Convention collective Édition phonographique

Textes Attachés : Rémunération complémentaire proportionnelle

23 avril 2021

La convention collective de l'édition phonographique a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°3 du 29 juillet 2020 à l’accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle.

Actualisation des dispositions relatives à la rémunération complémentaire proportionnelle

La rémunération complémentaire proportionnelle a fait l'objet d'un accord initial conclu le 21 décembre 2015.

Par cet accord, les organisations de gestion collectives de producteurs de phonogrammes se sont vus confier la rémunération complémentaire proportionnelle prévue par l'article 3.24.3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique.

Ainsi, le présent texte conventionnel a été adopté afin d'actualiser le 1er alinéa de l'article unique en date du 21 décembre 2015.

Désormais l'alinéa auquel il est question est rédigé de la manière suivante « Le présent accord a la nature juridique d’un texte complémentaire en ce sens qu’il ne modifie en rien les dispositions de l’accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions de mise en œuvre de l’article 3.24.3 de l’annexe III de la CCNEP relatif aux RCP ».

A titre informatif, les dispositions de l'avenant auquel il est question ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la CCN n°3361 peuvent en appliquer les termes.

Textes Attachés : Cachet de base - Engagement à la journée

23 avril 2021

La convention collective de l'édition phonographique a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 25 septembre 2020 relatif à la révision du titre III de l'annexe III.

Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 25 septembre 2020 portant révision du titre III de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Révision du titre III de l'annexe III

Le présent accord a été adopté afin de procéder à la révision du titre III de l'annexe III.

La modification de ce titre a été nécessaire en raison de l'annulation de l'article 3.24.1 et par la loi du 7 juillet 2016.

Les modifications ont donc été apportées aux points suivants :

- A l'article 3.2 "Engagements au service : montant du cachet de base" ;

- A l'article 3.4 "Engagements à la journée" ;

- A l'article 3.24.2 "Rémunérations complémentaires forfaitaires".

Il est important de souligner que ce texte a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois. A l'issue des 6 mois, soit au 1er avril 2021, l'accord est renouvelé une fois à défaut d'un nouvel accord.

Textes Attachés : Adhésion du SMA à la convention collective

10 févr. 2021

La lettre du 21 janvier 2020 présente l'adhésion du SMA à la convention collective de l’édition phonographique.

Convention collective concernée

La convention collective concernée par les dispositions de la présente lettre est la suivante :

Convention collective : Edition phonographique n°3361, IDCC 2770.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l'adhésion du syndicat des musiques actuelles (le SMA) à la convention collective de l'édition phonographique.

Par conséquent, le SMA adhère désormais à l'ensemble des accords collectifs ayants été conclus par les partenaires sociaux de la branche professionnelle.

Textes Salaires : Négociations annuelles obligatoires 2020

15 déc. 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Édition phonographique. Il s'agit de l'accord non étendu du 8 janvier 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Dispositions relatives à l'augmentation des salaires

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, un nouvel accord concernant les négociations obligatoires pour l'année 2020 a été conclu.

En effet, il a été convenu d'une augmentation des salaires minima annuels et mensuels à hauteur de 2.7 %, et ce, pour les salariés permanents de niveau I et II.

Pour ce qui est de tous les salariés permanents de niveau III à IX relevant des annexes I, II et III (hors niveaux I et II) l'augmentation représente 1.2 %.

Le tableau suivant reprend les salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents, et ce, à compter du 1er janvier 2020, comme suit :

Il est nécessaire de rappeler que les salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes ont été augmentés à compter du 1er février 2020 à hauteur de 1.2 %.

Le présent accord prévoit notamment une annexe I et II permettant de détailler ces salaires.

A titre d'exemple, pour un salarié de niveau I en poste de 2e assistant, un complément de rémunération de 133.38 euros devra lui être versé.

L'accord précise que chaque technicien déjà employé par l’organisateur du spectacle devra recevoir de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, et ce, pour chaque jour de mise en place d’une captation.

Primes des salariés

Le présent accord prévoit aussi un nouveau barème de base de la prime d'ancienneté qui a été fixé comme suit par le tableau suivant :

Les partenaireS sociaux ont souhaité rappeler que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles. Le montant de ces primes devra être calculé au prorata du temps de travail de ces salariés.

Enfin, des dispositions particulières sont mentionnées quant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A titre informatif, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er février 2020 pour ce qui est de l'article 1er, et au 1er janvier 2020 pour toutes les autres dispositions.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 18 octobre 2012 (financement du paritarisme)

24 nov. 2020

L'avenant n°1 non étendu du 12 décembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2012 est relatif au financement du paritarisme en ce qui concerne la convention collective de l'édition phonographique.

Financement du paritarisme

La mise en œuvre du présent avenant permet de déterminer la manière dont est assuré le financement du paritarisme.

En effet, il est assuré comme suit:

– par une contribution mutualisée versée par les employeurs qui entrent dans le champ d'application du présent avenant ;

– par toute subvention qui pourrait être accordée par l'État ou les collectivités publiques ;

– par toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

De plus, il est à noter que la contribution versée par les employeurs est égale à 0,07% des salaires servant de base aux déclarations effectuées par établissement (SIRET) en retraite complémentaire à AUDIENS.

Cette contribution concerne l'ensemble du personnel.

Par principe, elle est acquittée annuellement sur la masse salariale de l'année précédente.

De la même façon, le présent avenant est venu apporter des précisions quant aux modalités de répartition de la part de l'indemnité revenant au collège salariés.

Il est également précisé que les organisations syndicales représentatives des salariés doivent communiquer à l'APEP en charge du secrétariat de l'association de gestion du paritarisme les éléments nécessaires au paiement des sommes dues.

Enfin, il est indiqué dans le présent avenant que l'enveloppe indemnitaire de 20% prévue à l'article 6 du protocole d'accord du 18 octobre 2012 sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique, réintègre l'assiette de l'aide au paritarisme visée à l'article 5 du même texte, soustraction faite des remboursements sur justificatifs effectués par l'APEP auprès des membres des instances paritaires.

Textes Attachés : Modification du titre III de l'annexe III (rémunérations)

19 juin 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective de l'édition phonographique. Cet accord en date du 30 septembre 2019 concerne la modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations.

Modification de l'article 3.2

Par le présent accord, une modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations a été réalisée.

Ainsi, une négociation a été entreprise par les parties au présent accord. En est ressorti l'importance d'assurer une rémunération minimale, et ce au titre des autorisations consenties, assises sur la rémunération du travail de fixation.

Cette modification fait suite à l'annulation de l'article 3.24.1 et aux objectifs et obligations fixées par la loi du 7 juillet 2016.

Ainsi, l'article 3.2 portant sur l'engagement au service concernant le montant du cachet de base a été modifié.

Une définition du service de 3 heures avec autorisation de fixer, mais aussi d'utiliser 20 minutes de musique enregistré est donnée par l'article.

Des précisions quant à la rémunération du service sont aussi mentionnées, notamment en ce qui concerne la rémunération du service.

A titre d'exemple, la rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 20 minutes de musique est soit de :

- 50 % de la RDS ;

- 33,23 €.

Le service de 4 heures avec autorisation d'utiliser 27 minutes de musique enregistré est lui aussi précisé.

A ce titre, la rémunération correspondant à l’autorisation de fixer au moins 27 minutes de la musique est soit de :

- 50 % de la RDS ;

- 44.31 €.

Modification de l'article 3.4

L'article 3.4 concerne l'engagement de la journée.

Ainsi, une définition précise, ainsi que les modalités de rémunération sont données par l'article quant à l'engagement pour une durée minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs.

A titre d'exemple, la rémunération du service de répétition de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 78.62 € .

Pour une journée comprenant trois séances d'enregistrement, la rémunération du service d'enregistrement de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 51,39 €.

Toutefois, lorsqu'il est question d'un engagement pour une durée minimum de 5 journées sur une suite de 7 jours consécutifs, la rémunération du service de répétition de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 70,94 €.

Modification de l'article 3.24.2

Une dernière modification a été opérée au sein de l'article 3.24.2. Cet article concerne les rémunérations complémentaires forfaitaires.

La rémunération forfaitaire correspond au montant minimum déterminé selon les modalités de l'article 3.25 du présent titre, en fonction de la durée du titre, ou du mouvement, du découpage prévu dans la partition.

Pour les œuvres du répertoire classique ou contemporain, cette rémunération forfaitaire correspond à la fixation à laquelle l'artiste a contribué pour la réalisation du ou des objets artistiques, définis dans le contrat de travail du salarié.

Ainsi, les rémunérations pour chaque mode d'exploitation sont réparties comme tel :

- 50 % pour la mise à disposition sous forme matérielle ;

- 50 % pour la mise à disposition sous forme immatérielle.

A titre informatif, le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2019, et ce pour une durée de 6 mois renouvelable une fois à défaut d'un nouvel accord.

Textes Attachés : Modification du titre III de l'annexe III (article 3.1)

19 juin 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective de l'édition phonographique. Cet accord en date du 30 septembre 2019 concerne la modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations (article 3.1) .

Modification du titre III de l’annexe III relatif aux rémunérations (article 3.1)

Par le présent accord, les partenaires sociaux de la convention collective de l'édition phonographique ont décidé d'opérer une modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations.

En effet, l'article 3.1 a été modifié et complété par différents points.

Les rémunérations à caractère salarial dues aux artistes comportent dorénavant trois nouvelles dispositions, à savoir :

- une rémunération minimale du travail de l'artiste interprète ;

- une rémunération minimale de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste interprète ;

- une rémunération minimale de l'autorisation d'exploiter la prestation de l'artiste interprète selon les exploitations mentionnées au mode A de la nomenclature des modes d'exploitation définis à l'article 3.22.2.

Une répartition des rémunérations est précisée pour chaque mode d'exploitation, et ce de la manière suivante :

- 50 % pour la mise à disposition sous forme matérielle ;

- 50 % pour la mise à disposition sous forme immatérielle ;

Lorsque l'artiste bénéficie du versement du salaire précité dans les trois hypothèses faisant suite à l'enregistrement auquel il participe, ce versement sera qualifié de cachet.

Pour rappel, le bulletin de salaire de l'artiste reprend le détail de la composition des cachets qui lui ont été versés.

Il est donné la possibilité à l'artiste d'obtenir une rémunération à caractère non-salarial, en somme, celui-ci peut percevoir les rémunérations complémentaires proportionnelles n'ayant pas le caractère de salaire mentionnées aux articles 3.24.3 et 3.27.

A titre informatif, le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2019, et ce pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

16 nov. 2019

Par l'accord en date du 1er juillet 2019 (accord non étendu), il a été procédé à la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La convention collective concernée par les dispositions dudit accord est celle de l'édition phonographe du 30 juin 2008, référencée sous le numéro de brochure 3361 et IDCC 2770.

Mise en place et fonctionnement

Il est à noter que le présent accord a pour effet de remplacer les textes conventionnels suivants :

- L'accord du 4 octobre 2018 instituant la CPPNI de l'édition de livres ;

- Ainsi que l'accord du 20 décembre 2018 instituant la CPPNI de l'édition phonographique.

En ce qui concerne le fonctionnement de la commission, il est prévu que celle-ci se tienne en plusieurs formations de type : "plénière", "annexe spécifique", ou encore, en "interprétation et conciliation".

Elle se compose de deux collèges, à savoir :

- Un collège salariés : dont le nombre de représentants est fixé à 4 au maximum ;

- Un collège employeurs : dont le nombre de représentants est identique à celui du collège de salariés.

A titre informatif, de façon conforme à l'article L. 2232-9 III du Code du travail, la CPPNI se réunit en formation plénière 3 fois par an.

Missions

Les missions de la CPPNI sont diverses :

- L'essentiel de sa mission consiste en effet en la négociation des textes conventionnels qui sont attachés à la CCN de l'édition de livres, de phonographie et de musique.

- Ensuite, la commission accomplit des missions d'intérêt général en ce qu'elle représente la branche professionnelle, veille sur les conditions de travail et d'emploi, mandate des groupes techniques paritaires, établit un rapport annuel d'activité, ou encore, exerce des missions d'observatoire paritaire.

- Au titre de sa mission d'interprétation, la commission doit se tenir en formation dite "d'interprétation" afin de rendre un avis auprès de la juridiction, l'organisation syndicale de salariés / d'employeurs, de l'employeur, ou du salarié qui en a fait la demande ;

- Enfin, la dernière mission de la CPPNI consiste en l'exercice d'un rôle de conciliation intervenant dans le cadre de conflits collectifs.

A titre de précision, l'accord indique qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions dudit l'accord.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 sept. 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Rémunération complémentaire proportionnelle

13 juil. 2019

L'avenant n°1 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunération complémentaire proportionnelle

Par un accord du 21 décembre 2015, les partenaires sociaux ont décidé de confier la rémunération complémentaire proportionnelle de la CCN de l'édition phonographique aux organisations de gestion collectives de producteurs de phonogrammes jusqu'à la fin de l'année 2018.

Par ailleurs, par un courrier en date du 20 novembre 2018 adressé à la SPEDIDAM, à l'ADAMI et à la SAI, les partenaires sociaux ont de nouveau sollicité ces dernières en vue de négocier l'accord du 21 décembre 2015.

Ainsi, la SPEDIDAM, par courrier du 17 décembre 2018 a indiqué à certaines organisations patronales et salariales représentatives son refus de participer au dispositif de rémunérations.

En conséquence, dans l'attente du retour de l'ADAMI et de la SAI et pour tenir compte du délai de la négociation éventuelle d'un accord avec l'une ou l'autre de ces sociétés, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger l'accord du 21 décembre 2015 pour une année supplémentaire.

A ce titre, au premier alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015, l'année "2018" a été remplacée par l'année "2019".

Pour rappel la CCN édition phonographique règle les relations entre le personnel et les entreprises dont l'activité principale est l'édition, la production et la distribution de phonogrammes et de vidéogrammes musicaux.

Sont ainsi concernées les activités principales suivantes: producteur de phonogrammes, éditeur de phonogrammes, distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 juil. 2019

L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Composition et réunions de la CPPNI

La CPPNI se compose de deux collèges:

- pour le collège salariés, de représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative de la branche

- pour le collège employeurs, de représentants de chaque organisation d'employeurs représentative dans la branche

Toutefois, les parties peuvent inviter des personnes de leur choix en fonction des thèmes de discussion et de leur qualité ou de leurs compétences.

Pour ce qui concerne les séances de travail ou de négociation relatives aux droits des artistes interprètes, il est entendu que chaque délégation doit avoir toute liberté dans la composition de ses membres en vue de faire participer des artistes et des producteurs aux échanges.

La CPPNI doit se réunir au moins trois fois par an.

Elle doit prendre ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

Missions

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation d'accords, de conventions, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la CCN de l'édition phonographique.

A ce titre, elle doit établir en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

Toutefois la CPPNI a aussi des missions d'intérêt général.

En ce sens, elle représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

Elle établit par ailleurs un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de compte épargne-temps.

De plus, la commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire.

La CPPNI peut être aussi réunie dans le cadre de ses missions d'interprétation et de conciliation.

Enfin, la CPPNI a aussi un rôle d'interprétation, de conciliation mais aussi de transmission des conventions ou accords d'entreprise.

S'agissant de la mission de transmission des conventions ou accords d'entreprise, sont concernés les thèmes suivants:

– la durée du travail;

– l’aménagement des horaires (notamment le temps partiel et le travail intermittent);

- les jours fériés;

- les congés;

- le compte épargne-temps;

- le repos quotidien.

Négociations de branche et organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de l'édition phonographique, leurs heures d'absence n'entraîne pas de diminution de salaire ou de congés payés et ne s'imputent pas non plus sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels sont aussi remboursés sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise.

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires (Modifications annexe III)

30 juin 2018

L'accord non étendu du 12 janvier 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires (modifications annexe III) de la convention collective de l'édition phonographique.

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu le 12 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Augmentation des salaires

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les partenaires sociaux de la branche ont fixé les modalités suivantes :

• Concernant les salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents

A compter du 1er janvier 2018, les salaires minima annuels et mensualisés sont augmenté de 1% pour les permanents relevant de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'édition phonographique, et sont fixés comme suit :

• Concernant les salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes

A compter du 1er janvier 2018, les barèmes conventionnels de salaire minimum, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes sont augmentés de 1% et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.

Primes

A compter du 1er janvier 2018, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :

A noter que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles. Ainsi, le montant de ces primes est calculé en proportion du temps de travail des salariés à temps partiel.

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée dit d'usage

19 juil. 2017

Cet avenant non étendu n°5 du 31 mars 2016 est relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage pour la convention collective de l'édition phonographique.

Recours au CDDU

Il est utilisé lorsque les entreprises emploient des salariés dans des fonctions rares mais indispensables à la réalisation de certains projets.

Nouvelles fonctions

L'annexe 2 a été modifiée pour intégrer les fonctions suivantes :

- coordinateur/coordinatrice musical(e) ou directeur/directrice musical(e)

- copiste

- concepteur/conceptrice maquillage

- concepteur/conceptrice coiffure

Annexe 2

Cette annexe est intitulée "Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle. Elle comprend les articles suivants :

- article 1er : Champ d'application

- article 2 : Liste des emplois par filières

- article 3 : Classification des fonctions

- article 4 : Durée du travail

- article 5 : Salaires minimaux

- article 6 : Congés

- article 7 : Formation professionnelle

- article 8 : Déplacements

- sous-annexe 1 : Classification des emplois de techniciens

- sous-annexe 2 : Barème salarial

Textes Salaires : Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

11 mai 2016

Cet accord étendu en date du 21 décembre 2015 précise les dispositions relatives aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016 de la convention collective Edition phonographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Salaires minima conventionnels des salariés permanents

• NIVEAU I

• Annuel : 18 558,32 €
• Garantie mensuelle : 1 484,67 €

• NIVEAU II

• Annuel : 18 558,32 €
• Garantie mensuelle : 1 484,67 €

• NIVEAU III

• Annuel : 19 166,67 €
• Garantie mensuelle : 1 533,33 €

• NIVEAU IV

• Annuel : 20 753,92 €
• Garantie mensuelle : 1 660,31 €

• NIVEAU V

• Annuel : 22 354,52 €
• Garantie mensuelle : 1 788,36 €

• NIVEAU VI

• Annuel : 25 105,82 €
• Garantie mensuelle : 2 008,47 €

• NIVEAU VII

• Annuel : 30 767,26 €
• Garantie mensuelle : 2 461,38 €

• NIVEAU VIII

• Annuel : 38 201,08 €
• Garantie mensuelle : 3 056,09 €

• NIVEAU IX

• Annuel : 47 275,07 €
• Garantie mensuelle : 3 782,01 €

Salaires minima conventionnels des techniciens du spectacle et artistes interprètes

Les salaires minimaux applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes-interprètes figurant aux annexes II et III sont augmentés de 1,5% (Cf Annexes I et II du présent accord).

Primes

Le barème de base de la prime d'ancienneté est modifié de la manière suivante :

• NIVEAU I : 927,92 €
• NIVEAU II : 1 019,80 €
• NIVEAU III : 1 143,29 €
• NIVEAU IV : 1 296,01 €
• NIVEAU V : 1 550,94 €

Textes Attachés : Rémunérations complémentaires proportionnelles

11 mai 2016

Cet accord étendu du 21 décembre 2015 apporte des précisions concernant les conditions de mise en oeuvre de l'article prévoyant les rémunérations complémentaires proportionnelles à la convention collective Edition phonographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Précisions de l'accord

Le présent accord précise :

• Les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 de l'annexe III de la CCNEP relatif aux RCP
• La suspension de l'intermédiaire de la société de perception et de répartition de droits d'artistes-interprètes pour la durée de l'accord.
• Le versement aux artistes musiciens des RCP par la société de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes compétente.
• L'instauration d'un bilan chiffré régulier des versements effectués et des sommes en attente de répartition. Le bilan étant envoyé par e-mail aux partenaires sociaux par les représentants des producteurs de phonogrammes une fois par semestre et fait également l'objet d'une réunion deux fois par an au minimum.

Textes Attachés : Adhésion du SNEPEP FO à l'accord du 18 octobre 2012 et à la convention

04 sept. 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FEC FO à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme

04 sept. 2015

Textes Salaires : Négociations annuelles obligatoires

28 août 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 août 2015

Textes Attachés : Constitution et statuts de l'association paritaire

04 juin 2015

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires 2012

12 juil. 2013

Textes Attachés : Financement du paritarisme

26 mars 2013

Textes Attachés : Captation

27 janv. 2012