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Code NAF / APE 9602B

Soins de beauté

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9602B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 96.02B :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 9602B. Les conventions Parfumerie et Coiffure (numéro de brochure 3123 et 3159) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Parfumerie

    IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 280 pages
    Part des salariés du code 9602B rattachés à cette convention : 90.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Coiffure

    IDCC n°2596 | Brochure n°3159 | 334 pages
    Part des salariés du code 9602B rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9602B : Soins de beauté est donnée à titre indicatif.

La CCN 9602B, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9602B ?

Le Code APE/NAF 9602B fait référence aux métiers de l'activité : Soins de beauté

L'activité Soins de beauté peut être liée à l'identifiant INSEE 9602B. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement une spécialité dans le secteur : Soins de beauté. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature dans le but de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9602A - Coiffure et 9603Z - Services funéraires (ou 9604Z et Code NAF 9609Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau : maquillage, traitement anti-rides, massages faciaux à vocation esthétique, etc.

- les soins de manucure et les soins des pieds à vocation esthétique

- l’épilation

Le code NAF 96.02B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 930E : Soins de beauté

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9602B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9602B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9602B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9602B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 930E).

Autoentrepreneur et Code APE 9602B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Soins de beauté se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9602B : Extrait d'article

Article 1er

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987

La présente convention collective de travail conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre les sociétés et entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance qui sont affiliées à la fédération française des ports de plaisance, d'une part, et leurs salariés des deux sexes, d'autre part.

Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend à l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

Conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code du travail, la présente convention collective ne s'applique pas aux établissements et entreprises dont le personnel est soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 133-10 du code du travail, la présente convention fera l'objet dès sa signature d'une demande d'extension à toutes les sociétés et entreprises relevant du champ d'application ci-dessus défini.

Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprises, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis ainsi que précité à l'article ci-après.

Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel.

Les marins professionnels, anciennement dénommés inscrits maritimes, employés dans les ports de plaisance et qui auront conservé leur statut, seront régis par les dispositions de la présente convention collective dans les domaines non prévus par les dispositions relevant du code du travail maritime et des régimes spéciaux des marins professionnels.

Durée, dénonciation, révision.

Article correspondant à la convention collective 9602B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.