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Convention collective Édition phonographique

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'édition phonographique    Brochure : 3361 IDCC : 2770

Cette convention règle les relations entre le personnel et les entreprises dont l'activité principale est l'édition, la production et la distribution de phonogrammes et de vidéogrammes musicaux.

En effet, cette activité est répertoriée sous le code 22.1 G "Edition d'enregistrements sonores", sont ainsi concernées les activités principales suivantes ; producteur de phonogrammes, et/ou éditeur de phonogrammes, et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant.

"Editeur de phonogrammes" sous-entend qu'une personne exploite un ou plusieurs phonogrammes.

Le producteur de phonogrammes est titulaire d'un ou plusieurs phonogrammes. Le distributeur de phonogrammes les distribuent sans exerçer une activité de grossiste ou de détaillant.

Ces activités peuvent s'appliquer aussi aux vidéogrammes. En effet, le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Les dispositions communes de la convention fixent les règles applicables en matière la liberté d'opinion, non discrimination, droit syndical, la représentation du personnel, la formation, le CDD, les déplacements, etc.

Des annexes prévoient des dispositions particulières applicables aux salariés permanents, aux techniciens du spectables, aux artistes interprètes, etc.

La partie dédiée aux textes salaires contient les accords relatifs aux négociation annuelles obligatoires.

La convention s'étend sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et de salariés. Côté employeur, les signataires sont de l'ordre de deux ; Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).

Tandis que du côté salarié, les organisations signataires sont plus nombreuses, à titre d'exemple ; Syndicat national des artistes, chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs, Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) CGT, Fédération de la communication UNSA-CFTC, Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse (FASAP) FO, Fédération employés et cadres (FEC) FO, etc.

Toute organisation non signataire peut très bien adhérer à la convention ultérieurement. Le syndicat national de presse, édition et publicité FO y a adhéré par lettre du 15 juin 2015.

Une organisation signataire peut dénoncer la convention à condition de respecter un délai de préavis. Les autres parties devront dès lors en être informées par lettre recommandée avec accusé de réception.

A consulter aussi :  convention collective de l'édition

Nom officiel

Convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008

Identifiants officiels

N° brochure : 3361
IDCC : 2770

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Edition phonographique
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Édition phonographique

Textes Attachés : Modification du titre III de l'annexe III (rémunérations)

19 juin 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective de l'édition phonographique. Cet accord en date du 30 septembre 2019 concerne la modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations.

Date de signature :30 septembre 2019
Thématique : Modification du titre III de l’annexe III relatif aux rémunérations
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification de l'article 3.2

Par le présent accord, une modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations a été réalisée.

Ainsi, une négociation a été entreprise par les parties au présent accord. En est ressorti l'importance d'assurer une rémunération minimale, et ce au titre des autorisations consenties, assises sur la rémunération du travail de fixation.

Cette modification fait suite à l'annulation de l'article 3.24.1 et aux objectifs et obligations fixées par la loi du 7 juillet 2016.

Ainsi, l'article 3.2 portant sur l'engagement au service concernant le montant du cachet de base a été modifié.

Une définition du service de 3 heures avec autorisation de fixer, mais aussi d'utiliser 20 minutes de musique enregistré est donnée par l'article.

Des précisions quant à la rémunération du service sont aussi mentionnées, notamment en ce qui concerne la rémunération du service.

A titre d'exemple, la rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 20 minutes de musique est soit de :

- 50 % de la RDS ;

- 33,23 €.

Le service de 4 heures avec autorisation d'utiliser 27 minutes de musique enregistré est lui aussi précisé.

A ce titre, la rémunération correspondant à l’autorisation de fixer au moins 27 minutes de la musique est soit de :

- 50 % de la RDS ;

- 44.31 €.

 

Modification de l'article 3.4

L'article 3.4 concerne l'engagement de la journée.

Ainsi, une définition précise, ainsi que les modalités de rémunération sont données par l'article quant à l'engagement pour une durée minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs.

A titre d'exemple, la rémunération du service de répétition de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 78.62 € .

Pour une journée comprenant trois séances d'enregistrement, la rémunération du service d'enregistrement de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 51,39 €.

Toutefois, lorsqu'il est question d'un engagement pour une durée minimum de 5 journées sur une suite de 7 jours consécutifs, la rémunération du service de répétition de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 70,94 €.

 

Modification de l'article 3.24.2

Une dernière modification a été opérée au sein de l'article 3.24.2. Cet article concerne les rémunérations complémentaires forfaitaires.

La rémunération forfaitaire correspond au montant minimum déterminé selon les modalités de l'article 3.25 du présent titre, en fonction de la durée du titre, ou du mouvement, du découpage prévu dans la partition.

Pour les œuvres du répertoire classique ou contemporain, cette rémunération forfaitaire correspond à la fixation à laquelle l'artiste a contribué pour la réalisation du ou des objets artistiques, définis dans le contrat de travail du salarié.

Ainsi, les rémunérations pour chaque mode d'exploitation sont réparties comme tel :

- 50 % pour la mise à disposition sous forme matérielle ;

- 50 % pour la mise à disposition sous forme immatérielle.

A titre informatif, le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2019, et ce pour une durée de 6 mois renouvelable une fois à défaut d'un nouvel accord.

Textes Attachés : Modification du titre III de l'annexe III (article 3.1)

19 juin 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective de l'édition phonographique. Cet accord en date du 30 septembre 2019 concerne la modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations (article 3.1) .

Date de signature :30 septembre 2019
Thématique : Modification du titre III de l’annexe III relatif aux rémunérations (article 3.1)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du titre III de l’annexe III relatif aux rémunérations (article 3.1)

Par le présent accord, les partenaires sociaux de la convention collective de l'édition phonographique ont décidé d'opérer une modification du titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations.

En effet, l'article 3.1 a été modifié et complété par différents points.

Les rémunérations à caractère salarial dues aux artistes comportent dorénavant trois nouvelles dispositions, à savoir :

- une rémunération minimale du travail de l'artiste interprète ;

- une rémunération minimale de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste interprète ;

- une rémunération minimale de l'autorisation d'exploiter la prestation de l'artiste interprète selon les exploitations mentionnées au mode A de la nomenclature des modes d'exploitation définis à l'article 3.22.2.

Une répartition des rémunérations est précisée pour chaque mode d'exploitation, et ce de la manière suivante :

- 50 % pour la mise à disposition sous forme matérielle ;

- 50 % pour la mise à disposition sous forme immatérielle ;

Lorsque l'artiste bénéficie du versement du salaire précité dans les trois hypothèses faisant suite à l'enregistrement auquel il participe, ce versement sera qualifié de cachet.

Pour rappel, le bulletin de salaire de l'artiste reprend le détail de la composition des cachets qui lui ont été versés.

Il est donné la possibilité à l'artiste d'obtenir une rémunération à caractère non-salarial, en somme, celui-ci peut percevoir les rémunérations complémentaires proportionnelles n'ayant pas le caractère de salaire mentionnées aux articles 3.24.3 et 3.27.

A titre informatif, le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2019, et ce pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

16 novembre 2019

Par l'accord en date du 1er juillet 2019 (accord non étendu), il a été procédé à la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La convention collective concernée par les dispositions dudit accord est celle de l'édition phonographe du 30 juin 2008, référencée sous le numéro de brochure 3361 et IDCC 2770.

Date de signature :1er juillet 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en place et fonctionnement

Il est à noter que le présent accord a pour effet de remplacer les textes conventionnels suivants :

- L'accord du 4 octobre 2018 instituant la CPPNI de l'édition de livres ;

- Ainsi que l'accord du 20 décembre 2018 instituant la CPPNI de l'édition phonographique.

En ce qui concerne le fonctionnement de la commission, il est prévu que celle-ci se tienne en plusieurs formations de type : "plénière", "annexe spécifique", ou encore, en "interprétation et conciliation".

Elle se compose de deux collèges, à savoir :

- Un collège salariés : dont le nombre de représentants est fixé à 4 au maximum ;

- Un collège employeurs : dont le nombre de représentants est identique à celui du collège de salariés.

A titre informatif, de façon conforme à l'article L. 2232-9 III du Code du travail, la CPPNI se réunit en formation plénière 3 fois par an.

 

Missions

Les missions de la CPPNI sont diverses :

- L'essentiel de sa mission consiste en effet en la négociation des textes conventionnels qui sont attachés à la CCN de l'édition de livres, de phonographie et de musique.

- Ensuite, la commission accomplit des missions d'intérêt général en ce qu'elle représente la branche professionnelle, veille sur les conditions de travail et d'emploi, mandate des groupes techniques paritaires, établit un rapport annuel d'activité, ou encore, exerce des missions d'observatoire paritaire.

- Au titre de sa mission d'interprétation, la commission doit se tenir en formation dite "d'interprétation" afin de rendre un avis auprès de la juridiction, l'organisation syndicale de salariés / d'employeurs, de l'employeur, ou du salarié qui en a fait la demande ;

- Enfin, la dernière mission de la CPPNI consiste en l'exercice d'un rôle de conciliation intervenant dans le cadre de conflits collectifs.

 

A titre de précision, l'accord indique qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions dudit l'accord.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Rémunération complémentaire proportionnelle

13 juillet 2019

L'avenant n°1 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Rémunération complémentaire proportionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunération complémentaire proportionnelle

Par un accord du 21 décembre 2015, les partenaires sociaux ont décidé de confier la rémunération complémentaire proportionnelle de la CCN de l'édition phonographique aux organisations de gestion collectives de producteurs de phonogrammes jusqu'à la fin de l'année 2018.

Par ailleurs, par un courrier en date du 20 novembre 2018 adressé à la SPEDIDAM, à l'ADAMI et à la SAI, les partenaires sociaux ont de nouveau sollicité ces dernières en vue de négocier l'accord du 21 décembre 2015.

Ainsi, la SPEDIDAM, par courrier du 17 décembre 2018 a indiqué à certaines organisations patronales et salariales représentatives son refus de participer au dispositif de rémunérations.

En conséquence, dans l'attente du retour de l'ADAMI et de la SAI et pour tenir compte du délai de la négociation éventuelle d'un accord avec l'une ou l'autre de ces sociétés, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger l'accord du 21 décembre 2015 pour une année supplémentaire.

A ce titre, au premier alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015, l'année "2018" a été remplacée par l'année "2019".

Pour rappel la CCN édition phonographique règle les relations entre le personnel et les entreprises dont l'activité principale est l'édition, la production et la distribution de phonogrammes et de vidéogrammes musicaux.

Sont ainsi concernées les activités principales suivantes: producteur de phonogrammes, éditeur de phonogrammes, distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 juillet 2019

L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition et réunions de la CPPNI

La CPPNI se compose de deux collèges:

- pour le collège salariés, de représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative de la branche

- pour le collège employeurs, de représentants de chaque organisation d'employeurs représentative dans la branche

Toutefois, les parties peuvent inviter des personnes de leur choix en fonction des thèmes de discussion et de leur qualité ou de leurs compétences.

Pour ce qui concerne les séances de travail ou de négociation relatives aux droits des artistes interprètes, il est entendu que chaque délégation doit avoir toute liberté dans la composition de ses membres en vue de faire participer des artistes et des producteurs aux échanges.

La CPPNI doit se réunir au moins trois fois par an.

Elle doit prendre ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

 

Missions

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation d'accords, de conventions, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la CCN de l'édition phonographique.

A ce titre, elle doit établir en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

Toutefois la CPPNI a aussi des missions d'intérêt général.

En ce sens, elle représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

Elle établit par ailleurs un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de compte épargne-temps.

De plus, la commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire.

La CPPNI peut être aussi réunie dans le cadre de ses missions d'interprétation et de conciliation.

Enfin, la CPPNI a aussi un rôle d'interprétation, de conciliation mais aussi de transmission des conventions ou accords d'entreprise.

S'agissant de la mission de transmission des conventions ou accords d'entreprise, sont concernés les thèmes suivants:

– la durée du travail;

– l’aménagement des horaires (notamment le temps partiel et le travail intermittent);

- les jours fériés;

- les congés;

- le compte épargne-temps;

- le repos quotidien.

 

Négociations de branche et organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de l'édition phonographique, leurs heures d'absence n'entraîne pas de diminution de salaire ou de congés payés et ne s'imputent pas non plus sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels sont aussi remboursés sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise.

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires (Modifications annexe III)

30 juin 2018

L'accord non étendu du 12 janvier 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires (modifications annexe III) de la convention collective de l'édition phonographique.

Date de signature :12 janvier 2018
Thématique :Négociations annuelles obligatoires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu le 12 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Augmentation des salaires

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les partenaires sociaux de la branche ont fixé les modalités suivantes :

  • Concernant les salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents

A compter du 1er janvier 2018, les salaires minima annuels et mensualisés sont augmenté de 1% pour les permanents relevant de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'édition phonographique, et sont fixés comme suit :

NIVEAUANNUELGARANTIE MENSUELLE (annuel divisé par 12,5)
I18 743,901 499,51
II18 743,901 499,51
III19 358,331 548,67
IV20 961,451 676,92
V22 578,061 806,25
VI25 356,882 028,55
VII31 074,932 485,99
VIII38 583,093 086,65
IX47 747,823 819,83
 
  • Concernant les salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes

A compter du 1er janvier 2018, les barèmes conventionnels de salaire minimum, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes sont augmentés de 1% et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.

 

Primes

A compter du 1er janvier 2018, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :

NIVEAU DE CLASSIFICATIONBASE PRIME D’ANCIENNETÉ
I937,20
II1 030,00
III1 154,72
IV1 308,97
V1 566,45

A noter que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles. Ainsi, le montant de ces primes est calculé en proportion du temps de travail des salariés à temps partiel.

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée dit d'usage

19 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°5 du 31 mars 2016 est relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage pour la convention collective de l'édition phonographique.

Date de signature :31 mars 2016
Thématique :Contrat à durée déterminée dit d'usage
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Recours au CDDU

Il est utilisé lorsque les entreprises emploient des salariés dans des fonctions rares mais indispensables à la réalisation de certains projets.

 

Nouvelles fonctions

L'annexe 2 a été modifiée pour intégrer les fonctions suivantes :

- coordinateur/coordinatrice musical(e) ou directeur/directrice musical(e)

- copiste

- concepteur/conceptrice maquillage

- concepteur/conceptrice coiffure

 

Annexe 2

Cette annexe est intitulée "Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle. Elle comprend les articles suivants :

- article 1er : Champ d'application

- article 2 : Liste des emplois par filières

- article 3 : Classification des fonctions

- article 4 : Durée du travail

- article 5 : Salaires minimaux

- article 6 : Congés

- article 7 : Formation professionnelle

- article 8 : Déplacements

- sous-annexe 1 : Classification des emplois de techniciens

- sous-annexe 2 : Barème salarial

Textes Salaires : Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

11 mai 2016

Cet accord étendu en date du 21 décembre 2015 précise les dispositions relatives aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016 de la convention collective Edition phonographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016
Date de signature :21 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels des salariés permanents

  • NIVEAU I
  • Annuel : 18 558,32 €
  • Garantie mensuelle : 1 484,67 €
  • NIVEAU II
  • Annuel : 18 558,32 €
  • Garantie mensuelle : 1 484,67 €
  • NIVEAU III
  • Annuel : 19 166,67 €
  • Garantie mensuelle : 1 533,33 €
  • NIVEAU IV
  • Annuel : 20 753,92 €
  • Garantie mensuelle : 1 660,31 €
  • NIVEAU V
  • Annuel : 22 354,52 €
  • Garantie mensuelle : 1 788,36 €
  • NIVEAU VI
  • Annuel : 25 105,82 €
  • Garantie mensuelle : 2 008,47 €
  • NIVEAU VII
  • Annuel : 30 767,26 €
  • Garantie mensuelle : 2 461,38 €
  • NIVEAU VIII
  • Annuel : 38 201,08 €
  • Garantie mensuelle : 3 056,09 €
  • NIVEAU IX
  • Annuel : 47 275,07 €
  • Garantie mensuelle : 3 782,01 €
 

Salaires minima conventionnels des techniciens du spectacle et artistes interprètes

Les salaires minimaux applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes-interprètes figurant aux annexes II et III sont augmentés de 1,5% (Cf Annexes I et II du présent accord).

 

Primes

Le barème de base de la prime d'ancienneté est modifié de la manière suivante :

  • NIVEAU I : 927,92 €
  • NIVEAU II : 1 019,80 €
  • NIVEAU III : 1 143,29 €
  • NIVEAU IV : 1 296,01 €
  • NIVEAU V : 1 550,94 €

Textes Attachés : Rémunérations complémentaires proportionnelles

11 mai 2016

Cet accord étendu du 21 décembre 2015 apporte des précisions concernant les conditions de mise en oeuvre de l'article prévoyant les rémunérations complémentaires proportionnelles à la convention collective Edition phonographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Date d'extension :JORF n°0127 2 juin 2016
Thématique :Rémunérations complémentaires proportionnelles
Date de signature :21 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Précisions de l'accord

Le présent accord précise :

  • Les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 de l'annexe III de la CCNEP relatif aux RCP
  • La suspension de l'intermédiaire de la société de perception et de répartition de droits d'artistes-interprètes pour la durée de l'accord.
  • Le versement aux artistes musiciens des RCP par la société de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes compétente.
  • L'instauration d'un bilan chiffré régulier des versements effectués et des sommes en attente de répartition. Le bilan étant envoyé par e-mail aux partenaires sociaux par les représentants des producteurs de phonogrammes une fois par semestre et fait également l'objet d'une réunion deux fois par an au minimum.

Textes Attachés : Adhésion du SNEPEP FO à l'accord du 18 octobre 2012 et à la convention

04 septembre 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FEC FO à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme

04 septembre 2015

Textes Salaires : Négociations annuelles obligatoires

28 août 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 août 2015

Textes Attachés : Constitution et statuts de l'association paritaire

04 juin 2015

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires 2012

12 juillet 2013

Textes Attachés : Financement du paritarisme

26 mars 2013

Textes Attachés : Captation

27 janvier 2012

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires 2010

09 août 2011

Edition phonographique : Accord du 20 décembre 2010 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2010

03 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique

25 mai 2011

JORF n°0241 du 16 octobre 2010 : Arrêté du 8 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)

21 mai 2011

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009

20 mai 2011

Textes Attachés : Modifications d'articles

20 mai 2011

Textes Attachés : Modification du titre II des dispositions communes

20 mai 2011

Textes Attachés : Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe I

20 mai 2011

Textes Attachés : Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle

20 mai 2011

Textes Attachés : Dispositions particulières applicables aux salariés permanents

20 mai 2011

Textes Attachés : Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes

20 mai 2011

Textes Attachés : Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

20 mai 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3361
  • IDCC n° 2770
  • Convention 3361
  • Convention 2770
  • edition phonographique
  • Ccn edition phonographique
  • Convention edition phonographique

Sommaire de la convention collective

Édition phonographique

Dispositions communes

Préambule

Titre Ier Conditions générales

Titre II Interprétation. - Conciliation. - Validation

Titre III Liberté d'opinion. - Non-discrimination. - Droit syndical

Titre IV Représentation du personnel

Titre V Formation

Titre VI Contrat à durée déterminée

Titre VII Déplacements

Textes Attachés

Dispositions particulières applicables aux salariés permanents

Titre Ier Engagement

Titre II Congés et suspension du contrat de travail

A. - Congés

B. - Suspension du contrat de travail

Titre III Rupture du contrat de travail

A. - Licenciement

B. - Retraite

Titre IV Autres dispositions

Titre V Mise en uvre

Sous-annexes

Sous-annexe 1

Sous-annexe 2

Sous-annexe 3

Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle

Sous-annexes

Sous-annexe 1 - Classification des emplois de technicien

Sous-annexe 2 - Barème salarial

Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes principaux, chefs d'orchestre, chefs

chur, diseurs, artistes dramatiques, ainsi qu'aux artistes engagés pour la réalisation d'un vidéoclip

l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation

Titre III Dispositions particulières applicables aux artistes musiciens, artistes des churs, artistes choristes

Protocole additionnel au titre III de l'annexe III

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche

Titre III accès des salariés à la formation

Chapitre Ier Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Développement de la professionnalisation

Chapitre IV Accès à la formation et égalité professionnelle

Titre IV Rôle des interlocuteurs de la branche et des institutions représentatives du personnel dans

entreprises

Titre V financement de la formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

Annexe

relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Modifications d'articles

Modification du titre II des dispositions communes

Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe I

Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Formation professionnelle

Captation

Financement du paritarisme

Préambule

Constitution et statuts de l'association paritaire

Adhésion de la FEC FO à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme

Adhésion du SNEPEP FO à l'accord du 18 octobre 2012 et à la convention

Rémunérations complémentaires proportionnelles

Préambule

Textes Salaires

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009

Préambule

Annexe

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Négociations annuelles obligatoires 2010

Négociations annuelles obligatoires

Annexes

Négociations annuelles obligatoires 2010

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Négociations annuelles obligatoires 2012

Annexes

Négociations annuelles obligatoires

Annexes

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

Annexes

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

Rémunérations complémentaires proportionnelles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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