Code NAF / APE 8423Z
Justice
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8423Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 84.23Z :
Le numéro d'activité de la recherche : 8423Z n’est en lien avec aucune C.C.N.
Il arrive que certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..
Aucun résultat pour ces critères de recherche.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8423Z : Justice est donnée à titre indicatif.
La CCN 8423Z, définition
Ce texte est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
À ce propos un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la CCN et ses dispositions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8423Z ?
Le Code APE/NAF 8423Z fait référence aux métiers de l’activité : Justice
Ce numéro APE équivaut à l'activité professionnelle : Justice. Ce code correspond à l'ensemble des structures réalisant une activité en lien avec le secteur : Justice. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8422Z - Défense et 8424Z - Activités d'ordre public et de sécurité (ou 8425Z et Code NAF 8430A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration
- l’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.)
- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
- l’arbitrage des actions civiles
- l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)
Le code NAF 84.23Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 752E : Justice
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8423Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8423Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8423Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8423Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Justice se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8423Z : Extrait d’article
Article 4
En vigueur étendu
L'énumération des emplois donnée à l'article 3 constitue une nomenclature type définissant le cadre à l'intérieur duquel chaque entreprise, après consultation des délégués du personnel, arrête la hiérarchie correspondant à l'effectif de son personnel, à sa structure particulière, aux conditions de son activité, aux modalités d'organisation et de fonctionnement des différents secteurs de cette activité.
Chaque employé devra recevoir notification officielle et précise de la référence catégorielle de son emploi dans la hiérarchie arrêtée par l'entreprise conformément à l'alinéa ci-dessus.
Le classement du personnel de l'entreprise dans la hiérarchie arrêtée aux conditions ci-dessus s'effectue d'après les fonctions effectivement remplies, sans que, toutefois, il puisse en résulter pour l'intéressé une diminution de rémunération par rapport à celle dont il bénéficiait lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 8423Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
