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Code NAF / APE 4639A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés

CONVENTIONS COLLECTIVES liées au code APE 4639A ▼

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4639A ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés est conforme au code N.A.F 4639A. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux organisations pratiquant de façon régulière un travail dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés. L'insee a constitué une nomenclature afin de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4638B et 4639B (Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers et Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros alimentaire spécialisé sur la chaîne du froid, mais peu ou pas spécialisé par produit

Le code NAF 46.39A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513V : Commerce de gros de produits surgelés

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4639A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4639A?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4639A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 287J).

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4639A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.39A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4639A. La CCN 3044 - Commerces de gros peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4639A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés est donnée à titre indicatif.

La CCN 4639A, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4639A : Extrait d'article

Article 7

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 6 du 26 mars 2003 BO conventions collectives 2003-16.

Il est procédé au recrutement du personnel soit au choix, soit sur concours, soit sur titres ou références.

Chaque embauche sera confirmée par une lettre ou un contrat d'embauche, dans lequel la fonction de l'intéressé, la classification et son coefficient seront nettement définis, ainsi que le mode de rémunération, et où sera précisée la date de prise en considération pour fixer le point de départ de

Toutefois lorsque le recrutement résultera de la mutation d'un salarié en service dans une société du même groupe appliquant la même convention, le contrat prendra en compte l'ancienneté déjà acquise.

Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant un changement d'appointements ou de classification, cette modification fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Procédure de recrutement.

Article correspondant à la convention collective 4639A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.