Code NAF / APE 3103Z
Fabrication de matelas
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3103Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 31.03Z :
Le code 3103Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ameublement (Fabrication), Plasturgie, Caoutchouc et Métallurgie Loiret (brochure, n°3155, 3066, 3046 et 3109-34) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 408 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 54%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 358 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 21.7%
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IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 241 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 10.9%
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IDCC n°1966 | Brochure n°3109-34 | 164 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 128 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°2294 | Brochure n°3109-72 | 118 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1628 | Brochure n°3109-15 | 110 pages
Part des salariés du code 3103Z rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3103Z : Fabrication de matelas est donnée à titre indicatif.
La CCN 3103Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3103Z ?
Le Code APE/NAF 3103Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de matelas
Ce numéro APE est lié à la profession : Fabrication de matelas. Il est porté à la majorité des structures exerçant quotidiennement un emploi dans le domaine : Fabrication de matelas. Ce numéro est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3102Z - Fabrication de meubles de cuisine et 3109A - Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur (ou 3109B et Code NAF 3211Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de matelas :
• matelas comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement d’un matériau de soutien
• matelas non recouverts en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires
- la fabrication de sommiers
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de matelas gonflables (cf. 22.19Z)
- la fabrication de matelas à eau en caoutchouc (cf. 22.19Z)
Le code NAF 31.03Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 361M : Fabrication de matelas
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 3103Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 3103Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3103Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 3103Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de matelas se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 3103Z : Extrait d’article
Article 27
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 2 décembre 2003 étendu par arrêté du 16 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
La présente CCN garantit une rémunération minimale mensuelle à chaque salarié travaillant un mois complet à temps plein. Le montant de cette rémunération minimale mensuelle garantie est défini pour chacune des classes et, dans chaque classe, à l'exception de la classe 1, pour 3 niveaux de maîtrise de la fonction. Il est exprimé en points (cf. art. 32). Pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé tout le mois, le montant de cette rémunération minimale mensuelle garantie est proratisé.
Les montants des rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er janvier 2004 sont les suivants.
CLASSES NIVEAU 1 2 3 Points Euros Points Euros Points Euros I 225 1 142 235 1 193 249 1 264 II 233 1 182 242 1 228 256 1 299 III 249 1 264 266 1 350 CLASSES NIVEAU 4 5 6 Points Euros Points Euros Points Euros I 266 1 350 284 1 441 307 1 558 II 276 1 401 296 1 502 320 1 624 III
Ces rémunérations minimales mensuelles s'entendent pour une durée du travail mensuelle de 151,67 heures. Elles sont proratisées pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé un mois complet. Elles sont donc applicables à tous les salariés, y compris les agents de pesée, sous réserve de dispositions légales plus favorables.
Niveaux de maîtrise et changements de niveaux.
Article correspondant à la convention collective 3103Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.