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Code NAF / APE 0710Z

Extraction de minerais de fer

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0710Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 07.10Z :

Le numéro d'identifiant APE présent : 0710Z n'est correlé à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0710Z : Extraction de minerais de fer est donnée à titre indicatif.

La CCN 0710Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0710Z ?

Le Code APE/NAF 0710Z fait référence aux métiers de l'activité : Extraction de minerais de fer

Cette norme APE équivaut au métier : Extraction de minerais de fer. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les firmes réalisant au jour le jour un travail concernant la branche : Extraction de minerais de fer. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence dans le but de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0620Z - Extraction de gaz naturel et 0721Z - Extraction de minerais d'uranium et de thorium (ou 0729Z et Code NAF 0811Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction de minerais exploités principalement en raison de leur teneur en fer

- l’enrichissement et l’agglomération des minerais de fer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction et la préparation de la pyrite et de la pyrrhotite (cf. 08.91Z)

- le grillage de la pyrite de fer (cf. 20.13B)

Le code NAF 07.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 131Z : Extraction de minerais de fer

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0710Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0710Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0710Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0710Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 131Z).

Autoentrepreneur et Code APE 0710Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Extraction de minerais de fer se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0710Z : Extrait d'article

Article 57

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

57.1. Délai d'information du comité d'entreprise

Lorsque les mesures de fusion, de concentration ou de modernisation ou de décentralisation doivent entraîner, dans un délai maximum de 6 mois, des licenciements collectifs, le délai d'information des représentants du personnel est ainsi fixé :

- 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;

- 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;

- 5 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300.

Le délai de 5 mois pourra être prolongé par accord entre la direction et les représentants du personnel lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre de mesures particulières.

57.2. Mutations

Si des mutations avec déclassement s'avèrent inévitables, les entreprises doivent assurer aux salariés qui en seraient l'objet le maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui leur serait applicable en cas de licenciement.

Si les mesures de mutation provoquées par les opérations de restructuration entraînent, pour les salariés, une réduction de leur rémunération d'au moins 10 %, ceux-ci percevront, à la condition qu'ils comptent 2 années d'ancienneté dans la société, à l'expiration du délai précité, une indemnité dégressive pendant les 6 mois suivants selon les pourcentages ci-dessous, de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

Pour le 1er mois suivant : 90 %

Pour le 2e mois suivant : 70 %

Pour le 3e mois suivant : 50 %

Pour le 5e mois suivant : 20 %

Pour le 6e mois suivant : 10 %

Préavis.

Article correspondant à la convention collective 0710Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.