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Convention collective Service à la personne

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des entreprises de services à la personne est identifiable par les numéros suivants : Brochure : 3370 IDCC : 3127

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à but lucratif (les associations sont donc exclues) dont les activités sont les services à la personne.

A travers ce texte, les partenaires sociaux souhaitent déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés. Ainsi, il définit les règles sur le droit des salariés à la négociations collective, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales.

Lorsqu'une personne propose ses services en qualité de mandataire, le bénéficiaire est considéré comme le véritable employeur. Elle prend en compte les contraintes du métier pour les intervenants. C'est donc au bénéficiaire de la prestation que revient l'obligation d'appliquer les dispositions conventionnelles négociées correspondantes.

Tandis que lorsqu'il s'agit de services proposés en tant que prestataire, c'est l'entreprise qui sera alors employeur des intervenants chez les bénéficiaires. Alors, le texte conventionnel à appliquer dépendra de la forme juridique de l'entreprise employeur.

Cette activité peut être définie par la faciliation et l'amélioration de la vie quotidienne d'un individu en réalisant, à sa place, des tâches domestiques. La prestation doit être réalisée sur le lieu de vie de l'employeur (qu'il s'agisse de son domicile, d'une résidence secondaire ou encore de son lieu de travail).

Ces activités sont pratiquées de diverses manières, pour exemple : l'entretien du linge, le jardinage, le bricolage, la garde d'enfants, l'aide à domicile, la livraison de courses.

Cette convention s'applique sur tout le territoire national y compris dans les DOM (quelque soit le pays d'établissement de l'employeur).

L'initiative de cette négociation émane de la FESP et de la FEDESAP et négociée avec les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC,FSS CFTC). A noter qu'une organisation peut adhérer à la CCN postérieurement à sa signature, par exemple, le syndicat SYNERPA a adhéré audit texte par lettre du 28 septembre 2016.

Le corps de la CCN prévoit, par exemple, les règles relatives au statut professionnel, la classification, la protection sociale, les relations contractuelles, la politique de l'emploi et du développement des carrières, les relations collectives de travail, etc.

Sont également mentionnés dans le contenu de la convention et les textes salaires (exemple : avenant n°2 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnel).

Nom officiel

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Identifiants officiels

N° brochure : 3370
IDCC : 3127

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Service à la personne, entreprises de services à la personne
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Service à la personne

Textes Attachés : Révision de la convention collective

21 mai 2020

L'avenant du 25 septembre 2019 non étendu, concerne la révision de la convention collective des entreprises de services à la personne.

Date de signature :25 septembre 2019
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision de la convention collective

Le présent avenant en date du 25 septembre 2019 est relatif à la révision de la convention collective des entreprises de services à la personne en plusieurs points.

  • Cas particulier du contrat de travail à durée indéterminée

En effet, le présent avenant a pour objectif de compléter l'article 2.4.1 "définition" du point 2.4 de la section 1 du chapitre 1 de la partie II de la convention afin de répondre à l’exigence de précision des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Ainsi, il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article un nouvel alinéa rédigé comme suit:

Les emplois permanents pouvant faire l’objet d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent sont les suivants : – agent d’entretien petits travaux de jardinage ; garde d’enfant(s) (1) ; garde d’enfant(s) (2) ; garde d’enfant(s) (3) .

De la même façon, il est rappelé pour les emplois d'agent d'entretien petits travaux de jardinage que l'employeur doit prendre en compte les situations climatiques exceptionnelles en proposant notamment aux salariés des adaptations d'horaires de travail.

  • Prime garde d'enfants à domicile

Le présent avenant est également venu ajouter une 4ème section à la partie V et un article 8 consacrés à la prime appelée "Garde d'enfants à domicile".

Ainsi, il a été indiqué que toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10% du taux horaire du salarié.

Enfin, en dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié qui ne bénéficient pas de la dite prime doit toutefois pouvoir bénéficier d'une contrepartie financière.

  • Aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l’année

Enfin, par le présent avenant, le IV de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de la présente CCN a été remplacé.

En conséquence, s'agissant de l'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année, il est désormais à noter qu'un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

De cette façon, il doit prévoir:

- La période de référence, qui ne peut excéder un an, qui peut être soit l’année civile, soit une autre période de 12 mois;

- Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;

- Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Aussi, l'accord en question peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

De plus, il peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération doit être calculée.

Textes Salaires : Indemnité kilométrique

15 novembre 2019

Le nouvel avenant en date du 31 janvier 2019 insère au sein de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne un nouveau montant d'indemnité kilométrique. Il s'agit d'un avenant qui est étendu par arrêté du 04 novembre 2019. Ainsi du fait de son extension, les dispositions contenues au sein dudit texte sont rendues applicables à l'ensemble des employeurs et salariés qui sont soumis au champ d'application de la CCN n°3370.

Date d'extension :JORF n°0261 du 9 novembre 2019
Thématique :Indemnité kilométrique
Date de signature :31 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nouvelle indemnité kilométrique pour 2019

Il est commun de constater au sein des conventions collectives nationales des dispositions applicables à l'indemnité kilométrique.

Il convient ainsi de rappeler que le mode de calcul de cette indemnité diffère selon le moyen de transport qui est utilisé par le salarié faisant l'objet de l'utilisation de son véhicule personnel au titre de la réalisation des déplacements nécessités par sa profession.

Le véhicule utilisé peut donc s'avérer être :

- L'automobile ;

- Le véhicule à deux roues (supérieur 50 cm3) ;

- Ou encore, le véhicule à deux roues (inférieur à 50 cm3).

De même, le calcul requière que soit fournie la puissance administrative du moyen de transport utilisé par le travailleur, à savoir soit : 3 CV et moins, 4 CV, 5 CV, 6 CV, ou encore, 7 CV.

En ce qui concerne la convention collective nationale n°3370 des entreprises de services à la personnes, l'indemnité kilométrique a été instituée par l'avenant n° 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels. Ainsi, initialement, son montant était fixé à 0,20 € par kilomètre.

Aujourd'hui, le montant de cette indemnité a augmenté de telle sorte que celle-ci est désormais fixée à 0,22 € par kilomètre, soit 2 centimes de plus qu'auparavant.

Par ailleurs, s'agissant du champ d'application du présent avenant datant du 31 janvier 2019, les dispositions figurant au sein de celui-ci ont été étendues par l'arrêté du 4 novembre 2019. En effet pour rappel, l'extension d'un accord ou d'un avenant a pour conséquence de rendre les dispositions contenues au sein desdits textes applicables à la totalité des travailleurs qui relèvent de la convention collective susmentionnée.

Par conséquent, dans la mesure où un accord est non étendu, seules les parties adhérentes à l'organisation syndicales signataires de l'accord ou de l'avenant en question se trouvent liées par celui-ci.

S'agissant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, il a été convenu que celui-ci soit applicable au 1er décembre 2019, soit, le 1er jour à compter du mois qui a suivi la date à laquelle il a été publié au Journal officiel de l'arrêté ministériel relatif à l'extension.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

04 octobre 2019

L'avenant n° 4 du 31 janvier 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n° 0229 du 2 octobre 2019
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :31 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels pour 2019

Les dispositions du présent accord ont pour conséquence d'annuler et remplacer l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II relative au positionnement des emplois repères.

Il est à noter que toutes les entreprises sont soumises aux dispositions du présent avenant, puisqu'aucune disposition particulière ne s'applique aux entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

Le tableau suivant dresse le montant des salaires minima conventionnels bruts applicables à compter du 1er octobre 2019 :

EMPLOI REPÈRENIVEAUTAUX HORAIRE BRUT
Agent d’entretien petits travaux de jardinageI10,03
Agent d’entretien petits travaux de bricolageI10,03
Assistant(e) de vieI10,03
Garde d’enfant(s)I10,03
Assistant(e) ménager(ère)I10,03
Garde d’enfant(s)II10,06
Assistant(e) ménager(ère)II10,06
Assistant(e) de vieIIII10,09
Garde d’enfant(s)III10,09
Assistant(e) ménager(ère)IV10,19
 

Il a été convenu par les partenaires sociaux d'engager les négociations portant sur les minima conventionnels à compter du mois de septembre 2019 afin de conclure un accord dont l'extension est prévue avant le 31 décembre 2019.

Enfin, l'avenant rappelle le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, et ce, plus particulièrement en matière de rémunération.

En effet, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un point sur lequel les partenaires sociaux soulignent leur attachement.

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord étendu du 19 novembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne n° 3370.

Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :19 novembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

La loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018 n° 2018-771 a eu pour conséquence de programmer la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) qui sera rattaché au sein de la filière dans laquelle chaque branche professionnelle souhaite être rattachée.

Les partenaires sociaux indiquent reconnaître la pertinence d'un "bloc sectoriel des métiers aux personnes et à la famille de la naissance au grand âge" compte tenu des enjeux communs de compétences, de formation et de mobilité qui devraient être les fondements premier d'un secteur professionnel.

L'accord souligne le fait que les parties signataires ont convenu de maintenir leur attachement à la filière services de proximité et de procéder à la désignation de l'OPCO qui en sera agréé.

Ainsi, l'OPCO qui est désigné se trouve être l'opérateur de compétence qui est rattaché à la filière des services de proximité.

Sont comprises dans le champ d'application du présent accord, toutes les entreprises soumises aux dispositions de la CCN n° 3370.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

14 juin 2019

L'avenant non étendu du 9 novembre 2018 porte révision de l'accord en date du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme.

Date de signature :9 novembre 2018
Thématique :Financement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant du 9 novembre 2018 à l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Révision de l'accord du 18 décembre 2009

Les articles 4 et 5 de l'accord en date du 18 décembre 2009, portant sur le financement du paritarisme, ont été modifiés.

La modification de l'article 4 relatif à l'organisme de recouvrement dispose que désormais, avant chaque 1er mars de l'année considérée, l’organisme collecteur est tenu de collecter la contribution au financement du paritairisme.

 

En ce qui concerne l'article 5 portant sur l'utilisation des moyens de financement, l'article a été entièrement remplacé, de sorte que désormais, il comprend plusieurs parties :

- 5.1 : Répartition des sommes recueillies en 3 volets, à savoir : le pourcentage de la contribution du paritarisme attribué à l’organisme collecteur, l'association APNESAP, et aux organisations représentatives ;

- 5.2 : Répartition et utilisation du volet 3 relatif aux organisation représentatives. Cette répartition s'opère à hauteur de 8 et 92% au sein de chaque collège ;

- 5.3 : Perte, acquisition et modification de la représentativité, entraînant de plein droit la suspension ou bien la modification du bénéfice de la répartition des fonds ;

- 5.4 : L'établissement d'un bilan moral annuel transmis à la CPPNI, portant sur l'utilisation de cette contribution.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

01 mars 2019

L'avenant n°3 du 6 avril 2018 fixe les salaires minima conventionnels du personnel des entreprises de services à la personne. Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique : Salaires minima conventionnels
Date de signature :6 avril 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels bruts

Le présent avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts prévus à l'annexe II "Positionnement des emplois repères. – Salaires".

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les salaires minima sont désormais fixés de la manière suivante :

Emplois repères Niveau Taux horaire brut
Agent d’entretien petits travaux de jardinage I 9,88
Agent d’entretien petits travaux de bricolage I 9,88
Assistant(e) de vie (1) I 9,88
Garde d’enfant(s) (1) I 9,88
Assistant(e) ménager(ère) (1) I 9,88
Garde d’enfant(s) (2) II 9,91
Assistant(e) ménager(ère) (2) II 9,91
Assistant(e) de vie (2) III 9,94
Garde d’enfant(s) (3) III 9,94
Assistant(e) de vie (3) IV 10,04
 

Les partenaires sociaux rappellent que le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne en matière de rémunération doit être respecté.

Textes Attachés : CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN)

01 mars 2019

L'avenant du 3 juillet 2018 concerne la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique : CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN)
Date de signature :3 juillet 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Le présent avenant annule et remplace l’accord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), le protocole d’accord relatif aux modalités matérielles d’organisation de la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne et aux conditions d’indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à cette négociation du 9 octobre 2008 ainsi que les chapitres V « Commission paritaire de révision, d’interprétation et de conciliation », VI « Révision » et VII « Interprétation – Conciliation de la partie 1 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ».

Par ailleurs, les articles II à X remplacent le texte du chapitre II « Négociation au sein de la branche professionnelle » de la partie I.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Contenu de l'avenant

- Rôle de la branche : la branche se réunit pour négocier et conclure des conventions ou des accords de branche sur les thèmes de négociation fixés par le code du travail.

- Rôle de la CPPNI : la CPPNI représente la branche (appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics), exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi, établit un rapport annuel d'activité qui sera versé dans la base de données nationale, rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, exerce les missions de l'observatoire paritaire, apporte toute modification nécessaire au bon fonctionnement, rend un avis à la demande des partenaires sociaux pour interprétation des accords collectifs, assure le rôle de conciliation ainsi qu'un rôle en matière de révision.

- Composition de la CPPNI : la CPPNI est composée d'organisations syndicales de salariés et d'organisations patronales représentatives. Chaque organisation est représentée par 3 mandatés au maximum. Les représentants bénéficient d'autorisations d'absence sur présentation d'une convocation. La participation d'un salarié aux réunions de négociation correspond à une activité syndicale, par conséquent aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à cet égard.

- Modalités de fonctionnement de la CPPNI : la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an en formation plénière puis autant de fois que nécessaire dans les meilleures délais lorsque cela est dû à une modification de la législation ou de la réglementation impactant les dispositions conventionnelles. Au moins une organisation représentative de chaque collège doit être présente à la réunion pour que l'ordre du jour soit maintenu. Le secrétariat de la CPPNI est décidé paritairement par la CPPNI pour une durée de 2 ans. L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté lors de la réunion précédente et diffusé à l’ensemble des organisations par courriel. Le président de séance anime les débats (alternance entre les collèges).

- Rôle de révision : la CPPNI élabore un rapport annuel mentionnant les informations d'ordre économique et social. Elle peut également ouvrir des discussions pour la mise en harmonie de la convention collective, les avenants et annexes avec toute évolution constatée dans les domaines juridique, économique et social.

- Rôle d’interprétation : la CPPNI peut être saisie par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs par LR-AR. Les organisations présentes votent selon son poids en tant qu’organisation syndicale de salariés ou d’employeur représentative au niveau de la branche. Lorsque la CPPNI rend un avis unanime, il est incorporé dans la convention. Si l'avis n'est pas unanime, il peut être adopté à condition d'avoir recueilli 50 % d'audience dans chaque collège.

- Rôle de conciliation : la CPPNI peut être saisie pour concilier, d'un commun accord les parties à un conflit relatif à l'application de la convention.

- Modalités de transmission des conventions et/ou accords d’entreprise : les accords relatifs à la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, le repos quotidien, les jours fériés, les congés, le compte épargne temps doivent être transmis à la commission. La partie la plus diligente transmet d'accord à la CPPNI.

- Observatoire de branche paritaire : l'observatoire de branche paritaire fournit aux partenaires sociaux les rapports de branche annuels indispensables pour les négociations obligatoires.

Textes Attachés : Révision de l'article 2 de l'annexe II de la partie V

10 octobre 2018

L'avenant non étendu du 1er mars 2018 porte révision de l'article 2 "Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise" de l'annexe II "Positionnement des emploi-repères-salaires" de la partie V "Classification" de la convention collective des entreprises des services à la personne.

Date de signature :1er mars 2018
Thématique :Révision de l'article 2 de l'annexe II de la partie V
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Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant du 1er mars 2018 relatif à la prime d'ancienneté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant - Prime d'ancienneté

La revalorisation de l'ancienneté a été étudiée par les partenaires sociaux conformément aux dispositions du code du travail (articles L2261-7 et L2261-7-1).

L'avenant supprime l'article 2 de l'annexe II "Positionnement des emplois-repères-salaires" de la partie V "Classification" et ajoute une 3ème section - article 7 dans la partie V.

Le nouvel article 7 de la section 3 prévoit que chaque salarié ayant 2 années d'ancienneté au sein de l'entreprise bénéficie d'une prime d'ancienneté. Le montant de cette prime est fixé à 5 centimes par heure de travail effectif ou heures assimilées. A noter que cette prime est majorée de 5 centimes supplémentaires pour chaque salarié ayant 5 années d'ancienneté.

La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés. Aucun accord d'entreprise ne peut prévoir une prime d'ancienneté moins favorable.

Les entreprises de moins de 50 salariés sont également concernées par les présentes dispositions.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FFEC

14 juillet 2018

La lettre du 15 janvier 2018 concerne l'adhésion de la FFEC à la convention collective Entreprises de services à la personne à compter du 1er janvier 2018.

Date de signature :15 janvier 2018
Thématique :Adhésion par lettre de la FFEC
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Champ d'application de la convention

Pour rappel, la convention collective des entreprises de services à la personne règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à but lucratif dont les activités sont les services à la personne.

Les activités peuvent être les suivantes par exemple:

- le jardinage

- L'aide à domicile

- la garde d'enfants

- etc.

Par ailleurs, cette convention s'applique sur tout le territoire national y compris dans les DOM (et cela, quelque soit le pays d'établissement de l'employeur).

 

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la fédération française des entreprises de crèches (FFEC) adhère à la convention collective nationale Entreprises de services à la personne à compter du 1er janvier 2018.

Cette adhésion vise la dite convention collective telle qu'étendue ainsi que:

– l’avenant du 6 octobre 2017

– l’accord du 26 janvier 2016

– l’avenant n° 2 du 25 janvier 2017, tel qu’étendu par arrêté du 18 juillet 2017

– l’accord du 12 octobre 2007, tel qu’étendu par arrêté du 24 janvier 2011

– les accords du 18 décembre 2009, tel qu’étendu par arrêté du 20 avril 2010

– l’accord du 2 octobre 2015 étendu par arrêté du 7 avril 2016

– l’accord du 13 février 2007, portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

– l’accord du 13 octobre 2016, sur l’aménagement du temps de travail

– l’accord du 18 mai 2005, concernant l’indemnisation des salariés participants aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention

De plus, conformément au code du travail, l'adhésion a été notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes).

Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d’employeurs peuvent adhérer à une convention.

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

05 août 2017

L'accord non étendu du 13 février 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). dans le cadre de la convention collective des entreprises de services à la personne.

Date de signature :13 février 2017
Thématique : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rôle de la branche

La branche définit les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, définit les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprises ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, et régule la concurrence entre les entreprises.

 

CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation remplace la commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation.

Sa composition est la suivante : des représentants de chaque organisations syndicales de salariés représentatives et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives.

La commission a pour mission la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille sur les conditions d'emploi et de travail, l'établissement un rapport annuel d'activité, de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collective, l'exercice des missions de l'observatoire paritaire et d'apporter toute modification pouvant être nécessaire à son bon fonctionnement.

 

Modalités de transmission des conventions et/ou accords d’entreprise

Les accords d'entreprise et les conventions devant être transmis à la commission sont ceux concernant la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne temps (CET).

La partie la plus diligente transmet l'accord à la CPPNI. L'envoi doit se faire à l'adresse suivante : CPPNIESAP@gmail.com.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

01 août 2017

L'avenant n°2 du 25 janvier 2017 fixe les salaires minima conventionnels du personnel des entreprises de services à la personne. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0176 du 29 juillet 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :25 janvier 2017
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Salaires minima conventionnels bruts

Les dispositions du présent avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts prévus à l'annexe II « Positionnement des emplois repères. – Salaires » de ladite convention collective.

Les salaires minima de la convention sont fixés de la manière suivante :

EMPLOI REPÈRE NIVEAU TAUX HORAIRE BRUT
Agent d’entretien petits travaux de jardinage I 9,76
Agent d’entretien petits travaux de bricolage 1 9,76
Assistant(e) de vie I 9,76
Garde d’enfant(s) I 9,76
Assistant(e) ménager(ère) I 9,76
Garde d’enfant(s) II 9,79
Assistant(e) ménager(ère) II 9,79
Assistant(e) de vie III 9,82
Garde d’enfant(s) III 9,82
Assistant(e) de vie IV 9,92
 

Les dispositions de l'avenant rappellent le principe d'égalité hommes-femmes, c'est-à-dire que les entreprises doivent veiller à la non discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en ce qui concerne les rémunérations.

Les partenaires sociaux s'engagent à négocier chaque année les salaires minima dès le mois de décembre afin qu'un accord soit conclu au 1er avril de l'année suivante.

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail

08 mars 2017

Cet accord non étendu du 13 octobre 2016 est relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la convention collective des entreprises de services à la personne.

Date de signature :13 octobre 2016
Thématique :Aménagement du temps de travail
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Objet et champ d'application

L'aménagement du temps de travail sur l'année pourra être mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après que celui-ci ait préalablement échangé collectivement avec l'ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés ETP qui ne disposent pas de représentant du personnel et s'il n'y a pas de salarié mandaté. Il faudra toutefois respecter les dispositions de cet accord. En cas d'élection d'IRP, l'employeur devra engager des négociations sur cette forme d'organisation dans les deux mois suivant l'élection.

Cet accord s'applique aux salariés ayant plus d'un mois d'ancienneté qui interviennent au domicile des clients, peu importe s'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. En revanche, il ne concerne pas les CDI intermittents ou les salariés mis à disposition pour une durée déterminée.

 

Principe de l'annualisation

Ce principe permet de répartir la durée du travail sur une période de référence annuelle pour adapter le rythme de travail des salariés à l'activité irrégulière de l'entreprise. Cette période de référence annuelle correspond soit à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), soit à la période de l'exercice comptable de l'entreprise sans que celle-ci ne puisse excéder 12 mois.

 

Embauche en cours de période

En cas d'embauche d'un salarié dans l'entreprise sur la période de référence en cours, la durée du travail annuelle sera calculée au pro rata temporis.

 

Lissage ou paiement au réel de la rémunération

  • Lissage de la rémunération

Afin d'assurer une rémunération stable et régulière, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat. La rémunération mensuelle brute est déterminée de la manière suivante :

- pour les salariés en CDI : nombre d'heure annuelle contractuelle / 12 x taux horaire brut

- pour les salariés en CDD : nombre d'heure contractuelle / nombre de mois x taux horaire brut

  • Paiement au réel

A la demande du salarié, sa rémunération pourra être versée sur la base de l'horaire réellement accompli sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 20% de la rémunération qu'il aurait perçue dans le cadre d'une rémunération mensuelle sur l'année, indépendamment du nombre d'heures travaillées. Cette option n'est pas définitive et le salarié doit prévenir son employeur par écrit s'il change d'avis. Ce changement ne pourra intervenir qu'une seule fois par période de référence.

En tout état de cause, la méthode de rémunération choisie doit figurer sur le contrat de travail. Si une modification est effectuée, il faudra signer un avenant au contrat de travail.

 

Compteur individuel

Le compteur individuel permet de suivre le décompte de la durée du travail du salarié. Un relevé de suivi sera communiqué mensuellement aux salariés. Ce relevé doit pouvoir être imprimé à tout moment, à n'importe quel moment de la période de référence.

Le compteur fait apparaître pour chaque salarié et chaque mois de travail :

- le nombre d'heures mensuelles contractuelles ;

- le nombre d'heures de travail effectif réalisées et assimilées ;

- l'écart mensuel entre le nombre d'heures de travail effectif réalisées et le nombre d'heures de travail effectif prévues pour la période d'annualisation ;

- l'écart cumulé depuis le début de la période d'annualisation ;

- le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération.

L'employeur communique au salarié un relevé récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées et du nombre d'heures contractuelles restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de référence au plus tard le sixième mois de la période de référence. Afin d'expliquer la méthodologie de décompte des différents évènements dans les compteurs, une notice explicative est jointe au contrat de travail.

 

Périodes non travaillées et rémunérées

Il s'agit notamment des congés payés. En pareille circonstance, le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la rémunération lissée et telle que la loi le prévoit. La période non travaillée doit être valorisée en nombre d'heures dans le compteur d'heures, comme cela est décrit dans la notice explicative. Ce nombre d'heures est calculé au 26e : nombre d'heures mensuelles de référence prévues au contrat / 26 x nombre de jours d'absence.

 

Périodes non travaillées et non rémunérées

Ces périodes font l'objet d'une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d'heures d'absence constatée et d'une déduction ou d'une valorisation du compteur d'heures. Le nombre d'heures d'absence correspond aux heures planifiées au moment de l'absence du salarié. Si un des jours de la période non travaillée ne comporte aucune planification, le nombre d'heures d'absence correspondant à ce jour est calculé au 26e : nombre d'heures mensuelles de référence prévues au contrat / 26.

Mais à la demande écrite du salarié dans le mois d'absence, si le compteur du salarié est excédentaire, le nombre d'heures d'absence calculé au 26e ou aux heures planifiées sera soustrait du compteur du salarié sans que cette amputation ne puisse rendre le compteur négatif.

 

Notification de la répartition du travail

  • Notification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité

Un planning prévisionnel des horaires permet de communiquer les horaires de travail aux salariés. Il est notifié aux salariés au moins sept jours avant le premier jour de son exécution si les délais de prévenance en cas de modification ont été respectés. Il précise la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l'entreprise pour chaque salarié. Chaque salarié bénéficie également de plages d'indisponibilité afin de pouvoir concilier vie personnelle et vie professionnelle ou d'exercer un autre emploi à temps partiel.

Les modalités de notification des plannings individuels sont définies par l'entreprise dans une note interne qui est remise aux salariés avant leur entrée en vigueur. En cas de modification ultérieure de ces modalités, une nouvelle note est communiquée aux salariés préalablement à leur entrée en vigueur. Enfin, les salariés doivent se conformer aux horaires tels que prévus au planning. Ils ne peuvent pas modifier les heures ou les jours d'intervention même à la demande ou avec l'accord du client.

  • Modification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité

L'employeur peut modifier le planning initial de travail. Le salarié doit être averti de cette modification dans un délai minimum de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, tout en respectant les plages d'indisponibilité prévues au contrat. Ce délai peut toutefois être réduit : en cas d'urgence, les salariés pourront être informés de la modification dans un délai inférieur à trois jours et compris entre deux jours et une heure.

  • Contrepartie à la réduction du délai de modification des horaires

Le salarié peut refuser trois fois la modification de ses horaires sur la période de référence, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement. Chaque acceptation par le salarié d'une modification de son planning des horaires dans un délai inférieur à trois jours augmente de un son nombre de possibilités de refus. Tout refus de modification d'horaire doit être confirmé par écrit par l'employeur et sera comptabilisé dans un compteur spécifique.

 

Durée du travail

  • Durée du travail des salariés à temps plein

Il s'agit de celle fixée par la loi : 1 607 heures par an, soit 35 heures par semaine.

  • Durée du travail des salariés à temps partiel sur l'année

Elle est inférieure à la durée légale de 1 607 heures par an.

 

Heures supplémentaires et contingent annuel

Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà du seuil de 1 607 heures par an. Le contingent annuel d'heures supplémentaires ext fixé à 200 heures par an et par salarié. La majoration des heures supplémentaires est traitée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

 

Heures complémentaires

Ces heures peuvent être effectuées par les salariés à temps partiel dans la limite d'un tiers de la durée de travail prévue par la période de référence. Elles donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires déjà payées en cours de période de référence.

 

Contreparties pour les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein. L'égalité d'accès aux possiblités de promotion, de carrière et de formation doit leur être garanti.

 

Régularisation des compteurs

  • Salarié présent sur la totalité de la période de référence

En principe, l'employeur arrête les comptes de chaque salarié à l'issue de la période de référence.

Solde de compteur positif :

- pour les salariés à temps plein : le solde du compteur dépasse la durée annuelle de 1 607 heures et les heures dépassant ce seuil constituent des heures supplémentaires ;

- pour les salariés à temps partiel : le solde du compteur dépasse la durée annuelle fixée dans le contrat et dans la limite d'un tiers de la durée du travail. Les heures complémentaires dépassant ce seuil donne lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions en vigueur.

Le salarié peut demander de remplacer tout ou partie du paiement majoré de ces heures par un repos équivalent sous certaines conditions : le repos doit être pris dans un délai maximum de six mois, par journée entière ou demi-journée. A défaut d'accord entre les parties, la moitié des jours de repos est prise à l'initiative du salarié et l'autre moitié à l'initiative de l'employeur, en une ou plusieurs fois tout en respectant un délai de prévenance de deux semaines.

Solde de compteur négatif : les heures non réalisées du seul fait du salarié pourront faire l'objet d'une compensation. Lorsque l'employeur propose des heures régulières et que le salarié les refuse, le nombre d'heures refusées devant être pris en compte dans le cadre de l'annualisation du temps de travail est égal au nombre d'heures qui aurait été réalisé sur un mois d'intervention.

  • Salarié n'ayant pas accompli la totalité de la période de douze mois

Solde de compteur positif : les heures complémentaires ou supplémentaires seront traitées conformément aux dispositions en vigueur.

Solde de compteur négatif : en cas de licenciement pour motif économique et à titre d'exception, si le départ est à l'initiative de l'employeur et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié, l'employeur ne procédera pas à une récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte avec les sommes restant dues à l'occasion de la fin ou de la rupture du contrat. Aucune compensation n'est possible pour les salariés en contrat à durée déterminée sauf en cas de rupture à l'initiative du salarié.

Textes Attachés : Adhésion du SYNERPA

30 décembre 2016

Par la présente lettre en date du 28 septembre 2016, le SYNERPA adhère à la convention collective des services à la personne (entreprises) ainsi qu'à plusieurs avenants et accords.

Date de signature :28 septembre 2016
Thématique :Adhésion du SYNERPA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Le SYNERPA adhère par la présente lettre à :

- la convention collective des services à la personne (entreprises) ;

- l'accord du 20 septembre 2012 sur le programme de négociation en 2012 et 2013 ;

- l'avenant n°1 relatif à la protection sociale du 25 avril 2013 ;

- l'avenant n°1 du 21 mars 2016 de révision des minima conventionnels ;

- l'accord du 12 octobre 2007 sur le champ d'application et son annexe ;

- l'accord du 18 mai 2005 sur les modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention ;

- l'accord du 18 décembre 2009 et du 2 octobre 2015 sur la formation professionnelle ;

- l'accord du 26 janvier 2016 sur la commission paritaire nationale de validation ;

- l'accord du 18 décembre 2009 sur le financement du paritarisme.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

09 août 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 21 mars 2016 précise les salaires minima conventionnels des entreprises de services à la personne. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Le principe de l'égalité femmes-hommes est rappelé dans ledit avenant.

Date d'extension :JORF n°0175 29 juillet 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :21 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

L'arrêté du 22 juillet 2016 porte extension du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Salaires minima conventionnels

  • NIVEAU I
  • Taux horaire brut : 9,67 €
  • Emploi repère :

- Agent d’entretien petits travaux de jardinage
- Agent d’entretien petits travaux de bricolage
- Assistant(e) de vie
- Garde d’enfant(s)
- Assistant(e) ménager(ère)

  • NIVEAU II
  • Taux horaire brut : 9,70 €
  • Emploi repère :

- Garde d’enfant(s)
- Assistant(e) ménager(ère)

  • NIVEAU III
  • Taux horaire brut : 9,73 €
  • Emploi repère :

- Assistant(e) de vie
- Garde d’enfant(s)

  • NIVEAU IV
  • Taux horaire brut : 9,83 €
  • Emploi repère :

- Assistant(e) de vie

 

Indemnité kilométrique

Si un salarié use de son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, ce dernier pourra percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à 20 centimes d'euros par kilomètre.

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

06 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 26 janvier 2016 fixe les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation eu égard aux articles L2232-21 et L2232-22 du code de travail, dans le cadre des entreprises de service à la personne.

Date de signature :26 janvier 2016
Thématique :Commission de validation des accords d'entreprise
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Thèmes de négociation dans les entreprises

Les thèmes pouvant être ouverts à la négociation dans l'entreprise concernent les mesures nécessitant une mise en œuvre subordonnée par la loi ou par un accord collectif.

 

Validation des accords d’entreprise

Un accord obtient la qualité d'accord d'entreprise une fois la validation accordée par la commission paritaire nationale de validation. A l'issue d'un délai de 4 mois suivant la réception du dossier sans décision de ladite commission, l'accord est réputé validé.

 

Fonctionnement de la commission

  • Composition

La commission paritaire de validation est composée d'un collège salarié et un collège patronal. Le collège salarié est constitué d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative, et le collège patronal est quant à lui constitué d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants à ceux du collège précédent.

  • Réunion

Les réunions se déroulent à l'occasion des commissions paritaires, et ce, dans les 2 mois qui suivent la saisine par l'entreprise sur convocation adressée par le secrétariat de la commission au plus tard dans les 21 jours avant la réunion.

  • Les dossiers complets doivent être circularisés aux partenaires sociaux dans les 15 jours calendaires après leur réception complète par le secrétariat.
  • Pendant un délai de 2 mois, les organisations patronales et syndicales de salariés peuvent demander des informations complémentaires jugées nécessaires.
  • Quorum

Une décision rendue ne sera valable uniquement si le quorum des membres présents à la réunion est de 2 organisations syndicales de salariés et une organisation patronale.

 

Procédure de validation des accord et saisine de la commission

La saisine de la commission s'effectue par un dépôt de dossier au secrétariat de ladite commission par l'entreprise concernée. Le dossier, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, doit comprendre les éléments ci-dessous :

  • L’accord signé faisant l’objet de la demande de validation avec les coordonnées des signataires de ce dernier.
  • Une fiche de présentation de l’entreprise : annexe I.
  • Une copie du Kbis de moins de trois mois du siège social.
  • Une copie de l’information préalable prévue à l’article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l’employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d’engager des négociations collectives.
  • Attestation en annexe II des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles.
  • Une copie des procès-verbaux CERFA des dernières élections professionnelles (CE, DP, DUP).
  • Une copie des accords d’entreprise cités dans l’accord soumis à la validation.
 

Décision et notification de la commission

  • Prise de décision

Afin que la commission puisse rendre une décision de validation, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif en application des dispositions légales.
  • Les mesures n’enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables
  • L’accord a obtenu la validation du collège représentant les employeurs et du collège représentant les salariés
  • Notification de la décision

Les décisions sont consignées dans un registre qui est tenu par le secrétariat de la commission. De plus, chaque décision est notifiée à la DIRECCTE compétente par recommandé avec avis de réception ou par courriel, ainsi qu'à l'entreprise dans un délai de 15 jours suivant la décision.

 

Secrétariat de la commission paritaire de validation

Les deux organisations patronales assurant le secrétariat de la commission sont FEDESAP, 29/31, rue Chaptal, 75009 Paris et FESP, 48, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Le secrétariat assure la convocation aux réunions. et dresse un procès verbal de ces dernières.

Textes Attachés : Protection sociale

18 mai 2016

Textes Attachés : Négociations 2012-2013

18 mai 2016

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

18 mai 2016

Cet accord non étendu du 02 octobre 2015 s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et comprenant les DOM-COM. Les entreprises relevant de la mutualité sociale agricole sont exclus.

Date de signature :02 octobre 2015
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objectifs de la politique de formation

Les objectifs concernent la modernisation et la professionnalisation du secteur et s'orientent vers plusieurs axes tels que la mise en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, la diversification des modalités d'accès aux formations et de validation des compétences totales ou partielles, le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés, le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue, les passerelles entre les différents emplois et maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation déclarés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires.

Des objectifs prioritaires quant à la qualification des salariés devront être mis en place : favoriser l'obtention de qualifications pour les salariés non qualifié, l'accès aux formations permettant la maîtrise des outils informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, etc.

Des objectifs sont également prévus pour les intervenants non qualifiés, les jeunes et les seniors, pour les salariés embauchés sur des emplois non qualifiés afin de favoriser leur évolution professionnelle, pour les salariés n'intervenant pas à domicile et pour les cadres.

 

Favoriser l'insertion

Il y a une réelle volonté de développer activement les liens nécessaires entre formation professionnelle continue et formation professionnelle initiale pour une professionnalisation efficace. Ainsi, des projets de carrière seront donc créés notamment par l'alternance.

L'accord prévoit dans son contenu le public concerné, la durée du contrat et de la formation, les objectifs, le tutorat et la rémunération.

 

Le développement professionnel des salariés et l'accès à une qualification

  • Le plan de formation : le plan de formation permet la progression des salariés et le développement de leurs compétences. Ce dernier prévoit les orientations générale relatives à la formation professionnelle, les actions de formation et les dispositions prises en matière d'information des salariés.
  • Les périodes de professionnalisation : elles concernent les salariés en CDI, en CDD en application de l' article L.1242-3 du code du travail et les salariés bénéficiaires d'un CDD ou CDI conclus en application de l' article L.5134-19-1 . La durée ne peut être inférieure à 70 heures. Un tuteur formé sera obligatoirement désigné pour toute période de professionnalisation.
  • Le tutorat : le tutorat est instauré dans trois situations : l'accueil des stagiaires, l'accompagnement des nouveaux embauchés et l'accompagnement des salariés en formation en alternance. Le tuteur a plusieurs missions comme d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de l'entreprise, etc.
  • Le compte personnel de formation : l'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet, et ce jusqu'à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année dans la limite total de 150 heures.
  • La validation des acquis de l'expérience (VAE): la VAE permet à tout salarié de faire valider l'expérience qu'il a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
 

Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnel

  • Les entretiens professionnels : les salariés bénéficient tous les 2 ans d'un entretien professionnel visant l'étude des perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien sera finalisé par la rédaction d'un document.
  • Le bilan de compétence : ce bilan permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, ainsi que de définir un projet professionnel.
  • Le conseil en évolution professionnel : le recours à un conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite permettant aux salariés d'être accompagnés dans l'élaboration d'un projet professionnel.
 

Suivi de la politique de branche

  • Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle : la mission générale de la commission est de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi. L'accord prévoit toutes les missions générales de la commission, le fonctionnement et la composition de cette dernière.
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : l'objectif de cet observatoire demeure dans l'appréhension les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications de la branche pour que la politique d'emploi et de formation soit développée. L'accord prévoit la composition, le fonctionnement et les missions du comité paritaire de pilotage de l'observatoire. Le financement de l'observatoire est assuré par la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA. AGEFOS-PME est recommandé comme OCTA et désigné comme OPCA pour collecter les contributions relatives à la formation professionnelle.
 

Financement de la formation professionnelle

Le présent accord prévoit le taux de contribution légale à la formation professionnelle ainsi que le taux de contribution conventionnelle à la formation et affectation. Le financement du paritarisme est également prévu.

Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

18 mai 2016

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Termes de recherche associés à cette convention

  • service à la personne
  • sociétés de service à la personne
  • Ccn des employés a domicile
  • Ccn service a la personne
  • des employés a domicile
  • Convention des employés a domicile
  • Convention service à la personne
  • IDCC n°3127

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Préambule

Partie 1 Relations contractuelles entre les parties

Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords

branche

Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle

Chapitre III Thèmes de négociation

Chapitre IV Durée de la convention. - Dénonciation. - Avantages acquis

Chapitre V Commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation

Chapitre VI Révision

Chapitre VII Interprétation. - Conciliation

Partie 2 Statut professionnel

Chapitre Ier Contrat de travail

Préambule

Section 1 Engagement

Section 2 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée

Section 3 Clauses particulières du contrat de travail

Chapitre II Organisation du travail

Section 1 Lieu de travail.-Zone géographique contractuelle d'intervention

Section 2 Durée du travail

I.-Définition des temps

II.- Organisation des temps de repos

III.- Gestion des absences

IV.- Aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année

Section 3 Dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à temps partiel

Section 4 Conventions de forfait en jours sur l'année

Chapitre III Sécurité. - Santé au travail

Section 1 Prescriptions générales

Section 2 Prévention des risques professionnels

Section 3 Droits et obligations des salariés

Chapitre IV Cessation du contrat de travail

Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée

Section 2 Cessation du contrat à durée déterminée

Chapitre V Droits et obligations des parties au contrat

Section 1 Obligations de l'entreprise de services à la personne à l'égard du salarié

Section 2 Obligations du salarié à l'égard de l'entreprise de services à la personne

Section 3 Pouvoir et droit disciplinaire

Partie 3 Politique de l'emploi et du développement des carrières

Préambule

Chapitre Ier Généralités

Chapitre II Formation professionnelle continue

Section 1 Priorités de formation

Section 2 Dispositifs de la formation professionnelle continue

Section 3 Outils d'individualisation du départ en formation

Section 4 Développement du tutorat

Section 5 Articulation formation initiale/formation continue

Section 6 Dispositions financières

Chapitre III Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des seniors

Partie 4 Relations collectives de travail

Chapitre Ier Principes directeurs communs

Chapitre II Droit syndical

Chapitre III Représentation des salariés

Chapitre IV Négociation collective

Partie 5 Classification

Préambule

Section 1 Méthode de classification des emplois

Section 2 Mise en application de la classification

Annexe I Description des emplois repères

Annexe II Positionnement des emplois repères. - Salaires

Partie 6 Protection sociale

Protection sociale

Textes Attachés

Négociations 2012-2013

Protection sociale

« Partie VI Protection sociale

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Section 1 Objectifs de la politique de formation

Section 2 Favoriser l'insertion dans la branche par une meilleure articulation entre formation initiale et formation continue

Section 3 Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification

Section 4 Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnel

Section 5 Suivi de la politique de branche

Section 6 Dispositions financières

Section 7 Dispositions diverses

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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