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Code NAF / APE 2362Z
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

Voir les conventions collectives liées au code APE 2362Z ▼

Le code NAF 23.62Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 266C : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

À lire sur le même sujet :

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’ouvrages en plâtre pour la construction :

• plaques nues ou doublées, carreaux lisses ou à enduire, panneaux, etc.

• cloisons sèches à parement plâtre

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 23.62Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2362Z

  1. Illustration de Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2362Z : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2362Z. La CCN 3081 - Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié à l'activité professionnelle : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. Ce code correspond à toutes les firmes exerçant au jour le jour un emploi concernant le secteur : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2361Z et 2363Z (Fabrication d'éléments en béton pour la construction et Fabrication de béton prêt à l'emploi) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2362Z : Extrait d'article

Article 3-4-1

En vigueur étendu

Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.

La caisse de retraite supplémentaire des salariés des huissiers de justice (CARCO) fonctionne dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

Cette institution de prévoyance gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective.

La CARCO peut également proposer et gérer des produits à caractère facultatif, individuel ou collectif, au bénéfice des salariés ou retraités des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.

Un bilan annuel établi par la CARCO est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Le règlement de la CARCO figure en annexe III de la présente convention (avenant n° 27 du 23 avril 2007).

Article correspondant à la convention collective 2362Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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