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Code NAF / APE 8421Z

Affaires étrangères

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8421Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 84.21Z :

Le numéro d'identifiant APE saisi : 8421Z n’est en lien avec aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8421Z : Affaires étrangères est donnée à titre indicatif.

La CCN 8421Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8421Z ?

Le Code APE/NAF 8421Z fait référence aux métiers de l'activité : Affaires étrangères

Le secteur d'activité Affaires étrangères est relié au code N.A.F 8421Z. Il est porté à toutes les firmes pratiquant quotidiennement un emploi dans le secteur : Affaires étrangères. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques et 8422Z - Défense (ou 8423Z et Code NAF 8424Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’administration et la gestion du ministère des Affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger ou auprès d’organisations internationales

- l’administration, la gestion et le soutien des services d’information et des services culturels dont le champ d’activité s’étend au-delà du territoire national

- la fourniture d’une aide civile à des pays étrangers, directement ou par le truchement d’organisations internationales

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers

- la gestion du commerce extérieur ainsi que des affaires financières et techniques internationales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des organisations non gouvernementales d’assistance internationale classées selon leur activité propre

- les services internationaux en cas de catastrophes ou l’aide aux réfugiés (cf. 88.99B)

- les activités exercées en France par des organismes étrangers (si statut diplomatique, cf. 99.00Z, sinon classement par nature)

Le code NAF 84.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 752A : Affaires étrangères

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8421Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8421Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8421Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8421Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 752A).

Autoentrepreneur et Code APE 8421Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Affaires étrangères se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8421Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.

Article correspondant à la convention collective 8421Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.