Convention collective Création et événement

Textes Attachés : Regroupement des branches

04 août 2020

L'accord étendu du 8 février 2019, est relatif au regroupement des branches pour les entreprises relevant des conventions collectives nationales Création et événement 3355 et Mannequin 3318.

Les conventions collectives concernées

Le présent accord portant sur le regroupement de branches concerne les conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3355, IDCC 2717 : Création et évènement ;

- Convention collective n°3318, IDCC 2397 : Mannequin.

Le regroupement des deux branches

Le 8 février 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux des CCN Création - Évènement et Mannequin, d'un accord portant sur le regroupement de ces deux branches.

Le présent accord vient alors proposer une unification de ces deux champs conventionnels qui prend en compte leurs différences et spécificités.

Le regroupement des branches Création - Événement et Mannequin sera suivi de la rédaction d'une convention collective commune.

La convention des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins était jusqu'à présent applicable jusqu’à l’arrêté d’extension de la nouvelle convention collective commune. Cet arrêté est intervenu le 10 juillet 2020 et a été publié au JORF le 1er août 2020.

La convention collective commune est rédigée dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord de regroupement. Certaines dispositions issues des deux conventions collectives feront l'objet d'une fusion.

Des annexes seront ajoutées à la rédaction afin de garder certaines dispositions spécifiques à chaque branche.

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises des CCN Création-Evènement et Mannequin. Il est entré en vigueur le 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension. Il prend fin à la signature de la nouvelle convention commune.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles

04 août 2020

L'accord étendu du 4 décembre 2018, est relatif à la fusion des branches professionnelles pour les entreprises relevant des conventions collectives nationales Création et événement 3355 et Propriétaire chapiteau 3329.

Les conventions collectives concernées

Le présent accord relatif à la fusion des branches concerne les conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3355, IDCC 2717 : Création et évènement ;

- Convention collective n°3329, IDCC 2519 : Propriétaire chapiteau.

La fusion des deux branches professionnelles

La fusion de conventions collectives est un mécanisme de centralisation de plusieurs branches appartement au même secteur.

Ainsi, le 4 décembre 2018, il a été décidé entre les partenaires sociaux des CCN Création - Événement et Propriétaire chapiteau, un accord portant sur la fusion des deux conventions collectives.

Le présent accord vient alors proposer une fusion pour garantir l'harmonisation de ces deux champs conventionnels. Il prend en compte les différences et spécificités des deux conventions.

Cette fusion s'effectue en procédant à l’annexion des dispositions de la convention collective IDCC 2519 Propriétaire Chapiteau (y compris ses annexes, avenants et accords) à la convention collective Création - Événement.

Les dispositions de la convention Chapiteau n'auront d'effet qu’à l'égard des salariés dont l’activité de l’entreprise se trouve comprise dans le champ conventionnel tel qu’il était défini initialement par cette convention avant la fusion.

Par contre, les dispositions de la convention Création - Événement ne seront applicables qu'aux salariés dont l’activité de l’entreprise se trouve comprise dans le champ conventionnel de celle-ci.

A l'issue de la fusion, la convention Propriétaire Chapiteau disparaît et devient une annexe de la convention Création - Événement.

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises des CCN Création - Événement et Propriétaire Chapiteau.

Il est entré en vigueur le 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension à savoir le 2 août 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Ajout art. 2 à l'avenant n° 16 du 8 mars 2019

17 juillet 2020

La convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement a été mise à jour par l'avenant du 5 février 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à l'insertion de l'article 2 «Champ d'application» à l’avenant n° 16 du 8 mars 2019.

Ajout de l'article 2 à l'avenant n°16

Le 5 février 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Création et événement, un avenant portant sur l'ajout de l'article 2 à l'avenant du 8 mars 2019.

L'article 2 qui a fait l'objet d'un ajout, dispose du champ d'application de l'avenant n°16. Ce dernier s'applique de la même manière à toutes les entreprises de la CCN Création et événement sans distinction aucune de leur taille.

Textes Attachés : Égalité professionnelle et salariale

29 février 2020

L'accord du 24 juillet 2018 concerne l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre de la CCN des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Mixité et égalité salariale dès le recrutement

Le présent accord en date du 24 juillet 2018 contient de nombreuses dispositions relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

A cet effet, le présent accord prévoit d'abord un titre premier sur l'encouragement à la mixité et à l'égalité salariale dès le recrutement.

Ce titre est subdivisé par les paragraphes suivants:

- recrutement: aucune embauche ne doit faire l'objet d'une discrimination liée au genre ou à la vie familiale quel que soit le type de contrat proposé et y compris à travers des dispositifs de contrats aidés;

- répartition par filière: la préoccupation de la mixité et l'objectif de parité et d'égalité salariale doivent s'appliquer dans toutes les filières techniques comme administratives;

- répartition par niveau hiérarchique: comme pour la répartition par filière, la mixité et l'égalité salariale doivent s'appliquer à tous les niveaux hiérarchiques;

- répartition par type de contrat et durée du travail: tous les types de contrat et toutes les durées du travail (donc les contrats à temps partiel ou à temps plein) sont concernés par la mixité et l'égalité salariale;

- revalorisation des emplois traditionnellement occûpés par des femmes: la préoccupation de mixité et l'objectif de parité et d'égalité salariale nécessitent dans les entreprises une revalorisation des emplois traditionnellement occupés par des femmes dans le secteur à savoir les emplois administratifs non cadres.

Meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée

Dans le cadre de ce second titre de l'accord, les parties signataires ont rappelé leur attachement au respect d'une articulation harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie privée.

Ce respect doit permettre de mener une vie professionnelle sans subir de conséquences liées à la situation personnelle.

A cet effet, il convient de favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée dans les domaines suivants:

- l'organisation du travail: ici il convient plus particulièrement d'invoquer l'attribution des congés payés, la planification des réunions, et le recours au télétravail;

- la gestion de la parentalité: la maternité (conditions de travail pendant la grossesse, congé maternité), la paternité et la parentalité.

Veille de l'égalité salariale et correction des écarts de rémunération

Par le présent accord, les parties signataires ont rappelé l'obligation d'égalité de traitement du point de vue de la rémunération, et la nécessité de compenser les écarts de rémunération.

Pour ce faire, l'obligation doit permettre d'aboutir à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un travail et pour un parcours professionnel de même valeur.

Il doit également y avoir une égalité de traitement des différents contrats de travail.

De la même façon, il doit y avoir dans les entreprises une réduction des écarts de rémunération mais aussi une meilleure représentation des femmes.

Garantir un accès égal à la formation professionnelle

Enfin, dans le présent accord en date du 24 juillet 2018, les parties rappellent la nécessité de ne pas faire de discrimination dans les décisions de formation, et que l'accès à la formation doit être égalitaire, que le ou sa salariée exerce son activité à temps complet ou à temps partiel.

De la même façon, une attention particulière doit être portée à l'amélioration de la mixité dans toutes les filières et à tous les niveaux de responsabilité.

Ainsi, il doit y avoir un égal accès à la formation professionnelle et il doit toujours être abordé dans les entreprises l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Annexes

A titre indicatif, le présent accord du 24 juillet 2018 contient deux annexes:

- une annexe 1 relative à la liste des indicateurs issus du rapport de branche;

- une annexe 2 relative aux suggestions d'indicateurs propres aux entreprises.

Pour plus de renseignements sur ces annexes, cliquez ici.

Textes Attachés : Epargne salariale pour les entreprises de la branche ETSCE

23 novembre 2019

En ce qui concerne les conventions collectives nationales des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans (n° 3318) et des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355), un nouvel accord non étendu en date du 12 juin 2019 a été adopté sur l'épargne salariale pour les entreprises de la branche ETSCE.

Conventions collectives concernées

L'accord portant sur l'épargne salariale des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle ETSCE est intégré au sein des deux conventions collectives nationales suivantes :

- Convention collective n° 3318, IDCC 2397 : Mannequins adultes et enfants ;

- Convention collective n° 3355, IDCC 2717 : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Dispositions relatives à l'épargne salariale

Par l'accord en date du 12 juin 2019, les partenaires sociaux ont souhaité intégrer de nouvelles dispositions d'ordre conventionnel au sein des CCN n°3318 et 3355.

Plusieurs titres structurent cet accord, ceux-ci sont les suivants :

- Titres I : Clauses communes (relatives au champ d'application, aux bénéficiaires, au principe de non substitution au salaire, à la clause de sauvegarde, au comité paritaire de suivi, au règlement des litiges, à la révision / dénonciation de l'accord) ;

- Titre II : Accord de participation (ce titre porte sur les conditions d'applications, la formule de calcule de la réserve spéciale de participation, la répartition de la réserve spéciale de participation, les modalités de versement de la participation, l'indisponibilité des droits de participation, l'infirmation du personnel sur le régime de participation, ainsi que le départ du bénéficiaire) ;

- Titre III : Accord d'intéressement (ce titre porte sur les conditions d'applications, le calcul de la prime globale d’intéressement, la répartition entre les bénéficiaires, les plafonds et le sort des droits excédentaires, le versement de la prime, le supplément d’intéressement, l'information du personnel sur le régime d’intéressement, le départ d’un salarié) ;

- Titre IV : Plan d'épargne interentreprises (PEI) (ce titre indique quels sont les participants, l'alimentation du plan d'épargne interentreprises, le mode d'investissement des sommes, les droits des participants investis sur les FCPE, l'indisponibilité des savoirs, l'information, les participants ayant quitté l'entreprise, les frais de tenue de compte individuel, la modification de la situation juridique de l'entreprise) ;

- Titre V : Le plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) (ce titre indique quels sont les participants, fixe l'alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, le mode d'investissement des sommes, ainsi que les droits des participants qui ont été investis sur les fonds, l'indisponibilité des avoirs, la sortie du PERCOI, l'information, les participants ayant quitté l'entreprise, les frais de tenue de compte individuel, la modification de la situation juridique de l'entreprise).

A titre informatif, l'accord comprend une annexe relative à la présentation des critères de choix de placement et de la liste des formules de placement de la gestion libre du PEI ainsi que du PERCOI.

Pour plus d'information relatives au contenue dudit accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

09 novembre 2019

L'avenant du 24 juillet 2018 est relatif au régime de prévoyance, dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Cet avenant est étendu par l'arrêté du 21 octobre 2008. Du fait de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la CCN n°3355.

Le régime de prévoyance

Le présent avenant en date du 24 juillet 2018 concerne les régimes de prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de la création et de l'événement.

A cet égard, ledit avenant a pour objectif de fixer les garanties de prévoyance complétant le régime obligatoire qui ne compense pas à lui seul l'intégralité des frais ou pertes de revenus subies suite aux accidents de la vie.

La prévoyance collective couvre certains aléas de la vie des salariés.

L'avenant du 24 juilllet 2018 concerne en particulier l'amélioration des garanties en cas d'invalidité ou incapacité de travail.

Il met en place également de nouvelles garanties.

Il s'agit notamment d'une indemnité en cas d'obsèques et d'une rente viagère enfant handicapé.

Ainsi, par cet avenant les garanties pour les salariés et employeurs bénéficiaires de la convention collective des entreprises de la création et de l'événement (CCN n°3355) sont élargies.

L'amélioration des garanties incapacité et invalidité

Les garanties « Incapacité temporaire de travail » et « Invalidité -incapacité permanente totale ou partielle » prévues par l'accord du 31 juillet 2008 ont été revalorisés.

Le taux de prise en charge a été revu à la hausse.

Ainsi, les 5 occurrences pour lesquelles un taux de « 75% » était prévu précédemment sont désormais couvertes à « 80% ».

L'indemnité en cas de décès

Par ailleurs, l'accord du 31 juillet 2008 prévoyait des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité et invalidité, auxquelles s'ajoute désormais la garantie « obsèques ».

Cette garantie se traduit par le versement d'une indemnité « Obsèques » en cas de décès dans trois cas.

Le premier cas de figure est le décès du salarié, mais il peut également s'agir du décès du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du salarié, ou encore d'un enfant à charge du salarié.

La personne qui bénéficie de cette indemnité est sur présentation de facture, celle qui s'est acquittée des frais d'obsèques.

Le montant indemnitaire étant égal à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La rente viagère enfant handicapé

Les bénéficiaires de cette rente sont le ou les enfants handicapés à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive du salarié.

Un certificat médical justifiant le handicap devra être fourni au médecin-conseil de l'Institution.

Le montant mensuel de la rente viagère est de 200 euros.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE

31 octobre 2019

L'accord non étendu du 31 juillet 2019 est relatif au degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Modification 27/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 19 mars 2020 (JORF n°0075 du 27 mars 2020), les dispositions de l'accord du 31 juillet 2019 relatif au degré élévé de solidarité mutualisé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les bénéficiaires et le financement des prestations

Le présent accord en date du 31 juillet 2019 concerne le degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Ainsi, est prévue l'institution de fonds de solidarité qui aura pour effet la mise en place de prestations sociales.

Il bénéficie aux salariés retenus par l'accord de prévoyance modifié et celui relatif aux frais de santé.

L'action sociale prévoit :

- la solidarité intergénérationnelle

- les salariés RQTH

Indépendamment de l'assureur.

- la réalisation de bilans de santé pour tous les salariés

Ces prestations représentent 2 % des cotisations nettes au titre des garanties prévoyance et frais de santé.

La création et fonctionnement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est chargé de percevoir les sommes et les utiliser pour financer les prestations sociales.

Il est géré par Audiens santé prévoyance.

Un compte de résultat est établi par l'organisme gestionnaire et présenté au comité de suivi chaque année.

Le tiers de confiance

Le comité de suivi désigne un tiers de confiance.

Ses missions sont d'assurer la collecte et la validation des sommes ainsi que de garantir la confidentialité des informations transmises.

Il remet un bilan annuel au comité de suivi.

Le tiers de confiance désigné est le cabinet AOPS conseil.

Le présent accord concerne également la CCN Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (Brochure 3318/ IDCC 2397).

Pour plus de renseignements sur ces moyens, cliquez ici.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019

21 juin 2019

L'avenant n°16 non étendu du 8 mars 2019 est relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019 et aux salaires minima au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Négociation annuelle obligatoire 2019

Suite à deux sessions de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche en 2019, il a été convenu d'une majoration des minima de 1,6% depuis le 1er mars 2019.

Ainsi, la grille des salaires est désormais déterminée comme suit:

Textes Attachés : Révision de la convention collective

12 juin 2019

L'avenant n°15 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la révision de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Ajout de blocs de compétences de la branche dans la CCN

La branche doit définir et garantir des conditions d'emploi et de travail des salaires sur les thèmes suivants:

- les salaires minima hiérarchiques

- les classifications

- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme

- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle

- les garanties collectives complémentaires du code de la sécurité sociale notamment la définition des heures supplémentaires et des niveaux de majorations afférents, l'amplitude et la durée du travail, la définition du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés

- les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminés et aux contrats de travail temporaires

- les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier

- l'égalité professionnelle homme-femme

- les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai

- les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises

La branche peut également définir les garanties applicables aux salariés dans les matières suivantes (bloc 2):

- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical

- les primes pour travaux dangereux ou insalubres

A noter que tous les autres thèmes relèvent d'un troisième bloc.

Mise à jour de la CCN

Plusieurs éléments de la convention collective ont été mis à jours par le présent avenant à savoir:

- l'indemnité de licenciement: désormais, pour bénéficier de cette indemnité, il faut avoir minimum 8 mois d'ancienneté

- les événements familiaux: a été rajouté le droit à 2 jours de congés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

- le don de jours de repos: un article 6.6 correspondant à cela a été ajouté dans le titre VI relatif aux congés et absences de la CCN. Par principe, tout salarié peut sur demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise considéré comme un proche aidant ou assumant la charge d'un enfant gravement malade.

Textes Attachés : Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI

27 novembre 2018

L'accord non étendu du 12 mars 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI, dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de négociation et d'interprétation dans la branche des entreprises de la création et de l'événement. Dès lors, elle se substitue dans ses missions et son fonctionnement à la commission nationale paritaire d’interprétation, à ce titre, l'article 10.7 est abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions encadrant la création de la CPPNI.

• Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce une mission d'intérêt général légalement définies, telles que le fait de représenter la branche vis à vis des pouvoirs publics, de veiller sur les conditions de travail et l'emploi, d’établir un rapport annuel d'activité qui sera versé dans la base de données nationale, d'assurer la mission de l'observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche, de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, elle fixe les garanties applicables aux salariés recrutés par les entreprises de la branche, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires (heures supplémentaires, durée du travail...), de la mutualisation des fonds du financement du paritarisme, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des contrats de travail, des travailleurs handicapés ou encore des primes pour travaux dangereux.

• Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée au maximum de 4 représentants de chacune des organisations représentatives des salariés (OSR) au niveau de la branche et d'un nombre équivalent total de représentants de la ou des organisations professionnelles représentatives dans la branche.

Lesdits représentants doivent être mandatés par chacune des organisations concernées. Cette présente composition reste inchangée en cas de réunion en commission mixte paritaire.

• Fonctionnement de la CPPNI dans le cadre d'une négociation

Trois réunions par an au minimum doivent se tenir, ainsi, la CPPNI doit consacrer au moins une réunion par an pour effectuer chacune de ses missions d'intérêt général suivantes : la veille sur les conditions de travail et l'emploi, l'établissement du rapport annuel d'activité, la mission de l'observatoire paritaire de la négociation au sein de la branche.

• Fonctionnement de la CPPNI dans le cadre de l'interprétation

A l'occasion d'une réunion d'interprétation, une réunion préparatoire peut avoir lieu. En outre, une OSR catégorielle ne peut interpréter que les textes relatifs à la ou les catégories qu'elle représente, elle doit toutefois être invitée à se présenter aux débats.

De même, l'organisation patronale représentative signataire de la convention doit réunir la CPPNI dans un délai maximal de 30 jours, dès lors qu'elle est saisie d'une question relative à l’interprétation de la présente convention collective, à l'initiative d'une OSR de salariés ou patronale au niveau de la branche, ainsi que par une entreprise ou un établissement de la branche.

En effet, la saisine s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion, il contient les éléments relatifs à la demande d'interprétation. Ladite organisation peut recourir à un ou plusieurs experts. Par conséquent, lorsque la CPPNI rend son avis à la majorité des organisations représentées, ledit avis signé par les commissaires a la même valeur contractuelle que les dispositions de la convention collective.

• Fonctionnement et composition de la CPPNI en tant que représentant de la branche

Au cours des réunions de représentation de la branche à l'égard des pouvoirs publics, la CPPNI est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives, elles peuvent faire appel à un expert si elles estiment que cela est nécessaire.

En outre, les entreprises de la branche sont également tenues de transmettre les conventions et accords d'entreprise à la CPPNI de la branche, dès lors que ces textes sont relatifs à la durée du travail, au temps partiel et intermittent et aux congés ainsi qu'au compte épargne-temps.

De ce fait, c'est le secrétariat de la CPPNI qui doit accuser réception de ces textes qui lui sont transmis et les envoyer à son tour à ses membres dans les meilleurs délais, toutefois ledit accusé de réception n'est pas considéré comme un avis de conformité et de validité des textes reçus.

Il est à noter que la CPPNI établit un bilan de négociation collective de la branche et des accords collectifs d'entreprise une fois par an. Le rapport de branche effectué par la partie patronale doit être joint au bilan susmentionné.

L'adresse de la CPPNI pour la branche (IDCC 2717) est : commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ETSCE, c/o SYNPASE, 103, rue La Fayette, 75010 Paris. L'adresse mail quant à elle est la suivante : synpase@synpase.fr.

Autorisation d'absence et indemnisation pour les réunions de la CPPNI

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs qui engagent des frais dans le cadre des réunions relatives au champ conventionnel, doivent être remboursées. Ainsi, les frais engagés hors Ile-de-France dans la limite de 2 représentants de chaque organisations représentatives (salariale : dont l'un devra être issu du spectacle vivant et l'autre du spectacle enregistré, et patronale). En effet, les frais réels justifiés par la présentation de factures seront effectivement remboursés, dans la limite toutefois des barèmes d'exonération URSSAF pour les frais professionnel en vigueur.

Lesdits frais professionnels sont les suivants : pour chaque repas en 2018 au titre des indemnités de grand déplacement, sont fixés à 18,60 €, quant au logement et le petit déjeuner, ces indemnités sont fixés à 66,50 € par nuit en 2018. S'agissant du transport, les indemnités kilométriques pour la tranche 7 CV et plus, moins de 5 000 km représentent 0,59 € par kilomètre en 2018, à vélo, les indemnités kilométriques sont fixées à 0,25 € par kilomètre, et pour les déplacements en moto, ces indemnités kilométriques sont fixées pour la tranche plus de 5 CV, moins de 3 000 km à 0,518 € par kilomètre. Enfin, en cas de déplacement en transport en commun l'indemnité sera due sur présentation d'un justificatif, dans la limite toutefois des frais kilométriques.

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire 2018 et aux salaires minimaux au 1er mars 2018

15 septembre 2018

L'avenant non étendu n°14 du 14 mars 2018 concerne la négociation annuelle obligatoire 2018 et fixe les salaires minimaux au 1er mars 2018 du personnel des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Négociation annuelle obligatoire 2018 et salaires

Les partenaires sociaux ont convenu d'une majoration des minima de 0,9 % à partir du 1er mars 2018. Par conséquent, la grille des salaires mentionnée au titre VII de la présente convention collective est réévaluée de la manière suivante :

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire 2017 et aux salaires minimaux au 1er mars 2017

14 juillet 2017

Cet accord non étendu du 20 mars 2017 est relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 et aux salaires minimaux au 1er mars 2017 pour la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Négociation annuelle obligatoire 2017

Suite aux deux réunions effectuées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche, une augmentation de l'ensemble des minima de salaires conventionnels de 0,5% (tous régimes d'emplois confondus) à compter du 1er mars 2017 a été décidée.

Il a aussi été convenu qu'une deuxième session NAO soit tenue au plus tard en septembre 2017 pour faire un point sur le contexte économique et politique et envisager une éventuelle revalorisation complémentaire des minima à compter du 1er octobre 2017.

Textes Salaires : Contrat à durée déterminée d'usage

16 février 2017

Cet avenant non étendu n°13 du 14 octobre 2016 est relatif au contrat à durée déterminée d'usage dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Grille des salaires minima pour les salariés sous CDD d'usage

Cette grille journalière comprend le salaire journalier (base 8 heures) ainsi que le taux horaire en euros.

• Image

• Assistant de tournage : 108.93 (taux horaire : 13.61)
• Cadreur AV : 172.29 (taux horaire : 21.53)
• Opérateur de prises de vues : 199.89 (taux horaire : 24.99)
• Chef opérateur prises de vues AV : 354.12 (taux horaire : 44.27)

• Son

• Assistant son : 118.13 (taux horaire : 14.77)
• Opérateur du son : 172.29 (taux horaire : 21.53)
• Chef opérateur du son : 218.03 (taux horaire : 27.25)
• Ingénieur du son : 254.40 (taux horaire : 31.79)
• Créateur d'effets sonores : 130.48 (taux horaire : 16.31)

• Plateaux

• Assistant de plateau AV : 104.55 (taux horaire : 13.07)
• Accrocheur-riggers : 170.88 (taux horaire : 21.36)
• Machiniste AV : 126.98 (taux horaire : 15.88)
• Chef machiniste AV : 159.05 (taux horaire : 19.88)
• Electricien AV : 126.98 (taux horaire : 15.88)
• Electricien pupitreur : 159.05 (taux horaire : 19.88)
• Poursuiteur : 126.98 (taux horaire : 15.88)
• Groupiste flux AV : 210.14 (taux horaire : 26.27)
• Chef électricien AV : 159.05 (taux horaire : 19.88)
• Chef de plateau AV : 163.44 (taux horaire : 20.43)
• Coiffeur : 136.18 (taux horaire : 17.02)
• Maquilleur : 136.18 (taux horaire : 17.02)
• Chef maquilleur : 154.41 (taux horaire : 19.30)
• Habilleur : 136.18 (taux horaire : 17.02)

• Réalisation

• Directeur casting : 163.44 (taux horaire : 20.43)
• 1er assistant de réalisation AV : 181.49 (taux horaire : 22.68)
• Scripte AV : 190.69 (taux horaire : 23.84)
• Réalisateur AV : 354.12 (taux horaire : 44.27)

• Exploitation, régie et maintenance

• Opérateur de synthétiseur : 136.18 (taux horaire : 17.02)
• Infographiste AV : 163.44 (taux horaire : 20.43)
• Infographiste supérieur AV : 172.29 (taux horaire : 21.53)
• Truquiste AV : 245.46 (taux horaire : 30.68)
• Opérateur "ralenti" : 154.41 (taux horaire : 19.30)
• Technicien supérieur serveur vidéo : 245.46 (taux horaire : 30.68)
• Assistant d'exploitation AV et/ou numérique : 99.90 (taux horaire : 12.48)
• Technicien d'exploitation AV et/ou numérique : 154.41 (taux horaire : 19.30)
• Ingénieur de la vision : 236.34 (taux horaire : 29.54)
• Chef d'équipement AV : 254.40 (taux horaire : 31.79)
• Conducteur de moyens mobiles : 110.60 (taux horaire : 13.83)
• Technicien Image numérique (DIT) : 181.49 (taux horaire : 22.68)
• Opérateur de sauvegarde de données (Data Wrangler) : 126.40 (taux horaire : 15.80)
• Data manager: 130.48 (taux horaire : 16.31)

• Gestion de production

• Assistant de production AV : 122.68 (taux horaire : 15.33)
• Chargé de production AV : 190.69 (taux horaire : 23.84)
• Directeur de production AV : 243.35 (taux horaire : 30.42)
• Régisseur : 154.41 (taux horaire : 19.30)

• Décoration et accessoires

• Aide décors : 98.59 (taux horaire : 12.32)
• Machiniste décors : 126.02 (taux horaire : 15.76)
• Serrurier métallier : 142.40 (taux horaire : 17.80)
• Peintre : 126.02 (taux horaire : 15.76)
• Menuisier décor : 126.02 (taux horaire : 15.76)
• Chef constructeur décors : 164.31 (taux horaire : 20.54)
• 1er assistant décors : 164.31 (taux horaire : 20.54)
• Chef décorateur : 246.51 (taux horaire : 30.82)
• Accessoiriste : 125.76 (taux horaire : 15.72)

• Postproduction, doublage et sous-titrage

• Releveur de dialogue : 110.60 (taux horaire : 13.83)
• Détecteur : 121.63 (taux horaire : 15.20)
• Sous-titreur SME : 136.18 (taux horaire : 17.02)
• Opérateur de repérage/simulation : 115.06 (taux horaire : 14.38)
• Audio-descripteur : 115.06 (taux horaire : 14.38)
• Monteur synchro : 218.03 (taux horaire : 27.25)
• Assistant monteur AV : 108.93 (taux horaire : 13.61)
• Monteur AV : 163.44 (taux horaire : 20.43)
• Chef monteur AV : 227.14 (taux horaire : 28.39)
• Monteur truquiste AV : 254.40 (taux horaire : 31.79)
• Opérateur scanner : 136.18 (taux horaire : 17.02)
• Assistant étalonneur : 108.93 (taux horaire : 13.61)
• Etalonneur : 226.97 (taux horaire : 28.37)
• Chef opérateur-étalonneur : 242.22 (taux horaire : 30.28)
• Bruiteur de complément : 143.80 (taux horaire : 17.98)
• Assistant de postproduction : 122.68 (taux horaire : 15.33)
• Chargé de postproduction : 190.69 (taux horaire : 23.84)
• Directeur de postproduction : 227.14 (taux horaire : 26.81)

• Animation et effets spéciaux

Les salaires de cette filière relèvent de la convention collective de la production de films d'animation.

Textes Attachés : Classification d'emplois techniques

27 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°9 du 16 février 2016 est relatif à la classification d'emplois techniques dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Modification de la classification d'emplois de la "filière générale"

La grille des fonctions de la filière générale a été révisée. Il convient donc de se référer à l'article 1 du présent avenant pour voir le détail de cette classification qui se substitue à l'ancienne. Cette grille comprend plusieurs informations :

- l'intitulé de l'emploi ;

- la définition de l'emploi ;

- la classification ;

- emploi de catégorie A ou emploi de catégorie B ;

- le salaire mensuel minimum.

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée d'usage

13 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°11 du 25 mars 2016 apporte des précisions quant au contrat à durée déterminéee d'usage de la convention collective des enterprises techniques au service de la création et de l'évènement.

Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 mars 2016 relatif à la modification de la convention collective sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l’article 4.3.1

L'alinéa 2 de l'article 4.3.1 est modifié de la manière suivante : " – qu’une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu’une entreprise relevant du champ de la prestation technique du spectacle vivant ou de l’évènement soit titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant », distincte, le cas échéant de la licence d’entrepreneur de spectacle.

A contrario, les entreprises non titulaires des certifications précitées n’ont pas la faculté de conclure des CDD dits d’usage. Les CDD contractés par ces entreprises seront ainsi de droit commun, conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail. Pour rappel, l’article L. 1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat. »

Ajout de texte dans l’article 4.3.2

Le contenu de l'article 4.3.2 est modifié, en effet une phrase est rajouté à la suite de "l’identité des parties dont pour l’employeur la référence de certification professionnelle " ; "(Numéro et date de fin de validité de la certification.) "

Création d’un nouvel article 4.3.3

Un nouvel article est inséré, il s'agit d'un article 4.3.3 mentionnant que "Lorsqu’une entreprise détentrice d’une des certifications prévues à l’article 4.3.1 engage un salarié pour un emploi technique éligible au CDDU listé dans les grilles de fonctions conventionnelles, en contrat de travail à durée déterminée de droit commun ou d’usage (l’entreprise doit être certifiée au premier jour du contrat conclu), il est expressément précisé sur le contrat de travail que les heures effectuées sur toute sa durée seront prises en compte au titre du régime dérogatoire de l’annexe VIII de l’assurance chômage."

Par conséquent, le contrat de travail doit préciser que le salarié est engagé pour un emploi technique éligible au CDDU en CDD de droit commun ou d'usage.

Mise à jour des numéros d’articles

En raison de l'insertion d'un nouvel article, les articles suivant le nouvel article 4.3.3 sont modifiés de la manière suivante :

- L’article 4.3.3 « Modalités de transformation de CDDU en CDI » devient : « 4.3.4. Modalités de transformation de CDDU en CDI ».

- L’article 4.3.4 « Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI » devient : « 4.3.5. Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI ».

Textes Attachés : Classification « filière audiovisuelle »

05 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°10 en date du 25 février 2016 modifie la classification d'emplois de la filière audiovisuelle (titre VII) de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Modification de la classification d’emplois de la « filière audiovisuelle »

La classification d'emplois de la "filière audiovisuelle" du présent avenant se substitue à celle étendue en 2008. Dans la "filière audiovisuelle", la nouvelle grille prévoit :

• Filière réalisation : Image
• Filière réalisation : Son
• Filière réalisation : Plateaux
• Filière réalisation : Réalisation
• Filière réalisation : Exploitation, régie et maintenance
• Filière réalisation : Gestion de production
• Filière réalisation : Décoration et accessoires
• Filière post-production, doublage et sous-titrage
• Filière post-production, doublage et sous-titrage : Montage
• Filière animation et effets visuels numérique

Textes Attachés : Classification d'emplois techniques

05 juillet 2016

Cet avenant n°8 non étendu en date du 9 septembre 2015 vient modifier la classification générale des emplois techniques du spectacle vivant (titre VII) .

Modification de la classification générale des emplois techniques du spectacle vivant

Les secteurs d'emploi concernés par cette modification sont ;

• La régie générale
• Le plateau
• Le son
• La lumière
La structure - accroche/levage - échafaudage
• La vidéo - image
• La pyrotechnie
• L'électricité
• Le décors
• Le costume - accessoire - maquillage - coiffure

Textes Attachés : Régime complémentaire de remboursement des frais de santé

07 mai 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 21 décembre 2015 modifie l'accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.

Modification de l'article 2.1

L'article intitulé "Adhésion obligatoire des salariés permanents" dispose désormais que les salariés et employés bénéficient des garanties frais de santé des entreprises dès le premier jour d'embauche dans l'entreprise.

En ce qui concerne les salariés éligibles à l'accord interbranches du 16 juin 2008, ils sont couverts par les garanties collectives au profit des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Modification de l'article 2.2

Cet article liste les salariés qui ont la faculté de refuser d'adhérer au régime :

• les salariés et apprentis sous contrat d'une durée inférieure à 12 mois ;
• les salariés et apprentis sous contrat d'une durée au moins égale à 12 mois dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;
• les salariés qui sont bénéficaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire ;
• les salariés bénéficiant, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective de remboursement de frais médicaux ;
• les salariés couverts par une assurance individuelle "remboursement de frais médicaux" .

Modification de l'article 3

Cet article intitulé "Garanties" précise les prestations mises en oeuvre dans le contrat souscrit, à savoir :

• Consultations généralistes, actes techniques et actes d'imagerie médicale :

- adhérents CAS : 80% de la BR

- hors CAS : 60% de la BR

• Consultations spécialistes :

- adhérents CAS : 130% de la BR

- hors CAS : 110% de la BR

• Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :

- 250% de la BR

Modification de l'article 4

Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations s'élèvent au 1er janvier 2016 à un montant de 0,91% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour les salariés relevant du régime local de la sécurité sociale de l'Alsace-Moselle, les cotisations s'élèvent au 1er janvier 2016 à un montant de 0,64% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans les deux cas, ces cotisations sont prises en charge à 50% par l'entreprise et à 50% par le salarié.

Textes Attachés : Classification des emplois techniques

05 avril 2016

Cet avenant n°8 non étendu en date du 9 septembre 2015 vient modifier la classification générale des emplois techniques du spectacle vivant (titre VII) .

Modification de la classification générale des emplois techniques du spectacle vivant

Les secteurs d'emploi concernés par cette modification sont ;

• La régie générale
• Le plateau
• Le son
• La lumière
La structure - accroche/levage - échafaudage
• La vidéo - image
• La pyrotechnie
• L'électricité
• Le décors
• Le costume - accessoire - maquillage - coiffure

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2015

09 juin 2015

Textes Attachés : Financement du paritarisme

10 avril 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

09 janvier 2015

Textes Attachés : Remboursement des frais de santé

20 juillet 2013

Textes Attachés : Salaires minimaux pour 2013-2014 - Annexe à la convention collective

18 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2013

12 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires journaliers au 1er avril 2013

12 juillet 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

17 octobre 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

17 octobre 2012

Texte de base : Salaires minimaux au 1er août 2012

17 octobre 2012