La CCN 9609Z, définition
Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la C.C.N et ses formalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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