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Code NAF / APE 9810Z
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

Cette sous-classe comprend :

- les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens de subsistance, c’est-à-dire les activités des ménages effectuant diverses activités de production de biens destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la chasse et la cueillette, la culture et l’élevage, la fabrication d’abris et de vêtements et d’autres biens produits par le ménage pour assurer sa propre subsistance. Dans la pratique, si les ménages produisent également des biens destinés à la vente, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF. S’ils sont principalement engagés dans une activité de subsistance spécifique de production de biens, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF

Source: INSEE

Le code NAF 98.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 960Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 98.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9810Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant APE présent : 9810Z n'est correlé avec aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre est relié au numéro NAF 9810Z. Ce code correspond à toutes les structures réalisant de façon régulière un métier concernant la branche : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. L'insee a créé une nomenclature permettant de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9700Z et 9820Z (Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Convention collective 9810Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service par le salarié nouvellement embauché et son embauchage définitif.

Pendant cette période les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

La durée de la période d'essai est fixée selon l'importance des fonctions remplies par le salarié et selon sa qualification professionnelle (débutant ou non).

Débutant (n'a jamais exercé les mêmes fonctions) :

- ouvrier et employé : un mois ;

- cadre : trois mois.

Dans le cas d'un salarié ayant déjà exercé les mêmes fonctions chez un autre employeur, la durée de la période d'essai pourra, d'un commun accord, être réduite de moitié ou supprimée.

Les parties pourront d'un commun accord reconduire cette période d'essai.

La maladie survenant pendant la période d'essai en suspend le déroulement et entraîne d'autant sa prolongation.

L'embauchage devient définitif seulement à la fin de la période d'essai.

Remplacement temporaire.

Article correspondant à la convention collective 9810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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