Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 584 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 3103Z

Fabrication de matelas

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3103Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 31.03Z :

Le code 3103Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ameublement (Fabrication), Plasturgie, Caoutchouc et Métallurgie Loiret (brochure, n°3155, 3066, 3046 et 3109-34) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 368 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 54%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 21.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 10.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loiret

    IDCC n°1966 | Brochure n°3109-34 | 156 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 3.5%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Bas-Rhin

    IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 123 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Aube

    IDCC n°2294 | Brochure n°3109-72 | 106 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Deux-Sèvres

    IDCC n°1628 | Brochure n°3109-15 | 107 pages
    Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  9. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3103Z : Fabrication de matelas est donnée à titre indicatif.

La CCN 3103Z, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3103Z ?

Le Code APE/NAF 3103Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de matelas

Ce code A.P.E. est lié au métier : Fabrication de matelas. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des firmes exerçant une activité concernant le domaine : Fabrication de matelas. Ce code est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3102Z - Fabrication de meubles de cuisine et 3109A - Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur (ou 3109B et Code NAF 3211Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de matelas :

• matelas comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement d’un matériau de soutien

• matelas non recouverts en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires

- la fabrication de sommiers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matelas gonflables (cf. 22.19Z)

- la fabrication de matelas à eau en caoutchouc (cf. 22.19Z)

Le code NAF 31.03Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 361M : Fabrication de matelas

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3103Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3103Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3103Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3103Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 361M).

Autoentrepreneur et Code APE 3103Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de matelas se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3103Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 2 décembre 2003 étendu par arrêté du 16 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

La présente CCN garantit une rémunération minimale mensuelle à chaque salarié travaillant un mois complet à temps plein. Le montant de cette rémunération minimale mensuelle garantie est défini pour chacune des classes et, dans chaque classe, à l'exception de la classe 1, pour 3 niveaux de maîtrise de la fonction. Il est exprimé en points (cf. art. 32). Pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé tout le mois, le montant de cette rémunération minimale mensuelle garantie est proratisé.

Les montants des rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er janvier 2004 sont les suivants.

CLASSES NIVEAU 1 2 3 Points Euros Points Euros Points Euros I 225 1 142 235 1 193 249 1 264 II 233 1 182 242 1 228 256 1 299 III 249 1 264 266 1 350 CLASSES NIVEAU 4 5 6 Points Euros Points Euros Points Euros I 266 1 350 284 1 441 307 1 558 II 276 1 401 296 1 502 320 1 624 III

Ces rémunérations minimales mensuelles s'entendent pour une durée du travail mensuelle de 151,67 heures. Elles sont proratisées pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé un mois complet. Elles sont donc applicables à tous les salariés, y compris les agents de pesée, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Niveaux de maîtrise et changements de niveaux.

Article correspondant à la convention collective 3103Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.