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Convention collective Édition phonographique

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'édition phonographique    Brochure : 3361 IDCC : 2770

Cette convention règle les relations entre le personnel et les entreprises dont l'activité principale est l'édition, la production et la distribution de phonogrammes et de vidéogrammes musicaux.

En effet, cette activité est répertoriée sous le code 22.1 G "Edition d'enregistrements sonores", sont ainsi concernées les activités principales suivantes ; producteur de phonogrammes, et/ou éditeur de phonogrammes, et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant.

"Editeur de phonogrammes" sous-entend qu'une personne exploite un ou plusieurs phonogrammes.

Le producteur de phonogrammes est titulaire d'un ou plusieurs phonogrammes. Le distributeur de phonogrammes les distribuent sans exerçer une activité de grossiste ou de détaillant.

Ces activités peuvent s'appliquer aussi aux vidéogrammes. En effet, le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Les dispositions communes de la convention fixent les règles applicables en matière la liberté d'opinion, non discrimination, droit syndical, la représentation du personnel, la formation, le CDD, les déplacements, etc.

Des annexes prévoient des dispositions particulières applicables aux salariés permanents, aux techniciens du spectables, aux artistes interprètes, etc.

La partie dédiée aux textes salaires contient les accords relatifs aux négociation annuelles obligatoires.

La convention s'étend sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et de salariés. Côté employeur, les signataires sont de l'ordre de deux ; Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).

Tandis que du côté salarié, les organisations signataires sont plus nombreuses, à titre d'exemple ; Syndicat national des artistes, chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs, Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) CGT, Fédération de la communication UNSA-CFTC, Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse (FASAP) FO, Fédération employés et cadres (FEC) FO, etc.

Toute organisation non signataire peut très bien adhérer à la convention ultérieurement. Le syndicat national de presse, édition et publicité FO y a adhéré par lettre du 15 juin 2015.

Une organisation signataire peut dénoncer la convention à condition de respecter un délai de préavis. Les autres parties devront dès lors en être informées par lettre recommandée avec accusé de réception.

A consulter aussi :  convention collective de l'édition

Nom officiel

Convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008

Identifiants officiels

N° brochure : 3361
IDCC : 2770

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Edition phonographique
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Édition phonographique

Textes Attachés : Création de la CPPNI

16 novembre 2019

Par l'accord en date du 1er juillet 2019 (accord non étendu), il a été procédé à la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La convention collective concernée par les dispositions dudit accord est celle de l'édition phonographe du 30 juin 2008, référencée sous le numéro de brochure 3361 et IDCC 2770.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er juillet 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Nature de la mise à jour

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Rémunération complémentaire proportionnelle

13 juillet 2019

L'avenant n°1 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Rémunération complémentaire proportionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 juillet 2019

L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires (Modifications annexe III)

30 juin 2018

L'accord non étendu du 12 janvier 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires (modifications annexe III) de la convention collective de l'édition phonographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 janvier 2018
Thématique :Négociations annuelles obligatoires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu le 12 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3361
  • IDCC n° 2770
  • Convention 3361
  • Convention 2770
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  • Convention edition phonographique

Sommaire de la convention collective

Édition phonographique

Dispositions communes

Préambule

Titre Ier Conditions générales

Titre II Interprétation. - Conciliation. - Validation

Titre III Liberté d'opinion. - Non-discrimination. - Droit syndical

Titre IV Représentation du personnel

Titre V Formation

Titre VI Contrat à durée déterminée

Titre VII Déplacements

Textes Attachés

Dispositions particulières applicables aux salariés permanents

Titre Ier Engagement

Titre II Congés et suspension du contrat de travail

A. - Congés

B. - Suspension du contrat de travail

Titre III Rupture du contrat de travail

A. - Licenciement

B. - Retraite

Titre IV Autres dispositions

Titre V Mise en uvre

Sous-annexes

Sous-annexe 1

Sous-annexe 2

Sous-annexe 3

Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle

Sous-annexes

Sous-annexe 1 - Classification des emplois de technicien

Sous-annexe 2 - Barème salarial

Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes principaux, chefs d'orchestre, chefs

chur, diseurs, artistes dramatiques, ainsi qu'aux artistes engagés pour la réalisation d'un vidéoclip

l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation

Titre III Dispositions particulières applicables aux artistes musiciens, artistes des churs, artistes choristes

Protocole additionnel au titre III de l'annexe III

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche

Titre III accès des salariés à la formation

Chapitre Ier Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Développement de la professionnalisation

Chapitre IV Accès à la formation et égalité professionnelle

Titre IV Rôle des interlocuteurs de la branche et des institutions représentatives du personnel dans

entreprises

Titre V financement de la formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

Annexe

relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Modifications d'articles

Modification du titre II des dispositions communes

Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe I

Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Formation professionnelle

Captation

Financement du paritarisme

Préambule

Constitution et statuts de l'association paritaire

Adhésion de la FEC FO à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme

Adhésion du SNEPEP FO à l'accord du 18 octobre 2012 et à la convention

Rémunérations complémentaires proportionnelles

Préambule

Textes Salaires

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009

Préambule

Annexe

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Annexes

Négociations annuelles obligatoires 2010

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Négociations annuelles obligatoires 2012

Annexes

Négociations annuelles obligatoires

Annexes

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

Annexes

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

Rémunérations complémentaires proportionnelles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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