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1081Z Fabrication de sucre : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 1081Z (ou 10.81Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

    Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

    IDCC 

    1436

        |     Brochure 

    3026

        |    

    373

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1081Z. La CCN 3026 - Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de sucre coïncide au code 1081Z. Ce code correspond aux organisations réalisant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Fabrication de sucre. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature permettant d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1073Z et 1082Z (Fabrication de pâtes alimentaires et Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Détail de la sous-classe NAF

1081Z Fabrication de sucre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication ou le raffinage du sucre (saccharose) et des succédanés du sucre obtenus à partir de jus de canne, de betterave, d’érable et de palme

- la fabrication de sirops de sucre

- la fabrication de mélasse

- la production de sirop et de sucre d’érable

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de glucose, de sirop de glucose, de maltose (cf. 10.62Z) et de lactose (cf. 10.51D)

- la fabrication d’édulcorants de synthèse (cf. 21.10Z)

- la fabrication de sucrettes (cf. 10.89Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1081Z : Fabrication de sucre est donnée à titre indicatif.

Convention collective 1081Z : Extrait d'article

Article 42

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Il est institué une commission de conciliation présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports.

Application de la convention et différends collectifs :

Cette commission doit être obligatoirement saisie de tout différend collectif survenu sur un point quelconque du territoire mettant en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées. La commission peut, en outre, être saisie des difficultés, qui peuvent se produire à l'occasion de l'application nationale de la présente convention, lorsque ces difficultés n'ont pu être résolues à l'échelon régional ou local. Sauf difficultés particulières, la commission nationale se réunit dans les 8 jours à la requête de la partie la plus diligente.

Le délai ci-dessus est à compter du moment où la commission nationale de conciliation est saisie à la demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque les différends collectifs soumis à la commission nationale ont un caractère local ou régional, celle-ci peut faire sur place les enquêtes nécessaires. En cas de différend d'ordre collectif dans une entreprise, qui n'aurait pu être résolu à la suite d'un examen amiable entre la direction et son personnel, un procès-verbal de non-conciliation sera établi et adressé au président de la commission nationale aux fins de conciliation.

Révision de la convention :

Avant toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, sous peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission nationale de conciliation. Celle-ci est alors chargée d'établir dans un délai de 15 jours le projet de modification du ou des articles en cause, projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.

En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les parties seront libres de faire jouer la procédure conforme aux dispositions légales en vigueur.

Composition de la commission :

Toutefois, lorsque la commission est appelée à délibérer sur des affaires qui ne concerneront que l'application, l'interprétation ou la révision d'une des conventions visées au paragraphe 2 de l'article 1er, la composition de la commission peut être limitée aux représentants des organisations signataires de ces conventions.

Article correspondant à la convention collective 1081Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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