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Code NAF / APE 0721Z

Extraction de minerais d'uranium et de thorium

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0721Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 07.21Z :

L'identifiant APE présent : 0721Z n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0721Z : Extraction de minerais d'uranium et de thorium est donnée à titre indicatif.

La CCN 0721Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0721Z ?

Le Code APE/NAF 0721Z fait référence aux métiers de l'activité : Extraction de minerais d'uranium et de thorium

Ce code APE est lié au secteur d'activité : Extraction de minerais d'uranium et de thorium. Ce code correspond à chacune des firmes exerçant au jour le jour un métier concernant le secteur : Extraction de minerais d'uranium et de thorium. Ce code est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0710Z - Extraction de minerais de fer et 0729Z - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux (ou 0811Z et Code NAF 0812Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction de pechblende ou d’autres minerais renfermant de l’uranium ou du thorium

- la concentration de ces minerais

- la fabrication de concentré d’uranium («yellow cake»)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enrichissement de minerais d’uranium et de thorium (cf. 20.13A)

- la production d’uranium métal à partir de la pechblende ou d’autres minerais renfermant de l’uranium (cf. 24.46Z)

- la fonte et le raffinage de l’uranium (cf. 24.46Z)

Le code NAF 07.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 120Z : Extraction de minerais d'uranium

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0721Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0721Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0721Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0721Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 120Z).

Autoentrepreneur et Code APE 0721Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Extraction de minerais d'uranium et de thorium se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0721Z : Extrait d'article

Article 58

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Le salarié congédié dans le cadre d'un licenciement collectif résultant de fusions, mutations, concentrations, décentralisation ou d'opérations de modernisation, et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis, pourra quitter la société sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Les heures pour recherche d'emploi pourront être utilisées en une seule fois.

La prise en charge par les ASSEDIC des salariés licenciés et l'application à ces salariés des dispositions du régime d'assurance chômage doivent être facilitées par les coopératives régionales qui assurent à cet effet tous les contacts nécessaires avec les ASSEDIC compétentes.

Droit à la formation.

Article correspondant à la convention collective 0721Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.