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Transport public urbain n°3099, IDCC 1424

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TRANSPORT PUBLIC URBAIN

JORF 3099

IDCC 1424

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Numéro de brochure 3099, code IDCC 1424

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs Brochure : 3099 IDCC : 1424

La présente convention régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de transports publics urbains de voyageurs. On entend par salarié tout personne ayant un contrat de travail qu'il soit cadre permanent (stagiaires ou titulaires) ou non permanent (agents saisonniers, en CDD...).

Elle s'applique à tous les salariés de l'entreprise. Il est à distinguer le personnel du cadre permanent (c'est-à-dire les agents stagiaires ou titulaires) et celui du cadre non permanent (c'est-à-dire les agents en CDD).

La convention ne s'applique pas aux personnels de la régie autonome des transports parisiens (RATP).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective réseaux de transports publics (n°3099 | IDCC 1424) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO (Mobilités) (05 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Primauté des accords de branche (26 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création de la CPPNI (10 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Sécurisation des parcours professionnels (02 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Nouveau modèle de protection sociale des salariés (27 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la FGT CFTC (27 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Inaptitude à la conduite (14 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Garanties décès et invalidité des salariés (14 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : FNST CGT (14 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social (05 juillet 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3099, IDCC 1424 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective transport public urbain.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs : zoom sur un article

Article 23

En vigueur étendu

Le contrat de travail prend normalement fin, sauf cas de force majeure, par démission ou licenciement. La démission est notifiée à l'employeur par écrit. Le licenciement ne peut intervenir que conformément aux articles L. 122-4 à L. 122-14-11 du code du travail.

23.1. - Délai congé :

La rupture du contrat de travail peut intervenir pendant la période d'essai dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention.

Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de :

- deux mois pour les salariés dont l'emploi est classé en niveaux IV et V ;

- trois mois pour les salariés dont l'emploi est classé en niveau VI et au-delà.

Toutefois, la durée du délai-congé des salariés classés en niveaux I, II et III est portée à deux mois s'ils ont au moins deux ans de présence continue au jour de la notification de leur licenciement.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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