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Code NAF / APE 9700Z

Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9700Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 97.00Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9700Z. La CCN Non - Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel) peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9700Z : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique est donnée à titre indicatif.

La CCN 9700Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9700Z ?

Le Code APE/NAF 9700Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Il est destiné à toutes les firmes pratiquant un métier en lien avec le domaine : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z - Autres services personnels n.c.a. et 9810Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre (ou 9820Z et Code NAF 9900Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des ménages employant du personnel domestique : femmes de ménage, bonnes, cuisiniers ou cuisinières, serveurs, valets de chambre, maîtres d’hôtel, blanchisseuses, jardiniers, portiers, palefreniers, chauffeurs, concierges, gouvernantes, gardiennes d’enfants à domicile (baby-sitters), précepteurs, secrétaires, etc. Cette sous-classe permet aux domestiques salariés d’indiquer l’activité de l’employeur lors des recensements ou enquêtes, bien que l’employeur soit un particulier. Le service produit par cette activité est consommé par le ménage employeur

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la prestation de services de cuisine, jardinage, etc., par des prestataires de services indépendants (entreprises ou particuliers), voir selon le type de service

- la fourniture de personnel de maison par des entreprises (cf. 78)

- l’aide à domicile dans le cadre de l’action sociale, y compris les services de baby-sitting (cf. 88)

Le code NAF 97.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 950Z : Activités des ménages en tant qu'employeur de personnel domestique

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9700Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9700Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9700Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9700Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 950Z).

Autoentrepreneur et Code APE 9700Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9700Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que la faculté d'adhérer à un syndicat professionnel de son choix, constitué en vertu des dispositions du titre Ier du livre IV du code du travail.

Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté d'opinion et la liberté syndicale au sein de l'entreprise.

Les employeurs ne peuvent en aucun cas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, ni les opinions politiques, ni les croyances religieuses, ni les origines raciales ou sociales des salariés pour arrêter leurs décisions concernant ces derniers, notamment pour l'embauche, l'organisation du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, les mesures de discipline et de congédiement (1).

Aucune pression ne pourra intervenir qui soit susceptible d'entraver le libre exercice du droit syndical et notamment le libre choix d'un syndicat.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif d'une sanction comme étant inspiré en violation du droit à la liberté syndicale, les parties s'emploieront à établir les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fera pas obstacle pour les parties au droit d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Le libre exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Il ne peut avoir pour effet d'entraver la liberté individuelle du travail.

(1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

Exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 9700Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.