Convention collective des activités hippiques

La convention collective nationale des personnes des activités hippiques s’applique aux entreprises sur le territoire national et sur les DROM, utilisant des équidés et dont les activités agricoles recouvrent la préparation et l'entraînement de ceux-ci en vue de leur exploitation et notamment :

• L'enseignement, l'animation et l'accompagnement des pratiques équestres tant sportive que de loisir et de travail ;

• La location, la prise en pension, le débourrage et le dressage, la valorisation, l'exploitation des chevaux de sport, de loisir, de courses ou de travail ;

• L'entraînement des chevaux de courses au trot ou au galop.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 7026.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des personnels des activités hippiques.

(*) L'employeur devra faire savoir au salarié, 8 jours calendaires minimum avant l'expiration de la première période, s'il entend se prévaloir de la faculté de renouveler l'essai.

• Durée de travail (dispositions communes)

• Heures supplémentaires (dispositions communes) :

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire égales à :

• 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure incluse) ;

• 50 % à partir de la 44e heure.

La rémunération des heures supplémentaires, ainsi que leur majoration, peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur.

• Travail à temps partiel (dispositions communes) :

• Aménagement temps de travail (dispositions communes)

• Travail du dimanche - Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré entraînement

Lorsque les nécessités de la profession l'imposent :

• Le travail du dimanche peut être admis par roulement ;

• Le repos hebdomadaire peut-être pris un autre jour que le dimanche pour les salariés expressément volontaires pour emmener les chevaux aux courses sur des périodes de 3 mois, sous réserve que :

  • Ce jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;

  • Le nombre de dimanche travaillé ne peut excéder 35 dimanches par an ;

  • Un engagement des deux parties sur les dimanches travaillés doit être fixé par accord écrit un mois avant le début de chaque période successive de 3 mois.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Congés supplémentaires des pères et mères de famille

Les mères de famille ou pères de famille ont droit à 2 jours par enfant et par année civile à condition :

• Que les parents concernés vivent seuls ;

• Que les enfants vivent dans le foyer.

• Que les enfants soient âgés de moins de 16 ans ou bien qu'ils n'atteignent pas l'âge de 16 ans en cours d'année.

Ces deux jours de congés supplémentaires seront fixés par l'employeur.

• Congés supplémentaires des cadres - Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement

• Congés pour événements exceptionnels (dispositions communes)

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer a minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 14 jours.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Les salaires minimums fixés pour le personnel des centres équestres sont les suivants :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Dispositions communes

• Indemnité de licenciement (sauf faute lourde)

L'indemnité de licenciement ne pourra pas être supérieure à la valeur de douze mois de salaire.

• Indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office

Application des dispositions légales

Établissements d'entraînement de chevaux de courses et débourrage pré-entraînement au trot

• Prime d’ancienneté des non cadres

Après trois ans de services continus dans l'établissement, les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté :

• 3 % après 3 ans de services continus ;

• 5 % après 5 ans de services continus ;

• 6 % après 7 ans de services continus ;

• 7 % après 9 ans de services continus ;

• 8 % après 11 ans de services continus ;

• 9 % après 13 ans de services continus ;

• 10 % après 15 ans de services continus ;

• 11 % après 17 ans de services continus ;

• 12 % après 19 ans de services continus ;

• 13 % après 21 ans de services continus.

• Prime de victoire

Une prime égale à 0,55 % des prix gagnés par les chevaux de l'écurie sera versée aux membres du personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

• Prime d'habillement

Une indemnité d'habillement professionnel de 21 € par mois avec un maximum de 252 € par an est due au salarié, sur présentation de factures correspondantes.

Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement

• Prime d’ancienneté des non cadres

Après trois ans de services continus dans l'établissement, les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté :

• 3 % après 3 ans de services continus ;

• 5 % après 5 ans de services continus ;

• 6 % après 7 ans de services continus ;

• 7 % après 9 ans de services continus ;

• 8 % après 11 ans de services continus ;

• 9 % après 13 ans de services continus ;

• 10 % après 15 ans de services continus ;

• 11 % après 17 ans de services continus ;

• 12 % après 19 ans de services continus ;

• 13 % après 21 ans de services continus.

• Prime d’ancienneté des cadres

• 3 % après 3 ans de présence continue ;

• 5 % après 5 ans de présence continue ;

• 7 % après 7 ans de présence continue ;

• 9 % après 10 ans de présence continue ;

• 10 % après 13 ans de présence continue ;

• 12 % après 17 ans de présence continue ;

• 15 % après 20 ans de présence continue ;

• 18 % après 23 ans de présence continue.

• Prime de victoire des non cadres

Une prime égale à 1,5 % des prix gagnés par les chevaux de l'écurie est répartie de façon égalitaire entre les salariés de l'écurie, au prorata de leur temps de travail, à partir d'une ancienneté de deux mois continus dans l'entreprise.

• Prime de tonte des non cadres

Une prime forfaitaire d’un montant de 16 € est donnée pour une tonte effectuée dans le temps de travail. Le montant de cette prime peut être révisé chaque année par accord paritaire.

• Prime d'habillement des non cadres

Une indemnité d'habillement professionnel de 21 € par mois avec un maximum de 252 € par an est due au salarié (personnel administratif exclu), sur présentation de factures correspondantes.

• Prime annuelle des cadres (Ne concerne pas les écuries de débourrage pré-entraînement.)

Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans la fonction de cadre bénéficie d'une prime correspondant à un mois de salaire mensuel brut, pourcentage exclu. La moitié de cette prime est payable avec le salaire du mois de juin, l’autre moitié est payable avec le salaire de juin.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Établissements d'entraînement de chevaux de courses et débourrage pré-entraînement au trot

Les absences justifiées et prises en charge par les assurances sociales agricoles sont indemnisées dans les conditions prévues à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989, et au protocole d'accord prévoyance du 3 octobre 1989. Ces indemnités sont réglées par l'employeur, après déduction des prestations versées par la MSA.

Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement

• Arrêt maladie des non cadres (Ne concerne pas les écuries de débourrage pré-entraînement.)

Les absences justifiées et prises en charge par les assurances sociales agricoles sont indemnisées dans les conditions prévues à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989, et au protocole d'accord prévoyance du 3 octobre 1989.

• Arrêt maladie des cadres

En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, maladie professionnelle ou d'accident professionnel ou non, le cadre continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération dans les conditions suivantes :

• franchise : nulle ;

• durée d'indemnisation : 45 jours.

Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012)

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012)

La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date probable de l'accouchement et qui se termine dix semaines après celui-ci.

• Formation

• Une évaluation des acquis à l'issue d'une formation décidée par l'employeur doit être effectuée. Elle prend la forme d'un entretien entre les parties, dans un délai maximum de six mois. Ce dernier donnera lieu à un compte-rendu écrit ;

• Le recours au contrat de professionnalisation doit permettre la qualification et l'insertion : des jeunes n'ayant plus l'âge de rentrer en formation initiale ainsi que des demandeurs d'emploi sans qualification.

• Apprentissage

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation des apprentis (CFA) et pratique du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Établissements d'entraînement de chevaux de courses et débourrage pré-entraînement au trot

Pour les non cadres, les modalités du régime de prévoyance obligatoire sont fixées par l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 et le protocole d'accord prévoyance du 3 octobre 1989.

Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement

• Régime de prévoyance des non cadres

Les modalités du régime de prévoyance obligatoire sont fixées par l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 et le protocole d'accord prévoyance du 3 octobre 1989.

• Régime de prévoyance des cadres

Les modalités du régime de prévoyance obligatoire sont fixées par l'accord étendu le 19 décembre 1975.

Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012)

• Personnel non cadre

Les modalités sont fixées par les accords du 15 octobre 2015, du 11 octobre 2016 et du 17 juin 2021 instituant un régime de complémentaire santé et de prévoyance.

• Personnel cadre

Les modalités sont fixées par les dispositions de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952 pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Préavis du personnel des centres équestres

Classement par catégorie du Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012)

Classement par famille d'emploi

Maintenance/soins

Animation/enseignement

Administratif/direction

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