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Code NAF / APE 8421Z
Affaires étrangères

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Cette sous-classe comprend :

- l’administration et la gestion du ministère des Affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger ou auprès d’organisations internationales

- l’administration, la gestion et le soutien des services d’information et des services culturels dont le champ d’activité s’étend au-delà du territoire national

- la fourniture d’une aide civile à des pays étrangers, directement ou par le truchement d’organisations internationales

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers

- la gestion du commerce extérieur ainsi que des affaires financières et techniques internationales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des organisations non gouvernementales d’assistance internationale classées selon leur activité propre

- les services internationaux en cas de catastrophes ou l’aide aux réfugiés (cf. 88.99B)

- les activités exercées en France par des organismes étrangers (si statut diplomatique, cf. 99.00Z, sinon classement par nature)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.21Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8421Z : Affaires étrangères est donnée à titre indicatif.

Le code APE recherché : 8421Z n'est correlé à aucune convention collective

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Affaires étrangères peut être liée au numéro NAF 8421Z. Il est donné par l'insee à chacune des organisations réalisant un travail concernant la branche : Affaires étrangères. L'insee a construit une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8413Z et 8422Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques et Défense) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la convention et ses disposition de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 8421Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.

Article correspondant à la convention collective 8421Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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