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Code NAF / APE 9810Z

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9810Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 98.10Z :

Le numéro A.P.E. recherché : 9700Z n'est correlé à aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9810Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre est donnée à titre indicatif.

La CCN 9810Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses modalités de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9810Z ?

Le Code APE/NAF 9810Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

Le secteur d'activité Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique peut être liée au numéro d'activité principale 9700Z. Ce code correspond à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement une spécialité en lien avec le secteur : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature dans le but d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z - Autres services personnels n.c.a. et 9810Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre (ou 9820Z et Code NAF 9900Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens de subsistance, c’est-à-dire les activités des ménages effectuant diverses activités de production de biens destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la chasse et la cueillette, la culture et l’élevage, la fabrication d’abris et de vêtements et d’autres biens produits par le ménage pour assurer sa propre subsistance. Dans la pratique, si les ménages produisent également des biens destinés à la vente, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF. S’ils sont principalement engagés dans une activité de subsistance spécifique de production de biens, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF

Le code NAF 98.10Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 960Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 9810Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9810Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9810Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9810Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 9810Z : Extrait d’article

Article 13

En vigueur étendu

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service par le salarié nouvellement embauché et son embauchage définitif.

Pendant cette période les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

La durée de la période d'essai est fixée selon l'importance des fonctions remplies par le salarié et selon sa qualification professionnelle (débutant ou non).

Débutant (n'a jamais exercé les mêmes fonctions) :

- ouvrier et employé : un mois ;

- cadre : trois mois.

Dans le cas d'un salarié ayant déjà exercé les mêmes fonctions chez un autre employeur, la durée de la période d'essai pourra, d'un commun accord, être réduite de moitié ou supprimée.

Les parties pourront d'un commun accord reconduire cette période d'essai.

La maladie survenant pendant la période d'essai en suspend le déroulement et entraîne d'autant sa prolongation.

L'embauchage devient définitif seulement à la fin de la période d'essai.

Remplacement temporaire.

Article correspondant à la convention collective 9810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.