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Code NAF / APE 6411Z
Activités de banque centrale

Voir les conventions collectives liées au code APE 6411Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’émission et la gestion de la monnaie du pays, en liaison avec la Banque centrale Européenne (BCE)

- le suivi et le contrôle de la masse monétaire, en liaison avec la Banque centrale Européenne (BCE)

- la prise en compte de dépôts qui sont utilisés pour des opérations de compensation entre institutions financières

- la surveillance des opérations bancaires

- la détention de réserves de change

- les activités de la banque centrale en tant que banque du gouvernement

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 64.11Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6411Z : Activités de banque centrale est donnée à titre indicatif.

Le numéro APE recherché : 6411Z n'est assimilable à aucune CCN

certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à la profession : Activités de banque centrale. Il est porté aux structures exerçant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Activités de banque centrale. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6399Z et 6419Z (Autres services d'information n.c.a. et Autres intermédiations monétaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 6411Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Afin de favoriser les reclassements et promotions internes, le personnel est informé individuellement de toute vacance ou création de poste dans l'entreprise, au plus tôt pour tous les postes, et deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures lorsqu'il s'agit de postes de personnel navigant technique ou de cadre. Ce délai peut être réduit exceptionnellement à un mois, en cas d'urgence, dans les entreprises employant moins de cinq personnels navigants techniques ou cadres, ou en cas de désistement écrit de la totalité des personnels concernés.

L'avis notifié aux délégués du personnel précise la nature du poste à pourvoir et les spécifications requises.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sous réserve d'avoir satisfait à l'obligation prévue au deuxième alinéa en matière de priorité de réengagement du personnel licencié de l'entreprise disposant de postes vacants, au cas où, au sein de la branche d'activité, des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement économique resteraient sans emploi correspondant à leurs qualifications, l'entreprise peut recourir à leur embauchage sous réserve que (1) :

1. La commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant ait été saisie d'une demande de reclassement des personnes licenciées ;

2. Le président de la commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant ait adressé par écrit une demande de reclassement des personnels navigants licenciés à l'entreprise disposant de postes vacants ;

3. Le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) de l'entreprise disposant de postes vacants ait été informé et consulté sur chaque embauchage dans les conditions prévues par le présent avenant.

Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions sur les priorités d'emploi, l'entreprise peut recourir à l'embauchage.

(1) Alinéa (et points 1, 2, 3) étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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