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Code NAF / APE 9700Z
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

Cette sous-classe comprend :

- les activités des ménages employant du personnel domestique : femmes de ménage, bonnes, cuisiniers ou cuisinières, serveurs, valets de chambre, maîtres d’hôtel, blanchisseuses, jardiniers, portiers, palefreniers, chauffeurs, concierges, gouvernantes, gardiennes d’enfants à domicile (baby-sitters), précepteurs, secrétaires, etc. Cette sous-classe permet aux domestiques salariés d’indiquer l’activité de l’employeur lors des recensements ou enquêtes, bien que l’employeur soit un particulier. Le service produit par cette activité est consommé par le ménage employeur

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la prestation de services de cuisine, jardinage, etc., par des prestataires de services indépendants (entreprises ou particuliers), voir selon le type de service

- la fourniture de personnel de maison par des entreprises (cf. 78)

- l’aide à domicile dans le cadre de l’action sociale, y compris les services de baby-sitting (cf. 88)

Source: INSEE

Le code NAF 97.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 950Z : Activités des ménages en tant qu'employeur de personnel domestique

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 97.00Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 9700Z

  1. Illustration de Convention collective : Salariés du particulier employeur

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9700Z : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9700Z. La CCN 3180 - Salariés du particulier employeur peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique peut être liée au numéro INSEE 9700Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux structures réalisant de façon régulière une activité dans le secteur : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature dans le but de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z et 9810Z (Autres services personnels n.c.a. et Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Convention collective 9700Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que la faculté d'adhérer à un syndicat professionnel de son choix, constitué en vertu des dispositions du titre Ier du livre IV du code du travail.

Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté d'opinion et la liberté syndicale au sein de l'entreprise.

Les employeurs ne peuvent en aucun cas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, ni les opinions politiques, ni les croyances religieuses, ni les origines raciales ou sociales des salariés pour arrêter leurs décisions concernant ces derniers, notamment pour l'embauche, l'organisation du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, les mesures de discipline et de congédiement (1).

Aucune pression ne pourra intervenir qui soit susceptible d'entraver le libre exercice du droit syndical et notamment le libre choix d'un syndicat.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif d'une sanction comme étant inspiré en violation du droit à la liberté syndicale, les parties s'emploieront à établir les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fera pas obstacle pour les parties au droit d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Le libre exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Il ne peut avoir pour effet d'entraver la liberté individuelle du travail.

(1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

Exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 9700Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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