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Code NAF / APE 9810Z
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

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Le code NAF 98.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 960Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

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Cette sous-classe comprend :

- les activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens de subsistance, c’est-à-dire les activités des ménages effectuant diverses activités de production de biens destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la chasse et la cueillette, la culture et l’élevage, la fabrication d’abris et de vêtements et d’autres biens produits par le ménage pour assurer sa propre subsistance. Dans la pratique, si les ménages produisent également des biens destinés à la vente, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF. S’ils sont principalement engagés dans une activité de subsistance spécifique de production de biens, ils sont classés dans le poste de production de biens correspondant de la NAF

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 98.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9810Z : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre est donnée à titre indicatif.

L'identifiant INSEE présent : 9810Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut à l'activité professionnelle : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des firmes réalisant un travail dans le domaine : Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre. L'insee a créé une nomenclature permettant de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9700Z et 9820Z (Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 9810Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service par le salarié nouvellement embauché et son embauchage définitif.

Pendant cette période les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

La durée de la période d'essai est fixée selon l'importance des fonctions remplies par le salarié et selon sa qualification professionnelle (débutant ou non).

Débutant (n'a jamais exercé les mêmes fonctions) :

- ouvrier et employé : un mois ;

- cadre : trois mois.

Dans le cas d'un salarié ayant déjà exercé les mêmes fonctions chez un autre employeur, la durée de la période d'essai pourra, d'un commun accord, être réduite de moitié ou supprimée.

Les parties pourront d'un commun accord reconduire cette période d'essai.

La maladie survenant pendant la période d'essai en suspend le déroulement et entraîne d'autant sa prolongation.

L'embauchage devient définitif seulement à la fin de la période d'essai.

Remplacement temporaire.

Article correspondant à la convention collective 9810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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