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Code NAF / APE 3103Z
Fabrication de matelas

Voir les conventions collectives liées au code APE 3103Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de matelas :

• matelas comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement d’un matériau de soutien

• matelas non recouverts en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires

- la fabrication de sommiers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matelas gonflables (cf. 22.19Z)

- la fabrication de matelas à eau en caoutchouc (cf. 22.19Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 31.03Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 3103Z

  1. Illustration de Convention collective : Ameublement (fabrication)

    Convention collective Ameublement

    IDCC 

    1411

        |     Brochure 

    3155

        |    

    304

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3103Z : Fabrication de matelas est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 3103Z. Les conventions Ameublement (fabrication) et Plasturgie (numéro de brochure 3155 et 3066) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de matelas équivaut au numéro d'activité principale 3103Z. Il est destiné aux entreprises pratiquant quotidiennement un travail en lien avec le secteur : Fabrication de matelas. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3102Z et 3109A (Fabrication de meubles de cuisine et Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3103Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 2 décembre 2003 étendu par arrêté du 16 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

La présente CCN garantit une rémunération minimale mensuelle à chaque salarié travaillant un mois complet à temps plein. Le montant de cette rémunération minimale mensuelle garantie est défini pour chacune des classes et, dans chaque classe, à l'exception de la classe 1, pour 3 niveaux de maîtrise de la fonction. Il est exprimé en points (cf. art. 32). Pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé tout le mois, le montant de cette rémunération minimale mensuelle garantie est proratisé.

Les montants des rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er janvier 2004 sont les suivants.

CLASSES NIVEAU 1 2 3 Points Euros Points Euros Points Euros I 225 1 142 235 1 193 249 1 264 II 233 1 182 242 1 228 256 1 299 III 249 1 264 266 1 350 CLASSES NIVEAU 4 5 6 Points Euros Points Euros Points Euros I 266 1 350 284 1 441 307 1 558 II 276 1 401 296 1 502 320 1 624 III

Ces rémunérations minimales mensuelles s'entendent pour une durée du travail mensuelle de 151,67 heures. Elles sont proratisées pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé un mois complet. Elles sont donc applicables à tous les salariés, y compris les agents de pesée, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Niveaux de maîtrise et changements de niveaux.

Article correspondant à la convention collective 3103Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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