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Code NAF / APE 8423Z
Justice

Cette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration

- l’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.)

- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi

- l’arbitrage des actions civiles

- l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)

- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)

- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

Source: INSEE

Le code NAF 84.23Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 752E : Justice

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.23Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8423Z : Justice est donnée à titre indicatif.

Le code A.P.E. suivant : 8423Z n'est correlé à aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Justice correspond au code N.A.F 8423Z. Il est porté à l'ensemble des sociétés exerçant un métier dans le domaine : Justice. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature afin de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8422Z et 8424Z (Défense et Activités d'ordre public et de sécurité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Convention collective 8423Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

L'énumération des emplois donnée à l'article 3 constitue une nomenclature type définissant le cadre à l'intérieur duquel chaque entreprise, après consultation des délégués du personnel, arrête la hiérarchie correspondant à l'effectif de son personnel, à sa structure particulière, aux conditions de son activité, aux modalités d'organisation et de fonctionnement des différents secteurs de cette activité.

Chaque employé devra recevoir notification officielle et précise de la référence catégorielle de son emploi dans la hiérarchie arrêtée par l'entreprise conformément à l'alinéa ci-dessus.

Le classement du personnel de l'entreprise dans la hiérarchie arrêtée aux conditions ci-dessus s'effectue d'après les fonctions effectivement remplies, sans que, toutefois, il puisse en résulter pour l'intéressé une diminution de rémunération par rapport à celle dont il bénéficiait lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 8423Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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