Convention collective Université catholique

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2015

25 nov. 2016

Cet accord non étendu du 1er juillet 2016 est relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015 dans le cadre de la convention collective des universités et instituts catholiques situés sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer, et plus principalement ceux de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris et Toulouse.

Informations remises et demandes formulées par les parties

• Demandes formulées par la délégation syndicale

Il y a une demande d'information sur la situation sociale et salariale de la branche notamment en fournissant les données suivantes :

- l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;

- les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

- l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.

• Informations remises aux organisations syndicales

Plusieurs éléments ont été remis aux organisations syndicales par la délégation employeur :

- les tableaux relatifs à la répartition du personnel enseignant et enseignant chercheur et le personnel administratif et technique dans les grilles de qualification de la convention collective du 4 juin 2002 avec plusieurs indications ;

- l'évolution de la masse salariale brute entre 2014 et 2015 des personnes présentes au 31 décembre 2014 et encore présentes au 31 décembre 2015 afin de visualiser les promotions distinction faite entre administratifs et enseignants ;

- les tableaux relatifs à la répartition par sexe du personnel chargés d'enseignement sur l'année universitaire 14-15 avec plusieurs précisions.

Conclusions de la négociation annuelle obligatoire

Accord quant à l'évolution des coefficients planchers : une revalorisation de 5 points d'indice sur le coefficient plancher à partir du 1er juillet 2016 sur l'ensemble des grilles de qualification et de rémunération a été validée.

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 nov. 2016

Cet accord non étendu du 1er juillet 2016 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des universités et instituts catholiques de France.

Plan de formation

Définition : outil essentiel de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il comprend des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et des actions ayant pour objet le développement des compétences du salarié.

Bénéficiaires : le choix des salariés appelés à suivre les actions figurant dans le plan de formation appartient à l'employeur dans le respect des dispositions légales et après consultation des instances représentatives du personnel.

Conditions de mise en œuvre : les actions précitées pourront se faire pendant ou hors temps de travail. Elles peuvent être réalisées en interne ou en externe.

Congé individuel de formation

Définition : il permet à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.

Bénéficiaires : tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Il faut toutefois justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise. Pour les CDD, les conditions d'ancienneté sont les suivantes : 24 mois en qualité de salarié au cours des cinq dernières années dont quatre mois sous contrat à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Conditions de mise en œuvre : le salarié doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de six mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation et l'organisme qui la réalise.

Compte personnel de formation

Définition : compte universel attaché à la personne pendant les périodes de travail ou de chômage pour suivre des formations.

Bénéficiaires : toute personne, salarié ou demandeur d'emploi, possède un compte personnel de formation dès l'entrée dans la vie active (au plus tôt 16 ans ou 15 ans pour certains apprentis) jusqu'à la retraite. Puisque le compte appartient au salarié, lui seul peut décider de l'utiliser.

Alimentation du compte personnel de formation : il est comptabilisé en heure et alimenté à la fin de chaque année de la manière suivante :

- 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l'année jusqu'au seuil de 120 heures ;

- puis 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Mobilisation du compte personnel de formation : les heures de droit individuel à la formation acquises jusqu'au 31 décembre 2014 sont utilisables au titre de ce compte jusqu'au 31 décembre 2020.

Formations éligibles :

- les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (article L.335-6 du code de l'éducation) ;

- les formations sanctionnées par une certification de qualification (article L.6314-2 du code du travail) ;

- les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au 10e alinéa du II de l'article L335-6 du code de l'éducation.

Contrat de professionnalisation

Définition : contrat de travail assorti d'une formation en alternance.

Bénéficiaires : il est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes sortant d'un contrat unique d'insertion.

Durée du contrat : il peut être à durée déterminée pour une période comprise entre 6 et 12 mois ou à durée indéterminée débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Il peut être rallongé pour une durée de 24 mois dans les conditions prévues par la loi.

Périodes de professionnalisation

Définition : elle a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de certains salariés, d'anticiper les évolutions technologiques et organisationnelles et de qualifier les salariés concernés. Pour cela, elle alterne des actions de formation qualifiantes avec des enseignements théoriques et pratiques.

Bénéficiaires : les salariés à durée indéterminée et les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion en CDD ou un CDI.

Conditions de mise en œuvre : la période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l'initiative du salarié dans le cadre du compte personnel de formation ou à celle de l'employeur, pendant ou hors du temps de travail.

Formations éligibles : les formations visant une qualification professionnelle reconnue à savoir :

- un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

- le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

- une certification inscrite à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;

- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche, un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;

- une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France.

Validation des acquis de l'expérience

Définition : elle vise à obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au RNCP.

Bénéficiaires : toute personne qui justifie d'au moins trois ans d'expérience en rapport direct avec la certification visée.

Entretien professionnel

Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec l'employeur. Celui-ci est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Conseil en évolution professionnelle

Tout salarié peut en bénéficier et il a pour objet de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel.

Contribution au titre de la formation professionnelle continue

Le taux légal de la contribution à partir de 2016 est de 1%. A cette contribution s'ajoute une contribution de CIF/CDD de 1% de la masse salariale brute des CDD qui est versée à l'OPCA désigné par la branche.

Textes Attachés : Négociation sur les temps partiels

23 juin 2016

Ce procès-verbal de désaccord non étendu en date du 11 mars 2016 concerne la négociation sur les temps partiels de la convention collective des universités et instituts catholiques de France.

Champ d'application

Les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement, les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse sont concernés par le procès-verbal.

Contenu

Le présent procès-verbal prévoit les demandes formulées par les parties notamment les demandes formulées par la délégation syndicale, les demandes formulées par la délégation employeur, et comprend également les dernières déclarations des parties.

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

20 avril 2016

Cet accord non étendu du 13 novembre 2015 renouvelle la désignation de l’OPCALIA comme organisme collecteur des universités et instituts catholiques.

Objet de l'accord

Ce nouvel accord se substitue à l'accord relatif à la désignation d'un OPCA datant du 18 novembre 2011, du 14 juin 2013 et du 24 octobre 2014.

Sont ainsi concernés par ces dispositions, les universités ou instituts catholiques, établissements privés d’enseignement supérieur, situés sur le territoire national y compris Outre-mer, et les personnels salariés desdits établissements.

Désignation de l’OPCA

L'OPCALIA est a nouveau désigné comme l'OPCA de la branche de l'union des établissements d'enseignements supérieur catholique.

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA

16 févr. 2016

Ce procès-verbal de désaccord non étendu du 18 septembre 2015 concerne la négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA dans le cadre de la convention collectives des universités et instituts catholiques.

Dispositions générales

Champ d'application : Les universités ou instituts catholiques, établissements privés d’enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d’outre-mer, sont concernées par le procès-verbal.

Informations remises et demandes formulées

Demandes formulées par la délégation syndicale : La délégation syndicale souhaite que les éléments de l'article L2241-2 du code du travail lui soient fournis.

Informations remises aux organisations syndicales : La délégation syndicale a remis aux organisations syndicales les tableaux relatifs à la répartition du personnel enseignant et enseignant chercheur et le personnel administratif et technique, l’évolution de la masse salariale brute entre 2013 et 2014 et les tableaux relatifs aux personnels chargés d’enseignement avec le nombre moyen d’heures de face à face, le salaire brut moyen et le taux horaire moyen distinction faite entre cours, TD et TP ainsi que le médian, les quartiles et les déciles.

Conclusions de la négociation annuelle obligatoire

Evolution des coefficients planchers : Ce sujet fait l'objet de désaccord. Après plusieurs réunions de négociation, les parties ne sont pas d'accord.

Décision unilatérale de l’employeur : Les grilles de qualification et de rémunération de 5 points d'indice sur le coefficient plancher ayant pour prise d'effet le 1er septembre 2015 seront révisées.

Annexes : Le présent procès-verbal comprend :

• L'annexe I : Grille de qualification et de rémunération minimum Enseignant chercheur
• L'annexe I bis : Grille de qualification et de rémunération minimum Enseignant
• L'annexe II : Grille de qualification et de rémunération minimum Personnel administratif et technique

Textes Attachés : Frais de santé

20 nov. 2015

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

23 sept. 2015

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

17 févr. 2015

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2013

19 nov. 2014

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

19 nov. 2014

Textes Attachés : Révision de la grille de classification

12 févr. 2014

Textes Attachés : Observatoire des métiers et des qualifications professionnelles

29 nov. 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

29 nov. 2013

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

29 nov. 2013

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire

24 juil. 2013

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire de l'année 2011

06 oct. 2012

Textes Attachés : Révision des grilles de qualification et de rémunération

03 oct. 2012

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

21 févr. 2012

Textes Attachés : CGT-FO

24 janv. 2012

Textes Attachés : Adhésion de la fédération Sud santé-sociaux à la convention collective

10 août 2011

Texte de base : Convention collective du 4 juin 2002

10 août 2011

Universités et instituts catholiques : Adhésion par lettre du 5 octobre 2010 de la fédération Sud santé-sociaux à la convention collective

03 août 2011

Universités et instituts catholiques : Avenant du 21 décembre 2010 portant sur la mise en conformité de la convention

28 mai 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

08 janv. 2011

Universités et instituts catholiques : Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle

05 janv. 2011