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Code NAF / APE 0729Z

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 07.29Z :

L'identifiant A.P.E. de la recherche : 0729Z n’est en lien avec aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0729Z : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux est donnée à titre indicatif.

La CCN 0729Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0729Z ?

Le Code APE/NAF 0729Z fait référence aux métiers de l'activité : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

Le secteur d'activité Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux correspond au numéro INSEE 0729Z. Ce code correspond à chacune des structures exerçant quotidiennement un travail dans la branche : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0721Z - Extraction de minerais d'uranium et de thorium et 0811Z - Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise (ou 0812Z et Code NAF 0891Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’extraction et la préparation de minerais exploités principalement en raison de leur teneur en métaux non ferreux :

• aluminium (bauxite), cuivre, plomb, zinc, étain, manganèse, chrome, nickel, cobalt, molybdène, tantale, vanadium, etc.

• métaux précieux tels que l’or, l’argent et le platine

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’orpaillage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction et la préparation de minerais d’uranium et de thorium (cf. 07.21Z)

- la production d’oxyde d’aluminium (cf. 24.42Z)

- la production de mattes de cuivre ou de nickel (cf. 24.44Z et 24.45Z)

Le code NAF 07.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 132Z : Extraction de minerais de métaux non ferreux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0729Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0729Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 132Z).

Autoentrepreneur et Code APE 0729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0729Z : Extrait d'article

Article 2-2

Dénonciation

La présente convention collective nationale et ses conventions annexes peuvent être dénoncées à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 3 mois. Sous peine de nullité, la dénonciation est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit s'accompagner d'un dépôt auprès du ministère chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.

Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé, la convention demeure en vigueur dans les conditions fixées par l'accord intervenu.

A défaut d'accord, la convention cesse automatiquement de produire ses effets à l'expiration du délai de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. (1)

Article correspondant à la convention collective 0729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.