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Code NAF / APE 2362Z

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2362Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.62Z :

Le code 2362Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Carrières et matériaux, Carrières et matériaux, Plasturgie et Carrières et matériaux (brochure, n°3081, 3081, 3066 et 3081) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°87 | Brochure n°3081 | 1748 pages
    Part des salariés du code 2362Z rattachés à cette convention : 19.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°135 | Brochure n°3081 | 1748 pages
    Part des salariés du code 2362Z rattachés à cette convention : 14.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
    Part des salariés du code 2362Z rattachés à cette convention : 13.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°211 | Brochure n°3081 | 1748 pages
    Part des salariés du code 2362Z rattachés à cette convention : 8.4%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Panneaux en bois

    IDCC n°2089 | Brochure n°3113 | 276 pages
    Part des salariés du code 2362Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2362Z : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction est donnée à titre indicatif.

La CCN 2362Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2362Z ?

Le Code APE/NAF 2362Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

Cet identifiant APE corresponds à la profession : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. Ce code correspond à toutes les organisations exerçant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2361Z - Fabrication d'éléments en béton pour la construction et 2363Z - Fabrication de béton prêt à l'emploi (ou 2364Z et Code NAF 2365Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’ouvrages en plâtre pour la construction :

• plaques nues ou doublées, carreaux lisses ou à enduire, panneaux, etc.

• cloisons sèches à parement plâtre

Le code NAF 23.62Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 266C : Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2362Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2362Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2362Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2362Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 266C).

Autoentrepreneur et Code APE 2362Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2362Z : Extrait d'article

Article 3-4-1

En vigueur étendu

Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.

La caisse de retraite supplémentaire des salariés des huissiers de justice (CARCO) fonctionne dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

Cette institution de prévoyance gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective.

La CARCO peut également proposer et gérer des produits à caractère facultatif, individuel ou collectif, au bénéfice des salariés ou retraités des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.

Un bilan annuel établi par la CARCO est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Le règlement de la CARCO figure en annexe III de la présente convention (avenant n° 27 du 23 avril 2007).

Article correspondant à la convention collective 2362Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.