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Code NAF / APE 8422Z

Défense

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8422Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 84.22Z :

Le numéro d'activité de la recherche : 8422Z n’est en lien à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8422Z : Défense est donnée à titre indicatif.

La CCN 8422Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8422Z ?

Le Code APE/NAF 8422Z fait référence aux métiers de l’activité : Défense

Ce numéro APE corresponds au métier : Défense. Il est donné par l'insee à chacune des firmes réalisant au jour le jour une activité en lien avec le domaine : Défense. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8421Z - Affaires étrangères et 8423Z - Justice (ou 8424Z et Code NAF 8425Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales telles que :

• unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes

• génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants

• forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale

• logistique militaire (fourniture de matériel, d’ouvrages, d’approvisionnements, etc.)

• soins médicaux pour le personnel militaire en campagne

- l’administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile

- la préparation aux situations d’urgence et l’organisation d’exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers (cf. 84.21Z)

- les activités des tribunaux militaires (cf. 84.23Z)

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie (cf. 84.24Z)

- la fourniture d’articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix (cf. 84.24Z)

- les activités d’enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires (cf. 85.4)

- les activités des hôpitaux militaires (cf. 86.10Z)

Le code NAF 84.22Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 752C : Défense

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 8422Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8422Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8422Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8422Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Défense se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 8422Z : Extrait d’article

Article 1

En vigueur étendu

La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes : -50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A) ; -50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B) ; -52. 22 Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C) Pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52. 22. 13) ; renflouage et sauvetage maritime (52. 22. 15) ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime (1)

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

(Arrêté du 10 mars 2009, art. 1er)

Article correspondant à la convention collective 8422Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.