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Cette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration

- l’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.)

- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi

- l’arbitrage des actions civiles

- l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)

- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)

- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.23Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8423Z : Justice est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE suivant : 8423Z n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut au métier : Justice. Ce code correspond aux structures pratiquant de façon régulière un métier en lien avec le secteur : Justice. Cette norme fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8422Z et 8424Z (Défense et Activités d'ordre public et de sécurité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8423Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

L'énumération des emplois donnée à l'article 3 constitue une nomenclature type définissant le cadre à l'intérieur duquel chaque entreprise, après consultation des délégués du personnel, arrête la hiérarchie correspondant à l'effectif de son personnel, à sa structure particulière, aux conditions de son activité, aux modalités d'organisation et de fonctionnement des différents secteurs de cette activité.

Chaque employé devra recevoir notification officielle et précise de la référence catégorielle de son emploi dans la hiérarchie arrêtée par l'entreprise conformément à l'alinéa ci-dessus.

Le classement du personnel de l'entreprise dans la hiérarchie arrêtée aux conditions ci-dessus s'effectue d'après les fonctions effectivement remplies, sans que, toutefois, il puisse en résulter pour l'intéressé une diminution de rémunération par rapport à celle dont il bénéficiait lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 8423Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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