mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 7 février 2017 fixe les salaires au 1er janvier 2017 dans la branche du personnel des pompes funèbres. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :POMPES FUNÈBRES
(Brochure : 3269 | IDCC : 759)
Date d’extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique :Salaires au 1er janvier 2017
Date de signature :7 février 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel couvert par la convention collective des entreprises de pompes funèbres, et s’applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ainsi, elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés d’entreprises et d’établissements des pompes funèbres dont l’activité principale correspond aux différents soins du défunt.

 

Barèmes de salaires

Les barèmes conventionnels actuellement en vigueur en application de l’annexe III de l’accord du 25 avril 1996 sur la classification sont remplacés à compter du 1er janvier 2017, par les barèmes de salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Ainsi, depuis l’accord du 18 septembre 2003, ces salaires minimaux ne comportent plus de référence au mode de calcul par point.

De fait, la comparaison des salaires annuels bruts minimaux conventionnels avec le salaire annuel réel brut du salarié s’opère en tenant compte de tous les éléments de rémunération (par exemple : des avantages en nature ou toute autre prime résultant d’un usage, d’un accord d’entreprise ou d’un contrat de travail à l’exception des paiements d’heures supplémentaires, primes d’assiduité/d’ancienneté et des remboursements de frais).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les barèmes des salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, ont été traduits en barème des salaires mensuels, c’est-à-dire des salaires annuels divisés par 12 mois. Ainsi, le barème des salaires mensuels intègre proportionnellement tout élément de rémunération qui ne serait pas versé mensuellement. Par exemple, concernant le salaire minima mensuel de février, il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération versés en février, ainsi que 1/12 d’une prime annuelle versée en décembre.

Convention collective Pompes funèbres IDCC 759

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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