mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 26 juin 2017 concerne la modification de la périodicité de négociation de l’accord sur l’égalité femmes-hommes.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :26 juin 2017
Thématique :Modification de la périodicité de négociation de l’accord sur l’égalité femmes-hommes
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Périodicité de la négociation

Les parties signataires ont convenu de la nécessité de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité femmes-hommes.

Les sociétés et salariés concernés sont ceux entrant dans le champ d’application de la convention collective des sociétés d’assistance.

Pour plus de détails, les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale consiste à effectuer l’écoute ou la réception de messages, afin de garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, ainsi que les groupements d’intérêt économiques (GIE) ayant pour objet de faciliter l’exercice des activités d’assistance pratiqué par ces entreprise, et ce via des moyens techniques ou humains.

Par conséquent, la nouvelle période définie est la suivante : passage d’une périodicité triennale à une périodicité quinquennale.

A noter que cet accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, et ce pour une durée de 5 ans.

L’accord est dès lors communiquer au sein de chaque entreprise.

L’extension de ce dernier est demandée.

Convention collective Assistance IDCC 1801

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1801

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3279

2016-08-18 : OPCABAIA
2016-08-18 : Création d'OPCABAIA
2015-11-21 : Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
2015-11-19 : Rémunérations et frais de transport
2015-10-07 : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015
2015-10-07 : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
2015-05-13 : Droit syndical
2015-04-04 : Financement et répartition du FPSPP
2014-10-17 : OPCABAIA
2014-10-03 : La saison dans la branche assistance
2014-05-07 : Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
2013-12-12 : Versements aux CFA pour l'année 2013
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 août 2019

Convention collective 3276 : Agenda social CPPNI 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 18 janvier 2019 est relatif à l’agenda social de la CPPNI pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des institutions [...]

Lire la suite →

20 août 2019

CCN 914 : Taux effectifs garantis annuels, aux RMH et primes au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 16 avril 2019 est relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter du 1er mai [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

Convention collective 3614 : Salaires au 1er février 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’avenant n°91 du 29 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles. Cet avenant est [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.