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Code NAF / APE 8421Z
Affaires étrangères

Voir les conventions collectives liées au code APE 8421Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’administration et la gestion du ministère des Affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger ou auprès d’organisations internationales

- l’administration, la gestion et le soutien des services d’information et des services culturels dont le champ d’activité s’étend au-delà du territoire national

- la fourniture d’une aide civile à des pays étrangers, directement ou par le truchement d’organisations internationales

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers

- la gestion du commerce extérieur ainsi que des affaires financières et techniques internationales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des organisations non gouvernementales d’assistance internationale classées selon leur activité propre

- les services internationaux en cas de catastrophes ou l’aide aux réfugiés (cf. 88.99B)

- les activités exercées en France par des organismes étrangers (si statut diplomatique, cf. 99.00Z, sinon classement par nature)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.21Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8421Z : Affaires étrangères est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité présent : 8421Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Affaires étrangères est conforme à l'identifiant INSEE 8421Z. Ce code correspond à la majorité des sociétés réalisant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Affaires étrangères. L'insee a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8413Z et 8422Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques et Défense) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8421Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.

Article correspondant à la convention collective 8421Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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