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Code NAF / APE 3099Z

Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3099Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 30.99Z :

L'identifiant A.P.E. recherché : 3099Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3099Z : Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 3099Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

D'ailleurs un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3099Z ?

Le Code APE/NAF 3099Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié au métier : Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.. Il est porté à l'ensemble des organisations réalisant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence ayant pour objectif d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3092Z - Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides et 3101Z - Fabrication de meubles de bureau et de magasin (ou 3102Z et Code NAF 3103Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de véhicules propulsés à la main : chariots à bagages, charrettes à bras, traîneaux, chariots pour achats, etc.

- la fabrication de véhicules à traction animale, à vocation récréative et professionnelle : sulkys, charrettes, corbillards, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les chariots, même automobiles, munis ou non d’un dispositif de levage ou de manutention, des types utilisés dans les usines, y compris diables et brouettes (cf. 28.22Z)

- la fabrication de remorques de tourisme (cf. 29.20Z)

- les chariots décoratifs de restaurant, tels que chariots à dessert, à buffets (cf. 31.01Z)

- les activités d’entretien et de réparation des autres matériels de transport n.c.a. (cf. 33.17Z)

Le code NAF 30.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 355Z : Fabrication de matériels de transport n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3099Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3099Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3099Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3099Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 355Z).

Autoentrepreneur et Code APE 3099Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3099Z : Extrait d'article

Article 23

En vigueur étendu

Avant la fin de la période de transition définie à l'article 2, les OCL doivent avoir procédé à l'évaluation de leurs fonctions en suivant la méthode analytique suivante :

- inventaire des fonctions, y compris celles des cadres dirigeants autres que le directeur ;

- description des fonctions ;

- identification des fonctions correspondant aux fonctions repères ;

- évaluation des fonctions ;

- affectation de chaque fonction dans une classe.

Les opérations sont effectuées paritairement selon des modalités définies conjointement par l'employeur et les délégués syndicaux ou, à défaut, par l'employeur et les délégués du personnel, ou, à défaut, par l'employeur avec les salariés.

Article correspondant à la convention collective 3099Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.