Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Il a été institué un nouvel avenant non étendu n° 3 en date du 13 mai 2019. Celui-ci porte sur le régime de frais de santé des salariés qui sont soumis au champ d’application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, dont le numéro de brochure est le 3159.

Nature de la mise à jour

CCN :COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
(Brochure : 3159 | IDCC : 2596)
Date de signature :13 mai 2019
Thématique :régime de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions conventionnelles

Afin d’assurer une complète harmonisation des dispositions conventionnelles avec ce qui a été adopté au niveau légal, les partenaires sociaux ont décidé d’adopter un nouvel avenant relatif au régime de prévoyance. En effet, le dispositif 100% santé a nécessité la suppression des tableaux figurant au sein de la présente convention collective, en ce qu’ils portent sur les différentes garanties accordées au titre des frais de santé.

Par ailleurs, des améliorations ont été apportées au niveau de la couverture des postes qui sont relatifs aux visites et consultations effectuées :

– Auprès de médecins généralistes et spécialistes ;

– Dans le cadre de l’osthéopathie-médecine douce ;

– Et au titre des prothèses capillaires.

De même, il s’avère que les taux de cotisations du régime de base, applicables aux salariés qui relèvent du régime général ou local, ont été baissés.

Ainsi, une véritable harmonisation a été effectuée entre les taux de cotisations actualisés et les tableaux correspondants aux garanties des salariés qui relèvent du régime général et local.

Cela a rendu nécessaire la modification des articles 2, 3 et 5 relatifs aux bénéficiaires du régime obligatoire et aux cotisations.

  • Les bénéficiaires du régime obligatoire

En ce qui concerne l’article 2 portant sur les bénéficiaires du régime obligatoire, désormais, il convient de noter que sont obligatoirement couverts par leur entreprise tous les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, ou encore, du régime local de sécurité sociale de l’Alsace-Moselle.

Le type de contrat ne peut aucunement différencier le niveau de couverture des salariés, de sorte qu’un salarié sous CDD ou CDI sera couvert au même niveau que l’apprenti ayant conclu un contrat d’apprentissage.

Il est également ajouté que les conjoints des salariés bénéficiaires du régime de frais de santé peuvent adhérer à ce régime, mais uniquement s’ils le souhaitent.

Enfin, la loi Evin en date du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la couverture frais de santé à l’égard des :

– Anciens salariés qui bénéficient d’une rente incapacité ou d’invalidité, ou encore, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi ;

– Personnes ayant perçu les garanties afférentes au décès de l’assuré décédé.

  • Les cotisations et garanties

En ce qui concerne les cotisations, il est prévu au sein du présent avenant de remplacer les dispositions applicables aux cotisations (article 5) par de nouvelles qui indiquent une prise en charge de 59,5 % au minimum de la cotisation globale applicable à la couverture familiale regroupant le salarié et ses enfants.

L’avenant présente ainsi différents tableaux au sein desquels il est possible de retrouver le montant des cotisations afférentes au régime de base et optionnel exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Enfin, en ce qu’il s’agit des garanties afférentes, celles-ci sont listées au sein des diverses tableaux présentant les garanties suivantes :

– Hospitalisation ;

– Soins courants ;

– Dentaire ;

– Aides auditives ;

– Prévention et bien-être ;

– Naissance.

Convention collective Coiffure IDCC 2596

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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