Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

Le protocole d’accord non étendu du 24 mai 2018 est relatif au Fonctionnement du régime de retraite (Loi Eckert) dans le cadre de la convention collective ports et manutention.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS ET MANUTENTION
(Brochure : 3375 | IDCC : 3017)
Date de signature :24 mai 2018
Thématique :Fonctionnement du régime de retraite (Loi Eckert)
Lien vers protocole :Cliquez ici

Fonctionnement du régime de retraite

Sur proposition de la commission consultative de suivi des régimes de retraite, les dispositions de l’accord du 15 janvier 2009, telles que modifiées par le protocole d’accord du 25 avril 2012 sont une nouvelle fois modifiées.

Les dispositions de l’article 8.3.4 sont supprimées et remplacées.

A ce titre, la rente est quérable par l’assuré ou bien le reversataire.

Pour l’assuré, la date d’ouverture des droits correspond désormais à la date à laquelle il a satisfait aux conditions d’âge prévues par le dispositif et après avoir procédé à la liquidation de ses droits auprès du régime complémentaire ARRCO.

Enfin, pour le bénéficiaire de la réversion, la date d’ouverture des droits s’entend au plus tôt à la date théorique à laquelle il peut procéder à la liquidation de ses droits à réversion auprès du régime complémentaire ARRCO.

Dans certains cas, une rétroactivité de 1 an peut être accordée.

A noter que, les dispositions du contrat, assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à prestations définies, doivent être adaptées en conséquence.

Convention collective Ports et manutention IDCC 3017

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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