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Code NAF / APE 6411Z
Activités de banque centrale

Voir les conventions collectives liées au code APE 6411Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’émission et la gestion de la monnaie du pays, en liaison avec la Banque centrale Européenne (BCE)

- le suivi et le contrôle de la masse monétaire, en liaison avec la Banque centrale Européenne (BCE)

- la prise en compte de dépôts qui sont utilisés pour des opérations de compensation entre institutions financières

- la surveillance des opérations bancaires

- la détention de réserves de change

- les activités de la banque centrale en tant que banque du gouvernement

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 64.11Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6411Z : Activités de banque centrale est donnée à titre indicatif.

Le code d'activité de la recherche : 6411Z n'est correlé avec aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié au métier : Activités de banque centrale. Ce code correspond à la majorité des firmes réalisant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Activités de banque centrale. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6399Z et 6419Z (Autres services d'information n.c.a. et Autres intermédiations monétaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Il est possible pour une entreprise de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6411Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Afin de favoriser les reclassements et promotions internes, le personnel est informé individuellement de toute vacance ou création de poste dans l'entreprise, au plus tôt pour tous les postes, et deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures lorsqu'il s'agit de postes de personnel navigant technique ou de cadre. Ce délai peut être réduit exceptionnellement à un mois, en cas d'urgence, dans les entreprises employant moins de cinq personnels navigants techniques ou cadres, ou en cas de désistement écrit de la totalité des personnels concernés.

L'avis notifié aux délégués du personnel précise la nature du poste à pourvoir et les spécifications requises.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sous réserve d'avoir satisfait à l'obligation prévue au deuxième alinéa en matière de priorité de réengagement du personnel licencié de l'entreprise disposant de postes vacants, au cas où, au sein de la branche d'activité, des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement économique resteraient sans emploi correspondant à leurs qualifications, l'entreprise peut recourir à leur embauchage sous réserve que (1) :

1. La commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant ait été saisie d'une demande de reclassement des personnes licenciées ;

2. Le président de la commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant ait adressé par écrit une demande de reclassement des personnels navigants licenciés à l'entreprise disposant de postes vacants ;

3. Le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) de l'entreprise disposant de postes vacants ait été informé et consulté sur chaque embauchage dans les conditions prévues par le présent avenant.

Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions sur les priorités d'emploi, l'entreprise peut recourir à l'embauchage.

(1) Alinéa (et points 1, 2, 3) étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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