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Convention collective Édition phonographique

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'édition phonographique    Brochure : 3361 IDCC : 2770

Cette convention règle les relations entre le personnel et les entreprises dont l'activité principale est l'édition, la production et la distribution de phonogrammes et de vidéogrammes musicaux.

En effet, cette activité est répertoriée sous le code 22.1 G "Edition d'enregistrements sonores", sont ainsi concernées les activités principales suivantes ; producteur de phonogrammes, et/ou éditeur de phonogrammes, et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant

"Editeur de phonogrammes" sous-entend qu'une personne exploite un ou plusieurs phonogrammes.

Le producteur de phonogrammes est titulaire d'un ou plusieurs phonogrammes. Le distributeur de phonogrammes les distribuent sans exerçer une activité de grossiste ou de détaillant.

Ces activités peuvent s 'appliquer aussi aux vidéogrammes. En effet, le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Les dispositions communes de la convention fixent les règles applicables en matière la liberté d'opinion, non discrimination, droit syndical, la représentation du personnel, la formation, le CDD, les déplacements, etc.

Des annexes prévoient des dispositions particulières applicables aux salariés permanents, aux techniciens du spectables, aux artistes interprètes, etc.

La partie dédiée aux textes salaires contient les accord relatif aux négociation annuelles obligatories pour l'année 2016.

La convention s'étend sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et de salariés. Côté employeur, les signataires sont de l'ordre de deux ; Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).

Tandis que du côté salarié, les organisations signataires sont plus nombreuses, à titre d'exemple ; Syndicat national des artistes, chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs, Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) CGT, Fédération de la communication UNSA-CFTC, Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse (FASAP) FO, Fédération employés et cadres (FEC) FO, etc.

Toute organisation non signataire peut très bien adhérer à la convention ultérieurement. Le syndicat national de presse, édition et publicité FO y a adhéré par lettre du 15 juin 2015.

Une organisation signataire peut dénoncer la convention à condition de respecter un délai de préavis. Les autres parties devront dès lors en être informées par lettre recommandée avec accusé de réception.

A consulter aussi :  convention collective de l'édition

Nom officiel

Convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008

Identifiants officiels

N° brochure : 3361
IDCC : 2770

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Edition phonographique
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Édition phonographique

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires (Modifications annexe III)

30 juin 2018

L'accord non étendu du 12 janvier 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires (modifications annexe III) de la convention collective de l'édition phonographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 janvier 2018
Thématique :Négociations annuelles obligatoires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu le 12 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée dit d'usage

19 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°5 du 31 mars 2016 est relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage pour la convention collective de l'édition phonographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :31 mars 2016
Thématique :Contrat à durée déterminée dit d'usage
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

11 mai 2016

Cet accord étendu en date du 21 décembre 2015 précise les dispositions relatives aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016 de la convention collective Edition phonographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016
Date de signature :21 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Rémunérations complémentaires proportionnelles

11 mai 2016

Cet accord étendu du 21 décembre 2015 apporte des précisions concernant les conditions de mise en oeuvre de l'article prévoyant les rémunérations complémentaires proportionnelles à la convention collective Edition phonographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0127 2 juin 2016
Thématique :Rémunérations complémentaires proportionnelles
Date de signature :21 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion du SNEPEP FO à l'accord du 18 octobre 2012 et à la convention

04 septembre 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FEC FO à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme

04 septembre 2015

Textes Salaires : Négociations annuelles obligatoires

28 août 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 août 2015

Textes Attachés : Constitution et statuts de l'association paritaire

04 juin 2015

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires 2012

12 juillet 2013

Textes Attachés : Financement du paritarisme

26 mars 2013

Textes Attachés : Captation

27 janvier 2012

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires 2010

09 août 2011

Edition phonographique : Accord du 20 décembre 2010 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2010

03 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique

25 mai 2011

JORF n°0241 du 16 octobre 2010 : Arrêté du 8 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)

21 mai 2011

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009

20 mai 2011

Textes Attachés : Modifications d'articles

20 mai 2011

Textes Attachés : Modification du titre II des dispositions communes

20 mai 2011

Textes Attachés : Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe I

20 mai 2011

Textes Attachés : Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle

20 mai 2011

Textes Attachés : Dispositions particulières applicables aux salariés permanents

20 mai 2011

Textes Attachés : Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes

20 mai 2011

Textes Attachés : Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

20 mai 2011

Texte de base : Édition phonographique

20 mai 2011

Textes Attachés : relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

19 mai 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 mai 2011

Edition phonographique : Avenant n° 4 du 2 décembre 2010 à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnelle

17 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique

15 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3361
  • IDCC n° 2770
  • Convention 3361
  • Convention 2770
  • edition phonographique
  • Ccn edition phonographique
  • Convention edition phonographique

Sommaire de la convention collective

Édition phonographique

Dispositions communes

Préambule

Titre Ier Conditions générales

Titre II Interprétation. - Conciliation. - Validation

Titre III Liberté d'opinion. - Non-discrimination. - Droit syndical

Titre IV Représentation du personnel

Titre V Formation

Titre VI Contrat à durée déterminée

Titre VII Déplacements

Textes Attachés

Dispositions particulières applicables aux salariés permanents

Titre Ier Engagement

Titre II Congés et suspension du contrat de travail

A. - Congés

B. - Suspension du contrat de travail

Titre III Rupture du contrat de travail

A. - Licenciement

B. - Retraite

Titre IV Autres dispositions

Titre V Mise en uvre

Sous-annexes

Sous-annexe 1

Sous-annexe 2

Sous-annexe 3

Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle

Sous-annexes

Sous-annexe 1 - Classification des emplois de technicien

Sous-annexe 2 - Barème salarial

Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes principaux, chefs d'orchestre, chefs

chur, diseurs, artistes dramatiques, ainsi qu'aux artistes engagés pour la réalisation d'un vidéoclip

l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation

Titre III Dispositions particulières applicables aux artistes musiciens, artistes des churs, artistes choristes

Protocole additionnel au titre III de l'annexe III

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche

Titre III accès des salariés à la formation

Chapitre Ier Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Développement de la professionnalisation

Chapitre IV Accès à la formation et égalité professionnelle

Titre IV Rôle des interlocuteurs de la branche et des institutions représentatives du personnel dans

entreprises

Titre V financement de la formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

Annexe

relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Modifications d'articles

Modification du titre II des dispositions communes

Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe I

Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Formation professionnelle

Captation

Financement du paritarisme

Préambule

Constitution et statuts de l'association paritaire

Adhésion de la FEC FO à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme

Adhésion du SNEPEP FO à l'accord du 18 octobre 2012 et à la convention

Rémunérations complémentaires proportionnelles

Préambule

Textes Salaires

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009

Préambule

Annexe

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Annexes

Négociations annuelles obligatoires 2010

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Négociations annuelles obligatoires 2012

Annexes

Négociations annuelles obligatoires

Annexes

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

Annexes

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

Rémunérations complémentaires proportionnelles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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