Code NAF / APE 0729Z
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0729Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 07.29Z :
Le code INSEE saisi : 0729Z n'est correlé à aucune C.C.N.
Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0729Z : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux est donnée à titre indicatif.
La CCN 0729Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0729Z ?
Le Code APE/NAF 0729Z fait référence aux métiers de l’activité : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
Le secteur d'activité Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux concorde au code 0729Z. Ce code correspond à la majorité des sociétés pratiquant au jour le jour une activité concernant la branche : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0721Z - Extraction de minerais d'uranium et de thorium et 0811Z - Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise (ou 0812Z et Code NAF 0891Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’extraction et la préparation de minerais exploités principalement en raison de leur teneur en métaux non ferreux :
• aluminium (bauxite), cuivre, plomb, zinc, étain, manganèse, chrome, nickel, cobalt, molybdène, tantale, vanadium, etc.
• métaux précieux tels que l’or, l’argent et le platine
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’orpaillage
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’extraction et la préparation de minerais d’uranium et de thorium (cf. 07.21Z)
- la production d’oxyde d’aluminium (cf. 24.42Z)
- la production de mattes de cuivre ou de nickel (cf. 24.44Z et 24.45Z)
Le code NAF 07.29Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 132Z : Extraction de minerais de métaux non ferreux
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 0729Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0729Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0729Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0729Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 0729Z : Extrait d’article
Article 2-2
Dénonciation
La présente convention collective nationale et ses conventions annexes peuvent être dénoncées à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 3 mois. Sous peine de nullité, la dénonciation est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit s'accompagner d'un dépôt auprès du ministère chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé, la convention demeure en vigueur dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
A défaut d'accord, la convention cesse automatiquement de produire ses effets à l'expiration du délai de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. (1)
Article correspondant à la convention collective 0729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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