Code NAF / APE 8422Z
Défense
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Le code NAF 84.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 752C : Défense
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Cette sous-classe comprend :
- l’administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales telles que :
• unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes
• génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants
• forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale
• logistique militaire (fourniture de matériel, d’ouvrages, d’approvisionnements, etc.)
• soins médicaux pour le personnel militaire en campagne
- l’administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile
- la préparation aux situations d’urgence et l’organisation d’exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles
- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)
- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers (cf. 84.21Z)
- les activités des tribunaux militaires (cf. 84.23Z)
- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie (cf. 84.24Z)
- la fourniture d’articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix (cf. 84.24Z)
- les activités d’enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires (cf. 85.4)
- les activités des hôpitaux militaires (cf. 86.10Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.22Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8422Z : Défense est donnée à titre indicatif.
Le numéro INSEE suivant : 8422Z n'est correlé avec aucune CCN
Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..
Le code APE / NAF
Ce numéro APE est lié à l'activité professionnelle : Défense. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les structures exerçant de façon régulière un travail concernant le domaine : Défense. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8421Z et 8423Z (Affaires étrangères et Justice) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. À ce sujet Un chef d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses conditions de consultation.
Convention collective 8422Z : Extrait d'article
Article 1
En vigueur étendu
La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes : -50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A) ; -50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B) ; -52. 22 Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C) Pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52. 22. 13) ; renflouage et sauvetage maritime (52. 22. 15) ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime (1)
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 10 mars 2009, art. 1er)
Article correspondant à la convention collective 8422Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.