Code NAF / APE 3109B
Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3109B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 31.09B :
Le code 3109B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ameublement (Fabrication), Plasturgie, Bois et scierie et Métallurgie Sarthe (brochure, n°3155, 3066, 3041 et 3109-58) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 385 pages
Part des salariés du code 3109B rattachés à cette convention : 80.4%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 326 pages
Part des salariés du code 3109B rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 523 pages
Part des salariés du code 3109B rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 160 pages
Part des salariés du code 3109B rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 237 pages
Part des salariés du code 3109B rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1618 | Brochure n°3176 | 132 pages
Part des salariés du code 3109B rattachés à cette convention : 1%
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 380 pages
Part des salariés du code 3109B rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3109B : Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement est donnée à titre indicatif.
La CCN 3109B, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3109B ?
Le Code APE/NAF 3109B fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement
L'activité Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement coïncide au numéro NAF 3109B. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des firmes pratiquant au jour le jour un métier concernant la branche : Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence permettant de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3109A - Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur et 3211Z - Frappe de monnaie (ou 3212Z et Code NAF 3213Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de sièges de camping ou de jardin
- la fabrication de mobilier de jardin et de meubles des types utilisés dans les chambres à coucher, les salles à manger et de séjour, etc.
- la fabrication de meubles de machines à coudre, meubles-télévision, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- le finissage des meubles par des opérations telles que l’aspersion, la pulvérisation, la mise en peinture, le vernissage au tampon et le rembourrage
- le garnissage de sièges relevant de cette sous-classe dans le cadre de leur fabrication
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de meubles en céramique, béton et pierre (cf. 23.42Z, 23.69Z, 23.70Z)
- la fabrication de lampes ou d’appareils d’éclairage (cf. 27.40Z)
- la restauration de meubles et le rembourrage dans le cadre de la restauration de meubles (cf. 95.24Z)
Le code NAF 31.09B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 361K : Industries connexes de l'ameublement
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 3109B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 3109B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3109B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 3109B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 3109B : Extrait d’article
Article 29
En vigueur étendu
L'évolution de la carrière d'un salarié au sein d'un OCL peut consister, soit à exercer au fil des années de nouvelles missions, soit à exercer longuement une même fonction en s'adaptant à ses évolutions.
Le type d'évolution de carrière résulte à la fois des choix de l'employeur et de ceux du salarié, ainsi que de ses capacités.
Dans l'hypothèse d'une évolution de leur fonction, les rémunérations minimales mensuelles garanties des salariés peuvent évoluer par changement de classe.
Dans l'hypothèse d'une stabilité dans une classe, il est versé une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes :
- 4 % de la rémunération minimale mensuelle garantie à compter du 1er mois suivant le 10e anniversaire de l'entrée dans la classe ;
- cette ancienneté passera de 4 à 6 % de la rémunération minimale mensuelle garantie à compter du 1er mois suivant le 13e anniversaire de l'entrée dans la classe.
Pour les salariés déjà embauchés le jour de l'entrée en vigueur des chapitres IV et V de la présente CCN dans l'OCL, le courrier de notification prévu à l'article 24 devra préciser le seuil d'ancienneté éventuellement atteint (4 ou 6 %) et la date à laquelle il est considéré comme ayant été atteint. La règle d'accession à l'ancienneté s'applique ensuite à compter de la date d'entrée dans la fonction
Tout salarié ayant exercé au moins 10 ans une même fonction a droit à 4 % de prime d'ancienneté.
Tout salarié ayant exercé au moins 13 ans une même fonction a droit à 6 % de prime d'ancienneté.
En cas de changement de classe, l'ancienneté acquise le reste en nombre de points.
Prime de fin d'année.
Article correspondant à la convention collective 3109B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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