mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 26 juin 2017 concerne la modification de la périodicité de négociation de l’accord sur l’égalité femmes-hommes.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :26 juin 2017
Thématique :Modification de la périodicité de négociation de l’accord sur l’égalité femmes-hommes
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Périodicité de la négociation

Les parties signataires ont convenu de la nécessité de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité femmes-hommes.

Les sociétés et salariés concernés sont ceux entrant dans le champ d’application de la convention collective des sociétés d’assistance.

Pour plus de détails, les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale consiste à effectuer l’écoute ou la réception de messages, afin de garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, ainsi que les groupements d’intérêt économiques (GIE) ayant pour objet de faciliter l’exercice des activités d’assistance pratiqué par ces entreprise, et ce via des moyens techniques ou humains.

Par conséquent, la nouvelle période définie est la suivante : passage d’une périodicité triennale à une périodicité quinquennale.

A noter que cet accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, et ce pour une durée de 5 ans.

L’accord est dès lors communiquer au sein de chaque entreprise.

L’extension de ce dernier est demandée.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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