Convention collective Tuiles et briques

La convention collective nationale tuiles et briques s’applique aux relations entre salariés et employeurs des entreprises dépendant de celle-ci

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3086 et d’IDCC 1170.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d’application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Période d’essai

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Temps de travail

35 heures de travail par semaine.

• La durée quotidienne étant de 12 heures dans la limite de 2 jours par semaine ;
• La durée annuelle étant de 1644h30 sur 52,18 semaines.

Pour les ouvriers et ETAM qui travaillent au moins 7h30, il existe une pause de 20 minutes, non décomptée comme travail effectif.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Salaires minima

Pour les ouvriers et ETAM

Au 1er janvier 2021

Pour les cadres

Au 1^er janvier 2021

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Indemnité de licenciement

L’indemnité est due après 1 an d’ancienneté, sauf faute grave

Pour les ouvriers et ETAM

Pour les cadres

Indemnité de départ à la retraite

Pour les ouvriers et ETAM

Pour les cadres

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Maladie, accident du travail

L’indemnisation s’effectue sur 12 mois consécutifs et est conditionnée à une certaines ancienneté.

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Formation professionnelle

Conformément aux dispositions relatives aux CPNEFP définies par voie législative et réglementaire et par voie d'accords nationaux interprofessionnels, la CPNEFP de l'industrie cimentière procède à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Régime de prévoyance

Pas d’organisme désigné.

Concernant les cotisations :

• Pour les frais de santé : elles sont réparties à 60% pour l’employeur et 50 % pour l’ouvrier ;
• Pour les garanties prévoyance : Elles sont exprimées en pourcentage de la masse salariale brute.

Concernant les Prestations :

• Décès, incapacité permanente et totale et frais d'obsèques.

Retraite complémentaire

Pas de dispositions en vigueur dans la convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Durée du préavis

Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis

• ouvriers et ETAM : 2 heures par jour payées seulement en cas de licenciement ;
• Cadres : 50 heures payées par mois (24 heures payées pendant la durée du préavis pendant essai).

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Classification

Ouvriers et ETAM

Le classement de l'emploi s'effectue dans l'un des 5 groupes d'après le nombre total de points obtenus après la cotation :

• Groupe 1 : de 465 points à 545 points ;
• Groupe 2 : de 546 points à 643 points ;
• Groupe 3 : de 644 points à 772 points ;
• Groupe 4 : de 773 point à 927 points ;
• Groupe 5 : supérieur à 928 points.

Les critères classants sont au nombre de 5. Ils sont définis ci-après ainsi que chacun de leurs 6 degrés :

• 1. Complexité.

Définition générale : Ce critère caractérise le niveau de complexité des opérations à réaliser, l'étendue des techniques à mettre en œuvre dans les situations de travail attachées à l'emploi.

Degrés :

1. Les activités sont constituées de travaux simples, répétitifs, les choix sont basés sur des règles et procédures établies. Les activités essentielles sont susceptibles d'être réalisées après une adaptation et une ' mise au courant ' de courte durée.

2. Les activités sont variées, diversifiées ; pour être réalisées, elles demandent à choisir des solutions adaptées à partir d'usages et/ou d'expériences de situations similaires suivant des méthodes existantes.

3. Les travaux sont variés, de nature diversifiée et présentent pour quelques opérations un degré de complexité certain. Les informations à traiter demandent l'interprétation d'informations variées en vue du choix des solutions les plus appropriées.

4. Les opérations à réaliser sont assez complexes, elles s'imbriquent les unes aux autres et elles requièrent de vérifier la cohérence et la compatibilité d'informations dont les origines sont variées. Les solutions à trouver et à mettre en œuvre n'ont pas nécessairement été déjà rencontrées.

5. Les activités à réaliser présentent des situations complexes et renouvelées et ceci de façon fréquente ; les solutions à adopter demandent à envisager et couvrent un champ de spécialités étendues.

6. Les travaux sont souvent nouveaux, complexes et comportent parfois des problèmes difficiles à identifier.

• 2. Impact

 Pour plus d'information sur le système de classification des ouvriers et ETAM, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Cadres