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Convention collective Création et événement

N° IDCC :  2717 N° Brochure :  3355 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Création et de l'événement

La présente convention collective détenant l'IDCC 2717 et le numéro de brochure 3355 permet de régler les relations de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :

  • exercent principalement toutes les prestations relatives à la fabrication technique du contenu :

des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques ou de reproduction à partir de tout support sur tout support informatique ;

des activités de tirage et développement de films photochimiques ;

des activités de transfert de support photochimique ;

des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;

des activités d'étalonnage et de télécinéma ;

des opérations de conformation ;

des activités de sous-tirage ;

l'exploitation d'auditoria audiovisuels et cinématographiques ;

des activités de doublage, de post-synchronisation et de localisation.

A titre d'exemple, les entreprises suivantes sont concernées par la présente convention, à savoir :

  • les entreprises qui disposent d'un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle. Elles ont pour vocation de fournir des prestations par la mise en œuvre des personnels techniques et des matériels nécessaires à leurs réalisations ;

  • les entreprises de fabrication de décors, costumes et accessoires qui vendent ou louent un produit fini ;

  • les entreprises de prestations dédiées à la régie ou à l'ingénierie directement liée aux techniques du spectacle et de l’événement.

Liste des métiers correspondants

Entreprises techniques de la création, entreprises techniques de l'événement

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Création et événement ?

L'attribution d'un des codes NAF/APE précités permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Création et événement, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles de cette dernière.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Liste des codes NAF correspondants

1820Z, 5911C, 5912Z, 5920Z, 9002Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Création et événement en 2022 ?

CDI

La période d'essai doit être convenue par écrit et est déterminée comme suit :

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Salarié non cadre

1 mois renouvelable 1 mois

Salarié cadre de niveau 6 et 7

3 mois renouvelable 3 mois

Salarié cadre de niveau 8, 9 et 10

4 mois renouvelable 3 mois

Par principe, la période d'essai peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié.

CDDU

L'employeur a la possibilité de prévoir une période d'essai pour un CDDU à condition d'en faire mention dans le contrat de travail. La durée de la période d'essai est déterminée en fonction de la durée du CDD.

Cette durée est fixée à raison d'un jour travaillé par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée de base prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, et dans la limite de 1 mois lorsque la durée de base prévue au contrat est supérieure à 6 mois.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Création et événement en 2022 ?

Durées du travail et repos quotidien

Dispositions applicables

Durée du travail

8 heures par principe

Durée quotidienne de travail

Ne peut pas excéder 10 heures par jour.

Durée quotidienne maximale

Peut être portée à 12 heures pour les personnels sous certaines conditions.

Repos quotidien

Principe : Durée minimale de 11 heures consécutives +

Exception : La nécessité d'assurer la continuité de l'activité peut conduire à déroger au repos quotidien de 11 heures.

Repos hebdomadaire

Au moins 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Durée hebdomadaire de travail

La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures

Durée légale du travail effectif

35 heures par semaine

Durée hebdomadaire maximale de travail effectif

48 heures par semaine

Durée hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

Ne peut excéder 44 heures.

Travail du dimanche

Peut être possible pour les personnels sans que le salarié ne travaille plus de 6 jours d'affilée

Temps de trajet 

Dans le cas où le lieu de travail n'est pas un lieu habituel et que le temps usuel de trajet se trouve dépassé, le salarié bénéficie d'une contrepartie financière équivalente à son salaire horaire conventionnel de base.

Toutefois, il est de principe que le temps de trajet ne soit pas considéré comme du travail effectif.

Temps de déplacement et de voyage

Le temps de déplacement professionnel est du temps de travail effectif.

Le temps de voyage, quant à lui, n'est pas du temps de travail effectif, mais est indemnisé comme tel dès la deuxième heure, dans la limite de 8 heures par période de 24 heures.

Dans le cas où il y a exécution d'une prestation de travail durant ledit voyage, le temps de ce dernier est requalifié en temps de travail effectif.

Temps de pause, de repas et d'hébergement

Les temps de pause, de repas et d'hébergement ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Repos compensateur légal

Les heures de repos compensateur sont assimilées à des heures de travail effectif.

La prise du repos compensateur est possible dès lors que le salarié a acquis 7 heures de repos, et doit être opérée dans le délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert.

Le salarié qui a effectué des heures supplémentaires lui ouvrant droit à un repos compensateur légal a la possibilité de demander à l'employeur de convertir ses droits au repos compensateur en indemnité. Lorsque le crédit de 7 heures n'est pas atteint, le repos compensateur est de droit remplacé au terme du contrat par une indemnité équivalente.

Temps d'habillage et de déshabillage

Le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est toutefois imposé, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est soit traité en temps de travail effectif, soit indemnisé sur la base d'une compensation financière forfaitaire.

Lorsque le travail effectué nécessite la prise d'une douche, le temps nécessaire à cette douche est considéré comme du temps de travail effectif.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.

Seul le temps de travail effectif ou assimilé est pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.

En ce qui concerne le personnel des laboratoires cinématographiques, il s'avère que pour effectuer des heures supplémentaires, il doit être fait appel en priorité aux salariés volontaires.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine, ou sur un cycle régulier de travail ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos.

Toutefois, ce contingent est réduit à :

  • 180 heures par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année ou de modulation de faible amplitude (limite hebdomadaire avec un plancher de 31 heures et un plafond de 39 heures) ;

  • 130 heures en cas de modulation du temps de travail, hors les cas de modulation de faible amplitude.

Astreinte

Lorsque le salarié doit intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de son intervention, temps de trajet inclus, est décomptée comme du temps de travail effectif.

La journée d'astreinte est indemnisée sur la base de 25% du salaire journalier brut de base de l'intéressé.

Travail de nuit occasionnel 

Les horaires de nuit sont les horaires de travail effectués entre 24 heures et 6 heures du matin.

Le salaire des heures de travail de nuit bénéficie d'une majoration de 25%.

Travail régulier de nuit (hors secteur des laboratoires)

Sont considérés comme des travailleurs réguliers de nuit les salariés permanents qui :

  • réalisent au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures de leur travail quotidien durant la plage 24 heures – 6 heures du matin ;

  • réalisent au minimum 270 heures de travail de nuit pendant une période de 10 mois consécutifs.

La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit est de 8 heures consécutives. Par exception, cette durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures pour les activités nécessitant d'assurer la continuité du service.

La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 40 heures. Néanmoins, cette durée peut être portée jusqu'à 44 heures dès lors que l'organisation du travail l'impose.

Tout salarié reconnu comme travailleur de nuit bénéficie d'une journée de repos, majorée d'un repos complémentaire.

En outre, tout salarié reconnu travailleur de nuit bénéficie d'une majoration au moins égale à 25% de son salaire de base calculée sur le nombre d'heures compris dans les horaires de nuit.

Travail à temps partiel 

Dispositions applicables

Durée minimale de travail

17h30 par semaine

Durée maximale journalière

Ne peut dépasser 10 heures

Interruption du travail

Ne doit pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité sachant que cette interruption ne peut pas être d'une durée supérieure à 2 heures.

Regroupement par demi-journées

La demi-journée est une période d'une amplitude de 3,5 heures consécutives.

Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale légale doivent être regroupés par demi-journées dans la limite de 5 par semaine.

Dérogations individuelles

La durée du travail inférieure à 17h30 peut être fixée suite à une demande écrite et motivée d'un salarié.

Heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut être appelé à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10 de la durée de travail contractuelle.

Le refus du salarié d'augmenter sa durée de travail n'est pas considéré comme une faute.

Au-delà du 1/10 mentionné ci-avant, et dans la limite de 1/3 de la durée du travail contractuelle, des heures complémentaires peuvent être réalisées.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3355 en 2022 ?

Congés supplémentaires pour les bénéficiaires de forfait en jours

Les salariés bénéficient annuellement de jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail en plus des congés payés, des jours de repos hebdomadaires et des jours fériés légaux de :

Jours fériés tombant sur des jours ouvrés sur l'année (365 jours)*

Nombre de jours RTT sur l'année (forfait 218 jours)

1

17

2

16

3

15

4

14

5

13

6

12

7

11

8

10

9

9

10

8

11

7

(*) Pour les années bissextiles, le nombre de jours RTT est augmenté de 1 journée.

Les JRTT sont cumulables dans la limite de 5 journées consécutives.

De même, à défaut de mise en place d'un compte épargne-temps, les JRTT laissés à l'initiative du salarié doivent être pris avant le 31 décembre de l'année de leur acquisition.

Congés payés annuels et congés spectacles

Le nombre de jours des congés payés annuels est déterminé au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Aussi, les modalités de fractionnement et de prise de congés sont déterminées selon les dispositions légales.

S'agissant des congés spectacles, pour tous les salariés sous CDDU, les employeurs sont obligatoirement affiliés à la caisse des congés spectacles qui recouvre les cotisations et assure le paiement de l'indemnité de congés à la place de l'employeur, dans des conditions spécifiques.

Jours fériés

Les jours fériés sont déterminés comme suit : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

A ces 11 jours fériés, s'ajoute dans les départements et territoires d'outre-mer (donc les TOM-DOM), la journée anniversaire de l'abolition de l'esclavage.

Compte tenu du caractère continu et spécifique de l'activité des prestataires techniques, l'employeur a la possibilité de prévoir qu'un jour férié soit travaillé, dont le 1er mai.

En ce qui concerne les laboratoires cinématographiques, le chômage des jours fériés n'entraîne aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu'ils devaient travailler ces jours-là.

Événements familiaux

Événement

Nombre de jours ouvrés sans condition d'ancienneté*

Mariage ou PACS (dans la limite de 1 fois / an)

5

Mariage d'un enfant

2

Naissance ou adoption

3

Décès du conjoint, du concubin déclaré, du partenaire lié par un PACS

5

Décès d'un enfant

5

Décès du père ou de la mère

2

Décès des beaux-parents

2

Décès de frère ou de sœur

2

Décès d'un petit enfant

1

Décès d'un grand parent

1

Survenue d'un handicap chez un enfant

2

Ces jours d'absences doivent être pris au moment des événements en cause.

(*) Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour enfant malade

Tout salarié bénéficie d'un congé, en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Ce congé est fractionnable par demi-journée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année. Cette limite est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an, ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ce congé peut être complété par des jours de congés ou de RTT.

Don de jours de repos

Tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris qu'ils aient été affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise considéré comme un proche aidant ou assumant la charge d'un enfant gravement malade.

Toutefois, s'agissant de jours de congés payés annuels, le salarié ne peut renoncer qu'à ses jours de congés au-delà du 24ème jour ouvrable.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Création et événement en 2022 ?

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires hebdomadaires sont payées et majorées de la manière suivante :

  • 25% de la 36ème jusqu'à la 43ème heure ;

  • 50% à compter de la 44ème heure.

Par exception, pour les salariés engagés sous CDDU d'une durée inférieure à 5 jours dans la semaine civile, les conditions d'appréciation des majorations horaires sont prévues par des accords spécifiques.

Par ailleurs, quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié concerné, chaque heure décomptée dans une même journée au-delà de la 12ème heure donne lieu à paiement ou récupération majorés de 50%.

Paiement des heures complémentaires

Les heures complémentaires réalisées par les salariés sont majorées de 25% dès la première heure.

De plus, en aucun cas le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d'atteindre 35 heures dans le cadre de la semaine.

Majorations pour situations exceptionnelles

Quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié concerné, chaque heure effectuée au-delà de la 12ème donne lieu à une compensation spécifique en relais des majorations pour dépassements horaires des salariés sous CDDU, sous forme de repos ou de rémunération.

Par ailleurs, en raison d'usages différents dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, les modalités de cette compensation sont celles prévues par des accords spécifiques.

Forfait en jours

Le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

Aussi, un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur doit déterminer le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10% sachant qu'un taux supérieur de majoration peut être convenu entre les parties au contrat de travail.

Dans le cas de salariés employés sous CDDU, la convention de forfait peut être conclue sur une base journalière ou sur une base hebdomadaire.

La convention de forfait doit mentionner le nombre d'heures totales, en incluant les heures majorées, qui font l'objet de la rémunération forfaitaire ainsi que le salaire de base utilisé pour le calcul de cette rémunération.

Grille des salaires

Niveau

Définition

Salaire minimum brut de base mensuel

Cat. 1

Emplois ne nécessitant pas de compétence particulière et qui ne comportent pas de degré d'autonomie ou de responsabilité signifiant.

1 523

Cat. 2

Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d'autonomie ou de responsabilité.

1 614

Cat. 3

Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, ainsi qu'un faible degré d'autonomie et/ ou de responsabilité.

1 827

Cat. 4

Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité restreint.

2 043

Cat. 5

Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un certain degré d'autonomie et/ ou de responsabilité.

2 257

Cat. 6

Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité mesuré.

2 365

Cat. 7

Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité élevé.

2 580

Cat. 8

Emplois qui requièrent un très bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité très élevé.

2 794

Cat. 9

Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, d'autonomie et/ ou de responsabilité.

3 010

Catégorie 10

Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, ainsi qu'un très haut niveau d'autonomie et/ ou de responsabilité.

3 214

Hors cat.

Emplois inhérents au management général des entreprises du champ

Salaires des CDDU des entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel

La grille des salaires minima pour les salariés sous CDDU dans le secteur de l'audiovisuel est déterminée comme suit (en euros) :

Poste

Taux horaire

Salaire journalier

(base 8 heures)

Image

Technicien de reportage

12, 43

99, 46

Pointeur AV

16, 58

132, 68

Cadreur AV

19, 66

157, 31

Opérateur de prises de vues

22, 81

182, 45

Chef opérateur prises de vues AV

40, 41

323, 31

Son

Assistant son

13, 48

107, 84

Opérateur du son

19, 66

157, 31

Chef opérateur du son

24, 88

199, 01

Ingénieur du son

29, 03

232, 23

Créateur d'effets sonores

14, 89

119, 15

Plateaux

Assistant de plateau AV

11, 93

95, 42

Riggers

19, 50

156, 00

Machiniste AV

14, 49

115, 91

Chef machiniste AV

18, 15

145, 20

Électricien prises de vues

14, 49

115, 91

Électricien pupitreur

18, 15

145, 20

Poursuiteur

14, 49

115, 91

Chef poursuiteur AV

18, 15

145, 20

Blocker

16, 26

130, 05

Groupiste AV

23, 98

191, 84

Chef électricien prises de vues

18, 15

145, 20

Chef de plateau AV

18, 65

149, 23

Coiffeur

15, 54

124, 30

Maquilleur

15, 54

124, 30

Chef maquilleur

17, 62

140, 96

Habilleur

15, 54

124, 30

Costumier

16, 58

132, 68

Chef costumier

18, 65

149, 23

Réalisation

Directeur casting

18, 65

149, 23

2e assistant de réalisation AV

16, 58

132, 68

1er assistant de réalisation AV

20, 71

165, 69

Scripte AV

21, 76

174, 07

Réalisateur AV

40, 41

323, 31

Exploitation, régie et maintenance

Technicien de maintenance N2

17, 62

140, 96

Opérateur synthétiseur

15, 54

124, 30

Infographiste AV

18, 65

149, 23

Chef graphiste AV

22, 81

182, 45

Truquiste AV

28, 01

224, 05

Opérateur magnétoscope

10, 87

86, 94

Opérateur « ralenti »

17, 62

140, 96

Opérateur serveur vidéo

28, 01

224, 05

Assistant d'exploitation AV

11, 40

91, 18

Technicien d'exploitation AV

17, 62

140, 96

Ingénieur de la vision

26, 97

215, 77

Chef d'équipement AV

29, 03

232, 23

Conducteur de moyens mobiles

12, 62

100, 97

Gestion de production

Assistant de production AV

14, 00

111, 98

Assistant d'exploitation en production

12, 62

100, 97

Chargé de production AV

21, 76

174, 07

Directeur de production AV

27, 77

222, 14

Administrateur de production

24, 14

193, 16

Régisseur

17, 62

140, 96

Décoration et accessoires (seules prestations de flux)

Régisseur décors

14, 38

115, 00

Aide décors

11, 25

90, 00

Machiniste décors

14, 38

115, 00

Sculpteur décors

17, 50

140, 00

Serrurier métallier

16, 25

130, 00

Tapissier décors

16, 25

130, 00

Peintre

14, 38

115, 00

Peintre décors

17, 50

140, 00

Chef peintre

18, 75

150, 00

Menuisier décors

14, 38

115, 00

Chef constructeur décors

18, 75

150, 00

2e assistant décors

13, 75

110, 00

1er assistant décors

18, 75

150, 00

Chef décorateur

28, 13

225, 00

Accessoiriste

14, 35

115, 91

Ensemblier

26, 71

215, 77

Postproduction, doublage et sous-titrage

Releveur de dialogue

12, 62

100, 97

Détecteur

13, 88

111, 07

Calligraphe

10, 73

85, 83

Dactylographe de bande-opérateur de saisie

10, 10

80, 78

Opérateur de repérage / simulation

13, 13

105, 01

Audio-descripteur

13, 13

105, 01

Monteur synchro

24, 88

199, 01

Assistant monteur AV

12, 43

99, 46

Monteur flux

18, 65

149, 23

Chef monteur flux

25, 92

207, 39

Monteur truquiste AV

29, 03

232, 23

Opérateur télécinéma

15, 54

124, 30

Etalonneur

25, 90

207, 19

Chef opérateur-étalonneur

27, 64

221, 13

Bruiteur

27, 64

221, 13

Bruiteur de complément

16, 41

131, 26

Assistant de postproduction

14, 00

111, 98

Chargé de postproduction

21, 76

174, 07

Animation et effets spéciaux

Les salaires de la filière animation et effets spéciaux relèvent de la convention collective de la production de films d'animation.

A titre informatif, les grilles de salaire ne sont pas reprises ici dans leur intégralité.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2717 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est due au salarié après 8 mois d'ancienneté par année ou fraction d’année de présence. Cette indemnité est calculée comme suit :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Jusqu'à 10 ans

3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté

Au-delà de 10 ans

5/10 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

En cas de licenciement, le salarié des laboratoires cinématographiques de plus de 50 ans a droit à une majoration égale à 3/10 de mois par année d'ancienneté sachant que cette majoration est plafonnée à 3 mois de salaire.

Dans tous les cas, l'indemnité versée aux salariés ne peut pas excéder 10 mois de salaires majoration comprise.

Indemnité de départ à la retraite

Tout salarié pouvant liquider une retraite à taux plein à un âge égal ou supérieur à 60 ans doit recevoir une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

Dans le cas d'une mise à la retraite par l'employeur, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est fixée comme suit pour chaque salarié :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 8 ans inclus

1 mois de salaire

Entre 9 ans et 13 ans inclus

2 mois de salaire

Entre 14 ans et 18 ans inclus

3 mois de salaire

Entre 19 ans et 23 ans inclus

4 mois de salaire

Entre 24 ans et 28 ans inclus

5 mois de salaire

Entre 29 ans et 33 ans inclus

6 mois de salaire

Plus de 34 ans révolus

7 mois de salaire

 Indemnisation du temps de disponibilité

Les temps de disponibilité ne comportent pas de travail effectif, mais la présence du salarié sur le lieu de prestation légitime qu'il soit rémunérés avec application des majorations afférentes.

Sont concernées par ce cas les fonctions suivantes :

  • pour les prestations de l'audiovisuel : cadreur AV, chef opérateur son, assistant son, chef de plateau AV, riggers, maquilleur, costumier, réalisateur, etc ;

  • pour le spectacle vivant : régisseur général, sonorisateur, éclairagiste, technicien de structure, machiniste de scène, etc.

Le recours au temps de disponibilité indemnisé est limité à 2 fois par semaine civile pour un même salarié ou 3 fois par période de 7 jours.

A titre informatif, l'employeur doit, dès lors que la distance séparant le lieu de prestation de la porte de Paris la plus proche est supérieure à 50km, assurer l'hébergement du salarié ou à organiser son retour.

Majoration pour travail du dimanche

Le salaire des heures de travail réalisées le dimanche est majoré de 25% pour les entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel.

Indemnisation des jours fériés

A l'exception du 1er mai, les salariés sous CDI ou CDD de droit commun qui travaillent un jour férié bénéficient d'un repos payé décalé à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé.

Toutefois, les salariés employés sous CDDU qui travaillent un jour férié hors 1er mai bénéficient d'une majoration de 25%.

Concernant le 1er mai, les salariés sous CDDU bénéficient d'une majoration de 100% de leur salaire.

Les salariés des entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement qui travaillent les 1er mai, le 25 décembre, et le 1er janvier quelle que soit la nature de leur contrat, bénéficient d'une majoration de 100% du salaire de base de leurs heurs travaillées.

Gratification supplémentaire dans les laboratoires cinématographiques

Dès lors que le collaborateur dispose d'une ancienneté d'une année continue dans l'entreprise, il lui est accordé, une gratification.

Cette gratification est versée annuellement sous la forme d'un mois de salaire brut de base, déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Un accord d'entreprise peut prévoir un versement mensuel sous la forme de 1/12 de mois de salaire brut de base, déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Création et événement en 2022 ?

Dans l'hypothèse d'absence pour maladie ou accident, il n'est pas possible en soit de rompre le contrat de travail.

Lorsqu'une telle situation se présente, le salarié doit avertir immédiatement son employeur du motif et de la durée prévisible de son absence.

Le salarié concerné doit, sous 48 heures, adresser à l'employeur l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin.

En cas d'arrêt de travail dûment justifié pour maladie ou accident non professionnel, ou encore accident de trajet, tout salarié bénéficie après application d'un délai de carence temporairement variable selon le secteur d'activité, d'un maintien de sa rémunération sous certaines conditions.

Dans le secteur audiovisuel, le délai de carence est fixé à 3 jours comme dans le secteur du spectacle vivant.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait auparavant, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur doit verser à l'intéressé, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Création et événement en 2022 ?

Les périodes d'absence liées au congé de maternité sont assimilées à des périodes de présence.

De plus, les absences n'excédant pas 6 mois liées au congé de maternité n'entraînent aucune diminution du montant de la gratification.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Création et événement en 2022 ?

Cotisations

Les salariés et les entreprises acquittent une cotisation égale à 0,79% de l'assiette des cotisations.

Les cotisations sont réparties comme suit :

  • pour le personnel non cadre :

employeur : 0,395% de la tranche 1 ;

salarié : 0,395% de la tranche 1.

  • Pour le personnel cadre : 0,79% de la tranche 1 à la charge de l'employeur soit :

0,35% au titre des garanties décès ;

0,44% au titre des garanties incapacité-invalidité.

A titre informatif, les cotisations versées pour le personnel cadre sont à la charge exclusive de l'employeur et sont égales pour chaque cadre à 1,50% du salaire brut limité à la tranche 1 et affectées en priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.

Organisme assureur

La garantie des risques incapacité, invalidité, et décès est confiée à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.

Garanties 

Obsèques

Il doit être versé une indemnité en cas de décès du salarié, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin du salarié, ou encore d'un enfant à charge du salarié.

Le montant de cette indemnité est égal à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette indemnité est versée à la personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques, sur présentation de la facture des pompes funèbres.

Elle est toutefois limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.

Rente viagère enfant handicapé

Une rente viagère dont le montant mensuel est de 200€ est constituée au profit des bénéficiaires.

Les bénéficiaires de cette garantie sont les enfants handicapés du salarié à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.

Décès

Capital décès toutes causes

Garantie

Quelle que soit la situation de famille du salarié

200 % T1

+ majoration supplémentaire par enfant à charge

25 % T1

En cas de décès accidentel, suite à un accident du travail ou de trajet, il est versé un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes.

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant avant l'âge de 65 ans, il est versé aux enfants à charge un second capital égal au capital décès toutes causes.

Invalidité permanente totale

En cas d'invalidité permanente totale du participant, il doit être versé le versement anticipé d'un capital, calculé en pourcentage du traitement de base, dont le montant est fixé comme suit :

Capital

Garantie

Quelle que soit la situation de famille du salarié

200 % T1

+ majoration supplémentaire par enfant à charge

25 % T1

Le versement par anticipation de ce capital met fin à la garantie décès toutes causes et décès accident du travail.

Incapacité temporaire de travail

Le salarié qui a au moins 1 an révolu d'ancienneté, en arrêt de travail en cas de maladie ou accident de la vie privée ou professionnelle, bénéficie à l'issue de la période de franchise d'un maintien de salaire égal à :

Ancienneté du salarié

Montant du maintien de salaire

Maladie ou accident de la vie privée

Salarié ayant de 1 à 15 ans révolus d'ancienneté

75% de la T1 du traitement de base 

Salarié ayant de 16 à 20 ans révolus d'ancienneté

100% de la T1 du traitement de base pendant 30 jours, puis 75% de la T1 du traitement de base 

Salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté

100% de la T1 du traitement de base pendant 90 jours, puis 75% de la T1 du traitement de base.

Maladie ou accident professionnel

salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté

100% de la T1 du traitement de base, sans que le cumul desdites prestations nettes de toutes charges sociales ne puisse excéder le salaire net de toutes charges sociales qu'aurait perçu le salarié en activité.

Invalidité, incapacité permanente totale ou partielle

Situation du salarié

Rente complémentaire

1ère catégorie ou taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale égal ou supérieur à 33% et inférieur à 66%

45% de la T1 du traitement de base 

2ème catégorie ou taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale égal ou supérieur à 66%

75% de la T1 du traitement de base 

3ème catégorie ou taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale égal ou supérieur à 66% assorti d'une allocation de tierce personne

75% de la T1 du traitement de base

A titre informatif, d'autres dispositions concernant les salariés en CDDU sont aussi prévues par la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Création et événement en 2022 ?

Bénéficiaires du régime 

Les dispositions relatives au régime de frais de santé s'appliquent à tous les salariés, hors salariés embauchés sous CDDU pour lesquels s'appliquent les dispositions spécifiques négociées dans le cadre d'accords inter-branches.

Les entreprises concernées par le régime de frais de santé sont :

  • les entreprises qui disposent d'un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle ;

  • les entreprises de fabrication de décors, costumes et accessoires qui vendent ou louent un produit fini ;

  • les entreprises de prestations dédiées à la régie ou l'ingénierie directement liée aux techniques du spectacle et de l'événement.

Dispenses d'afiliation 

Sont dispensés d'affiliation notamment certains salariés :

  • les salariés et apprentis sous contrat d'une durée inférieure à 12 mois ;

  • les salariés et apprentis sous contrat d'une durée au moins égale à 12 mois dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;

  • les salariés qui sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle.

A titre informatif, l'adhésion des salariés au régime est maintenu en cas de suspension de leur contrat de travail dès lors que les salariés concernés ont bénéficié pendant cette période, d'un maintien de salaire.

Organisme assureur

La garantie du risque remboursement des frais de santé est confiée à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.

Cotisations

En ce qui concerne les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, les cotisations s'élèvent à un montant de 0,91% du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

Pour les salariés qui relèvent du régime local de sécurité sociale de l'Alsace-Moselle, le montant des cotisations est fixé à 0,64% du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de la couverture du seul salarié.

Ces cotisations doivent être prises en charge par l'entreprise et par les salariés à hauteur de :

  • 50% en ce qui concerne la part patronale ;

  • 50% en ce qui concerne la part salariale.

A titre informatif, d'autres dispositions sont mentionnées au sein de la présente convention collective concernant les prestations garanties.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Création et événement en 2022 ?

Rupture en période d'essai

Dans le cas de la rupture du contrat de travail par l'employeur, en cours ou au terme de la période d'essai, il doit être respecté une période de préavis d'au moins :

Présence

Durée du préavis

En deçà de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Le salarié, quant à lui, doit respecter un préavis de 48 heures. Néanmoins, ce préavis peut être ramené à 24 heures pour les personnes disposant d'une ancienneté inférieure à 8 jours.

Rupture d'un CDI

Un préavis réciproque doit être respecté lorsque l'une des parties décide de mettre fin au contrat à durée indéterminée sauf en cas de faute grave ou lourde.

La durée du préavis est déterminée comme suit :

Salarié concerné

Durée du préavis

Salarié non cadre ayant moins de 2 ans d'ancienneté

1 mois

Salarié non cadre ayant 2 ans d'ancienneté et plus

2 mois

Salarié cadre

3 mois

Ces durées de préavis sont toutefois majorées de 1 mois en cas de licenciement lorsque le salarié est, à la date de notification de la rupture, âgé de plus de 50 ans.

A titre informatif, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié dispose d'une autorisation de s'absenter 2 heures par jour de travail pour rechercher un nouvel emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Création et événement (n°3355 | IDCC 2717) en 2022 ?

Critères classants

La répartition des emplois par niveau est réalisée en fonction des critères classants suivants :

Nom du critère classant

Définition

Responsabilité

la responsabilité est définie comme les missions confiées par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action (programmation des opérations, gestion du personnel, gestion de budget...) pour lesquelles il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels

Autonomie

l'autonomie est définie comme la latitude de décider et d'agir qui est laissée au salarié dans l'exercice de son activité au sein de l'entreprise (la précision des instructions, la nature des contrôles, l'initiative de réalisation requise)

Compétence

la compétence peut être définie comme l'ensemble des savoirs et savoir-faire techniques ou d'encadrement requis pour tenir le poste de travail. Elle inclut les connaissances générales de base, les connaissances techniques, les savoir-faire procéduraux et relationnels. La compétence peut être acquise aussi bien par la formation que par l'expérience professionnelle

Grille générale de classification

Niveau

Définition

Salaire

Statut

Catégorie 1

Emplois ne nécessitant pas de compétence particulière et qui ne comportent pas de degré d'autonomie ou de responsabilité signifiant.

1 364€

Non cadre

Catégorie 2

Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d'autonomie ou de responsabilité.

1 500€

Non Cadre

Catégorie 3

Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, ainsi qu'un faible degré d'autonomie et / ou de responsabilité.

1 700€

Non Cadre

Catégorie 4

Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et / ou de responsabilité restreint.

1 900€

Non Cadre

Catégorie 5

Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un certain degré d'autonomie et / ou de responsabilité.

2 100€

Non Cadre

Catégorie 6

Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et / ou de responsabilité mesuré.

2 200€

Cadre

Catégorie 7

Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et / ou de responsabilité élevé.

2 400€

Cadre

Catégorie 8

Emplois qui requièrent un très bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et / ou de responsabilité très élevé.

2 600€

Cadre

Catégorie 9

Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, d'autonomie et / ou de responsabilité.

2 800€

Cadre

Catégorie 10

Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, ainsi qu'un très haut niveau d'autonomie et / ou de responsabilité.

3 000€

Cadre

Hors cat.

Emplois inhérents au management général des entreprises du champ

-

Cadre

A titre informatif, les grilles de classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Création et événement ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Spectacle vivant

- commander le livre de la Convention collective Édition de musique

- consulter les grilles de salaire de la convention Édition phonographique - 3361

- lire la version gratuite 2022 de la convention Entreprises artistiques - 1285

- consulter les congés payés de la Convention collective Théâtres privés brochure 3268, IDCC 951

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Brochure n° 3355
  • IDCC n° 2717
  • Convention 3355
  • Convention 2717
  • entreprises techniques de l'événement
  • entreprises techniques de la création
  • Ccn creation et de l'evenement
  • Convention creation et de l'evenement

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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