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Convention collective Création et événement

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des services techniques au service de la création et de l'évènement Brochure: 3355 IDCC: 2717

Pour information, les dispositions de la présente convention collective remplacent celles de la convention collective de l'audio-vidéo informatique (n°3296).

Cette convention régit les rapports entre les salariés et les employeurs ayant pour activité principale :

- La fabrication de programmes audio-vidéo informatiques (émissions récréatives, éducatives) ;

- Le Tirage et développement de films photochimiques ;

- Le sous-titrage ;

- Le doublage, de post-synchronisation ;

- Le soutien au spectacle vivant (costumes, décorations...) ;

- La reproduction ou duplication de tout support ;

<- Les enregistrements sonores ;

- La production de films pour le cinéma.

Ces prestations se situent dans la nomenclature INSEE et relèvent des codes, par exemple : 90. 02Z (activités de soutien au spectacle vivant), 18. 20Z (reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique), 59. 12Z (postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision), 59. 20Z (enregistrement sonore et édition musicale), etc.

Les salariés concernés sont tous les salariés cadres et non cadres en CDI, CDD notamment d'usage.

Sont exclues de ce texte, les activités de production audiovisuelle et cinématographique, les activités de distribution de films cinématographiques...

La CCN s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les dispositions conventionnelles fixent les droits et devoirs des parties relatifs au contrat de travail (CDI, CDD), à la durée du travail (durées maximales, travail de nuit, astreinte, etc), les congés et les absences (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, etc), à la formation professionnelle, etc.

Le SYNPASE, la FICAM et l'USD sont les organisations patronales signataires de la présente convention. Du côté salarié, les organisations sont MEDIAS2000, FCCS CGC, SNTA FOFASAP, FC CFTC, F3C CFDT, USNA CFTC, CGT FO, et FASAP.

A noter que toute organisation syndicale représentative non signataire peut y adhérer ultérieurement, conformément au code du travail.

Le texte conventionnel prévoit les dispositions applicables en cas de chevauchement d'activités :

- avec la production audiovisuelle

- avec la production d'animation

- avec la production de spectacles vivants

A titre informatif, la convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer cette dernière ou bien faire une demande de révision. Dans ce dernier cas, la partie prenant l'initiative d'une telle demande doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et doit joindre à ladite lettre un projet de révision.

Nom officiel

Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008

Identifiants officiels

N° brochure : 3355
IDCC : 2717

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Entreprises techniques de la création, entreprises techniques de l'événement
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Création et événement

Textes Attachés : Degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE

31 octobre 2019

L'accord non étendu du 31 juillet 2019 est relatif au degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :31 juillet 2019
Thématique :Degré élevé de solidarité mutualisé pour les entreprises de la branche ETSCE
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Nature de la mise à jour

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019

21 juin 2019

L'avenant n°16 non étendu du 8 mars 2019 est relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019 et aux salaires minima au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 mars 2019
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de la convention collective

12 juin 2019

L'avenant n°15 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la révision de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI

27 novembre 2018

L'accord non étendu du 12 mars 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI, dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 mars 2018
Thématique :Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3355
  • IDCC n° 2717
  • Convention 3355
  • Convention 2717
  • entreprises techniques de l'événement
  • entreprises techniques de la création
  • Ccn creation et de l'evenement
  • Convention creation et de l'evenement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 février 2008

Préambule

Titre Ier : Champ de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

Champ d'application

Activités exclues du champ de la présente convention

Convention applicable en cas de chevauchement d'activités avec un champ conventionnel voisin

Titre II : Liberté civique et égalité

Liberté d'opinion et liberté syndicale

Égalité - Non discrimination

Titre II bis : Financement du paritarisme

Titre III : Dialogue social

Préambule

Information sur le droit conventionnel applicable en entreprise

Institutions représentatives du personnel

Conseillers de branche

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Accords collectifs de travail

Observatoire paritaire de la négociation collective

Droit syndical

Financement du paritarisme

Titre IV : Contrats de travail

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée de droit commun

Contrat à durée déterminée d'usage

Titre V : Durée du travail

Durées maximales du travail et repos quotidien

Temps de trajet et de déplacement

Temps de pause, de repas et d'hébergement

Temps d'habillage et de déshabillage

Situations particulières

Organisation du travail des salariés permanents(CDI et CDD de droit commun)

Heures supplémentaires et majorations

Travail du dimanche

Astreinte

Travail de nuit

Titre V bis : Financement du paritarisme

Titre VI : Congés et absences

Congés payés annuels

Congés Spectacles

Jours fériés

Evènements familiaux

Congés pour enfant malade

Titre VII : Liste des emplois, classification et salaires minima

Titre VIII : Protection sociale (maladie et prévoyance)

Titre IX : Formation

Formation professionnelle continue

Gestion de l'emploi et de la formation

Titre X : Durée, révision, commission d'interprétation, de conciliation et de suivi

Entrée en vigueur et extension

Durée

Dénonciation

Revision

Adhésion

Avantage acquis

Commission d'interprétation, de conciliation et de suivi

ANNEXE

Textes Attachés

Adhésion à la convention

Mise en conformité des codes NAF et de la convention

Préambule

TITRE Ier MISE EN CONFORMITÉ DES CODES

TITRE II MISE EN CONFORMITÉ DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL

TITRE III MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

TITRE IV CLAUSE D'ARTICULATION DES CHAMPS DU SPECTACLE VIVANT ET ÉVÉNEMENT ET

L'AUDIOVISUEL

Emploi des seniors

Préambule

TITRE Ier CONTEXTE DE LA BRANCHE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

TITRE II CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

TITRE III ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS

TITRE IV SUIVI DE L'ACCORD ET INSTITUTION COMPÉTENTE

TITRE V ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION

Financement du paritarisme

Certification sociale des entreprises

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Nature juridique de la certification sociale

Titre III Commission nationale

Titre IV Forme de la certification sociale

Titre V Condition de délivrance de la certification sociale

Titre VI Financement et dispositions transitoires

Titre VII Durée, révision, interprétation et suivi

Prévoyance

Préambule

Salaires minimaux pour 2013-2014 - Annexe à la convention collective

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Conditions de rémunération des artistes-interprètes

Titre III Conditions de rémunération des directeurs artistiques

Titre IV salaires des chanteurs du doublage

Annexe

Remboursement des frais de santé

Préambule

Travail à temps partiel

Financement du paritarisme

Classification des emplois techniques

Textes Salaires

Salaires

Salaires minimaux au 1er avril 2012

Salaires minimaux au 1er avril 2013

Salaires minimaux pour l'année 2015

Dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel

TITRE Ier Dispositions générales

TITRE II GRILLE DE SALAIRES MINIMA POUR LES SALARIÉS SOUS CDD D'USAGE

TITRE III MAJORATIONS SPÉCIFIQUES

TITRE IV MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE

TITRE V INDEMNISATION DES JOURS FÉRIÉS

TITRE VI ENTRÉE EN VIGUEUR. - DURÉE. - RÉVISION ET INTERPRÉTATION

TITRE VII ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION

Annexe

Textes Attachés

Revalorisation des salaires

Mise en conformité des codes NAF et de la convention

TITRE Ier MISE EN CONFORMITÉ DES CODES NAF

TITRE II MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Salaires journaliers au 1er avril 2013

Dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques

TITRE Ier Dispositions générales

TITRE II Liste des emplois. - Classification

TITRE III Entrée en vigueur. - Durée. - Révision et interprétation

TITRE IV Articulation des niveaux de négociation

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 21 février 2008 (Laboratoires cinématographiques) relatif au volontariat et au travail

nuit

Appel au volontariat

Travail de nuit

Dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement

TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION

TITRE II MAJORATIONS

TITRE III INDEMNISATION DES JOURS FÉRIÉS

TITRE IV FINANCEMENT DU PARITARISME

TITRE V CONVENTION DE RÉMUNÉRATION ET RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ENGAGÉS EN CDD-U

TITRE VI ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET INTERPRÉTATION

TITRE VII ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION

Textes Attachés

Mise en conformité des codes NAF et de la convention

TITRE Ier MISE EN CONFORMITÉ DES CODES NAF

TITRE II MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Garanties collectives et obligatoires : décès, incapacité et invalidité mutualisées

Préambule

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Préambule

Préambule

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

Salaires minimaux au 1er août 2012

Régime complémentaire de remboursement des frais de santé

Classification d'emplois techniques

Classification « filière audiovisuelle »

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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