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Convention collective Particulier employeur
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Convention collective des salariés du particulier employeur Brochure : 3180 IDCC : 2111
La présente convention régit les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés. Ils exerçent leur activité à leur domicile privé. Les particuliers employeurs ne gèrent pas une entreprise et leurs salariés sont définis comme des individus qui effectuent des tâches ménagères et familiales dans une maison.
Enfin le particulier employeur ne doit pas poursuivre de but lucratif grâce à ces activités.
Le salarié est la personne qui, à temps partiel ou temps plein, effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
En clair, la présente convention s'applique aux utilisateurs de chèque emplois-service.
Le champ d'application géographique de cette convention est l'ensemble du territoire métropolitain.
Les dispsositions conventionnelles sont applicables sur une durée indeterminée, mais cela ne signifie pas qu'aucune modification ne peut intervenir. En effet, la révision est toujours possible. Elle peut porter sur une ou plusieurs dispositions pour lesquelles la commission paritaire doit se réunir dans un délai de 1 mois. La dénonciaion de la convention est également valide dès lors qu'elle respecte les conditions posées à l'article 1er de la convention.
Seule une organisation syndicale patronale est signataire du présent texte. C'est la fédération nationale des particuliers employeurs. Les organisations salariales sont plus nombreuses:
- fédération santé et sociaux,
- syndicat des employés de maison,
- fédération des personnels du commerce,
- de la distribution et des services, etc.
La présente convention est organisée en grand titre, chacun traitant d'un sujet spécifique. Cette structure permet à l'intéressé de trouver plus "facilement" l'information dont il a besoin, comme par exemple:
- les réponses aux questions relatives au licenciement, se trouveront au titre "Rupture du contrat à durée indéterminée"
- les grilles de salaire seront détaillées dans le titre "Rémunération"
- les temps et horaires de travail sont exposés au titre intitulé "Durée du travail".
La partie "textes attachés" contient des clauses conventionnelles venant compléter ou modifier le texte de base. Elles peuvent être matérialisées par des avenants, accords, et/ou annexes. A titre illustratif, cette partie comprend des textes relatifs à la prévoyance, aux commissions paritaires territoriales, financement de la formation professionnelle, renforcement du paritarisme et du dialogue social, etc.
Consulter aussi : convention collective des assistants maternels du particulier employeur
Nom officiel
Convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
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des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Particulier employeur
Textes Attachés : Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile
10 janvier 2018
L'accord professionnel du 27 février 2017 institue un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile dans le cadre de la convention collective des salariés du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention
21 décembre 2017
La lettre du 18 septembre 2017 concerne l'adhésion de la fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA) à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Renforcement du paritarisme et du dialogue social
14 octobre 2017
L'accord interbranches du 29 mars 2017 concerne le renforcement du paritarisme et du dialogue social. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessous mentionnées.
Nature de la mise à jour
L'objectif de cet accord est d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au développement de la négociation collective et du dialogue social vis-à-vis des évolutions de l'environnement juridique et social, notamment au regard de la loi travail du 8 août 2016 consacrant la reconnaissance légale du statut de particulier employeur et de la modernisation des références aux salariés travaillant à domicile.
02 juin 2017
L'accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 concerne les règles d'organisation et le choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Commissions paritaires territoriales
17 mai 2017
L'avenant du 3 octobre 2016 modifie l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales à la convention collective national des salariés du particulier employeur (concerne également la CCN des assistants maternels du particulier employeur ) . Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
14 septembre 2016
Par la présente lettre en date du 16 juin 2016, la fédération CFTC santé sociaux adhère à l’accord collectif relatif à la classification du 21 mars 2014, à ses six annexes et à l'avenant S39 sur les salaires du 21 mars 2014.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Annexe V - Formation professionnelle tout au long de la vie
28 juillet 2016
Cet accord étendu en date du 25 mars 2016 permet d'adapter le système de formation professionnelle issu de la réforme du 5 mars 2014 dans le cadre de la convention collective des salariés du particulier employeur. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
22 mars 2016
Cet avenant étendu n°39 du 21 mars 2014 concerne les salaires dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur. De plus, en raison de son extension; les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de l'article 20 de la convention
22 mars 2016
Cet avenant étendu du 21 mars 2014 vient modifier l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En raison de l'extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place d'une nouvelle grille de classification
22 mars 2016
Cet accord étendu du 21 mars 2014 vient mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés du particulier employeur. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoire pour tous les employeurs et tous salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. A ce titre, certaines dispositions sont modifiés. Le présent accord prévoit les nouvelles rédactions des dispositions ainsi que la mise en application de la nouvelle classification.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle
14 juillet 2015
Textes Attachés : Financement du paritarisme
10 décembre 2013
Textes Attachés : Création du fonds d'action sociale prévoyance
07 décembre 2013
Textes Salaires : Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
04 décembre 2012
Textes Attachés : Syndicat des particuliers employeurs
12 juillet 2011
Particulier employeur (salariés) : Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
07 juillet 2011
Textes Attachés : Fonds social
25 janvier 2011
Textes Attachés : Couverture maladie ou accident
25 janvier 2011
Particulier employeur (salariés) : Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social
15 janvier 2011
Particulier employeur (salariés) : Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident
15 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 24 novembre 1999
Dispositions générales
Classification
Postes d'emploi à caractère familial (PECF)
Emplois spécifiques
Salarié logé
Nuit
Contrat de travail
Période d'essai
Ancienneté
Absence du salarié
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
Décès de l'employeur
Certificat de travail. - Attestation ASSEDIC
Durée du travail
Congés payés annuels
Autres congés
Jours fériés
Couverture maladie-accident
Rémunération
Hygiène et logement
Surveillance médicale obligatoire
Maternité - Adoption - Congé parental
Jeunes travailleurs
Formation professionnelle
Protection morale - Violence sur le lieu de travail
Retraite complémentaire
Textes Attachés
Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et
également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service)
Annexe II - Modèle de bulletin de salaire
Annexe III - Chèque emploi-service
Annexe IV - Formation professionnelle
Annexe V - Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Chapitre Ier Information et orientation tout au long de la vie
Chapitre II Accès à la formation et à la certification
Chapitre III Insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
Chapitre IV Financement, CPNEFP et vie de l'accord
Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 ' Couverture maladie accident '
Chapitre Ier : Incapacité de travail
Définition de la garantie
Bénéficiaires
Salaire de référence
Montant des 'indemnités d'incapacité'
Délai de carence
Durée de l'indemnisation
Salariés ayant atteint l'âge légal de la retraite
Salariés concernés par le cumul emploi-retraite
Chapitre II : Invalidité
Définition de la garantie
Bénéficiaires
Salaire de référence
Montant de la rente d'invalidité
Durée de l'indemnisation
Chapitre III : Clauses communes
Prise en charge des arrêts de travail
Exclusions
Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires
Paiement des indemnités et rentes complémentaires
Charges sociales
Montant des cotisations
Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires.
Contrôle médical
Chapitre IV : Dispositions générales
Institution gestionnaire
Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance
Paiement des cotisations
Commission de suivi et de pilotage
Demande d'extension
Date d'effet
Réexamen de l'accord
Dispositions générales
Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison
Paritarisme
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des
du particulier employeur
Aide au paritarisme
Organisation de la négociation collective
Participation à la négociation collective
Participation à des réunions de préparation ou de suivi
Chapitre II : Création d'une association paritaire
Création d'une association paritaire
Objet social
Membres de l'association
Composition et rôle du bureau
Rôle du comité de gestion
Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche
salariés du particulier employeur
Cotisation des employeurs à l'association paritaire
Affectation du montant des cotisations recueillies et à venir
Utilisation de la part A destinée aux salariés
Utilisation de la part B destinée aux salariés
Utilisation de la part A destinée aux employeurs
Utilisation de la part B destinée aux employeurs
Bilan annuel
Chapitre IV : Dispositions finales
Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
Conditions de dénonciation du présent accord
Date d'application et extension
Prévoyance
Fonds social des salariés du particulier employeur
Bulletin de salaire
Paritarisme
Exposé des motifs
I. - Le bilan
II. - Un contexte en pleine évolution
III. - Les spécificités de l'emploi direct
IV. - Objectifs du présent avenant
Extension et mise en application du présent avenant
Garde partagée
Classifications (suppression du niveau débutant)
Adhésion
Prévoyance
Article 20 de la convention
Nouvelle grille de classification
Préambule
Annexe
Domaine : enfant
Domaine : adulte
La délégation de gestes de soins
Domaine : espaces de vie
Domaine : environnement technique
Domaine : environnement externe
Couverture maladie ou accident
Annexe
Fonds social
Syndicat des particuliers employeurs
Création du fonds d'action sociale prévoyance
Préambule
Financement du paritarisme
Exposé des motifs
Création du conseil du dialogue social
Exposé des motifs
Mise en place d'une nouvelle grille de classification
Préambule
Section 1 Classification des emplois repères
Section 2 Mise en application de la nouvelle classification
Section 3 Révision et dénonciation
Annexe
Modification de l'article 20 de la convention
Financement de la formation professionnelle
Préambule
Textes Salaires
Salaires n° 34 du 5 juillet 2005
Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
Avenant n° 37 du 8 avril 2010
Préambule
Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
Préambule
Salaires
Préambule
Textes Extensions
Arrêté du 2 mars 2000
Arrêté du 20 juillet 2000
Arrêté du 26 septembre 2000
Arrêté du 26 octobre 2001
Arrêté du 21 octobre 2002
Arrêté du 2 décembre 2002
Arrêté du 3 décembre 2002
Arrêté du 16 mai 2003
Arrêté du 9 octobre 2003
Arrêté du 10 novembre 2004
Arrêté du 9 novembre 2005
Mise en place d'une nouvelle grille de classification
Salaires
Annexe V - Formation professionnelle tout au long de la vie
CFTC
Commissions paritaires territoriales
Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l'altération de la santé des travailleurs
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
