Code NAF / APE 7729Z

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.29Z :

Le code 7729Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services), Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques et Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3074, 3076, 3286 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7729Z ?

Le Code APE/NAF 7729Z fait référence aux métiers de l’activité : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Cette norme A.P.E. équivaut au métier : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des firmes pratiquant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. L'insee a mis en place une arborescence dans le but d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7722Z - Location de vidéocassettes et disques vidéo et 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles (ou 7732Z et 7733Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7729Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7729Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.