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Code NAF / APE 9820Z

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9820Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 98.20Z :

Le code d'activité suivant : 9700Z n’est en lien à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9820Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre est donnée à titre indicatif.

La CCN 9820Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses dispositions de consultation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9820Z ?

Le Code APE/NAF 9820Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

L'activité professionnelle Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique concorde au code 9700Z. Il est attribué par l'insee aux structures réalisant quotidiennement une spécialité dans la branche : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z - Autres services personnels n.c.a. et 9810Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre (ou 9820Z et Code NAF 9900Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs engagés dans des combinaisons de services de subsistance indifférenciés destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la cuisine, l’enseignement, les soins aux membres du ménage et les autres services produits par le ménage pour assurer sa propre subsistance. Dans la pratique, si les ménages produisent également des biens multiples destinés à leur propre usage, ils sont classés dans les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

Le code NAF 98.20Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 970Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 9820Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9820Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9820Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9820Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 9820Z : Extrait d’article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 56 du 12 avril 2005 art. 1 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.

Tout salarié peut être appelé à remplir temporairement les fonctions d'un autre salarié absent.

La durée de ce remplacement est normalement limitée à six mois :

elle peut cependant être prolongée si l'adoption de ce nouveau délai permet de conserver son emploi à un salarié absent et dont le contrat de travail n'est pas rompu.

Le salarié appelé à remplacer temporairement un autre salarié de classification inférieure à la sienne conserve sa rémunération pendant toute la durée du remplacement. A l'expiration de ce remplacement, il retrouvera son ancien emploi.

Le salarié appelé à remplacer temporairement un autre salarié de classification supérieure à la sienne ne pourra prétendre pendant une durée de 6 semaines continues ou discontinues dans l'année civile aux avantages accordés au salarié qu'il remplace.

Au-delà de cette durée il percevra depuis le début du remplacement une indemnité calculée comme suit :

S'il remplit effectivement toutes les fonctions du salarié remplacé, il lui sera versé une indemnité différentielle lui assurant la rémunération correspondant à la fonction remplie ;

A l'expiration de la période de remplacement, ce salarié sera confirmé dans son nouvel emploi sinon retrouvera son ancien emploi. S'il s'agit d'un emploi de qualification inférieure, il ne pourra prétendre conserver les avantages dont il avait bénéficié du fait du remplacement temporaire. Toutefois, son aptitude à tenir le poste considéré sera notée.

Cessation du contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 9820Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.