Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

9810Z Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 9810Z (ou 98.10Z)

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La norme INSEE présent : 9810Z n'est correlé à aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme APE corresponds au métier : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les sociétés pratiquant de façon régulière un emploi dans le secteur : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Cette norme est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9700Z et 9820Z (Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

9810Z Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens de subsistance, c’est-à-dire les activités des ménages effectuant diverses activités de production de biens destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la chasse et la cueillette, la culture et l’élevage, la fabrication d’abris et de vêtements et d’autres biens produits par le ménage pour assurer sa propre subsistance. Dans la pratique, si les ménages produisent également des biens destinés à la vente, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF. S’ils sont principalement engagés dans une activité de subsistance spécifique de production de biens, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9810Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre est donnée à titre indicatif.

Convention collective 9810Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service par le salarié nouvellement embauché et son embauchage définitif.

Pendant cette période les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

La durée de la période d'essai est fixée selon l'importance des fonctions remplies par le salarié et selon sa qualification professionnelle (débutant ou non).

Débutant (n'a jamais exercé les mêmes fonctions) :

- ouvrier et employé : un mois ;

- cadre : trois mois.

Dans le cas d'un salarié ayant déjà exercé les mêmes fonctions chez un autre employeur, la durée de la période d'essai pourra, d'un commun accord, être réduite de moitié ou supprimée.

Les parties pourront d'un commun accord reconduire cette période d'essai.

La maladie survenant pendant la période d'essai en suspend le déroulement et entraîne d'autant sa prolongation.

L'embauchage devient définitif seulement à la fin de la période d'essai.

Remplacement temporaire.

Article correspondant à la convention collective 9810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail