Code NAF / APE 8422Z
Défense

Cette sous-classe comprend :

- l’administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales telles que :

• unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes

• génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants

• forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale

• logistique militaire (fourniture de matériel, d’ouvrages, d’approvisionnements, etc.)

• soins médicaux pour le personnel militaire en campagne

- l’administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile

- la préparation aux situations d’urgence et l’organisation d’exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers (cf. 84.21Z)

- les activités des tribunaux militaires (cf. 84.23Z)

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie (cf. 84.24Z)

- la fourniture d’articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix (cf. 84.24Z)

- les activités d’enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires (cf. 85.4)

- les activités des hôpitaux militaires (cf. 86.10Z)

Source: INSEE

L'identifiant APE de la recherche : 8422Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié au secteur d'activité : Défense. Il est porté à toutes les sociétés pratiquant quotidiennement une activité dans la branche : Défense. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature ayant pour objectif de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8421Z et 8423Z (Affaires étrangères et Justice) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.