La CCN 9609Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
À ce sujet un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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