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Convention collective des services techniques au service de la création et de l'évènement Brochure: 3355 IDCC: 2717
Pour information, les dispositions de la présente convention collective remplacent celles de la convention collective de l'audio-vidéo informatique (n°3296).
Cette convention régit les rapports entre les salariés et les employeurs ayant pour activité principale :
- La fabrication de programmes audio-vidéo informatiques (émissions récréatives, éducatives) ;
- Le Tirage et développement de films photochimiques ;
- Le sous-titrage ;
- Le doublage, de post-synchronisation ;
- Le soutien au spectacle vivant (costumes, décorations...) ;
- La reproduction ou duplication de tout support ;
<- Les enregistrements sonores ;
- La production de films pour le cinéma.
Ces prestations se situent dans la nomenclature INSEE et relèvent des codes, par exemple : 90. 02Z (activités de soutien au spectacle vivant), 18. 20Z (reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique), 59. 12Z (postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision), 59. 20Z (enregistrement sonore et édition musicale), etc.
Les salariés concernés sont tous les salariés cadres et non cadres en CDI, CDD notamment d'usage.
Sont exclues de ce texte, les activités de production audiovisuelle et cinématographique, les activités de distribution de films cinématographiques...
La CCN s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Les dispositions conventionnelles fixent les droits et devoirs des parties relatifs au contrat de travail (CDI, CDD), à la durée du travail (durées maximales, travail de nuit, astreinte, etc), les congés et les absences (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, etc), à la formation professionnelle, etc.
Le SYNPASE, la FICAM et l'USD sont les organisations patronales signataires de la présente convention. Du côté salarié, les organisations sont MEDIAS2000, FCCS CGC, SNTA FOFASAP, FC CFTC, F3C CFDT, USNA CFTC, CGT FO, et FASAP.
A noter que toute organisation syndicale représentative non signataire peut y adhérer ultérieurement, conformément au code du travail.
Le texte conventionnel prévoit les dispositions applicables en cas de chevauchement d'activités :
- avec la production audiovisuelle
- avec la production d'animation
- avec la production de spectacles vivants
A titre informatif, la convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer cette dernière ou bien faire une demande de révision. Dans ce dernier cas, la partie prenant l'initiative d'une telle demande doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et doit joindre à ladite lettre un projet de révision.
Nom officiel
Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008
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Les dernières actualités de la Convention collective Création et événement
Textes Attachés : Degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE
31 octobre 2019
L'accord non étendu du 31 juillet 2019 est relatif au degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Nature de la mise à jour
06 septembre 2019
L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019
21 juin 2019
L'avenant n°16 non étendu du 8 mars 2019 est relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019 et aux salaires minima au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Révision de la convention collective
12 juin 2019
L'avenant n°15 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la révision de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI
27 novembre 2018
L'accord non étendu du 12 mars 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI, dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.
Nature de la mise à jour
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 21 février 2008
Préambule
Titre Ier : Champ de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Champ d'application
Activités exclues du champ de la présente convention
Convention applicable en cas de chevauchement d'activités avec un champ conventionnel voisin
Titre II : Liberté civique et égalité
Liberté d'opinion et liberté syndicale
Égalité - Non discrimination
Titre II bis : Financement du paritarisme
Titre III : Dialogue social
Préambule
Information sur le droit conventionnel applicable en entreprise
Institutions représentatives du personnel
Conseillers de branche
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Accords collectifs de travail
Observatoire paritaire de la négociation collective
Droit syndical
Financement du paritarisme
Titre IV : Contrats de travail
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée de droit commun
Contrat à durée déterminée d'usage
Titre V : Durée du travail
Durées maximales du travail et repos quotidien
Temps de trajet et de déplacement
Temps de pause, de repas et d'hébergement
Temps d'habillage et de déshabillage
Situations particulières
Organisation du travail des salariés permanents(CDI et CDD de droit commun)
Heures supplémentaires et majorations
Travail du dimanche
Astreinte
Travail de nuit
Titre V bis : Financement du paritarisme
Titre VI : Congés et absences
Congés payés annuels
Congés Spectacles
Jours fériés
Evènements familiaux
Congés pour enfant malade
Titre VII : Liste des emplois, classification et salaires minima
Titre VIII : Protection sociale (maladie et prévoyance)
Titre IX : Formation
Formation professionnelle continue
Gestion de l'emploi et de la formation
Titre X : Durée, révision, commission d'interprétation, de conciliation et de suivi
Entrée en vigueur et extension
Durée
Dénonciation
Revision
Adhésion
Avantage acquis
Commission d'interprétation, de conciliation et de suivi
ANNEXE
Textes Attachés
Adhésion à la convention
Mise en conformité des codes NAF et de la convention
Préambule
TITRE Ier MISE EN CONFORMITÉ DES CODES
TITRE II MISE EN CONFORMITÉ DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
TITRE III MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
TITRE IV CLAUSE D'ARTICULATION DES CHAMPS DU SPECTACLE VIVANT ET ÉVÉNEMENT ET
L'AUDIOVISUEL
Emploi des seniors
Préambule
TITRE Ier CONTEXTE DE LA BRANCHE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
TITRE II CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
TITRE III ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS
TITRE IV SUIVI DE L'ACCORD ET INSTITUTION COMPÉTENTE
TITRE V ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION
Financement du paritarisme
Certification sociale des entreprises
Préambule
Titre Ier Champ d'application
Titre II Nature juridique de la certification sociale
Titre III Commission nationale
Titre IV Forme de la certification sociale
Titre V Condition de délivrance de la certification sociale
Titre VI Financement et dispositions transitoires
Titre VII Durée, révision, interprétation et suivi
Prévoyance
Préambule
Salaires minimaux pour 2013-2014 - Annexe à la convention collective
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Conditions de rémunération des artistes-interprètes
Titre III Conditions de rémunération des directeurs artistiques
Titre IV salaires des chanteurs du doublage
Annexe
Remboursement des frais de santé
Préambule
Travail à temps partiel
Financement du paritarisme
Classification des emplois techniques
Textes Salaires
Salaires
Salaires minimaux au 1er avril 2012
Salaires minimaux au 1er avril 2013
Salaires minimaux pour l'année 2015
Dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel
TITRE Ier Dispositions générales
TITRE II GRILLE DE SALAIRES MINIMA POUR LES SALARIÉS SOUS CDD D'USAGE
TITRE III MAJORATIONS SPÉCIFIQUES
TITRE IV MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE
TITRE V INDEMNISATION DES JOURS FÉRIÉS
TITRE VI ENTRÉE EN VIGUEUR. - DURÉE. - RÉVISION ET INTERPRÉTATION
TITRE VII ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION
Annexe
Textes Attachés
Revalorisation des salaires
Mise en conformité des codes NAF et de la convention
TITRE Ier MISE EN CONFORMITÉ DES CODES NAF
TITRE II MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Salaires journaliers au 1er avril 2013
Dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques
TITRE Ier Dispositions générales
TITRE II Liste des emplois. - Classification
TITRE III Entrée en vigueur. - Durée. - Révision et interprétation
TITRE IV Articulation des niveaux de négociation
Textes Attachés
Avenant à l'accord du 21 février 2008 (Laboratoires cinématographiques) relatif au volontariat et au travail
nuit
Appel au volontariat
Travail de nuit
Dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement
TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION
TITRE II MAJORATIONS
TITRE III INDEMNISATION DES JOURS FÉRIÉS
TITRE IV FINANCEMENT DU PARITARISME
TITRE V CONVENTION DE RÉMUNÉRATION ET RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ENGAGÉS EN CDD-U
TITRE VI ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET INTERPRÉTATION
TITRE VII ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION
Textes Attachés
Mise en conformité des codes NAF et de la convention
TITRE Ier MISE EN CONFORMITÉ DES CODES NAF
TITRE II MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Garanties collectives et obligatoires : décès, incapacité et invalidité mutualisées
Préambule
Textes Attachés
Régime de prévoyance
Préambule
Préambule
Santé au travail des intermittents du spectacle
Préambule
Annexe
Salaires minimaux au 1er août 2012
Régime complémentaire de remboursement des frais de santé
Classification d'emplois techniques
Classification « filière audiovisuelle »
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
