Convention collective Tuiles et briques

Textes Attachés : Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

27 juil. 2023

Textes Attachés : Fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires

27 juil. 2023

Textes Attachés : Financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

27 janv. 2023

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2022

17 nov. 2022

Textes Attachés : Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

17 sept. 2022

Textes Attachés : OPCO 2i

23 juil. 2022

Textes Attachés : Réunions paritaires (Covid-19)

05 avril 2022

Textes Attachés : Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

05 avril 2022

Textes Attachés : Adhésion de l'Unsa

02 avril 2022

Textes Attachés : Emploi des jeunes, formation par l'alternance

15 févr. 2022

Textes Attachés|Fonctionnement des réunions paritaires (« Covid-19 »)

28 déc. 2021

Textes Salaires : Salaires 2021

22 déc. 2021

Textes Salaires : Salaires 2021

22 déc. 2021

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 17 décembre 2020 (réunions paritaires « Covid-19 »)

16 nov. 2021

La convention collective tuiles et briques a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant de prorogation étendu du 30 juin 2021 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de Covid-19.

Prorogation de l'accord du 17 décembre 2020 (réunions paritaires Covid-19)

Le présent avenant a eu pour objet de proroger l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de Covid-19 au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020 dans toutes ses dispositions.

Ainsi, l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de Covid-19 au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020 venant à échéance le 30 juin 2021 a été prorogé pour une durée de 3 mois.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

18 août 2021

La convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques a été mise à jour par l'accord non étendu du 9 février 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel au sujet du financement de la reconversion ou promotion par alternance Pro-A.

En effet, il a été convenu que la prise en charge des actions de formation par l'opérateur de compétences OPCO2i s'effectue dans la limite d'un taux minimal fixé à 9,15 €, sous réserve :

- Du plafond de prise en charge fixé par l'OPCO2i ;

- Ainsi que des règles de péréquation de France compétences.

L'accord présente deux tableaux relatifs aux certifications professionnelles éligibles à la "Pro-A" selon l'accord interbranches étendu du 28 janvier 2020, accompagnées du taux horaire minimal.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Insertion et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

20 juil. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Tuiles et briques. Il s'agit de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Modification 28-09-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0226 du 28 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Insertion et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

En ce sens, l'article 2 du présent accord précise que depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, certaines entreprises de la présente branche seront concernées par ces nouvelles dispositions.

Ainsi, il a été nécessaire de définir au sein d'un article 2.1 le rôle des différents acteurs au sein des entreprises de la présente branche.

A titre d'exemple, il est fait mention des rôles suivants, à savoir :

- les partenaires sociaux au sein du CSE et du CSSCT ;

- le service de la médecine du travail, étant considérée comme une source de proposition en ce qui concerne l'adaptation de certains postes ou de modifications de procédure de travail.

Il est nécessaire de préciser qu'un référent chargé d'orienter, d'informer, mais aussi d'accompagner les personnes en situation de handicap doit être désigné au sein des entreprises d'au moins 250 salariés.

Enfin, l'article 2.2 du présent accord permet de rappeler différentes dispositions en termes de sensibilisation et de communication.

Mise en œuvre de politiques spécifiques à l'égard du handicap

Au sein de l'article 2.3, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier de nouvelles dispositions relatives à la mise en œuvre de politiques spécifiques à l'égard du handicap, telles que :

- le recrutement ;

- favoriser l'accès à un CQP de branche ;

- la formation des salariés en situation de handicap ;

- la reconnaissance du handicap ;

- l'aménagement du poste de travail ;

- l'accessibilité ;

- l'aménagement d'horaires de travail.

Par ailleurs, le présent accord prévoit aussi différentes dispositions relatives à l'emploi des salariés devenus en situation de handicap.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les entreprises favorisent en premier lieu le maintien du salarié en situation de handicap dans son poste compatible avec ses aptitudes physiques et professionnelles.

Il est précisé que ce poste doit être de la même catégorie ou équivalente, avec une rémunération équivalente.

Enfin, il est aussi fait mention des interventions des entreprises du secteur protégé au sein d'un article 2.5, mais aussi des salariés ayant à charge une personne en situation de handicap au sein de l'article 2.6.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Textes Attachés : Réunions paritaires (Covid-19)

29 juin 2021

La convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques a été mise à jour par l'accord étendu du 17 décembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de Covid-19.

Fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de Covid-19

Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'insérer un nouveau texte conventionnel en lien avec l'épidémie de Covid-19. En effet, il a été décidé d'établir un accord relatif au fonctionnement des réunions paritaires tenues en raison de l'épidémie de Covid-19.

L'accord aborde ainsi :

- Les modalités générales, c'est-à-dire, les règles relatives aux missions, à la composition et aux règles de majorité et de prise de décision de la CPPNI, de la CPNEFP et des groupes techniques paritaires ;

- Le recours à l'audio ou la visioconférence afin de permettre la tenue des réunions paritaires ;

- Le déroulé de l'audio ou de la visioconférence ;

- Les participants à l'audio ou la visioconférence ;

- L'organisation de l'audio ou la visioconférence.

Il est important de noter que toutes les entreprises sont tenues de suivre les dispositions contenues au sein du présent texte conventionnel dans la mesure où aucune distinction n'est faite entre les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, et celles qui en comptent plus de 50.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions collectives

23 avril 2021

Un nouvel accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 3 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3081, 3086 et 3064 (Carrières et matériaux / Tuiles et briques / Chaux). Il s'agit de l'accord non étendu du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives.

Modification 14-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0135 du 12 juin 2021), les dispositions de l'accord de méthode du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives de la branche des industries de carrières et matériaux de construction avec la convention collective de l'industrie des tuiles et briques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 8 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135 et 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective IDCC 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques.

- Convention collective IDCC 3064, IDCC 3227 : Chaux.

Rapprochement des conventions collectives

Le présent accord du 13 novembre 2020 a été adopté afin de rapprocher les différentes conventions collectives présentées ci-dessus.

En ce sens, l'article 2 du présent accord permet de désigner la branche des industries de carrières et matériaux de construction en tant que branche de rapprochement.

A ce titre, l'accord précise que les partenaires sociaux ont décidé d'opérer un rapprochement entre ces différentes branches, et ce, par le biais dans un premier temps d'une réunion exceptionnelle réunissant les membres des deux CPPNI le 8 septembre 2020. Durant cette réunion, le présent accord a été examiné.

Le présent accord précise la méthode de rapprochement au sein d'un article 3. En ce sens, les représentants de la branche Tuiles et briques devront dans un premier temps procéder à une analyse comparative des dispositions conventionnelles afin de déterminer différents points.

A titre d'exemple, les points suivants devront être cités :

- les dispositions de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction qu’ils souhaiteraient adopter dans le cadre du rapprochement envisagé ;

– les dispositions conventionnelles qu’ils souhaiteraient maintenir dans une annexe sectorielle, et ce, en raison de leurs spécificités liées à des situations juridiques différentes.

Le présent accord de méthode prévoit un article 4 relatif à la méthode de travail.

Cet article reprend notamment différentes dispositions relatives à la constitution d'un groupe technique de travail commun, ainsi que des dispositions relatives à l'information et aux règles de prise en charge des représentants au groupe technique.

Enfin, l'accord précise les modalités de la constitution d'une commission paritaire "ad hoc" de constitution.

A titre d'exemple, il est précisé que dans le but de coordonner les travaux des groupes techniques, les partenaires sociaux ont décidé de créer cette commission.

Cette commission est commune aux 2 CPPNI.

Elle aura pour principale mission de suivre et de coordonner les travaux entrepris au sein de chacune des CPPNI, ayant pour finalité, à terme, le regroupement des dispositions conventionnelles.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée 24 mois.

Textes Salaires : Salaires des cadres au 1er janvier 2020

18 mars 2021

La convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°52 étendu du 8 octobre 2020 relatif aux salaires minima des cadres au 1er janvier 2020.

Salaires minima des cadres

Par le présent avenant, la valeur du point a été revalorisée.

Elle est désormais fixée à 6,269€.

Aussi, à compter du 1er janvier 2020 pour un travail à temps plein, les salaires minima des cadres sont désormais fixés comme suit :

A titre informatif, le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 6,269 € par le coefficient de la catégorie.

De plus, il est à noter que le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Textes Salaires : Rémunérations et primes au 1er janvier 2020

18 mars 2021

La convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu du 8 octobre 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et aux primes.

Rémunérations minimales annuelles garanties et primes

L'ensemble des rémunérations des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ont fait l'objet de revalorisation de façon dégressive par le présent avenant de la manière suivante :

– 3,60 % pour les groupes 1 et 2 ;

– 3,80 % pour le groupe 3, niveau A pour éviter le chevauchement de la valeur de REMAG avec le groupe 2, niveau D ;

– 2,80 % pour le groupe 3, niveaux B, C et D, et pour les groupes 4 et 5.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020 le nouveau barème des rémunérations est établi comme suit :

Par ailleurs, s'agissant du barème de la prime d'ancienneté, il est maintenu dans les mêmes termes que les avenants à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 :

Textes Attachés : Réunions paritaires (Covid-19)

02 févr. 2021

La convention collective nationale tuiles et briques a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 1er septembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie du covid-19.

Réunions paritaires

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie du Covid-19.

Les dispositions adoptées portent notamment sur :

- les modalités générales ;

- le recours à l'audio ou la visioconférence ;

- le déroulé de l'audio ou la visioconférence ;

- les participants à l'audio ou la visioconférence ;

- l'organisation de l'audio ou la visioconférence ;

- les dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici

Texte de base : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

19 janv. 2021

L'accord interbranches étendu du du 28 janvier 2020 est relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) des salariés qui relèvent des conventions collectives n°3079, 3081, 30786 et 3238.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord interbranches du 28 janvier 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3238, IDCC 1558 : Céramique ;

- Convention collective n° 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques ;

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135, 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective n° 3079, IDCC 669 : Fabrication mécanique du verre.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Les partenaires sociaux ont, le 28 janvier 2020, procédé à la conclusion de l'accord interbranches relatif à la reconversion ou promotion par alternance. Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément le dispositif de Pro-A.

Au sein de cet accord sont abordées les thématiques suivantes :

- Le bénéficiaires, l'objet, la forme et la durée des actions de formations qui sont suivies dans le cadre du dispositif de Pro-A ;

- La mise en œuvre de ce mécanisme ;

- Le déroulement de la formation professionnelle ;

- La désignation d'un tuteur ;

- Le financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A la suite de cet accord figurent différentes annexes :

- Annexe 1 : Liste des activités économiques relevant du champ d'application de l'accord interbranches ;

- Annexe 2 : Référence des études et travaux menés par les branches ;

- Annexe 3 : Liste des emplois et certifications éligibles à la reconversion et promotion par alternance.

Textes Attachés : Avenant à l'accord de méthode du 1er octobre 2019

15 oct. 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Tuiles et briques. Il s'agit de l'avenant non étendu du 18 mai 2020, à l'accord de méthode du 1er octobre 2019 relatif au rapprochement de la convention vers une convention collective présentant des conditions comparables.

Accord de méthode du 1er octobre 2019 (rapprochement de la CCN)

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de signer un accord de méthode portant sur le rapprochement de la convention collective nationale des Tuiles et briques vers une convention collective présentant des conditions comparables.

L'objectif du présent accord est de rapprocher la branche Tuiles et brique avec une branche des matériaux de construction pour l'industrie, et ce dans le but de former un ensemble économique et social cohérent.

En effet, après réunion des partenaires sociaux, une entente a été trouvée sur le fait de modifier uniquement l'article 3, et ce dans l'objectif de prendre en compte les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle.

Ainsi, l'article 2 du présent avenant modifie et se substitue dans sa totalité à l'article 3 de l'accord de méthode du 1er octobre 2019.

Cet article 2 prévoit notamment que la CPPNI de la présente branche détient pour objectif de prendre contact avec la CPPNI des industries de carrières et matériaux de construction, et ce dans le but d'étudier la faisabilité d'un accord de méthode.

Au cours du second semestre 2020, des réunions de CPPNI seront mises en place. L'article 2 du présent avenant prévoit aussi que les parties intéressées devront prévoir une méthode permettant de définir les thèmes pouvant faire l'objet d'un socle commun de dispositions, mais aussi de thèmes.

Enfin, une fois le contenu de ce texte considéré comme "suffisamment abouti", le rapprochement des deux branches pourra être effectif, et ce par la signature d'un accord de champ.

Pour rappel, le présent accord de méthode est applicable à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale Tuiles et briques.

A titre informatif, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 18 mai 2020.

Textes Attachés : Réunions paritaires (Covid-19)

06 oct. 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Tuiles et briques. Il s'agit de l'accord non étendu du 1er juillet 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l’épidémie de « Covid-19 ».

Modalités générales

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de définir les modalités de fonctionnement temporaires d'application subsidiaire, et ce tant que les recommandations gouvernementales ne permettrons pas la reprise des réunions physiques dans les conditions antérieures à la crise sanitaire.

Ainsi, l'avenant rappelle que les règles relatives aux missions, à la composition ainsi que les règles de majorité et de prise de décision de la CPPNI, de la CPNEFP et des groupes techniques paritaires sont maintenues.

Concernant l'ordre du jour, ainsi que tous les documents éventuels et codes d'accès permettant aux partenaires sociaux de se connecter à la date de la réunion paritaire, ils doivent être transmis selon les mêmes modalités que l'accord fondant ladite réunion, à savoir l'accord du 4 juin 2015 ou l'accord du 5 décembre 2017.

Le temps consacré aux réunions paritaires est considéré comme du temps de travail effectif, et de ce fait rémunéré comme tel, et ce selon l'article G 12 de la présente convention collective.

Il en est de même pour le temps passé à la préparation de la CPPNI en audio ou visioconférence.

Pour ce qui est de la durée d'une réunion tenue par voie d'audio ou de visioconférence ou mixte, celle-ci ne pourra être supérieure à 3h30. La réunion devra être fixée dans la mesure du possible dans une plage horaire entre 8h30 et 13 heures.

Différentes modalités générales sont ainsi prévues par le présent accord, à ce titre des dispositions quant à l'agenda social ou encore l'organisation des réunions paritaires sont exposées.

L'avenant prévoit aussi différentes organisation de travail mises en place dans les entreprises permettant de faire face à l'épidémie.

Recours à l’audio ou la visioconférence

Concernant le recours à l'audio ou à la visioconférence, les partenaires sociaux ont décidé qu'ils auront recours à ce type de réunion chaque fois que cela sera nécessaire, et ce sans fixer de limite annuelle au nombre de réunions paritaire, dans le cadre de la crise sanitaire.

Il est rappelé que l'entreprise pourra être amenée à permettre au salarié d'utiliser à titre d'exemple, un local mis à sa disposition, ainsi que le matériel informatique nécessaire.

Le salarié devra s'assurer du respect des règles de confidentialité des échanges durant les réunions paritaires.

Dans le cas où un salarié ne pourrait pas participer aux réunions du fait de l'absence de matériel nécessaire, il devra en informer son entreprise

Déroulé et participants à l’audio ou la visioconférence

Les réunions organisées en audio ou en visioconférence doivent permettre l'identification des participants, mais aussi de leur participation effective, et ce en assurant la transmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et possibles délibérations.

Pour rappel, le nombre de participants à la réunion paritaire en audio ou visioconférence est fixé selon les mêmes modalités que l'accord instituant la réunion.

Enfin, la présidence de la réunion paritaire suivra l'ordre du jour, et permettra notamment à chaque participant de prendre la parole par le biais des outils de communication ayant été mis à disposition.

A titre informatif, le présent accord s'applique jusqu'à la fin des restrictions et limitations liées à la crise sanitaire.

Textes Attachés : Rapprochement de branches

07 mars 2020

L'accord de méthode non étendu du 1er octobre 2019 a été conclu dans un objectif de rapprochement de la convention vers une convention collective présentant des conditions comparables.

Rapprochement de la convention

Le dispositif de rapprochement des branches initié par la loi du 8 août 2016 a été confirmé. Par conséquent, le présent a été conclu en vue d'un rapprochement de la branche tuiles et briques avec une branche des matériaux de construction pour l'industrie.

La CPPNI de la branche de l’industrie des tuiles et briques doit prendre contact avec celle des industries de carrières et matériaux de construction pour étudier la faisabilité d'un accord de méthode.

Ainsi, les réunions ont commencé au premier trimestre 2020 afin d'établir un socle commun de dispositions et de thèmes pouvant être traiter en annexes en raison de certaines spécificités.

Le rapprochement des branches pourra être scellé par la signature d'un accord dans un délai de 5 ans.

En ce qui concerne la représentativité, jusqu'en 2021, la branche tuiles et briques demeure représentative dans son champ d'application. Après 2021, la représentativité sera faite en fonction des règles légales en vigueur.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Attachés : Égalité professionnelle des femmes et des hommes

10 oct. 2018

L'avenant non étendu du 5 décembre 2017 à l'accord du 29 avril 2002 est relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, dans la branche de l'industrie des tuiles et des briques.

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 29 avril 2002 relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Contenu de l'avenant

Le présent avenant a pour but de définir les principes et les règles relatifs notamment à l'accès à l'emploi des femmes et des hommes, à la promotion professionnelle et le déroulement de carrière, à la formation professionnelle, à l'égalité salariale, à l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et enfin à la lutte contre le harcèlement et le sexisme.

Les partenaires sociaux rappellent en outre l'importance attachée à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la branche.

Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.

Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En effet, le présent avenant prévoit qu'en matière de l'accès à l'emploi, le principe de l'égalité professionnelle doit être respecté. Il en va de même, lors du recrutement puisque celui-ci doit s'effectuer au regard des compétences, des qualifications et de l'expérience professionnelle indépendamment du fait que le candidat soit un homme ou une femme.

En outre, les offres d'emplois doivent être rédigées et gérées de manière non discriminatoire, celles-ci ne sauraient faire apparaitre des critères relatifs au sexe ou à la situation familiale, quelque soit le type d'emploi proposé.

Ainsi, le processus de recrutement tant internes qu'externes s'effectuent dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.

En outre, les outils proposés pour ouvrir plus largement l'accès des emplois aux femmes par les partenaires sociaux sont notamment le fait que les entreprises fassent la promotion du recrutement des femmes en organisant par exemple des manifestations ou en participant à des événements tels que des "portes ouvertes" aux écoles, collèges, lycées et à tout établissement d'études supérieures et à des "salons".

En matière d'évolution professionnelle, les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes opportunités , en mettant en œuvre des mesures notamment au cours des entretiens périodiques qui permettront à l'ensemble du personnel sans distinction de sexe ou de situation familiale de pouvoir candidater. De surcroit, en aucun cas les congés de maternité ou de paternité, d'adoption ne sauraient impacter la carrière d'un homme ou d'une femme.

A ce propos, tout salarié qui le souhaite avant son départ; durant son absence ou pendant son congé se verra communiquer les informations collectives diffusées par l'entreprise aux autres salariés.

En matière de formation professionnelle, les entreprises doivent assurer un accès équivalent aux femmes et aux hommes.

A ce propos, tout salarié qui le souhaite avant son départ; durant son absence ou pendant son congé se verra communiquer les informations collectives diffusées par l'entreprise aux autres salariés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux employeurs leur obligation de respecter l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, il en va ainsi pour les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que pour toutes les bases de calcul de la rémunération, en effet, ceux-ci doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

De ce fait, si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont statistiquement constatés sans pouvoir être justifiés, l'employeur sera tenu d'y remédier.

Ainsi, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut avoir lieu lorsque l'entreprise veille à organiser et aménager les conditions de travail de son personnel et notamment la durée du travail afin de concilier vie familiale et vie professionnelle.

S'agissant du congé maternité, celui-ci s'adresse à tous les salariés, toutefois il faudra avertir l'employeur de la grossesse ainsi que de la période d'absence, les salariés bénéficient de ce fait, d'une protection liée à la maternité, la paternité, l'adoption et pour l'éducation des enfants. S'agissant des indemnités versées à une salariée au titre de son congé maternité, celle-ci devra néanmoins répondre à des critères d'affiliation et d'ancienneté dans l'entreprise afin de pouvoir y prétendre.

Le présent avenant précise également, que lors de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier d'un aménagement de son horaire afin d'assister à la rentrée scolaire de son enfant jusqu'à l'entrée en 6ème incluse, cependant un délai de prévenance fixé par l'entreprise est à observer.

Enfin, concernant la lutte contre le harcèlement et le sexisme, les entreprises doivent mettre en place des formations et développent des outils sous forme de guide pour que les représentant(e)s du personnel et salarié(e)s soient conscients des propos et des comportements sexistes, de même que pour les faits de harcèlement.

Textes Attachés : Création, fonctionnement et organisation de la CPPNI

10 oct. 2018

L'accord non étendu du 5 décembre 2017 est relatif à la création, le fonctionnement et l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), dans la branche de l'industrie des tuiles et briques.

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2017 relatif à la création, au fonctionnement et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions générales de la CPPNI

Au delà des missions de négociation et d’interprétation dévolues à la CPPNI, cette dernière exerce également des missions d'intérêt général telles que la représentation de la branche à l'instar des pouvoirs publics, le rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

De plus, elle a pour mission d'établir un rapport annuel d'activité qui sera transmis dans la base de donnée nationale. Ledit rapport est constitué d'accords collectifs d'entreprises relatifs notamment à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps., il fait état de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche à l'issu duquel elle pourra effectuer des recommandations afin de pallier à d'éventuelles difficultés.

En outre, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction afin d’interpréter une convention ou un accord collectif dans les conditions précisées à l'article L.441 du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, elle peut être amenée à exercer les missions de l'observatoire paritaire, en recevant les conventions et accords d'entreprises relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps.

Composition et fonctionnement de la CPPNI dans sa mission de négociation

• Délégation syndicale

En effet, celle-ci a pour mission de négocier l'adaptation des dispositions conventionnelles dans la branche, et de mettre en place des mesures nouvelles relatives aux salariés qui relève de la branche.

La CPPNI est composée d'une délégation syndicale, elle même composée de plusieurs représentant(e)s par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle. Chaque syndicat représentatif au niveau de la branche doit nommer 3 représentant(e)s de salarié(e)s, peu important que l'ordre du jour intéresse une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles.

Enfin, un(e) 4ème représentant(e) de syndicat représentatif peut être nommé(e), sans toutefois entrainer un coût financier ou autre coût pour la branche ainsi qu'aux entreprises de la profession.

• Délégation patronale

Le nombre de représentant(e)s de la délégation patronale est désigné par la partie patronale, ce nombre doit être équivalent à celui des représentant(e)s de la délégation syndicale.

• Mandat de représentation

Les organisations syndicales de salarié(e)s doivent communiquer par écrit (courriel ou courrier postal), à la FFTB, les noms de leurs représentant(e)s au plus tard cinq jours avant la réunion. La FFTB fera connaitre à son tour le nom des membres de sa délégation patronale.

• Présence d'un observateur ou d'une observatrice dans le cadre de la formation au dialogue social

La présence d'un observateur peut avoir lieu durant une journée de négociation par an et par organisation syndicale représentative ou pour l'organisation patronale. Les frais, assurance et responsabilités incombent au "syndicat accueillant", son repas du midi sera remboursé selon le barème, sur justificatif original, par la FFTB.

• Périodicité des réunions de la CPPNI dans sa mission de négociation

Une réunion doit avoir lieu au moins 3 fois par an, des réunions supplémentaires peuvent être décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.

• Agenda social de la CPPNI dans sa mission de négociation

Concernant l'agenda social (dates et thèmes), celui est établit en fin d'année civile pour l'année à venir, ou en tout début d'année pour l'année en cours. Les organisations syndicales peuvent communiquer au secrétariat de la CPPNI 15 jours calendaires avant la réunion paritaire, les thèmes de négociation qu'elles proposent pour l'année suivante. Ceux-ci seront par la suite, séléctionnés en séance. Enfin, les dates de réunions de la CPPNI sont fixées conjointement entre ses membres.

• Convocation à la CPPNI

Pour chacune des réunions de négociation, une convocation de la part de la FFTB doit être adressée aux membres de la CPPNI, 15 jours calendaires au plus tard avant la date prévue de la réunion.

• Secrétariat de la CPPNI dans sa mission de négociation

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le service juridique et social de la FFTB.

• Rapport annuel d’activité

Un rapport d'activité doit être effectué chaque année, il doit contenir un bilan des accords collectifs d'entreprise dont notamment ceux relatifs à la durée du travail, au congés (etc), ainsi qu'une étude des éventuels impacts de ces accords sur les conditions de travail des salariés relevant de la branche ainsi que de la concurrence entre les entreprises.

Enfin, elle la CPPNI peut éventuellement émettre des recommandations relatifs aux difficultés identifiées.

• Transmission à la CPPNI des conventions et accords d’entreprise

Les conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps doivent être impérativement transmis à la CPPNI de l'industrie des tuiles et briques.

Ladite transmission peut se faire par mail à l'adresse suivante : tuilesetbriquesc2pni@fftb.org .

Elle peut également se faire par courrier au secrétariat de la CPPNI, à l'adresse de la FFTB.

En tous les cas, la FFTB doit accuser réception des conventions et accords qui lui ont été transmis.

Composition et fonctionnement de la CPPNI dans sa mission d'interprétation

Lorsque des difficultés d’interprétation naissent de l'application des dispositions de la convention collective, des accords de branche, des avenants et annexes relatifs à la branche, la CPPNI est tenu d'y répondre, soit à la demande de la FFTB ou d'une organisation syndicale représentative dans la branche, soit à la demande d'une juridiction.

• Composition de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

La CPPNI est composée d'un collège syndical comprenant deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans la branche.

En outre, elle est composée d'un collège patronal comprenant un nombre équivalent de représentant(e)s de l'organisation professionnelle des employeurs de la branche que le collège syndical.

Enfin, les organisations syndicales représentatives doivent transmettre par écrit le nom et coordonnées de leurs représentant(e)s au secrétariat de la CPPNI dans les 10 jours de leur information de la saisine de la commission.

• Fonctionnement de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

L'organisation patronale assure le secrétariat ainsi que le fonctionnement de la CPPNI en séance d'interprétation.

La demande d'interprétation d'une disposition des conventions et accords collectifs, doit être écrite, motivée (contexte de la demande) et accompagnée des pièces qui seraient éventuellement nécessaires à la compréhension du différend.

La demande d'interprétation doit être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CPPNI, à l'adresse du siège de la FFTB.

Cette demande sera examinée dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine, sauf délai particulier imposé par une juridiction.

Toutefois, en cas de dossier incomplet, la demande sera automatiquement rejetée et fera l'objet d'un courrier de motivation dudit refus.

• Modalités de délibération de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

Une voix est attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche.

Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.

La délibération de la CPPNI ne peut être valable que si 3 membres au minimum par collège sont présents, en tous les cas, il est nécessaire d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.

Conditions d'exercice et de remboursement des frais des représentants syndicaux

Tous les syndicats représentatifs de la branche sont conviés à négocier, ils peuvent exprimer leur propositions, motiver leur refus ou formuler des contre-propositions dans le but d'élaborer un projet d'accord.

Par ailleurs, tout employeur ou son représentant, d'un(e) salarié(e) appelé(e) à participer à une réunion partiaire ou groupe de travail, en qualité de représentant(e) d'une organisation syndicale de la branche, doit accorder une autorisation d'absence afin de pouvoir y participer.

Pour autant, la durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont bénéficie le salarié au sein de son entreprise pour accomplir ses missions.

Par ailleurs, à l'issue de la réunion paritaire, la FFTB doit délivrer au salarié qui le demande, uen attestation de présence précisant : le jour, l'heure et le lieu de la réunion. La fourniture de celle-ci pourra être demandée par l'employeur.

En outre, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération durant les heures d'absences consacrées à la réunion paritaire, car elles sont considérées comme temps de travail effectif, et par conséquent, payées par l'entreprise.

De surcroit, une journée préparatoire a lieu la veille d'une réunion paritaire de négociation, une attestation de présence pourra être délivrée à l'issue de celle-ci.

De même, à l'occasion des réunions paritaires, les représentant(e)s des organisations syndicales seront assuré(e)s par la FFTB contre les accidents survenus au cours de leurs déplacements afin de participer auxdites réunion.

Concernant le remboursement des frais de restauration et d'hébergement de chaque participant(e), ceux-ci représente un montant de 20 euros (TTC) pour le repas du midi; et 30 euros (TTC) pour le repas du soir (hors boissons alcolisées).

Puis, de 110 euros (TTC) pour une chambre et un petit déjeuner compris. Toutefois, il sera nécessaire de présenter un ticket de caisse original ou une facture afin que le remboursement puisse avoir lieu.

Remboursement des frais de déplacement

• Transport individuel

Le remboursement de frais de déplacement à partir du domicile jusqu'au lieu de réunion de la convocation se fait par référence aux frais kilométriques, sur la base des kilométres parcourus au tarif annuel retenu par l'administration fiscale. Cependant, le barème maximum concerne les 7 CV.

De même, les dépenses annexes liées au remboursement des parkings et péages s'effectue selon les frais réels.

• Transports collectifs

S'agissant du déplacement en train, le remboursement SNCF se fera sur la base du titre de transport pour un trajet effectué en 2ème classe, sur présentation d'un justificatif.

S'agissant désormais du déplacement en bus/métro, le remboursement des frais réels sera effectué, toutefois l'accord précise qu'il est souhaitable d'acheter un carnet et pas des billets individuels.

Enfin, concernant les déplacements en avion, le remboursement du vol interne et dès lors que le trajet en train parait davantage contraignant, il est recommandé de comparer les prix entre compagnies low-coast et non low-coast afin de choisir le tarif moins coutant.

• Justificatifs des frais engagés

Pour qu'un remboursement ait lieu, il faut que les dépenses soient directement liées à la participation à la réunion de la CPPNI, ainsi, il est nécessaire d'effectuer une demande de remboursement de frais conforme au formulaire de la FFTB de l'annexe 1 de la convention, ainsi que la remise des pièces justificatives originales qui attestent de ou des dépense(s).

Toutefois, les remboursements sont limités au nombre de ces membres : 3 représentant(es) de salarié(e)s par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI exerçant la mission de négociation ainsi que de la journée de préparation.

En outre, ils sont limités à 2 représentant(e)s de salarié(es) par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI dans le cadre de sa mission d'interprétation.

Enfin, pour 2 représentant(e)s de salarié(e)s par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI dans le cadre de sa mission d'interprétation.

En tous les cas, pour que chaque représentant(e) de salarié(e)s de la délégation puisse transmettre les justificatifs originaux de frais à la FFTB, une enveloppe timbrée lui sera remise.

• Formalités

Pour se faire rembourser, les participants devront transmettre au secrétariat du service juridique de la FFTB le formulaire de remboursement de la réunion paritaire. Des mentions obligatoires devront apparaitre sur ledit formulaire, telles que le nom, adresse principale et mail du participant, le nom et l'adresse de l'entreprise qui l'emploie, sa signature accompagnée de la mention sur l'honneur sur l'exactitude des remboursements demandés.

Ainsi, le remboursement se fera par virement ou par chèque adressé par voie postale dans un délai de 15 jours suivant réception de tous les justificatifs nécessaires. Il faudra cependant veiller à fournir les justificatifs soient des originaux car à défaut, aucun remboursement ne se fera.

Enfin, seules les dépenses spécialement définies par la convention seront remboursées.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017

10 janv. 2018

L'avenant n°13 du 2 juin 2017 concerne les salaires et primes au 1er janvier 2017 de la convention collective de la métallurgie du Havre. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Barème des rémunérations annuelles garanties

L'ensemble des rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise est revalorisé de façon dégressive de 0,9% à 0,4%.

Barème de la prime d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté est maintenu.

Egalité entre les hommes et les femmes

Le présent avenant rappelle également l'importance de l'égalité entre les hommes et les femmes des secteurs auxquels s'appliquent les dispositions conventionnelles. L'article 3 de l'avenant garantit l'évolution de carrière comparable aux hommes et aux femmes ainsi que des rémunérations équivalentes. Les parties signataires définissent également les règles de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

25 nov. 2016

Cet accord non étendu du 17 juin 2016 concerne la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches de l'industrie des tuiles et briques.

Composition de la délégation

La délégation participant à la négociation de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches est composée de la manière suivante :

- 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés.
- Autant de membre pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives.

Avant toute réunion de négociation, des réunions préparatoires sont prévues. Elles s'organisent comme suit :

- Première demi-journée : dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative.
- Seconde demi-journée : dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale.

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation provient des deux OPCA, soit OPCA DEFI et 3+.

La convocation est adressée aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives et à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative.

La convocation aux réunions de négociation nécessite une convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Des autorisations d'absences pourront être accordés aux personnels concernés par les réunions. Les organisations syndicales d'employeurs organisent leurs réunions préparatoires.

La date, le lieu et la durée de la réunion sont mentionnés sur la convocation à la réunion de négociation et sur la convocation à la seconde réunion préparatoire.

Remboursements des frais liés à la négociation de l’accord

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives afin de participer aux réunions et membres des instances des OPCA sont pris en charge par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.