La CCN 3101Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Il peut être concevable pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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