Code NAF / APE 4531Z

Commerce de gros d'équipements automobiles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4531Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 45.31Z :

Le code 4531Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Métallurgie (région parisienne) et Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3034, 3044, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4531Z ?

Le Code APE/NAF 4531Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros d'équipements automobiles

Le secteur d'activité Commerce de gros d'équipements automobiles est conforme au code N.A.F 4531Z. Il est porté à l'ensemble des structures exerçant un métier dans le secteur : Commerce de gros d'équipements automobiles. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4520B - Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles et 4532Z - Commerce de détail d'équipements automobiles (ou 4540Z et 4611Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4531Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4531Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4531Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4531Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4531Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros d'équipements automobiles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.