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Code NAF / APE 9609Z

Autres services personnels n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9609Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 96.09Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9609Z. La CCN 3010 - Fleuriste peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

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    Convention collective Fleuriste

    IDCC n°1978 | Brochure n°3010 | 473 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9609Z : Autres services personnels n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 9609Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9609Z ?

Le Code APE/NAF 9609Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres services personnels n.c.a.

L'activité professionnelle Autres services personnels n.c.a. est assimilable au numéro d'activité principale 9609Z. Il est destiné à la majorité des sociétés exerçant au jour le jour un emploi en lien avec le secteur : Autres services personnels n.c.a.. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9604Z - Entretien corporel et 9700Z - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique (ou 9810Z et Code NAF 9820Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des astrologues et des spirites

- les activités liées à la vie sociale, par exemple les activités des hôtesses, des agences de rencontres et des agences matrimoniales

- les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique

- les services pour animaux de compagnie : hébergement, soins et dressage

- les services de recherche généalogique

- les activités des studios de tatouage et de perçage corporel

- les services des cireurs, des porteurs, des préposés au parcage des véhicules, etc.

- l’exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie (photomatons, pèse-personne, appareils de mesure de la tension artérielle, consignes à pièces, etc.)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités vétérinaires (cf. 75.00Z)

- les activités des psychologues à vocation thérapeutique (cf. 86.90F)

- les machines à laver fonctionnant au moyen de pièces de monnaie (cf. 96.01B)

- les machines à sous automatiques (cf. 92.00Z)

- les jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie (cf. 93.29Z)

Le code NAF 96.09Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 930N : Autres services personnels

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9609Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9609Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9609Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9609Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 930N).

Autoentrepreneur et Code APE 9609Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres services personnels n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9609Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Dans les ports de plaisance soumis à l'application de la convention collective, un avis doit être affiché dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauchage. Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu du dépôt (art. R. 135-1 du code du travail).

Un exemplaire du texte sera remis à chacun des salariés par extension de l'article L. 135-5 du code du travail.

La même publicité concerne l'arrêté d'extension pour les ports visés par cette extension.

Liberté syndicale et liberté d'opinion.

Article correspondant à la convention collective 9609Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.