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Code NAF / APE 3109A

Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3109A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 31.09A :

Le code 3109A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Ameublement (Fabrication), Métallurgie Saône-et-Loire, Négoce ameublement et Métallurgie Paris (brochure, n°3155, 3109-57, 3056 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 350 pages
    Part des salariés du code 3109A rattachés à cette convention : 93.7%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire

    IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 148 pages
    Part des salariés du code 3109A rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Négoce ameublement

    IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 340 pages
    Part des salariés du code 3109A rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 173 pages
    Part des salariés du code 3109A rattachés à cette convention : 1.2%
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  5. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3109A : Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur est donnée à titre indicatif.

La CCN 3109A, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.

Il est possible pour une entreprise de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3109A ?

Le Code APE/NAF 3109A fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur

L'activité Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur équivaut au numéro d'activité principale 3109A. Il est destiné à la majorité des entreprises réalisant au jour le jour un métier dans le secteur : Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur. Ce code est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3103Z - Fabrication de matelas et 3109B - Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement (ou 3211Z et Code NAF 3212Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de sièges d’ameublement d’intérieur tels que chaises, fauteuils, tabourets, bancs

- la fabrication de canapés, canapés-lits, sofas

Cette sous-classe comprend aussi :

- le garnissage de sièges relevant de cette sous-classe dans le cadre de leur fabrication

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’oreillers, de poufs, de coussins, de couvre-pieds et d’édredons (cf. 13.92Z)

- la fabrication de sièges de voitures (cf. 29.32Z)

- la fabrication de sièges de wagons (cf. 30.20Z)

- la fabrication de sièges d’avions (cf. 30.30Z)

- la restauration de sièges et le rembourrage dans le cadre de la restauration de sièges (cf. 95.24Z)

Le code NAF 31.09A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 361A : Fabrication de sièges

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3109A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3109A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3109A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3109A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 361A).

Autoentrepreneur et Code APE 3109A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3109A : Extrait d'article

Article 28

En vigueur étendu

Les niveaux de maîtrise des fonctions correspondent aux compétences acquises par l'expérience et mises en oeuvre dans l'exercice des missions afférentes à ces fonctions.

Le niveau 1 correspond à des salariés débutants et inexpérimentés ou à des salariés nécessitant un accompagnement pour accomplir pleinement leur mission.

Le niveau 2 correspond à des salariés autonomes et opérationnels.

Le niveau 3 correspond à des salariés maîtrisant suffisamment leurs missions pour être tuteurs et référents vis-à-vis de leurs collègues débutants, et pour être force de propositions pour faire évoluer leurs missions.

Les salariés qui ont atteint ce niveau 3 sont susceptibles d'aborder de nouvelles missions et de faire évoluer leur carrière.

Les changements de niveaux peuvent être réalisés sur la base d'une évaluation objective des compétences mises en oeuvre.

Toutefois, en l'absence d'évaluation ou lorsqu'un salarié ne satisfait pas aux critères permettant son changement de niveau, il accédera au niveau supérieur :

- au plus tard au 25e mois après l'entrée dans la fonction pour le passage du niveau 1 au niveau 2 ;

- au plus tard au 37e mois après l'accession au niveau 2, pour le passage du niveau 2 au niveau 3.

Pour les salariés déjà embauchés le jour de l'entrée en vigueur des chapitres IV et V de la présente CCN dans l'OCL, le courrier de notification prévu à l'article 24 devra préciser le niveau atteint et la date à laquelle il est considéré comme ayant été atteint. La règle de changement de niveau s'applique ensuite à compter de la date d'entrée dans la fonction stipulée dans le courrier de notification.

Ancienneté dans une classe.

Article correspondant à la convention collective 3109A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.