mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 16 décembre 2015 est relatif à la prévoyance pour la convention collective de l’horlogerie et de la bijouterie.

Nature de la mise à jour

CCN :HORLOGERIE-BIJOUTERIE (COMMERCE DE DÉTAIL)
(Brochure : 3240 | IDCC : 1487)
Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires et garanties minimales obligatoires

Les bénéficiaires des garanties prévues dans ce régime de prévoyance sont l’ensemble des salariés, cadres et non cadres entrant dans le champ d’application de la convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie. Les salariés cadres bénéficient de ce régime sans condition d’ancienneté tandis que les salariés non cadres doivent avoir au minimum un an d’ancienneté.

Les salariés remplissant les conditions précédemment énoncées bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :

– garanties incapacité de travail

– garanties invalidité

– garanties décès

 

Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations

Ce salaire est égal aux rémunérations brutes des salariés soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale déclarées au cours des douze mois précédant l’évènement. Si la période de référence des douze derniers mois précédant l’évènement n’est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué pro rata temporis.

Si une période de maladie a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé en tenant compte de l’évolution du point ARRCO intervenue entre la date d’arrêt de travail, l’invalidité et le décès.

Si une période d’incapacité temporaire a précédé l’état d’incapacité permanente professionnelle ou d’invalidité, le salaire de référence est revalorisé en tenant compte de l’évolution du point ARRCO intervenue entre la date d’arrêt de travail et la reconnaissance de l’incapacité permanente professionnelle.

 

Définition des garanties

  • Garanties décès

En cas de décès du salarié, un capital est versé au(x) bénéficiaire(s). Le montant de ce capital diffère selon la situation de famille du salarié à la date de son décès.

Montant de la prestation décès pour les salariés cadres : Quelle que soit la cause du décès du salarié cadre, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) un montant de :

– 400% de la tranche A et 75% de la tranche B du salaire de référence lorsqu’à la date de son décès, le salarié était célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge ;

– 500% de la tranche A et 100% de la tranche B du salaire de référence lorsqu’à la date de son décès, le salarié était marié, pacsé, sans enfant à charge ;

– 100% de la tranche A et 25% de la tranche B du salaire de référence lorsqu’à la date de son décès, le salarié avait un ou plusieurs enfants à charge.

Ce capital sera doublé en cas de décès/IAD accidentel.

Montant de la prestation décès pour les salariés non cadres : Quelle que soit la cause du décès du salarié non cadre, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) un montant de :

– 75% du salaire de référence lorsqu’à la date de son décès, le salarié était célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge ;

– 100% du salaire de référence lorsqu’à la date de son décès, le salarié était marié, pacsé, sans enfant à charge ;

– 25% du salaire de référence lorsqu’à la date de son décès, le salarié avait un ou plusieurs enfants à charge.

Bénéficiaires du capital décès : Le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) que le salarié a désigné ou, en l’absence de désignation expresse de bénéficiaires, à ses ayants droit ou à défaut à ses héritiers.

Sont considérés comme ayants droit :

– le conjoint, partenaire lié par un Pacs et le concubin sous certaines conditions ;

– les enfants à charge de l’affilié, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou concubin sous certaines conditions.

  • Garantie dite du double effet

Le décès postérieur ou simultané du conjoint, alors qu’il reste un ou plusieurs enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d’un capital égal au double de celui versé lors du décès du salarié.

  • Garantie liée à la perte totale et irréversible d’autonomie

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), également nommée invalidité absolue et définitive (IAD), correspond à une invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale ou à une incapacité permanente professionnelle (IPP) consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle au taux de 80% et ouvrant droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) par la sécurité sociale.

A la demande du salarié et avant la liquidation de sa pension de vieillesse de la sécurité sociale, la PTIA/IAD peut donner lieu au versement du capital décès par anticipation. Ce versement auprès du salarié met fin à toutes les garanties issues du décès. Le capital sera doublé en cas de PTIA/IAD accidentelle du salarié.

  • Garantie incapacité de travail

Les prestations concernant une incapacité temporaire sont des indemnités journalières complémentaires à celles dues au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles par la sécurité sociale.

Montant de la prestation : Le salarié percevra de l’organisme assureur un complément aux indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et au maintien de salaire de l’employeur afin de lui garantir, toutes prestations confondues, 75% du salaire brut de référence.

En aucun cas, le cumul de ces indemnités avec ce maintien de salaire par l’employeur ne peut conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement.

Durée du versement des indemnités journalières : Les indemnités sont servies tant que le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et cessent d’être versées :

– à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité sociale ;

– à la date de reprise du travail ;

– à la date de liquidation de la pension vieillesse à taux plein ;

– à la date de son décès ;

– et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt de travail.

  • Garantie en cas d’incapacité permanente professionnelle (IPP)

La prestation concernant une incapacité permanente de travail est une rente mensuelle versée en complément des prestations versées par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Au titre de l’IPP, aucune prestation n’est due si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée.

Montant de la prestation : En cas de classement du salarié par la sécurité sociale en IPP pour une incapacité supérieure ou égale à 33%, l’organisme assureur lui verse un complément à la rente brute de la sécurité sociale afin de lui maintenir 75% du salaire de référence.

Durée de la prestation : La prestation IPP est servie tant que la rente d’incapacité est versée au salarié. Elle cesse définitivement au décès du salarié ou à la date de liquidation de sa pension vieillesse du régime de base et, au plus tard, à la date à laquelle il peut bénéficier de sa pension de vieillesse à taux plein.

  • Garantie pension d’invalidité

Si le salarié est classé par la sécurité sociale dans l’une des catégories d’invalidité, il lui sera versé une pension en complément de celle servie par la sécurité sociale.

Montant de la prestation : En cas de classement du salarié par la sécurité sociale en invalidité, l’organisme assureur lui verse un complément à la pension d’invalidité brute de la sécurité sociale afin de lui maintenir 75% du salaire de référence.

Durée de la prestation : La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la rente de la sécurité sociale. Elle cesse définitivement au décès du salarié ou à la date de liquidation de sa pension vieillesse du régime de base et, au plus tard, à la date à laquelle il peut bénéficier de sa pension de vieillesse à taux plein.

 

Maintien des garanties

En cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion des salariés est maitenue à la condition qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

 

Portabilité du régime de prévoyance

En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime sous les conditions suivantes :

– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation de l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur ;

– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier eomployeur;

– les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

– le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;

– l’ancien salarié justifie auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties des conditions prévues dans cet article, en fournissant également les justificatifs ;

– l’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la fin du contrat de travail.

 

Maintien des garanties et de la couverture

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi Evin, les prestations de protection sociale complémentaire liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure dudit contrat. De plus, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d’assurance que l’employeur a souscrit afin de couvrir les garanties prévoyance de cet accord est sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi Evin, en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance prévoyance, les clauses de ce contrat devront prévoir les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l’assureur maintiendra la couverture, sans condition de période probatoire ni d’examens ou de questionnaires médicaux, au profit de la population concernée sous réserve qu’ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.

 

Cotisations du régime de prévoyance

Le taux global de la cotisation se décompose de la manière suivante :

  • Décès
  • Non cadres :
  • – TA : 0,10% ;

    – TB : 0,10% ;

  • Cadres :
  • – TA : 0,76% ;

    – TB : 0,10% ;

  • Incapacité de travail
  • Non cadres :
  • – TA : 0,25% ;

    – TB : 0,25% ;

  • Cadres :
  • – TA : 0,30% ;

    – TB : 0,25% ;

  • Invalidité
  • Non cadres :
  • – TA : 0,40% ;

    – TB : 0,40% ;

  • Cadres :
  • – TA : 0,44% ;

    – TB : 0,40% ;

Ces taux de cotisation sont maintenus pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2016.

Convention collective Horlogerie bijouterie IDCC 1487

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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