernant la branche : Extraction de minerais de fer. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence afin de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0620Z et 0721Z (Extraction de gaz naturel et Extraction de minerais d'uranium et de thorium) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses modalités de lecture.

Convention collective 0710Z : Extrait d'article

Article 57

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

57.1. Délai d'information du comité d'entreprise

Lorsque les mesures de fusion, de concentration ou de modernisation ou de décentralisation doivent entraîner, dans un délai maximum de 6 mois, des licenciements collectifs, le délai d'information des représentants du personnel est ainsi fixé :

- 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;

- 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;

- 5 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300.

Le délai de 5 mois pourra être prolongé par accord entre la direction et les représentants du personnel lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre de mesures particulières.

57.2. Mutations

Si des mutations avec déclassement s'avèrent inévitables, les entreprises doivent assurer aux salariés qui en seraient l'objet le maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui leur serait applicable en cas de licenciement.

Si les mesures de mutation provoquées par les opérations de restructuration entraînent, pour les salariés, une réduction de leur rémunération d'au moins 10 %, ceux-ci percevront, à la condition qu'ils comptent 2 années d'ancienneté dans la société, à l'expiration du délai précité, une indemnité dégressive pendant les 6 mois suivants selon les pourcentages ci-dessous, de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

Pour le 1er mois suivant : 90 %

Pour le 2e mois suivant : 70 %

Pour le 3e mois suivant : 50 %

Pour le 5e mois suivant : 20 %

Pour le 6e mois suivant : 10 %

Préavis.

Article correspondant à la convention collective 0710Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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