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Synthèse du champ d'application
Convention collective des universités et des instituts catholiques de France Brochure : 3308 IDCC : 2270
Cette convention s'applique aux universités et instituts catholiques de France. Ce sont des communautés de personnes qui étudient le savoir humain par l'intermédiaire de la recherche et de l'enseignement. Leurs inspirations proviennent uniquement des idéaux et des principes catholiques.
Les instituts ou universités catholiques s'inspirent pour la recherche effectuée, leur enseignement et toutes leurs activités, des idéaux, des principes et des attitudes catholiques.
Cette convention se substitue à la convention collective de travail du personnel des services administratifs, sanitaires, économiques et des bibliothèques des instituts catholique du 1er janvier 1974 et à la convention collective nationale des enseignants des instituts catholiques du 9 juillet 1980. En effet, ces deux conventions ont fait l'objet d'une dénonciation.
La convention s'applique sur le territoire national, principalement aux universités et instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse et dans les DOM.
Les dispositions conventionnelles précisent les règles générales (période d'essai, durée du travail, régime des congés, formation continue, cessation du contrat de travail, rémunération, maternité, absences exceptionnelles, maladie, temps partiel, etc), le statut des enseignants (heures de délégation, durée du travail, rémunération minimale, régime de congés, etc), le statut du personnel administratif et technique (classification, rémunération, temps partiel, prime d'ancienneté, etc).
De nouveaux textes sont rajoutés à la suite de leur négociation dans la partie Textes attachés, les nouvelles clauses conventionnelles concernent la formation professionnelle, la désignation de l'OPCA, etc.
A titre informatif, les signataires de la convention sont les suivants :
- organisation patronale : Association des employeurs des universités catholiques.
- organisation de salariés : FEP-CFDT, SYNEP CFE-CGC, SNPEFP-CGT, SPELC.
A noter que toute organisation non signataire peut y adhérer ultérieurement. Par exemple, l'Ecole de psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris a adhéré à la convention par lettre du 20 décembre 2002, la fédération Sud santé sociaux, Solidaires-unitaires-démocratiques par lettre du 5 octobre 2010 et la FNEC FP CGT-FO par lettre du 5 novembre 2011.
Elle est conclue pour une durée indéterminée mais peut toutefois faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation.
Il est possible de faire un parallèle avec :
- La convention collective de l'enseignement privé des maitres et professeur du primaire et du secondaire
- La convention collective de l'enseignement privé hors contrat
- La convention collective de l'enseignement privé à distance
- La convention collective de l'enseignement et des écoles superieures d'ingénieurs et des cadres (fesic)
- La convention collective du personnel enseignant de l'enseignement privé technique hors contrat
Nom officiel
Convention collective des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Université catholique
Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2015
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 1er juillet 2016 est relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015 dans le cadre de la convention collective des universités et instituts catholiques situés sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer, et plus principalement ceux de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris et Toulouse.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 1er juillet 2016 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des universités et instituts catholiques de France.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Négociation sur les temps partiels
23 juin 2016
Ce procès-verbal de désaccord non étendu en date du 11 mars 2016 concerne la négociation sur les temps partiels de la convention collective des universités et instituts catholiques de France.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Désignation d'un OPCA
20 avril 2016
Cet accord non étendu du 13 novembre 2015 renouvelle la désignation de l’OPCALIA comme organisme collecteur des universités et instituts catholiques.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA
16 février 2016
Ce procès-verbal de désaccord non étendu du 18 septembre 2015 concerne la négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA dans le cadre de la convention collectives des universités et instituts catholiques.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Frais de santé
20 novembre 2015
Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap
23 septembre 2015
Textes Attachés : Désignation d'un OPCA
17 février 2015
Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2013
19 novembre 2014
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
19 novembre 2014
Textes Attachés : Révision de la grille de classification
12 février 2014
Textes Attachés : Observatoire des métiers et des qualifications professionnelles
29 novembre 2013
Textes Attachés : Formation professionnelle
29 novembre 2013
Textes Attachés : Désignation d'un OPCA
29 novembre 2013
Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire
24 juillet 2013
Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire de l'année 2011
06 octobre 2012
Textes Attachés : Révision des grilles de qualification et de rémunération
03 octobre 2012
Textes Attachés : Désignation d'un OPCA
21 février 2012
Textes Attachés : CGT-FO
24 janvier 2012
Textes Attachés : Adhésion de la fédération Sud santé-sociaux à la convention collective
10 août 2011
Texte de base : Convention collective du 4 juin 2002
10 août 2011
Universités et instituts catholiques : Adhésion par lettre du 5 octobre 2010 de la fédération Sud santé-sociaux à la convention collective
03 août 2011
Universités et instituts catholiques : Avenant du 21 décembre 2010 portant sur la mise en conformité de la convention
28 mai 2011
Textes Attachés : Formation professionnelle
08 janvier 2011
Universités et instituts catholiques : Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle
05 janvier 2011
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Registre unique du personnel
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective du 4 juin 2002
Préambule
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Objet
Liberté d'opinion
Egalité professionnelle
Droit syndical
Représentation du personnel
Droit d'expression
Conclusion et modification du contrat de travail
Période d'essai
Cessation du contrat de travail
Durée du travail et aménagement du temps de travail
Rémunération
Gestion des carrières
Régime des congés
Absences exceptionnelles
Maladie, accident du travail. - Temps partiel thérapeutique
Maternité. - Adoption. - Paternité
Retraite et prévoyance complémentaire
Formation continue
Titre II : Statut des enseignants
Définition des enseignants
Dispositions applicables aux enseignants
Nature du contrat de travail
Période d'essai
Cessation du contrat de travail
Durée du travail
Contrat à durée indéterminée intermittent
Heures de délégation
Régime des congés
Indemnité de congés payés
Classification des enseignants
Enseignement supérieur à caractère technique et professionnel
Mise en application et création d'un comité spécifique local
Grades et titres académiques nécessaires pour l'obtention d'un titre universitaire
Accession aux différents titres
Rémunération minimale
Prime d'ancienneté
Evaluation des enseignants
Titre III : Statut du personnel administratif et technique
Dispositions applicables au personnel administratif et technique
Période d'essai
Heures de délégation
Cessation du contrat de travail
Régime des congés
Travail à temps partiel
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
Classification du personnel administratif et technique
Rémunération
Prime d'ancienneté
Evaluation du personnel administratif et technique
Titre IV : Dispositions diverses
Commission paritaire nationale
Commission paritaire régionale
Durée, dénonciation, révision, adhésion
Textes Attachés
Grille de qualifcation et de rémunération
Grille de qualifcation et de rémunération minimale Enseignant
Grille de qualifcation et de rémunération minimale Personnel administratif et technique
Formation professionnelle
Préambule
Mise en conformité de la convention
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Statut des enseignants
Titre III Statut du personnel administratif et technique
Titre IV Dispositions diverses
Annexe
Adhésion de la fédération Sud santé-sociaux à la convention collective
CGT-FO
Désignation d'un OPCA
Préambule
Révision des grilles de qualification et de rémunération
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Révision des grilles de qualification et de rémunération minimum (annexes I, I bis et II)
Titre III Disposition exceptionnelle
Titre IV Révision des classifications des grilles
Titre V Dispositions diverses
Négociation annuelle obligatoire de l'année 2011
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Informations remises et demandes formulées par les parties
Titre III : Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
Titre IV : Dispositions diverses
Négociation annuelle obligatoire
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
Titre IV Dispositions diverses
Observatoire des métiers et des qualifications professionnelles
Préambule
Formation professionnelle
Préambule
Révision de la grille de classification
Préambule
Méthode de négociation collective
Préambule
Annexe I
Négociation annuelle obligatoire 2013
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
Titre IV Dispositions diverses
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
Titre III Conclusions de la négociation
Titre IV Dispositions diverses
Désignation d'un OPCA
Préambule
Emploi des personnes en situation de handicap
Préambule
I. - Caractéristiques de la branche en matière d'emploi de personnes en situation de handicap
II. - Priorités de la branche
III. - Accès à l'emploi
IV. - Maintien dans l'emploi, évolution de carrière et reclassement
V. - Modalités de suivi
VI. - Dispositions relatives à l'accord
Annexe
Frais de santé
Préambule
Négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties
Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire
Titre IV Dispositions diverses
Annexes
Désignation d'un OPCA
Préambule
Négociation sur les temps partiels
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Demandes formulées par les parties et conclusion de la négociation
Titre III Dispositions diverses
Annexe
Négociation sur les temps partiels
Désignation d'un OPCA
Négociation annuelle obligatoire 2014 de la branche UDESCA
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
