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Code NAF / APE 8421Z
Affaires étrangères

Voir les conventions collectives liées au code APE 8421Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’administration et la gestion du ministère des Affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger ou auprès d’organisations internationales

- l’administration, la gestion et le soutien des services d’information et des services culturels dont le champ d’activité s’étend au-delà du territoire national

- la fourniture d’une aide civile à des pays étrangers, directement ou par le truchement d’organisations internationales

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers

- la gestion du commerce extérieur ainsi que des affaires financières et techniques internationales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des organisations non gouvernementales d’assistance internationale classées selon leur activité propre

- les services internationaux en cas de catastrophes ou l’aide aux réfugiés (cf. 88.99B)

- les activités exercées en France par des organismes étrangers (si statut diplomatique, cf. 99.00Z, sinon classement par nature)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.21Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8421Z : Affaires étrangères est donnée à titre indicatif.

La norme A.P.E. saisi : 8421Z n'est correlé avec aucune convention collective

certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié à l'activité professionnelle : Affaires étrangères. Il est porté à la majorité des entreprises exerçant au jour le jour un emploi dans le secteur : Affaires étrangères. Ce code est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8413Z et 8422Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques et Défense) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8421Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.

Article correspondant à la convention collective 8421Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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