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Code NAF / APE 3102Z

Fabrication de meubles de cuisine

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3102Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 31.02Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 3102Z. Les conventions Ameublement (Fabrication) et Menuiserie et charpente (numéro de brochure 3155 et Non) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 368 pages
    Part des salariés du code 3102Z rattachés à cette convention : 90.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Menuiserie et charpente

    IDCC n°83 | Brochure n°Non | 167 pages
    Part des salariés du code 3102Z rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3102Z : Fabrication de meubles de cuisine est donnée à titre indicatif.

La CCN 3102Z, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3102Z ?

Le Code APE/NAF 3102Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de meubles de cuisine

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au métier : Fabrication de meubles de cuisine. Ce code correspond à la majorité des entreprises pratiquant un travail concernant le secteur : Fabrication de meubles de cuisine. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3101Z - Fabrication de meubles de bureau et de magasin et 3103Z - Fabrication de matelas (ou 3109A et Code NAF 3109B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de sièges de cuisine

- la fabrication de meubles de cuisine

Cette sous-classe comprend aussi :

- le garnissage de sièges relevant de cette sous-classe dans le cadre de leur fabrication

Le code NAF 31.02Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 361E : Fabrication de meubles de cuisine

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3102Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3102Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3102Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3102Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 361E).

Autoentrepreneur et Code APE 3102Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de meubles de cuisine se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3102Z : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

Dans un souci d'amélioration constante de la qualité, de l'évolution dans l'organisation des activités, d'une augmentation permanente et générale des niveaux de qualification et d'une meilleure adéquation entre emploi et formation, la rémunération et l'évolution de carrière doivent reposer sur une logique de compétences, et veiller à une juste rétribution de la contribution des salariés aux activités de l'entreprise.

Dans le cadre du respect de ces principes, chaque OCL détermine sa politique salariale.

Tous les salariés des OCL bénéficient de la mensualisation de leur rémunération.

Rémunérations minimales mensuelles garanties.

Article correspondant à la convention collective 3102Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.