La CCN 9609Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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