Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 0721Z
Extraction de minerais d'uranium et de thorium

Voir les conventions collectives liées au code APE 0721Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction de pechblende ou d’autres minerais renfermant de l’uranium ou du thorium

- la concentration de ces minerais

- la fabrication de concentré d’uranium («yellow cake»)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enrichissement de minerais d’uranium et de thorium (cf. 20.13A)

- la production d’uranium métal à partir de la pechblende ou d’autres minerais renfermant de l’uranium (cf. 24.46Z)

- la fonte et le raffinage de l’uranium (cf. 24.46Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 07.21Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0721Z : Extraction de minerais d'uranium et de thorium est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant APE présent : 0721Z n'est correlé à aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Extraction de minerais d'uranium et de thorium coïncide au numéro NAF 0721Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux firmes exerçant de façon régulière un emploi dans le secteur : Extraction de minerais d'uranium et de thorium. Ce code est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0710Z et 0729Z (Extraction de minerais de fer et Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN possède des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0721Z : Extrait d'article

Article 58

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Le salarié congédié dans le cadre d'un licenciement collectif résultant de fusions, mutations, concentrations, décentralisation ou d'opérations de modernisation, et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis, pourra quitter la société sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Les heures pour recherche d'emploi pourront être utilisées en une seule fois.

La prise en charge par les ASSEDIC des salariés licenciés et l'application à ces salariés des dispositions du régime d'assurance chômage doivent être facilitées par les coopératives régionales qui assurent à cet effet tous les contacts nécessaires avec les ASSEDIC compétentes.

Droit à la formation.

Article correspondant à la convention collective 0721Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.