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Code NAF / APE 4639A

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4639A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.39A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4639A. Les conventions Commerce de gros, Commerce alimentaire et Import export (numéro de brochure 3044, 3305 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4639A rattachés à cette convention : 63.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 635 pages
    Part des salariés du code 4639A rattachés à cette convention : 27.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 381 pages
    Part des salariés du code 4639A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4639A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés est donnée à titre indicatif.

La CCN 4639A, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4639A ?

Le Code APE/NAF 4639A fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés

Ce code APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés. Il est destiné à l'ensemble des organisations réalisant au jour le jour une spécialité concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers et 4639B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé (ou 4641Z et Code NAF 4642Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros alimentaire spécialisé sur la chaîne du froid, mais peu ou pas spécialisé par produit

Le code NAF 46.39A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513V : Commerce de gros de produits surgelés

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4639A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4639A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4639A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4639A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513V).

Autoentrepreneur et Code APE 4639A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4639A : Extrait d'article

Article 7

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 6 du 26 mars 2003 BO conventions collectives 2003-16.

Il est procédé au recrutement du personnel soit au choix, soit sur concours, soit sur titres ou références.

Chaque embauche sera confirmée par une lettre ou un contrat d'embauche, dans lequel la fonction de l'intéressé, la classification et son coefficient seront nettement définis, ainsi que le mode de rémunération, et où sera précisée la date de prise en considération pour fixer le point de départ de

Toutefois lorsque le recrutement résultera de la mutation d'un salarié en service dans une société du même groupe appliquant la même convention, le contrat prendra en compte l'ancienneté déjà acquise.

Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant un changement d'appointements ou de classification, cette modification fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Procédure de recrutement.

Article correspondant à la convention collective 4639A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.