mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°37 non étendu du 22 décembre 2017 porte sur Les congés spéciaux pour événements familiaux, pour activités extraprofessionnelles ou liés à la parentalité de la convention collective installation sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETES D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :22 décembre 2017
Thématique :Congés spéciaux pour événements familiaux, activités extraprofessionnelles et parentalité
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l’avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés familiaux, aux activités extra-professionnelles et à la parentalité sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Congés pour événements familiaux

Sauf disposition plus favorable dans l’entreprise, les événements familiaux, donnent lieu au moment de leur survenance à un congé de courte durée dans les conditions suivantes:

Mariage, remariage, pacs Du salarié 1 semaine calendaire sans aucune condition d’ancienneté
Mariage, remariage, pacs De l’enfant du salarié, ou de l’enfant du conjoint 1 jour sans aucune condition d’ancienneté
Mariage, remariage, pacs D’un frère ou d’une soeur 1 jour après 12 mois de présence effective dans l’entreprise
Mariage, remariage, pacs Du père, de la mère du salarié ou d’un ascendant 1 jour après 12 mois de présence effective dans l’entreprise
Naissance Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours sans aucune condition d’ancienneté
Décès Du conjoint ou partenaire d’un pacs du salarié 1 semaine calendaire sans aucune condition d’ancienneté
Décès D’un enfant du salarié ou de l’enfant du conjoint 1 semaine calendaire sans aucune condition d’ancienneté
Décès Du père ou de la mère du salarié 3 jours sans aucune condition d’ancienneté
Décès Du beau-père, ou de la belle-mère du salarié 3 jours sans aucune condition d’ancienneté
Décès Du frère ou de la soeur du salarié 3 jours sans aucune condition d’ancienneté
Décès Du conjoint d’un frère ou d’une soeur du salarié 1 jour sans aucune condition d’ancienneté
Handicap chez l’enfant Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié ou de son conjoint 1 semaine calendaire sans aucune condition d’ancienneté

 

Pendant la durée de l’absence, la rémunération du salarié est maintenue et est assimilée à un temps de travail effectif.

Pa ailleurs, afin de bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des évènements familiaux, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement. A noter que l’absence ne doit pas nécessairement être prise le jour de l’événement mais peut être prise dans la semaine calendaire précédant ou suivant le jour de l’événement.

 

Activités extraprofessionnelles

Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l’entreprise des activités judiciaires, politiques, civiles ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.

 

Défenseur syndical

Dans les entreprises de plus de 11 personnes, le défenseur syndical bénéficie d’un crédit de 10 heures par mois ainsi que d’une autorisation d’absence pour formation dans la limite de 2 semaines pour chaque 4 années.

 

Paternité

Les congés pour paternité sont déterminés comme suit:

– 11 jours consécutifs pour un enfant sans condition d’ancienneté, maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail

– 4 jours supplémentaires pour un enfant après 3 mois de présence effective

– 18 jours consécutifs si naissances multiples sans aucune condition d’ancienneté et maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail

– 4 jours supplémentaires pour naissances multiples après 3 mois de présence effective

Convention collective Assistance IDCC 1801

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1801

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3279

2016-08-18 : OPCABAIA
2016-08-18 : Création d'OPCABAIA
2015-11-21 : Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
2015-11-19 : Rémunérations et frais de transport
2015-10-07 : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015
2015-10-07 : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
2015-05-13 : Droit syndical
2015-04-04 : Financement et répartition du FPSPP
2014-10-17 : OPCABAIA
2014-10-03 : La saison dans la branche assistance
2014-05-07 : Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
2013-12-12 : Versements aux CFA pour l'année 2013
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 août 2019

Convention collective 3102 : Salaires au 1er avril 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3050 : Salaires minimaux professionnels 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 19 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (transformation [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3318 : Modification articles 16.3 et 16.3.3

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes [...]

Lire la suite →

16 août 2019

CCN 3309 : Salaires minima, indemnités d’astreinte et prime de repas 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°32 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d’astreinte et à la prime de repas pour l’année [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3138 : CPPNI

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries g [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.