Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Cette sous-classe comprend :

- l’administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales telles que :

• unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes

• génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants

• forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale

• logistique militaire (fourniture de matériel, d’ouvrages, d’approvisionnements, etc.)

• soins médicaux pour le personnel militaire en campagne

- l’administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile

- la préparation aux situations d’urgence et l’organisation d’exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers (cf. 84.21Z)

- les activités des tribunaux militaires (cf. 84.23Z)

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie (cf. 84.24Z)

- la fourniture d’articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix (cf. 84.24Z)

- les activités d’enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires (cf. 85.4)

- les activités des hôpitaux militaires (cf. 86.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.22Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8422Z : Défense est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE recherché : 8422Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Défense correspond à l'identifiant NAF 8422Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures réalisant quotidiennement un travail concernant le domaine : Défense. Ce code est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8421Z et 8423Z (Affaires étrangères et Justice) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une société de remplacer sa C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8422Z : Extrait d'article

Article 1

En vigueur étendu

La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes : -50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A) ; -50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B) ; -52. 22 Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C) Pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52. 22. 13) ; renflouage et sauvetage maritime (52. 22. 15) ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime (1)

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

(Arrêté du 10 mars 2009, art. 1er)

Article correspondant à la convention collective 8422Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.