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Convention collective Tuiles et briques

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie des tuiles et briques Brochure : 3086 IDCC : 1170

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés d 'entreprises dont l'activité principale est :

- la fabrication de tuiles

- la fabrication de briques

- la fabrication d'argiles

- la fabrication de carreaux, etc.

Sont exclus de cette convention les VRP : Voyageurs, Représentants et Placiers.

La convention s'applique sur tout le territoire national à l'exclusion des DOM.

Le texte conventionnel signé en 1982, a été conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les dispositions initialement négociées ne sont pas immuables.

En effet, une demande en révision ou une dénonciation peuvent être déposées.

La demande en révision doit être formulée par une ou plusieurs des parties contractantes et doit être accompagnée d'un projet sur les points à réviser.

La dénonciation, elle, vise une disparition totale ou partielle des clauses. Elle doit également émaner d'une ou plusieurs parties contractantes. Sa notification à l'ensemble des signataires se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau projet conventionnel doit y etre joint.

Il est à noter que les règles en vigueur composant le présent accord, ont vocation à se substituer aux précédentes, dans la limites des avantages les plus favorables. En effet, elles n'ont pas pour objet de restreindre ou supprimer les éventuels avantages, individuels ou collectifs, acquis en amont, par les salariés.

Le corps de base de la convention est composé des dispositions initialement négociées. Les clauses conventionnelles sont relatives, à titre d'exemple, aux modalités de la paie, à la durée du travail, à l'ancienneté, aux congés payés, à la réduction d'activité, au licenciement individuel, etc.

Ce corps n'est généralement pas modifié dans sa structure. Lorsque les partenaires sociaux souhaitent modifier, ajouter, préciser une disposition, ils le font à travers des négociations qui donnent lieu à un nouvel accord ou avenant, selon l'objet de la discussion. Ces textes conclus ultérieurement se retrouvent dans la partie des textes attachés.

Nom officiel

Convention collective de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

Identifiants officiels

N° brochure : 3086
IDCC : 1170

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Industrie des carreaux de céramique, industrie des carreaux de terre cuite, argile expansée
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Tuiles et briques

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Thématique :OPCO 2I
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

 

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

 

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

 

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

 

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Attachés : Égalité professionnelle des femmes et des hommes

10 octobre 2018

L'avenant non étendu du 5 décembre 2017 à l'accord du 29 avril 2002 est relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, dans la branche de l'industrie des tuiles et des briques.

Date de signature :5 décembre 2017
Thématique :Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 29 avril 2002 relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Contenu de l'avenant

Le présent avenant a pour but de définir les principes et les règles relatifs notamment à l'accès à l'emploi des femmes et des hommes, à la promotion professionnelle et le déroulement de carrière, à la formation professionnelle, à l'égalité salariale, à l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et enfin à la lutte contre le harcèlement et le sexisme.

Les partenaires sociaux rappellent en outre l'importance attachée à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la branche.

Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.

Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En effet, le présent avenant prévoit qu'en matière de l'accès à l'emploi, le principe de l'égalité professionnelle doit être respecté. Il en va de même, lors du recrutement puisque celui-ci doit s'effectuer au regard des compétences, des qualifications et de l'expérience professionnelle indépendamment du fait que le candidat soit un homme ou une femme.

En outre, les offres d'emplois doivent être rédigées et gérées de manière non discriminatoire, celles-ci ne sauraient faire apparaitre des critères relatifs au sexe ou à la situation familiale, quelque soit le type d'emploi proposé.

Ainsi, le processus de recrutement tant internes qu'externes s'effectuent dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.

En outre, les outils proposés pour ouvrir plus largement l'accès des emplois aux femmes par les partenaires sociaux sont notamment le fait que les entreprises fassent la promotion du recrutement des femmes en organisant par exemple des manifestations ou en participant à des événements tels que des "portes ouvertes" aux écoles, collèges, lycées et à tout établissement d'études supérieures et à des "salons".

En matière d'évolution professionnelle, les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes opportunités , en mettant en œuvre des mesures notamment au cours des entretiens périodiques qui permettront à l'ensemble du personnel sans distinction de sexe ou de situation familiale de pouvoir candidater. De surcroit, en aucun cas les congés de maternité ou de paternité, d'adoption ne sauraient impacter la carrière d'un homme ou d'une femme.

A ce propos, tout salarié qui le souhaite avant son départ; durant son absence ou pendant son congé se verra communiquer les informations collectives diffusées par l'entreprise aux autres salariés.

En matière de formation professionnelle, les entreprises doivent assurer un accès équivalent aux femmes et aux hommes.

A ce propos, tout salarié qui le souhaite avant son départ; durant son absence ou pendant son congé se verra communiquer les informations collectives diffusées par l'entreprise aux autres salariés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux employeurs leur obligation de respecter l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, il en va ainsi pour les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que pour toutes les bases de calcul de la rémunération, en effet, ceux-ci doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

De ce fait, si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont statistiquement constatés sans pouvoir être justifiés, l'employeur sera tenu d'y remédier.

Ainsi, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut avoir lieu lorsque l'entreprise veille à organiser et aménager les conditions de travail de son personnel et notamment la durée du travail afin de concilier vie familiale et vie professionnelle.

S'agissant du congé maternité, celui-ci s'adresse à tous les salariés, toutefois il faudra avertir l'employeur de la grossesse ainsi que de la période d'absence, les salariés bénéficient de ce fait, d'une protection liée à la maternité, la paternité, l'adoption et pour l'éducation des enfants. S'agissant des indemnités versées à une salariée au titre de son congé maternité, celle-ci devra néanmoins répondre à des critères d'affiliation et d'ancienneté dans l'entreprise afin de pouvoir y prétendre.

Le présent avenant précise également, que lors de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier d'un aménagement de son horaire afin d'assister à la rentrée scolaire de son enfant jusqu'à l'entrée en 6ème incluse, cependant un délai de prévenance fixé par l'entreprise est à observer.

Enfin, concernant la lutte contre le harcèlement et le sexisme, les entreprises doivent mettre en place des formations et développent des outils sous forme de guide pour que les représentant(e)s du personnel et salarié(e)s soient conscients des propos et des comportements sexistes, de même que pour les faits de harcèlement.

Textes Attachés : Création, fonctionnement et organisation de la CPPNI

10 octobre 2018

L'accord non étendu du 5 décembre 2017 est relatif à la création, le fonctionnement et l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), dans la branche de l'industrie des tuiles et briques.

Date de signature :5 décembre 2017
Thématique :Création, fonctionnement et organisation de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2017 relatif à la création, au fonctionnement et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Missions générales de la CPPNI

Au delà des missions de négociation et d’interprétation dévolues à la CPPNI, cette dernière exerce également des missions d'intérêt général telles que la représentation de la branche à l'instar des pouvoirs publics, le rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

De plus, elle a pour mission d'établir un rapport annuel d'activité qui sera transmis dans la base de donnée nationale. Ledit rapport est constitué d'accords collectifs d'entreprises relatifs notamment à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps., il fait état de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche à l'issu duquel elle pourra effectuer des recommandations afin de pallier à d'éventuelles difficultés.

En outre, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction afin d’interpréter une convention ou un accord collectif dans les conditions précisées à l'article L.441 du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, elle peut être amenée à exercer les missions de l'observatoire paritaire, en recevant les conventions et accords d'entreprises relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps.

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI dans sa mission de négociation

  • Délégation syndicale

En effet, celle-ci a pour mission de négocier l'adaptation des dispositions conventionnelles dans la branche, et de mettre en place des mesures nouvelles relatives aux salariés qui relève de la branche.

La CPPNI est composée d'une délégation syndicale, elle même composée de plusieurs représentant(e)s par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle. Chaque syndicat représentatif au niveau de la branche doit nommer 3 représentant(e)s de salarié(e)s, peu important que l'ordre du jour intéresse une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles.

Enfin, un(e) 4ème représentant(e) de syndicat représentatif peut être nommé(e), sans toutefois entrainer un coût financier ou autre coût pour la branche ainsi qu'aux entreprises de la profession.

  • Délégation patronale

Le nombre de représentant(e)s de la délégation patronale est désigné par la partie patronale, ce nombre doit être équivalent à celui des représentant(e)s de la délégation syndicale.

  • Mandat de représentation

Les organisations syndicales de salarié(e)s doivent communiquer par écrit (courriel ou courrier postal), à la FFTB, les noms de leurs représentant(e)s au plus tard cinq jours avant la réunion. La FFTB fera connaitre à son tour le nom des membres de sa délégation patronale.

  • Présence d'un observateur ou d'une observatrice dans le cadre de la formation au dialogue social

La présence d'un observateur peut avoir lieu durant une journée de négociation par an et par organisation syndicale représentative ou pour l'organisation patronale. Les frais, assurance et responsabilités incombent au "syndicat accueillant", son repas du midi sera remboursé selon le barème, sur justificatif original, par la FFTB.

  • Périodicité des réunions de la CPPNI dans sa mission de négociation

Une réunion doit avoir lieu au moins 3 fois par an, des réunions supplémentaires peuvent être décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.

  • Agenda social de la CPPNI dans sa mission de négociation

Concernant l'agenda social (dates et thèmes), celui est établit en fin d'année civile pour l'année à venir, ou en tout début d'année pour l'année en cours. Les organisations syndicales peuvent communiquer au secrétariat de la CPPNI 15 jours calendaires avant la réunion paritaire, les thèmes de négociation qu'elles proposent pour l'année suivante. Ceux-ci seront par la suite, séléctionnés en séance. Enfin, les dates de réunions de la CPPNI sont fixées conjointement entre ses membres.

  • Convocation à la CPPNI

Pour chacune des réunions de négociation, une convocation de la part de la FFTB doit être adressée aux membres de la CPPNI, 15 jours calendaires au plus tard avant la date prévue de la réunion.

  • Secrétariat de la CPPNI dans sa mission de négociation

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le service juridique et social de la FFTB.

  • Rapport annuel d’activité

Un rapport d'activité doit être effectué chaque année, il doit contenir un bilan des accords collectifs d'entreprise dont notamment ceux relatifs à la durée du travail, au congés (etc), ainsi qu'une étude des éventuels impacts de ces accords sur les conditions de travail des salariés relevant de la branche ainsi que de la concurrence entre les entreprises.

Enfin, elle la CPPNI peut éventuellement émettre des recommandations relatifs aux difficultés identifiées.

  • Transmission à la CPPNI des conventions et accords d’entreprise

Les conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps doivent être impérativement transmis à la CPPNI de l'industrie des tuiles et briques.

Ladite transmission peut se faire par mail à l'adresse suivante : tuilesetbriquesc2pni@fftb.org .

Elle peut également se faire par courrier au secrétariat de la CPPNI, à l'adresse de la FFTB.

En tous les cas, la FFTB doit accuser réception des conventions et accords qui lui ont été transmis.

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI dans sa mission d'interprétation

Lorsque des difficultés d’interprétation naissent de l'application des dispositions de la convention collective, des accords de branche, des avenants et annexes relatifs à la branche, la CPPNI est tenu d'y répondre, soit à la demande de la FFTB ou d'une organisation syndicale représentative dans la branche, soit à la demande d'une juridiction.

  • Composition de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

La CPPNI est composée d'un collège syndical comprenant deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans la branche.

En outre, elle est composée d'un collège patronal comprenant un nombre équivalent de représentant(e)s de l'organisation professionnelle des employeurs de la branche que le collège syndical.

Enfin, les organisations syndicales représentatives doivent transmettre par écrit le nom et coordonnées de leurs représentant(e)s au secrétariat de la CPPNI dans les 10 jours de leur information de la saisine de la commission.

  • Fonctionnement de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

L'organisation patronale assure le secrétariat ainsi que le fonctionnement de la CPPNI en séance d'interprétation.

La demande d'interprétation d'une disposition des conventions et accords collectifs, doit être écrite, motivée (contexte de la demande) et accompagnée des pièces qui seraient éventuellement nécessaires à la compréhension du différend.

La demande d'interprétation doit être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CPPNI, à l'adresse du siège de la FFTB.

Cette demande sera examinée dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine, sauf délai particulier imposé par une juridiction.

Toutefois, en cas de dossier incomplet, la demande sera automatiquement rejetée et fera l'objet d'un courrier de motivation dudit refus.

  • Modalités de délibération de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

Une voix est attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche.

Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.

La délibération de la CPPNI ne peut être valable que si 3 membres au minimum par collège sont présents, en tous les cas, il est nécessaire d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.

 

Conditions d'exercice et de remboursement des frais des représentants syndicaux

Tous les syndicats représentatifs de la branche sont conviés à négocier, ils peuvent exprimer leur propositions, motiver leur refus ou formuler des contre-propositions dans le but d'élaborer un projet d'accord.

Par ailleurs, tout employeur ou son représentant, d'un(e) salarié(e) appelé(e) à participer à une réunion partiaire ou groupe de travail, en qualité de représentant(e) d'une organisation syndicale de la branche, doit accorder une autorisation d'absence afin de pouvoir y participer.

Pour autant, la durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont bénéficie le salarié au sein de son entreprise pour accomplir ses missions.

Par ailleurs, à l'issue de la réunion paritaire, la FFTB doit délivrer au salarié qui le demande, uen attestation de présence précisant : le jour, l'heure et le lieu de la réunion. La fourniture de celle-ci pourra être demandée par l'employeur.

En outre, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération durant les heures d'absences consacrées à la réunion paritaire, car elles sont considérées comme temps de travail effectif, et par conséquent, payées par l'entreprise.

De surcroit, une journée préparatoire a lieu la veille d'une réunion paritaire de négociation, une attestation de présence pourra être délivrée à l'issue de celle-ci.

De même, à l'occasion des réunions paritaires, les représentant(e)s des organisations syndicales seront assuré(e)s par la FFTB contre les accidents survenus au cours de leurs déplacements afin de participer auxdites réunion.

Concernant le remboursement des frais de restauration et d'hébergement de chaque participant(e), ceux-ci représente un montant de 20 euros (TTC) pour le repas du midi; et 30 euros (TTC) pour le repas du soir (hors boissons alcolisées).

Puis, de 110 euros (TTC) pour une chambre et un petit déjeuner compris. Toutefois, il sera nécessaire de présenter un ticket de caisse original ou une facture afin que le remboursement puisse avoir lieu.

 

Remboursement des frais de déplacement

  • Transport individuel

Le remboursement de frais de déplacement à partir du domicile jusqu'au lieu de réunion de la convocation se fait par référence aux frais kilométriques, sur la base des kilométres parcourus au tarif annuel retenu par l'administration fiscale. Cependant, le barème maximum concerne les 7 CV.

De même, les dépenses annexes liées au remboursement des parkings et péages s'effectue selon les frais réels.

  • Transports collectifs

S'agissant du déplacement en train, le remboursement SNCF se fera sur la base du titre de transport pour un trajet effectué en 2ème classe, sur présentation d'un justificatif.

S'agissant désormais du déplacement en bus/métro, le remboursement des frais réels sera effectué, toutefois l'accord précise qu'il est souhaitable d'acheter un carnet et pas des billets individuels.

Enfin, concernant les déplacements en avion, le remboursement du vol interne et dès lors que le trajet en train parait davantage contraignant, il est recommandé de comparer les prix entre compagnies low-coast et non low-coast afin de choisir le tarif moins coutant.

  • Justificatifs des frais engagés

Pour qu'un remboursement ait lieu, il faut que les dépenses soient directement liées à la participation à la réunion de la CPPNI, ainsi, il est nécessaire d'effectuer une demande de remboursement de frais conforme au formulaire de la FFTB de l'annexe 1 de la convention, ainsi que la remise des pièces justificatives originales qui attestent de ou des dépense(s).

Toutefois, les remboursements sont limités au nombre de ces membres : 3 représentant(es) de salarié(e)s par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI exerçant la mission de négociation ainsi que de la journée de préparation.

En outre, ils sont limités à 2 représentant(e)s de salarié(es) par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI dans le cadre de sa mission d'interprétation.

Enfin, pour 2 représentant(e)s de salarié(e)s par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI dans le cadre de sa mission d'interprétation.

En tous les cas, pour que chaque représentant(e) de salarié(e)s de la délégation puisse transmettre les justificatifs originaux de frais à la FFTB, une enveloppe timbrée lui sera remise.

  • Formalités

Pour se faire rembourser, les participants devront transmettre au secrétariat du service juridique de la FFTB le formulaire de remboursement de la réunion paritaire. Des mentions obligatoires devront apparaitre sur ledit formulaire, telles que le nom, adresse principale et mail du participant, le nom et l'adresse de l'entreprise qui l'emploie, sa signature accompagnée de la mention sur l'honneur sur l'exactitude des remboursements demandés.

Ainsi, le remboursement se fera par virement ou par chèque adressé par voie postale dans un délai de 15 jours suivant réception de tous les justificatifs nécessaires. Il faudra cependant veiller à fournir les justificatifs soient des originaux car à défaut, aucun remboursement ne se fera.

Enfin, seules les dépenses spécialement définies par la convention seront remboursées.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017

10 janvier 2018

L'avenant n°13 du 2 juin 2017 concerne les salaires et primes au 1er janvier 2017 de la convention collective de la métallurgie du Havre. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
Date de signature :2 juin 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Barème des rémunérations annuelles garanties

L'ensemble des rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise est revalorisé de façon dégressive de 0,9% à 0,4%.

GroupeNiveau ANiveau BNiveau CNiveau D
119 20519 68719 77120 277
220 29320 90721 75422 819
322 82123 57024 81626 300
426 34827 12228 71130 865
530 91032 12534 68437 782
 

Barème de la prime d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté est maintenu.

Groupe3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans
123466992115
2275481108135
3306090120150
44080120160200
550100150200250
 

Egalité entre les hommes et les femmes

Le présent avenant rappelle également l'importance de l'égalité entre les hommes et les femmes des secteurs auxquels s'appliquent les dispositions conventionnelles. L'article 3 de l'avenant garantit l'évolution de carrière comparable aux hommes et aux femmes ainsi que des rémunérations équivalentes. Les parties signataires définissent également les règles de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 17 juin 2016 concerne la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches de l'industrie des tuiles et briques.

Date de signature :17 juin 2016
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition de la délégation

La délégation participant à la négociation de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches est composée de la manière suivante :

- 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés.
- Autant de membre pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives.

Avant toute réunion de négociation, des réunions préparatoires sont prévues. Elles s'organisent comme suit :

- Première demi-journée : dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative.
- Seconde demi-journée : dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation provient des deux OPCA, soit OPCA DEFI et 3+.

La convocation est adressée aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives et à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative.

La convocation aux réunions de négociation nécessite une convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Des autorisations d'absences pourront être accordés aux personnels concernés par les réunions. Les organisations syndicales d'employeurs organisent leurs réunions préparatoires.

La date, le lieu et la durée de la réunion sont mentionnés sur la convocation à la réunion de négociation et sur la convocation à la seconde réunion préparatoire.

 

Remboursements des frais liés à la négociation de l’accord

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives afin de participer aux réunions et membres des instances des OPCA sont pris en charge par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2016

22 novembre 2016

Cet avenant étendu n°12 du 2 juin 2016 fixe les salaires et les primes au 1er janvier 2016 des ouvriers et des ETAM de l'industrie des tuiles et briques. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Le présent avenant rappelle le principe de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Date d'extension :JORF n°0265 15 novembre 2016
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2016
Date de signature :2 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations minimales annuelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et des ETAM à partir du 1er janvier 2016 sont les suivantes :

  • Groupe 1
  • Niveau A : 19 028 €
  • Niveau B : 19 510 €
  • Niveau C : 19 653 €
  • Niveau D : 20 156 €
  • Groupe 2
  • Niveau A : 20 172 €
  • Niveau B : 20 783 €
  • Niveau C : 21 615 €
  • Niveau D : 22 683 €
  • Groupe 3
  • Niveau A : 22 685 €
  • Niveau B : 23 477 €
  • Niveau C : 24 717 €
  • Niveau D : 26 195 €
  • Groupe 4
  • Niveau A : 26 243 €
  • Niveau B : 27 014 €
  • Niveau C : 28 597 €
  • Niveau D : 30 742 €
  • Groupe 5
  • Niveau A : 30 787 €
  • Niveau B : 31 997 €
  • Niveau C : 34 546 €
  • Niveau D : 37 632 €
 

Prime d'ancienneté

Les primes d'ancienneté sont les suivantes :

  • Groupe 1
  • 3 ans d'ancienneté : 23 €
  • 6 ans d'ancienneté : 46 €
  • 9 ans d'ancienneté : 69 €
  • 12 ans d'ancienneté : 92 €
  • 15 ans d'ancienneté : 115 €
  • Groupe 2
  • 3 ans d'ancienneté : 27 €
  • 6 ans d'ancienneté : 54 €
  • 9 ans d'ancienneté : 81 €
  • 12 ans d'ancienneté : 108 €
  • 15 ans d'ancienneté : 135 €
  • Groupe 3
  • 3 ans d'ancienneté : 30 €
  • 6 ans d'ancienneté : 60 €
  • 9 ans d'ancienneté : 90 €
  • 12 ans d'ancienneté : 120 €
  • 15 ans d'ancienneté : 150 €
  • Groupe 4
  • 3 ans d'ancienneté : 40 €
  • 6 ans d'ancienneté : 80 €
  • 9 ans d'ancienneté : 120 €
  • 12 ans d'ancienneté : 160 €
  • 15 ans d'ancienneté : 200 €
  • Groupe 5
  • 3 ans d'ancienneté : 50 €
  • 6 ans d'ancienneté : 100 €
  • 9 ans d'ancienneté : 150 €
  • 12 ans d'ancienneté : 200 €
  • 15 ans d'ancienneté : 250 €
 

Une indemnité différentielle, égale à l'écart entre la prime que le salarié perçoit effectivement et celle prévue dans le nouveau barème, est versée à ce dernier lorsque la prime d'ancienneté était lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 supérieure à celle prévue par le nouveau barème.

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

31 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2015

08 décembre 2015

Textes Attachés : Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

08 décembre 2015

Textes Attachés : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

20 novembre 2015

Texte de base : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

20 novembre 2015

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

01 juillet 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

11 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2014

11 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

13 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2013

13 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

23 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2012

23 janvier 2013

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

20 mars 2012

Textes Attachés : Création d'une commission de validation des accords

24 décembre 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle hommes-femmes

07 septembre 2011

Tuiles et briques (industrie) : Accord du 15 décembre 2010 portant avenant à l'accord du 29 avril 2002 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes

13 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

23 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3086
  • IDCC n° 1170
  • Convention 3086
  • Convention 1170
  • argile expansée
  • industrie des carreaux de céramique
  • industrie des carreaux de terre cuite
  • Ccn brique
  • Ccn tuile
  • Convention Tuile

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 février 1982

Préambule

Clauses générales

Champ d'application

Engagement

Conditions particulières d'emploi

Modalités de la paie

Durée du travail

Horaire de travail

Travail des femmes

Hygiène, sécurité, services médicaux du travail

Formation professionnelle continue

Inventions des salariés

Délégués du personnel-Comité d'entreprise

Droit syndical

Panneaux d'affichage

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Salaires des jeunes

Travail posté en continu

Ancienneté

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements personnels

Réduction d'activité

Licenciement individuel

Service national

Commissions paritaires

Conciliation

Durée, révision et dénonciation de la convention

Avantages acquis

Dépôt

Textes Attachés

ACCORDS FORMATION PROFESSIONNELLE

PROTOCOLE SUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL

Préambule

Commission paritaire de l'emploi

Conseil paritaire de perfectionnement

Dispositions communes

Dépôt

AVENANT 14 AU PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1983 SUR LA FORMATION ET LE

PROFESSIONNELS

AVENANT 10 AU PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1983 SUR LA FORMATION ET LE

PROFESSIONNELS

ACCORDS FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXE

AVENANT 14 AU PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1983 SUR LA FORMATION ET LE

PROFESSIONNEL Liste des stages agréés organisés par le centre technique des tuiles et briques (C.T.T.B.)

par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.)

AVENANT 14 AU PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1983 SUR LA FORMATION ET LE

PROFESSIONNEL

ACCORDS FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectifs et moyens de la formation professionnelle

I -PLANS DE FORMATION DES ENTREPRISES

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Reconnaissance des qualifications du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

II -INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Formation en alternance

Enseignement à distance

III -SUIVI DE L'ACCORD

IV -DENONCIATION

V -DEPÔT

Objectifs et moyens de la formation professionnelle I -PLANS DE FORMATION DES ENTREPRISES

Principes généraux

CLAUSES OUVRIERS

Champ d'application

Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ouvrier.

Départ et mise à la retraite.

Ouvriers mensualisés

Engagement

Période d'essai

Changement momentané d'emploi

Changement de résidence

Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise

Promotion

Apprentissage

Rémunération au mois

Salaires mensuels garantis

Salaire au rendement

Jours fériés

Travail exécuté exceptionnellement le dimanche : les jours fériés ou la nuit

Temps de pause pour le casse-croûte

Indemnité de panier

Prime d'ancienneté

Prime de fin d'année

Congés payés

Prime de vacances

Indemnisation maladie et accident.

Indemnisation maladie-accident

Régime de prévoyance

Absences pour maladie ou accident

Inaptitude - Reclassement

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

CLAUSES ETAM

Champ d'application

Engagement

Période d'essai

Changement momentané d'emploi

Changement de résidence

Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise

Promotion

Salaires mensuels garantis

Travail exécuté exceptionnellement le dimanche, les jours fériés ou la nuit

Prime d'ancienneté

Prime de fin d'année

Congés payés

- Prime de vacances.

Périodes militaires de réserve obligatoires

Indemnisation maladie ou accident

Régime de prévoyance et de retraite

Absences pour maladie ou accident

Inaptitude -Reclassement

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ETAM

CLAUSES CADRES

Champ d'application

Engagement

Période d'essai

Modifications du contrat de travail

Changement de résidence

Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise

Promotion

Salaires minima

Prime de fin d'année

Congés payés, prime de vacances

Périodes militaires de réserve obligatoires

Indemnisation maladie, accident

Absences pour maladie ou accident

Inaptitude, reclassement

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Secret professionnel, non-concurrence

Départ à la retraite et mise à la retraite du cadre

CLAUSES CADRES ANNEXE A.C.A.1

CLASSIFICATION CADRES En vigueur le 1er octobre 1990

CLAUSES CADRES ANNEXE A.C.A.2

BARÈME DES SALAIRES MENSUELS MINIMA

ACCORD COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI

I. - Liste des stages agréés organisés par le centre technique des tuiles et briques (C.T.T.B.)

1. Personnel de base, ouvriers, professionnels, petite maîtrise

2. - Techniciens et agents de maîtrise

3. - Chefs de fabrication, cadres et ingénieurs

4. - Collaborateurs commerciaux et aux utilisateurs

II. - Liste des stages agréés organisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle

adultes (A.F.P.A.)

III. - Liste des stages organisés par l'Institut national de recherche et de sécurité

AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE FAVORISER L'EMPLOI

TITRE : Préliminaire

TITRE Ier : Le temps partiel

TITRE II : Le compte épargne-temps (CET)

TITRE III : Aménagements de fin de carrière et départs anticipés

TITRE IV : Les équipes de suppléance

TITRE V : Le travail en cycle discontinu

TITRE VI : Le travail en cycle continu

TITRE VII : Contingent d'heures supplémentaires

TITRE VIII : Entrée en vigueur et application

MISE EN UVRE DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI

TITRE PRÉLIMINAIRE

TITRE Ier : L'organisation du temps de travail

1 1 Définition et mise en uvre de l'organisation du temps de travail

1.1.1. Définition

1.1.2. Mise en uvre de l'organisation du temps de travail

1 2 Cadre de l'organisation du temps de travail

1.2.1. Entreprises concernées

1.2.2. Le personnel d'encadrement et le personnel itinérant

1.2.3. Salariés à temps partiel

1 3 Formalités pour recourir à la fluctuation d'horaire

1 4 Programmation

1 5 Délai de prévenance en cas de modification de la programmation initiale

1 6 Modulation de type II

1.6.1. Principe

1.6.2. Limites et répartition des horaires

1.6.3. Contreparties

1.6.4. Lissage des rémunérations

1.6.5. Heures supplémentaires sur la période de décompte

1.6.6. Durée annuelle du travail

1.6.7. Indemnités de licenciement et de départ en retraite.

1 7 Modulation de type III

1.7.1. Principe

1.7.2. Limites et répartition des horaires.

1.7.3. Contreparties.

1.7.4. Lissage des rémunérations.

1.7.5. Heures supplémentaires sur la période de décompte.

1.7.6. Durée annuelle du travail.

1.7.7. Indemnités de licenciement et de départ en retraite.

1 8 Réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos

1.8.1. Régime.

1.8.2. Organisation de la prise des repos.

1.8.3. Durée annuelle du travail.

1.8.4. Lissage des rémunérations.

1 9 Recours au chômage partiel sur la période de modulation de types II et III, *ou sous forme

jours de repos* 1 9 1 Recours au chômage partiel en cours de période de modulation de types II

III, *ou sous forme de jours de repos*

TITRE III : Le contingent d'heures supplémentaires

3.1. Adaptation des entreprises

3.2. Le contingent d'heures supplémentaires : première étape.

3 3 Deuxième étape

3 4 Troisième étape

TITRE IV : La durée du travail

4 1 La notion du temps de travail effectif

4 2 La durée quotidienne du travail

TITRE V : Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait ou d'une rémunération forfaitaire

5.1. Convention de forfait

5.1.1. Salariés visés.

5.1.2. Régime juridique.

5.2. Forfait sans référence horaire

5.2.1. Salariés visés

5.2.2. Régime juridique

5.3. Dispositions propres au personnel visé dans le présent titre

TITRE VI : Le personnel itinérant

6 1 Salariés visés

6 2 Régime juridique

6 3 Dispositions particulières au personnel itinérant

TITRE VII : Dispositions relatives aux congés d'ancienneté et au personnel posté travaillant en continu

7.1. Congés d'ancienneté.

7 2 Dispositions relatives au personnel en continu

TITRE VIII : Départs anticipés à la retraite

TITRE IX : Création d'une commission de suivi

TITRE X : Rémunérations

10.1. Les minima conventionnels.

10.2. Conséquences sur la CCN.

10.5. Clauses cadres

TITRE XI : Application

11 1 Application de l'accord

11 2 Entrée en vigueur

11.3. Dépôt.

11.4. Durée.

11.5. Dénonciation.

LISTE DES STAGES AGRÉÉS

ANNEXE I : Avenant n° 15 au protocole du 6 octobre 1983 sur la formation et le

professionnels

Formation professionnelle et adhésion à FORCEMAT

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Organisation des collectes

Contrat d'insertion en alternance.

Formation professionnelle continue.

Capital de temps de formation.

Conditions de mise en oeuvre.

Modalités d'utilisation du capital de temps de formation

TITRE III : Dispositions diverses

Mise en uvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi

TITRE : Préliminaire

TITRE Ier : Le contingent d'heures supplémentaires

TITRE II : Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait ou d'une rémunération forfaitaire

TITRE III : Le CET

TITRE IV : Application

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Préambule

Objet de l'accord national professionnel

Champ d'application de l'accord national professionnel

Conditions générales d'application

Période et procédure d'adhésion aux mesures de cessation d'activité

Régime du dispositif de cessation d'activité

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Dépôt

Egalité professionnelle hommes-femmes

TITRE PRÉLIMINAIRE : Champ d'application de l'accord

1. Egalité professionnelle

2. Egalité professionnelle et travail de nuit

3. La commission de suivi : la CPNE

4. Application

Egalité professionnelle

Modification du 4e alinéa de l'article 1.3.1 de l'accord

Modification du dernier alinéa de l'article 2.1.1.

Modification de l'article 2.2.4.

Réforme de la classification et rémunérations minimales annuelles garanties

Préambule

Champ d'application de l'accord

Conséquences sur la convention collective

Les bases du nouveau dispositif de classification

Modalités d'application de la nouvelle classification

Définition de la rémunération minimale annuelle garantie

Champ d'application de la rémunération annuelle garantie

Exclusions au champ d'application de la rémunération annuelle garantie

Prime d'ancienneté

Accessoires du salaire dépendant de la rémunération minimale annuelle garantie

Reconnaissance et prise en compte de la formation et des diplômes

Temps de pause pour le casse-croûte et indemnité de panier pour les ETAM

Indemnisation des jours de carence en cas de maladie

Eléments constitutifs du présent accord

Entrée en vigueur de l'accord

Dépôt et extension

Durée de l'accord

Dénonciation

Lexique des classifications

Liste non exhaustive d'emplois repères

Avenant n° 1 du 13 février 2004 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales

garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM relevant des dispositions de

convention collective nationale des tuiles et briques (CCNTB) du du 17 février 1982

RMAG, prime d'ancienneté et de départ à la retraite

Montant des rémunérations minimales annuelles garanties

Barème de la prime d'ancienneté

Majoration de l'indemnité de départ en retraite pour les salariés ayant acquis au moins 20 ans

dans la même entreprise de la branche relevant de la CCNTB

Départ et mise à la retraite

Préambule

Champ d'application de l'accord

Modalités de mise à la retraite avant 65 ans

Contreparties en termes de formation professionnelle

Contreparties en termes d'emploi

Indemnité de mise à la retraite avant 65 ans

Information des institutions représentatives du personnel

Conséquences sur la convention collective

Révision et dénonciation

Adhésion.

Notification de l'accord

Dépôt

Mise en place de CQP

Champ d'application de l'accord

Nature et objet des certificats de qualification professionnelle

Public éligible

Rôle et saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi

Procédure de création et de mise en uvre des certificats de qualification professionnelle

Diffusion par la FFTB

Reconnaissance des CQP

Validation des acquis de l'expérience professionnelle.

Répertoire national des certifications professionnelles

Révision et dénonciation

Adhésion

Notification de l'accord.

Dépôt

Lettre d'adhésion de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord sur la mise en place des certificats

qualification professionnelle (CQP)

Lettre d'adhésion de la fédération nationale des travailleur du verre et de la céramique (FNTVC) CGT à

sur la mise en place de certificats de qualification professionnelle du 25 mai 2005

Avenant à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations des ouvriers et ETAM

Modification de la convention

Préambule

Egalité professionnelle hommes-femmes

Préambule

Création d'une commission de validation des accords

Préambule

Annexes

Pacte de responsabilité

Préambule

Titre Ier Scenarii économiques et données sociales

Titre II Engagements et objectifs de la branche

Titre III Modalités de suivi de l'accord de branche

Titre IV Force obligatoire de l'accord

Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

Préambule

Textes Salaires

Salaires cadres (Annexe A.CA n° 2)

Barème des salaires mensuels minima des cadres au 1er octobre 1999

Salaires

Salaires ouvriers et ETAM

Salaires

Salaires ouviers et ETAM

Salaires (Annexe A.C.A n° 2)

Salaires et primes pour l'année 2012

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires et primes pour l'année 2013

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima pour l'année 2014

Salaires et primes pour l'année 2014

Salaires et primes pour l'année 2015

Textes Extensions

ARRETE du 4 juin 1982

ARRETE du 20 décembre 1982

ARRETE du 15 février 1983

ARRETE du 14 octobre 1983

ARRETE du 20 mars 1985

ARRETE du 11 février 1986

ARRETE du 1 juillet 1986

ARRETE du 6 juillet 1987

ARRETE du 14 janvier 1988

ARRETE du 1 septembre 1988

ARRETE du 4 décembre 1989

ARRETE du 26 juin 1990

ARRETE du 19 novembre 1990

ARRETE du 12 décembre 1990

ARRETE du 22 janvier 1992

ARRETE du 26 juin 1990

ARRETE du 15 janvier 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 25 novembre 1993

ARRETE du 28 janvier 1994

ARRETE du 20 mai 1994

ARRETE du 20 juillet 1994

ARRETE du 19 août 1994

ARRETE du 16 février 1995

ARRETE du 10 mai 1995

ARRETE du 18 juillet 1995

ARRETE du 30 novembre 1995

ARRETE du 15 janvier 1996

ARRETE du 20 juin 1996

ARRETE du 26 juin 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 16 décembre 1997

ARRETE du 14 avril 1999

ARRETE du 27 décembre 1999

ARRETE du 20 décembre 2000

ARRETE du 5 février 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 4 décembre 2003

ARRETE du 25 novembre 2004

ARRETE du 8 décembre 2005

ARRETE du 2 mars 2006

ARRETE du 1 décembre 2006

Développement de la formation professionnelle

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord interbranches

Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le contrat de professionnalisation.

La période de professionnalisation.

Développement de la formation professionnelle

Préambule

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Compte personnel de formation (CPF)

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Tutorat et maître d'apprentissage

Egalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle

Mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Dispositifs relatifs à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Dispositions relatives à la collecte des contributions de formation par l'OPCA 3+

Dispositions diverses

Annexes

Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 20 décembre 2004

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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