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Code NAF / APE 9820Z
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

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Le code NAF 98.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 970Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

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Cette sous-classe comprend :

- les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs engagés dans des combinaisons de services de subsistance indifférenciés destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la cuisine, l’enseignement, les soins aux membres du ménage et les autres services produits par le ménage pour assurer sa propre subsistance. Dans la pratique, si les ménages produisent également des biens multiples destinés à leur propre usage, ils sont classés dans les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 98.20Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9820Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE suivant : 9820Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre coïncide au code 9820Z. Il est donné par l'insee à toutes les structures exerçant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9810Z et 9900Z (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre et Activités des organisations et organismes extraterritoriaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

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Convention collective 9820Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 56 du 12 avril 2005 art. 1 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.

Tout salarié peut être appelé à remplir temporairement les fonctions d'un autre salarié absent.

La durée de ce remplacement est normalement limitée à six mois :

elle peut cependant être prolongée si l'adoption de ce nouveau délai permet de conserver son emploi à un salarié absent et dont le contrat de travail n'est pas rompu.

Le salarié appelé à remplacer temporairement un autre salarié de classification inférieure à la sienne conserve sa rémunération pendant toute la durée du remplacement. A l'expiration de ce remplacement, il retrouvera son ancien emploi.

Le salarié appelé à remplacer temporairement un autre salarié de classification supérieure à la sienne ne pourra prétendre pendant une durée de 6 semaines continues ou discontinues dans l'année civile aux avantages accordés au salarié qu'il remplace.

Au-delà de cette durée il percevra depuis le début du remplacement une indemnité calculée comme suit :

S'il remplit effectivement toutes les fonctions du salarié remplacé, il lui sera versé une indemnité différentielle lui assurant la rémunération correspondant à la fonction remplie ;

A l'expiration de la période de remplacement, ce salarié sera confirmé dans son nouvel emploi sinon retrouvera son ancien emploi. S'il s'agit d'un emploi de qualification inférieure, il ne pourra prétendre conserver les avantages dont il avait bénéficié du fait du remplacement temporaire. Toutefois, son aptitude à tenir le poste considéré sera notée.

Cessation du contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 9820Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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