Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 21 novembre 2018 est relatif à la mise en place d’une CPPNI , dans le cadre de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3317 | IDCC : 2395)
Date d’extension : JORF n°0128 du 4 juin 2019
Thématique :Mise en place d’une CPPNI
Date de signature :21 novembre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Organisation et fonctionnement de la CPPNI

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le secrétariat paritaire de la branche des assistants maternels du particulier employeur.

La CPPNI est composée d’un collège « salariés » et d’un collège « employeurs ».

Lorsque la CPPNI agit en tant qu’instance paritaire, elle est composée d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et d’employeurs.

Le collège « salariés » est composé de 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de la CCN.

Le collège « employeurs » est composé d’un nombre de représentants désignés par l’organisation professionnelle d’employeurs représentative égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans la branche.

Enfin, la CPPNI dans son rôle d’interprétation est composée:

– d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant désignés parmi les représentants de la CPPNI par chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de la CCN.

– d’un nombre égal de représentants de l’organisation professionnelle d’employeurs représentative.

A noter que le règlement intérieur précise les modalités de désignation des représentants de la CPPNI, la durée des mandats, et les modalités et moyens de son fonctionnement.

 

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes:

– négociation: la commission se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations de branche annuelles, triennales, et quinquennales prévues par le code du travail. Des réunions supplémentaires peuvent toutefois être organisées d’un commun accord entre le collège salarié et le collège employeur.

– intérêt général: la CPPNI est chargée de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.

– interprétation: La CPPNI veille au respect et à l’application de la présente CCN et en étudie les difficultés d’interprétation.

À noter que cette convention collective ne prend en considération qu’une branche spécifique des salariés du particulier employeur et ne tient pas compte des services d’aide à domicile, ces derniers étant tous deux sujets à leurs CCN respectives.

Convention collective Assistante maternelle IDCC 2395

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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