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Code NAF / APE 9820Z
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

Cette sous-classe comprend :

- les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs engagés dans des combinaisons de services de subsistance indifférenciés destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la cuisine, l’enseignement, les soins aux membres du ménage et les autres services produits par le ménage pour assurer sa propre subsistance. Dans la pratique, si les ménages produisent également des biens multiples destinés à leur propre usage, ils sont classés dans les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

Source: INSEE

Le code NAF 98.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 970Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

À lire sur le même sujet :

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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 98.20Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9820Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE recherché : 9820Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre peut être liée au numéro d'activité principale 9820Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises réalisant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9810Z et 9900Z (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre et Activités des organisations et organismes extraterritoriaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. D'ailleurs Un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de consultation.

Convention collective 9820Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 56 du 12 avril 2005 art. 1 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.

Tout salarié peut être appelé à remplir temporairement les fonctions d'un autre salarié absent.

La durée de ce remplacement est normalement limitée à six mois :

elle peut cependant être prolongée si l'adoption de ce nouveau délai permet de conserver son emploi à un salarié absent et dont le contrat de travail n'est pas rompu.

Le salarié appelé à remplacer temporairement un autre salarié de classification inférieure à la sienne conserve sa rémunération pendant toute la durée du remplacement. A l'expiration de ce remplacement, il retrouvera son ancien emploi.

Le salarié appelé à remplacer temporairement un autre salarié de classification supérieure à la sienne ne pourra prétendre pendant une durée de 6 semaines continues ou discontinues dans l'année civile aux avantages accordés au salarié qu'il remplace.

Au-delà de cette durée il percevra depuis le début du remplacement une indemnité calculée comme suit :

S'il remplit effectivement toutes les fonctions du salarié remplacé, il lui sera versé une indemnité différentielle lui assurant la rémunération correspondant à la fonction remplie ;

A l'expiration de la période de remplacement, ce salarié sera confirmé dans son nouvel emploi sinon retrouvera son ancien emploi. S'il s'agit d'un emploi de qualification inférieure, il ne pourra prétendre conserver les avantages dont il avait bénéficié du fait du remplacement temporaire. Toutefois, son aptitude à tenir le poste considéré sera notée.

Cessation du contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 9820Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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