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Code NAF / APE 2364Z

Fabrication de mortiers et bétons secs

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2364Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.64Z :

Le code 2364Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chimie, Carrières et matériaux, Carrières et matériaux et Carrières et matériaux (brochure, n°3108, 3081, 3081 et 3081) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 2364Z rattachés à cette convention : 36.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°135 | Brochure n°3081 | 1688 pages
    Part des salariés du code 2364Z rattachés à cette convention : 24.3%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°211 | Brochure n°3081 | 1688 pages
    Part des salariés du code 2364Z rattachés à cette convention : 18.1%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°87 | Brochure n°3081 | 1688 pages
    Part des salariés du code 2364Z rattachés à cette convention : 15.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2364Z : Fabrication de mortiers et bétons secs est donnée à titre indicatif.

La CCN 2364Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle possède des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2364Z ?

Le Code APE/NAF 2364Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de mortiers et bétons secs

L'activité Fabrication de mortiers et bétons secs équivaut au code N.A.F 2364Z. Il est attribué par l'insee à toutes les sociétés réalisant un métier concernant la branche : Fabrication de mortiers et bétons secs. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence permettant de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2363Z - Fabrication de béton prêt à l'emploi et 2365Z - Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment (ou 2369Z et Code NAF 2370Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de mortiers et béton sous forme pulvérente

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication des ciments colles (cf. 20.52Z)

- la fabrication de mortiers réfractaires (cf. 23.20Z)

Le code NAF 23.64Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 266G : Fabrication de mortiers et bétons secs

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2364Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2364Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2364Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2364Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 266G).

Autoentrepreneur et Code APE 2364Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de mortiers et bétons secs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2364Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 15 décembre 2003 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

La présente convention conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages locaux.

Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application.

Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.

Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la nomenclature d'activité française (NAF) constituée par le décret n° 921-29 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur au 1er janvier 1993.

21.2 A : Fabrication d'emballage en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé.

21.2 B : Fabrication de cartonnage.

21.2 E : Fabrication de vaisselle en carton.

21.2 L : Fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton.

Fabrication d'articles moulés en pâte à papier.

22.2 C : Fabrication de cartonnage pour la photo échantillonnage.

Fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement.

Durée de la convention - Dénonciation - Révision.

Article correspondant à la convention collective 2364Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.