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Convention collective Tuiles et briques

N° IDCC : 1170 - N° Brochure : 3086
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale tuiles et briques s’applique aux relations entre salariés et employeurs des entreprises dépendant de celle-ci

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3086 et d’IDCC 1170.

Liste des métiers correspondants

Industrie des carreaux de céramique, industrie des carreaux de terre cuite, argile expansée

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Tuiles et briques ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d’application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Liste des codes NAF correspondants

4791A

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de cette convention collective 3086 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Période d’essai

Catégorie

Durée

Renouvellement

Ouvriers et employés

2 mois

1 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

2 mois

Cadres

4 mois

3 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 1170 en 2024 ?

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Temps de travail

35 heures de travail par semaine.

  • La durée quotidienne étant de 12 heures dans la limite de 2 jours par semaine ;
  • La durée annuelle étant de 1644h30 sur 52,18 semaines.

Pour les ouvriers et ETAM qui travaillent au moins 7h30, il existe une pause de 20 minutes, non décomptée comme travail effectif.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective tuiles et briques en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage

salarié

4 jours, 6 jours après 3 mois d’ancienneté

Mariage

Enfant du salarié

1 jour, 2 jours après 3 mois d’ancienneté

Naissance ou adoption

enfant

3 jours

 

 

 

 

Décès

Conjoint

6 jours

Enfant, père, mère du conjoint ou du salarié

3 jours

Petit-enfant, frère, sœur (demi-frère, demi-sœur) du salarié ou du conjoint

2 jours

Grand-parent du conjoint ou du salarié

1 jour

Enfant malade

Enfant du salarié

3 mois maximum non payés

Enfant handicapé

Enfant du salarié

2 jours payés / année civile après 1 an d’ancienneté

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Tuiles et briques en 2024 ?

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Salaires minima

Pour les ouvriers et ETAM

Au 1er janvier 2021

Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

20 055 €

20 559 €

20 647 €

21 175 €

21 192 €

21 833 €

22 708 €

23 829 €

23 878 €

24 424 €

25 715 €

27 252 €

27 303 €

28 104 €

29 751 €

31 983 €

32 029 €

33 289 €

35 940 €

39 15


Pour les cadres

Au 1er janvier 2021

Coefficient

Valeur

Valeur du point

6,319 €

Catégorie I : jeunes

 

1re année : coefficient 300

1 895,75 €

2e année : coefficient 322

2 034,77 €

3e année : coefficient 344

2 173,79 €

Catégorie II : positions A, B et C

 

366

2 312,81 €

388

2 451,83 €

410

2 590,85 €

432

2 729,87 €

454

2 868,90 €

476

3 007,92 €

498

3 146,94 €

Catégorie III

 

520

3 285,96 €

542

3 424,98 €

564

3 564,00 €

586

3 703,02 €

608

3 842,04 €

630

3 981,07 €

652

4 120,09 €

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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1170 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L’indemnité est due après 1 an d’ancienneté, sauf faute grave

Pour les ouvriers et ETAM

Ancienneté

Montant

1 an

Indemnité légale

5 ans

1 mois

10 ans

2 mois

15 ans

4 mois

20 ans

6 mois

25 ans

8 mois

30 ans

9 mois

35 ans

10,5 mois

Au-delà de 35 ans

Indemnité légale

Pour les cadres

Ancienneté

Montant

jusqu'à 5 ans

2/10 mois par année

6 à 10 ans

3/10 mois par année

11 à 15 ans

4/10 mois par année

Supérieure à 15 ans

7/10 mois par année Maximum : 13,5 mois

Indemnité de départ à la retraite

Pour les ouvriers et ETAM

Ancienneté

Montant

2 à 10 ans

Indemnité légale de licenciement

10 ans

2 mois

15 ans

2,5 mois

20 ans

3,5 mois

25 ans

4 mois

30 ans

5 mois

35 ans

5,5 mois

40 ans

6 mois

45 ans

6,5 mois

Pour les cadres

Ancienneté

Montant

2 à 10 ans

Indemnité légale de licenciement

10 ans

2,5 mois

15 ans

3 mois

20 ans

3,5 mois

25 ans

4 mois

30 ans

5 mois

35 ans

5,5 mois

40 ans

6 mois

45 ans

6,5 mois

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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale IDCC 1170 en 2024 ?

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Maladie, accident du travail

L’indemnisation s’effectue sur 12 mois consécutifs et est conditionnée à une certaines ancienneté.

Catégorie

Ancienneté (au 1er jour d'absence)

Maintien du salaire - IJSS et RP

AT, MP, accident de trajet

Maladie

Ouvrier

Supérieure ou égale à 1 an

60 jours à 100 % + 60 jours à 50 %

42 jours à 100 % + 45 jours à 50 %

ETAM

Supérieure ou égale à 12 mois

60 jours à 100 % + 60 jours à 75 %

45 jours à 100 % + 45 jours à 75 %

Cadre

Supérieure ou égale à 9 mois

3 mois à 100 % + 3 mois à 75 %

3 mois à 100 % + 3 mois à 75 %

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Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN 3086 en 2024 ?

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Formation professionnelle

Conformément aux dispositions relatives aux CPNEFP définies par voie législative et réglementaire et par voie d'accords nationaux interprofessionnels, la CPNEFP de l'industrie cimentière procède à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche.

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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective nationale numéro de brochure 3086 en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Pas d’organisme désigné.

Concernant les cotisations :

  • Pour les frais de santé : elles sont réparties à 60% pour l’employeur et 50 % pour l’ouvrier ;
  • Pour les garanties prévoyance : Elles sont exprimées en pourcentage de la masse salariale brute.

Concernant les Prestations :

  • Décès, incapacité permanente et totale et frais d'obsèques.

Retraite complémentaire

Pas de dispositions en vigueur dans la convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 1170 en 2024 ?

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Durée du préavis

Catégorie

Ancienneté

Démission

Licenciement

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite

Ouvrier

Inférieure ou égale à 1 mois

3 jours

3 jours

3 mois

Supérieure à  1 mois

1 semaine

1 semaine

Supérieure à 6 mois

1 semaine

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

2 semaines

2 mois

ETAM

Inférieure à 2 ans

1 mois

1 mois

3 mois

2 à 15 ans

1 mois

2 mois

Supérieure ou égale à 15 ans

1 mois

3 mois

Cadre

X

3 mois

3 mois

6 mois

Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis

  • ouvriers et ETAM : 2 heures par jour payées seulement en cas de licenciement ;
  • Cadres : 50 heures payées par mois (24 heures payées pendant la durée du préavis pendant essai).

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Tuiles et briques (n°3086 | IDCC 1170) en 2024 ?

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Classification

Ouvriers et ETAM

Le classement de l'emploi s'effectue dans l'un des 5 groupes d'après le nombre total de points obtenus après la cotation :

  • Groupe 1 : de 465 points à 545 points ;
  • Groupe 2 : de 546 points à 643 points ;
  • Groupe 3 : de 644 points à 772 points ;
  • Groupe 4 : de 773 point à 927 points ;
  • Groupe 5 : supérieur à 928 points.

Les critères classants sont au nombre de 5. Ils sont définis ci-après ainsi que chacun de leurs 6 degrés :

  • 1. Complexité.

Définition générale : Ce critère caractérise le niveau de complexité des opérations à réaliser, l'étendue des techniques à mettre en œuvre dans les situations de travail attachées à l'emploi.

Degrés :

1. Les activités sont constituées de travaux simples, répétitifs, les choix sont basés sur des règles et procédures établies. Les activités essentielles sont susceptibles d'être réalisées après une adaptation et une ' mise au courant ' de courte durée.

2. Les activités sont variées, diversifiées ; pour être réalisées, elles demandent à choisir des solutions adaptées à partir d'usages et/ou d'expériences de situations similaires suivant des méthodes existantes.

3. Les travaux sont variés, de nature diversifiée et présentent pour quelques opérations un degré de complexité certain. Les informations à traiter demandent l'interprétation d'informations variées en vue du choix des solutions les plus appropriées.

4. Les opérations à réaliser sont assez complexes, elles s'imbriquent les unes aux autres et elles requièrent de vérifier la cohérence et la compatibilité d'informations dont les origines sont variées. Les solutions à trouver et à mettre en œuvre n'ont pas nécessairement été déjà rencontrées.

5. Les activités à réaliser présentent des situations complexes et renouvelées et ceci de façon fréquente ; les solutions à adopter demandent à envisager et couvrent un champ de spécialités étendues.

6. Les travaux sont souvent nouveaux, complexes et comportent parfois des problèmes difficiles à identifier.

  • 2. Impact

 Pour plus d'information sur le système de classification des ouvriers et ETAM, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Cadres

Catégorie

Position

Coeff.

Catégorie I : Seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés

  • 1re année

300

  • 2e année

322

  • 3e année

344

Catégorie II

Position A : cadres d'exécution
Position B : cadres dont la fonction ne se prête pas à un poste de commandement
Position C : cadres de commandement

366

388

410

432

454

476

498

Catégorie III

Cadres de commandement dont les fonctions impliquent une haute valeur technique, un commandement étendu et de larges initiatives et responsabilités

520

542

564

586

608

630

652

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Tuiles et briques ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3086
  • IDCC n° 1170
  • Convention 3086
  • Convention 1170
  • argile expansée
  • industrie des carreaux de céramique
  • industrie des carreaux de terre cuite
  • Ccn brique
  • Ccn tuile
  • Convention Tuile

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."