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Convention collective Service à la personne

N° IDCC :  3127 N° Brochure :  3370 Garantie à jour : 07 déc. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
07 déc. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Service à la personne

La convention collective Service à la personne concerne les employeurs et les salariés relevant des entreprises à but lucratif et leurs établissements exerçant une activité principale de prestation et/ou de délivrance de services à la personne. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3370 et IDCC 3127

Activités principales concernées

Secteur visé

Description

Maison

  • entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis... ;

  • petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile ; 

  • petits travaux de bricolage dits Prestations Hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et sans qualification particulière ;

  • commissions et préparation de repas ;

  • présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire ;

Famille

  • garde d'enfants à domicile ;

  • soutien scolaire et cours à domicile à l'exception des cours de sport ;

  • accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile, à l'exclusion de tout usage professionnel.

Personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées 

  • aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.

Services à la personne sur son lieu de travail 

  • conciergerie d'entreprise entendue comme l'implantation physique ;

  • garde collective d'enfants.

Exclusion du champ d'application

  • entreprises exerçant sur le territoire français y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;

  • entreprises dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;

  • entreprises dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Liste des métiers correspondants

Service à la personne, entreprises de services à la personne

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Service à la personne ?

Pour être en mesure de connaître sa convention collective applicable il est nécessaire de se référer au Code NAF/APE ayant été attribué par l'INSEE.

En effet, lorsqu'une entreprise rentre dans le champ d'application correspondant à ce code, celle-ci se verra appliquer les dispositions conventionnelles de la convention en question.

Liste des codes NAF correspondants

8810A, 8810B, 8891A, 8899A, 8899B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Service à la personne en 2022 ?

Catégories

Durée

Cadre

4 mois

Agents de maîtrise

3 mois

Employés et ouvriers

2 mois

Il est tout à fait possible de renouveler cette période d'essai, mais seulement si cela est mentionné au sein du contrat de travail.

Le renouvellement s'articulera comme suit :

Catégories

Renouvellement

Durée maximale de la période d'essai

Cadre

2 mois

6 mois

Agents de maîtrise

2 mois

5 mois

Employés et ouvriers

2 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Service à la personne en 2022 ?

Jours fériés

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Il en va de même pour le 25 décembre. Un salarié travaillant un de ces jours perçoit une indemnité (majoration de 100 % du salaire).

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés, sous réserve des dispositions particulières dans certaines régions ou départements.

Pour rappel, un jour chômé est un jour non travaillé.

Travail le dimanche

Il est tout à fait possible de déroger au repos dominical dans la limite de 2 dimanches par mois (sauf en cas d'accord avec le salarié). Lorsqu'un salarié travaille le dimanche, il bénéficie d'une majoration de 10 % en cas de travail du dimanche.

Durée maximale quotidienne

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Toutefois, elle peut être portée à 12 heures dans la limite de 70 jours par an.

Amplitude quotidienne

L'amplitude quotidienne est fixée à 12 heures maximum. Il est néanmoins possible de porter l'amplitude à 13 heures pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants.

Interruptions

Les dispositions relatives aux interruptions au cours d'une même journée de travail s'appliquent aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. Le personnel administratif ou d'encadrement en est exclu.

La convention collective précise qu'une même journée de travail peut comporter au maximum 4 interruptions dont 2 qui ne peuvent pas dépasser 2 heures chacune.

Dans la situation où il y a 3 interruptions d'une durée supérieure à 15 minutes chacune au cours d'une même journée, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire pour la 4ème interruption d'un montant qui ne pourra être inférieur à 10 % du taux horaire du salarié.

Astreinte

Tous les salariés sont concernés par les dispositions relatives aux astreintes. Une période d'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Le contrat de travail doit prévoir la possibilité d'être soumis à des astreintes et la contrepartie accordée.

La contrepartie est accordée sous forme de repos compensateur, elle s'élève à 2 heures 30 de repos compensateur pour 24 heures d'astreinte.

Toutefois, le repos compensateur peut être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.

Les limites au recours des astreintes sont les suivantes :

  • le recours aux astreintes doit se faire dans le respect des plages d'indisponibilité ;

  • la possibilité d'imposer des astreintes doit être réservée aux périodes de repos quotidien ou hebdomadaire prévues dans le contrat de travail ;

  • le recours aux astreintes est limité en termes de quotas d'heures et/ou de plages horaires.

Contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Le temps de travail contractuel ne peut pas dépasser 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an.

Ce contrat a pour objet d'assurer une stabilité d'emploi pour les catégories de personnels travaillant dans les secteurs connaissant des fluctuations d'activité.

Les parties peuvent décider de la date de paiement de l'indemnité de congés payés ; soit le mois de la prise des congés, soit mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération mensuelle du salarié. En l'absence d'accord des parties, l'indemnité de congés payés est versée mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération brute mensuelle du salarié.

Travail à temps partiel

En ce qui concerne l'organisation du travail à temps partiel, il est désormais prévu au sein de la convention collective les modalités suivantes, soit :

  • Le respect des délais de prévenance, sauf en situation d'interventions urgentes ;

  • Le fait d'imposer pour l'employeur l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33% de la durée contractuelle ;

  • La fixation de la durée minimale de travail à 1 heure / jour ;

  • La mise en place des mesures nécessaires permettant de garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein.

Aménagement du temps de travail

Dispositions générales

Tous les salariés sont concernés par les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail.

Un accord peut prévoir :

  • une variation de l'horaire de travail de 40 heures au plus par rapport à l'horaire mensuel de référence ;

  • une variation de l'horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 40 heures pour un temps plein ;

  • une variation de l'horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 34 heures pour un temps partiel.

L'année de référence peut être soit l'année civile soit une autre période de 12 mois définie de manière conventionnelle ou contractuelle.

Entreprises de moins de 11 salariés

Dispositions relatives

Salariés concernés 

Les salariés concernés sont ceux à temps plein ou temps partiel intervenant au domicile des clients (CDI ou CDD de plus d'un mois).

Période de référence

La période de référence est une année civile ou une période d'exercice comptable, sans pouvoir dépasser 12 mois.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance est de 3 jours au minimum.

Si le changement d'horaire est justifié par une intervention urgente, le délai est compris entre 1 heure et 2 jours.

Durée de travail 

La durée de travail des salariés à temps plein est fixée par la loi : 1 607 heures par an (35 heures par semaine).

Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 200 heures par an et par salarié. La majoration de ces heures est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail.

Ces heures sont majorées conformément aux dispositions légales.



A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention sur la thématique du temps de travail.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3370 en 2022 ?

Indemnité de congés payés des CDD d'usage

L'indemnité de congés payés est versée mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération brute mensuelle à défaut d'accord entre les parties sur la date de paiement.

Congés exceptionnels

Événements

Durée du congé*

Mariage du salarié

5 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Décès d'un enfant, du conjoint, ou du partenaire de PACS

2 jours ouvrables

Décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS

3 jours ouvrables

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables

Pour rappel, la prise d'un de ces congés n'a pas pour effet de diminuer la rémunération du salarié.

*Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

En cas de déplacement supérieur à 600 km (aller-retour), le salarié peut demander à bénéficier d'un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Service à la personne en 2022 ?

Salaires minima

Emplois-repères

Niveau

Taux horaire brut

Agent d'entretien petits travaux de jardinage

I

10,85 €

Agent d'entretien petits travaux de bricolage

Assistant(e) de vie (1)

Garde d'enfant(s) (1)

Assistant(e) ménager(ère) (1)

Garde d'enfant(s) (2)

II

10,92 €

Assistant(e) ménager(ère) (2)

Assistant(e) de vie (2)

III

11 €

Garde d'enfant(s) (3)

Assistant(e) de vie (3)

IV

11,25 €

Majoration pour ancienneté

Chaque entreprise doit verser une prime d'ancienneté à tous les salariés détenant a minima 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, peu important le poste occupé et le taux horaire.

Ainsi, le taux horaire est majoré pour ancienneté de la manière suivante :

  • Salarié ayant acquis 2 années d'ancienneté : majoration de 5 centimes par heure de travail effectif ;

  • Salarié ayant acquis 5 années d'ancienneté : majoration à nouveau de 10 centimes, soit une prime totale de 15 centimes ;

  • Salariés ayant acquis 10 ans d'ancienneté : majoration à nouveau de 10 centimes, soit une prime totale de 25 centimes.

CDD d'usage

Le salarié perçoit une prime de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute. Toutefois, cette prime n'est pas due en cas de transformation du contrat en CDI pour un poste et une durée équivalente.

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Formation

Moins de 21 ans

De 21 à moins de 26 ans

26 ans et plus

Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents

55 % du SMIC

70 % du SMIC

Minimum SMIC

ou 85 % du salaire

minimum conventionnel(*)

Qualification au moins égale à celle d'un bac professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

65 % du SMIC

80 % du SMIC

Minimum SMIC

ou 85 % du salaire

minimum conventionnel(*)

(*) Le salaire minimum conventionnel doit être choisi lorsqu'il s'avère plus favorable que le SMIC.

Travail un jour férié

Lorsque le salarié travaille le 1er mai ou le 25 décembre, il perçoit une majoration de 100 % du salaire.

Un salarié travaillant un autre jour férié bénéficie d'une majoration de 10 % de la rémunération du travail effectué (non cumulable avec la majoration due en cas de travail le dimanche).

Travail de nuit

Il est nécessaire de distinguer deux situations :

  • les salariés ayant le statut de travailleur de nuit ;

  • les salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit.

Dans le premier cas, le salarié percevra la contrepartie suivante : repos compensateur de 25 % pour chaque heure effectuée dans la plage horaire de nuit « ou bien d'une indemnité équivalente ».

Dans le second cas, le salarié qui travaille exceptionnellement au-delà de 22 heures, bénéficie d'un repos équivalent à 10 % de la durée de travail effectuée au-delà de cet horaire ou alors une majoration du taux horaire de 10 %.

Travail un dimanche

Tout travail effectué un dimanche permet au salarié de percevoir une majoration de salaire de 10 %.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3127 en 2022 ?

Indemnité de frais professionnels

Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, perçoit une indemnité kilométrique qui ne peut être inférieure à 0,35 centimes d'euros par kilomètre.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié à compter d'un 1 an d'ancienneté. Néanmoins, elle n'est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Moins de 10 ans

1/5 mois par année d'ancienneté

Égal ou plus de 10 ans

1/5 mois par année + 2/15 par année au-delà de 10 ans

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Indemnité

10 à 15 ans

0,5 mois

15 à 20 ans

1 mois

20 à 30 ans

1,5 mois

Plus de 30 ans

2 mois

Prime de « garde d'enfants à domicile »

Les heures d'intervention de garde d'enfants à domicile qui sont réalisées auprès de plus de trois enfants ouvrent droit à une prime horaire égale à 10% du taux horaire du salarié.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Service à la personne en 2022 ?

L'indemnisation pour maladie ou accident du travail est prise en charge par le régime de prévoyance.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Service à la personne en 2022 ?

Un entretien professionnel devra être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité. Il sera ici nécessaire de se référer aux dispositions légales en l'absence de plus amples informations.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du Service à la personne en 2022 ?

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation concerne :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

  • les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi ;

  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

  • les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Contrat d'apprentissage

L'objectif est de développer l'apprentissage au sein des entreprises et de permettre l'accès aux métiers de la branche par cette voie.

Toutes les entreprises doivent verser leur taxe d'apprentissage à AGEFOS-PME (OPCA) afin de financer les établissements d'enseignement préparant à ses métiers et de prendre en charge les actions collectives de communication sur les métiers.

Entretiens professionnels

Les salariés bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel visant l’étude des perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien sera finalisé par la rédaction d’un document.

Bilan de compétences

Ce bilan permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, ainsi que de définir un projet professionnel.

Taux de contribution légale

Les employeurs doivent verser annuellement une contribution égale :

  • à 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieur à 150 € ;

  • 1% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 10 salariés.

Taux de contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle s'élève à :

  • 0,10% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

  • 0,40% de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 20 salariés ;

  • pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, elle est de 0,20 % la 1ère année, 0,30 % la 2ème année, et 0,40% à partir de la 3ème année.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues en ce qui concerne la préparation opérationnelle à l'emploi ou encore le développement professionnel et l'accès à une qualification.

Pour plus d'informations sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Service à la personne (n°3370 | IDCC 3127) en 2022 ?

Bénéficiaires

Les salariés détenant a minima 6 mois d'ancienneté dans la branche professionnelle des entreprises de services à la personne ont la possibilité de bénéficier du régime de prévoyance.

Garanties

Le régime de prévoyance comporte pour l'assuré des garanties en cas de :

  • décès ;

  • perte totale et irréversible d'autonomie ;

  • incapacité temporaire de travail ;

  • invalidité.

En cas de décès du salarié, il est versé un capital au bénéficiaire dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence égal au salaire annuel brut soumis à cotisations perçu par le salarié dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail initial ou le décès.

Dans l'hypothèse d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le montant du capital versé est calculé en pourcentage du salaire de référence égal au salaire annuel brut soumis à cotisations perçu par le salarié dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès ou la parte d'autonomie totale et irréversible constatée.

Taux de cotisations

Par patronale

Part salariale

Ensemble

Capital décès, PTIA

0,40

-

0,40

Mensualisation

0,35

-

0,35

Incapacité de travail

0,32

0,68

1,00

Invalidité

0,24

0,25

0,49

Portabilité

0,05

0,03

0,08

Reprise des en-cours

0,07

-

0,07

Contribution au fonds social

0,01

-

0,01

Total cotisations et contribution

1,44

0,96

2,40

Organismes assureurs

L'IRCEM Prévoyance (groupe IRCEM) et l'OREPA Prévoyance (groupe KLESIA) ont été désignés en tant qu'organismes assureurs du régime de prévoyance conventionnel.

A titre informatif, l'IRCEM Prévoyance est le gestionnaire du régime.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Immobilier en 2022 ?

Préavis durant la période d'essai

Hypothèse d'une rupture à l'initiative du salarié

Présence

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Plus de 8 jours

48 heures

Hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur

Présence

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Égal ou plus de 8 jours

48 heures

Plus de 1 mois

2 semaines

Égal ou plus de 3 mois

1 mois

Pour rappel, durant la période d'essai (renouvellement également), chacune des parties peut librement rompre unilatéralement le contrat de travail et ce sans motif.

Préavis en cas de licenciement

Ancienneté

Préavis

6 mois à moins de 2 ans

1 mois

Plus ou égal à 2 ans

2 mois

Préavis en cas de démission

Ancienneté

Préavis

6 mois à moins de 2 ans

1 mois

Plus ou égal à 2 ans

2 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Service à la personne en 2022 ?

Emplois-repères

Description

Responsabilité

Activités principales

Conditions d'exercice

Profil

Agent d'entretien petits travaux de bricolage

-Exerce au domicile pour y effectuer des petits travaux de bricolage ou accompagner le bénéficiaire dans leur réalisation.

Aucune responsabilité hiérarchique.

- Effectuer des petits travaux de bricolage à l'intérieur et à l'extérieur (petits travaux d'aménagement et petits travaux d'entretien)

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

Accessible sans certification particulière.

Agent d'entretien petits travaux de jardinage

- Intervient sur les espaces verts d'un particulier.

- Effectue des tâches de tonte, de désherbage, de débroussaillage, de taille et d'entretien des espaces en vue de les rendre

propres et accueillants.

- Nettoie les abords des espaces verts comme le portail ou encore le mobilier extérieur.

- Prévoit le nettoyage de bassin, de piscine ou autres pièces d'eau ornementales.

- Ramasser des fruits et légumes peut également faire partie de l'emploi sur consignes.

Aucune responsabilité hiérarchique.

- Entretenir la propriété (habitation et dépendances).

- Effectuer des petits travaux de jardinage.

- Assurer des services complémentaires.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

Accessible sans certification particulière.

Assistant(e) de vie (1)

- Exerce auprès d'un particulier à son domicile afin d'accompagner une personne dans la

réalisation des tâches quotidiennes, liées à l'entretien des espaces de vie et à la réalisation de repas simples.

- Concourt à la préservation de l'autonomie de la personne par la réalisation d'activités sociales et occupationnelles.

- Effectue les courses pour le compte de la personne.

Aucune responsabilité hiérarchique.

- Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

- Entretenir les espaces.

- Effectuer les courses.

- Effectuer des tâches administratives simples.

- Préparer des repas simples.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

Accessible sans certification particulière.

Assistant(e) de vie (2)

- Intervient au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne en perte

d'autonomie.

- Accompagne une personne dans son environnement pour l'aider et la stimuler dans la réalisation

des actes quotidiens et maintenir son autonomie dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise.

- Accompagne une personne plus ou moins autonome à réaliser des actes d'hygiène sur

elle-même ou à assister une tierce personne (infirmier(e) ou autre) à la réalisation de ces actes d'hygiène à la place de la

personne.

- Effectue les courses pour le compte de la personne et préparer des préparations culinaires

simples ou spécifiques selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas.

- Maintient propres les espaces de vie de la personne.

Aucune responsabilité hiérarchique.

- Accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie.

- Concevoir des repas spécifiques.

- Accompagner une personne dans la prise de son repas.

- Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.

- Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

- Entretenir les espaces.

- Effectuer les courses.

- Effectuer des tâches administratives simples.

- Préparer des repas simples.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

Accessible à partir d'une certification de niveau V.

Assistant(e) de vie (3)

- Intervient au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne dont

l'autonomie est altérée.

- Accompagne dans son environnement pour l'aider dans la réalisation des actes quotidiens ou réaliser pour

son compte les tâches de la vie quotidienne dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise.

- Accompagne une tierce personne (infirmier(e) ou autre) dans la réalisation des actes d'hygiène pour le compte d'une personne dont l'autonomie est altérée.

- Effectue les courses pour le compte de la personne et réaliser des repas simples ou spécifiques

selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas.

- Effectue un ensemble de tâches quotidiennes afin de contribuer à maintenir ses espaces

fonctionnels, propres et sécurisés (changer une ampoule, nettoyer les espaces, effectuer des tâches administratives...) et à préserver le lien entre la personne et son environnement extérieur (conduite d'un véhicule aménagé...).

Aucune responsabilité hiérarchique.

- Accompagner une personne dont l'autonomie est altérée.

- Accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie.

- Concevoir des repas spécifiques.

- Accompagner une personne dans la prise de son repas.

- Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.

- Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

- Entretenir les espaces.

- Effectuer les courses.

- Effectuer des tâches administratives simples.

- Préparer des repas simples.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

Accessible à partir d'une certification de niveau V.

Garde d'enfant(s) (1)

- Exerce une garde au domicile des parents de ou des enfants de plus de 3 ans, en présence ou non des parents.

- Assure une présence auprès de l'enfant ou des enfants sur une courte durée et veille à leur sécurité en permanence.

- Alimente l'enfant ou les enfants à partir de préparations réalisées par les parents.

- Nécessite également de rendre compte, de façon orale ou écrite, sur la manière dont s'est

déroulée la garde, en mentionnant par exemple les événements intervenus lors de celle-ci.

Aucune responsabilité hiérarchique

- Assurer une présence auprès d'un enfant.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

Accessible sans certification particulière.

Garde d'enfant(s) (2)

- Exerce une garde sur les lieux de vie ou d'activité de ou des enfants de plus de 3

ans, en présence ou non des parents.

- Assure une présence auprès de l'enfant ou des enfants et veille à leur sécurité en permanence.

- Aller chercher le ou les enfants à l'école ou en tout autre lieu selon les consignes de l'entreprise.

- Surveille le ou les enfants pendant la réalisation de leurs devoirs.

- Rendre compte, de façon orale ou écrite, sur la manière dont s'est déroulée la garde, en mentionnant par exemple les événements intervenus lors de celle-ci.

Aucune responsabilité hiérarchique

- Assurer une présence auprès d'un enfant.

- Accompagner un enfant dans la réalisation de ses devoirs.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. L'emploi peut prévoir d'aller chercher l'enfant à la sortie de l'école ou en tout autre lieu selon les consignes de l'entreprise et de l'accompagner à son

domicile.

Accessible sans certification particulière

Garde d'enfant(s) (3)

- Exerce une garde active au domicile d'enfant(s) âgé de moins ou de plus de 3 ans,

en présence ou non des parents.

- Aller chercher le ou les enfants à la crèche, à l'école ou en tout autre lieu selon les consignes

de l'entreprise.

- Accompagne l'enfant dans toutes les étapes de la vie quotidienne.

- Réalise différentes activités auprès d'un ou plusieurs enfants comme : contribuer au

développement psychomoteur de l'enfant, participer à l'apprentissage de la propreté, effectuer la toilette de l'enfant, l'habiller, le

changer et veiller à son état de santé général, préparer les repas et aider à la prise des repas, contribuer à l'éveil de l'enfant et mettre en œuvre des activités ludo-éducatives.

- Assure les travaux courants d'entretien liés à l'environnement de l'enfant comme le linge (lessive, repassage, couture), au matériel utilisé pour l'enfant (toilette, repas, jeux), aux pièces à vivre liées à l'enfant.

- Assure et à veiller à la sécurité de l'enfant en permanence.

- Réalise accessoirement des tâches de l'assistant(e) ménager(ère) (1) pendant les temps de sieste du ou des enfant(s) sans que ces tâches puissent compromettre à quelque moment que ce soit la sécurité et le bien-être du ou des enfants.

- Rendre compte, de façon orale ou écrite, sur la manière dont s'est

déroulée la garde, en mentionnant par exemple les événements intervenus lors de celle-ci.

Aucune responsabilité hiérarchique

- Accompagner un nourrisson Accompagner un enfant

- Nettoyer les espaces de vie de l'enfant

- Entretenir le linge de l'enfant

- Accompagner un enfant dans la réalisation de ses devoirs.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. L'emploi peut prévoir d'aller chercher l'enfant à la sortie de l'école ou en tout autre lieu selon les consignes de l'entreprise et de l'accompagner à son

domicile.

Accessible à partir d'une certification de niveau V

Assistant(e) ménager(ère) (1)

- S'exerce exclusivement au domicile du particulier, afin d'y réaliser différents travaux liés au cadre de vie quotidien.

- Assure le nettoyage, l'entretien et la désinfection des différentes pièces du logement, des meubles et équipements ainsi que l'utilisation du lave-linge pour l'entretien simple du linge courant selon les consignes.

- Réalise des travaux liés au repassage comprennent le repassage du linge courant, mais également le pliage, le rangement du linge

courant selon les consignes.

- Prépare un repas simple à partir des consignes et à effectuer les courses à partir d'une liste définie.

- Autonomie dans l'organisation du travail et rend compte à la fin de l'intervention.

Aucune responsabilité hiérarchique.

- Nettoyer, entretenir, désinfecter : les espaces et les sols (intérieurs et extérieurs), les sanitaires, les meubles, équipements et appareils ménagers.

- Changer le linge de lit.

- Utiliser le lave-linge selon les consignes, étendre le linge.

- Repasser, plier et ranger le linge courant.

- Dresser le couvert.

- Préparer un repas simple.

- Laver, ranger la vaisselle et le matériel de cuisine.

- Effectuer les courses à partir d'une liste définie.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation .

Accessible sans certification particulière.

Assistant(e) ménager(ère) (2)

- S'exerce exclusivement au domicile du particulier, afin d'aider le particulier dans la prise en charge de différents travaux liés au cadre de vie quotidien.

- Assure le nettoyage, l'entretien et la désinfection des différentes pièces du logement, des meubles et équipements.

- Prise en charge de l'entretien du linge courant et délicat : triage, détachage, lavage, séchage,

repassage, mais également le pliage et le rangement du linge selon les consignes ainsi que des travaux simples de couture.

- Effectue des petits travaux d'entretien.

- Exige de l'autonomie dans l'organisation du travail et nécessite de rendre compte à la fin de l'intervention.

Aucune responsabilité hiérarchique.

- Nettoyer, entretenir, désinfecter les voilages et les rideaux selon leur nature.

- Soigner les plantes d'intérieur selon les consignes.

- Passer l'aspirateur sur la literie, désinfecter la literie.

- Trier, identifier les modalités d'entretien du linge, détacher le linge.

- Laver le linge délicat.

- Utiliser le lave-linge et le sèche-linge selon les programmes.

- Repasser, plier et ranger le linge délicat.

- Effectuer des travaux simples de couture.

- Effectuer les courses selon les repas prévus, le budget alloué, les consignes et rendre compte.

- Ranger et conditionner les produits achetés dans les contenants appropriés.

- Apporter et rechercher le linge au pressing selon les consignes.

- Nettoyer, entretenir, désinfecter les espaces et les sols (intérieurs et extérieurs), les sanitaires, les meubles, équipements et

appareils ménagers.

- Changer le linge de lit.

- Repasser, plier et ranger le linge courant.

- Étendre le linge.

- Dresser le couvert.

- Préparer un repas simple.

- Laver, ranger la vaisselle et le matériel de cuisine.

Au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

Accessible sans certification particulière.

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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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